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Extrait de la table nominative 1973

BERTAUD (M. JEAN) [Val-de-Marne].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973].

Dépôt législatif :

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à réglementer la location du droit de pêche aux groupements de marins-pêcheurs professionnels dans certains étangs salés privés du littoral [18 octobre 1973] (n° 20).

Interventions :

Prend part, en qualité de président et de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à réglementer la location du droit de pêche aux groupements de marins-pêcheurs professionnels dans certains étangs salés privés du littoral [25 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1477). - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... anciens marins-pêcheurs professionnels... », par les mots : « ... bénéficiaires de droits à pension de marin...» (p. 1478) ; son amendement tendant à compléter in fine le cinquième alinéa de cet article par les mots : « ou de bénéficiaires de droits à pension de marin. » (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Sous peine de résiliation du contrat, l'exercice du droit de pêche par les groupements ou personnes visées au second alinéa de l'article 2 ne doit en aucune manière troubler l'exploitation aquicole, conchylicole, agricole, cynégétique, industrielle, commerciale ou touristique prévue dans la notification, exploitation à laquelle pourraient se livrer les propriétaires ou leurs ayants droit. » (ibid.) ; INTITULÉ : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à réglementer la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral. » (ibid.). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi organique de MM. René Jager, Francis Palmero et Louis Jung tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [19 décembre 1973]. - Discussion de l'article unique : observations sur la non-représentation du Conseil économique et social parmi les présentateurs des candidatures à l'élection présidentielle (p. 3079).