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Extrait de la table nominative 1986

BERNARD (Roland), sénateur du Rhône (S). Elu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n°476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4237) : abrogation de la loi Quilliot - Absence de référence au droit à l'habitat - Nouveaux rapports déséquilibrés entre bailleurs et locataires - Fixation des loyers - (p. 4238) : devenir de la construction lié au devenir de l'épargne - Accession à la propriété des logements sociaux - Gestion des organismes d'HLM - Favorable à la vente ou à la location des locaux vacants d'HLM pour des usages autres que l'habitation - Avant l'art. 1 (p. 4248) : soutient l'amendement n° 121 de M. Robert Laucournet (droit à l'habitat ; exercice de ce droit ; équilibre des droits et obligations des locataires et des bailleurs) - Art. 2 (p. 4256) : se déclare favorable à l'amendement n° 123 de M. Robert Laucournet (remise d'un original du contrat de location à chacune des parties).

Suite de la discussion - (4 novembre 1986) - Art. 8 (p. 4290, 4291) : possibilité pour un propriétaire de trouver un « locataire de paille » - Opposé à la fixation libre de la sous-location.

Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 40 (p. 4377) : Commission nationale de concertation et Commission nationale des rapports locatifs - Accords collectifs de location- (p. 4378) : soutient les amendements n° 187 (accords collectifs de location), n° 188 (Commission nationale des rapports locatifs) et n° 189 (application obligatoire de ces accords) de M. Robert Laucournet - Volonté d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires - Après l'art. 40 (p. 4379) : soutient l'amendement n° 190 de M. Robert Laucournet (création d'une commission départementale des rapports locatifs) - Création de commissions départementales pour négocier des accords locaux et jouer un rôle de conciliation.

Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Art. 56 (p. 4407, 4408) : intervient sur cet article relatif aux dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier - Intervention des collectivités locales dans la décision - Sort des garanties d'emprunts accordés par les communes pour la construction de logements locatifs HLM.