BERCHET (Georges), sénateur de la Haute-Marne (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques et du plan.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
Est élu juge suppléant de la Haute Cour de justice (9 décembre 1980) (p. 6131).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à inclure les bureaux d'aide sociale parmi les bénéficiaires du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (n° 270, 1979-1980) (29 mai 1980).
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Transports terrestres (n° 100, tome XVIII, 1980-1981) (19 novembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (26 février 1980) - Discussion générale (p. 384) : croissance démographique mondiale et nécessité du développement de la production agricole - Excédents européens et politique d'exportation de la CEE - Nécessité d'une Europe politique - (p. 385) : prix des terres agricoles: création d'un répertoire ; spéculation foncière - Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Accès des sociétés civiles de placement au capital des groupements fonciers agricoles (GFA) ; possibilité de nantissement des parts de GFA - Aménagement rural : remembrement-aménagement, cartes communales ; importance de la politique des prix agricoles.
- Projet de loi pour le développement dés responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (16 avril 1980) - Après l'art. 85 (p. 1288) : sur l'amendement N° 11-40 de la commission des lois (principe et méthodes d'évaluation du concours particulier attribué proportionnellement au nombre des instituteurs attachés à la commune), son sous-amendement N° II-294 : distinction entre la somme affectée à l'indemnité de logement et la dotation globale de fonctionnement ;.irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 1293) : remboursement de l'indemnité de logement et financement de la dotation particulière.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Anciens combattants (25 novembre 1980) - Examen des crédits - Après l'article 44 E (p. 5269) : son amendement n° 194 déposé avec M. René Touzet : principe et modalités d'application de la transmission de la rente «accident du travail » à la veuve d'une victime du STO ; retiré.
Agriculture (26 novembre 1980) - (p. 5339) : baisse du revenu brut moyen des agriculteurs - Distorsion entre coûts de production et prix de vente - Moyens de l'aide directe sélective en faveur des agriculteurs - Politique agricole commune et «montée en puissance de l'agriculture française » - (p. 5340) : conséquences de l'arrivée sur le marché français de produits laitiers européens - Importance des crédits destinés aux améliorations productives : remembrement, hydraulique - Dotations globales de fonctionnement attribuées aux communes et problème de leur transformation en dotations globales d'équipement- Disparité des enveloppes financières entre les régions bénéficiant d'un super-plan de développement et les autres - Conférence annuelle sur l'agriculture et solutions aux problèmes des agriculteurs Intérieur (27 novembre 1980) - Examen des crédits - Après l'art. 42 bis (p. 5430) : son amendement n° 215 : extension du bénéfice des dotations du fonds de compensation pour la TVA aux bureaux d'aide sociale ; retiré.
Transports (28 novembre 1980) - Rapporteur pour avis (Transports terrestres) (p. 5446) : transports et répartition des différents modes de locomotion ; accentuation de la prédominance de la voiture et du transport par camion pour les marchandises - Sous-utilisation des capacités de la SNCF et des voies navigables - Politique d'économies d'énergie et complémentarité entre les modes de transport - Baisse de fréquentation à la SNCF ; mise en service- Contrat d'entreprise de la SNCF - Agressivité commerciale de la SNCF et rigidité de la réglementation interne- Electrification de la ligne Paris-Mulhouse - Saturation des lignes de la banlieue sud-ouest - Situation de la RATP ; bénéfice du versement transport et aide de l'Etat- Extension des lignes du RER et du métro - Sécurité et RATP - Arrêté du 11 décembre 1974 et cars de ramassage scolaire - Avis favorable aux crédits concernant les transports terrestres - Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Avant l'art. 8 (p. 6434) : son amendement n° 2: attribution des biens réputés vacants et sans maître à la commune sur sa demande et, à défaut, à l'Etat ; adopté - Art. 9 (p. 6440) : son amendement de coordination n° 4 ; adopté.