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Extrait de la table nominative 1987

BIALSKI (Jacques), sénateur du Nord (S) - Questeur du Sénat.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - Suite de la discussion - (8 avril 1987) - Art. 1 (p. 67): sur l'amendement n° 3 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la définition du service public pénitentiaire), son sous-amendement n° 52, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 91): son amendement n° 111, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : application de certains chapitres du titre II du livre II du code du travail relatifs aux repos et congés, aux personnels de droit privé des établissements pénitentiaires ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 93) : ses amendements soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 139 : punition d'un détenu conformément aux dispositions d'une loi ou d'un règlement ; et n° 140 : transmission immédiate d'un rapport aux autorités compétentes qui statuent sans délai en cas de manquement à la discipline ; rejetés.

Suite de la discussion - (9 avril 1987) - Après l'art. 13 (p. 104) : son amendement n° 220, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : limitation de l'utilisation de la force par les fonctionnaires de l'établissement pénitentiaire ; retiré.

- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - (29 avril 1987) - Question préalable (p. 563) : soutient la motion n° 1 de M. Germain Authié tendant à opposer la question préalable - Prise de possession de la Nouvelle-Calédonie en 1853 par l'Amiral Febvrier-Despointes - Colonisation de la Nouvelle-Calédonie par la France - Rappelle les insurrections de 1878 et 1917 - Constitution de la IVe République et possibilité pour les peuples d'outre-mer de s'administrer librement et de gérer démocratiquement leurs affaires - Loi du 21 décembre 1963 et suppression des prérogatives du conseil du territoire - (p. 564) : annonce d'une réforme foncière par M. Dijoud en 1978 - Conférence de Nainville-les-Roches en 1983 et instauration d'un dialogue - Adoption du statut Pisani en 1985 et attribution de larges compétences aux régions - Mise en place d'un référendum avant le 31 décembre 1987 proposant l'indépendance en association avec la France - Loi du 17 juillet 1986 et réduction des compétences des régions - Référendum inopportun - Mise en place par les socialistes par la loi du 23 août 1985 d'un statut fondé sur la régionalisation du territoire calédonien- Annonce de mesures exceptionnelles en faveur de l'île et rappel de nombreux fonctionnaires mis à disposition des régions - Dissolution de l'Office culturel et scientifique et remplacement par un Office de culture océanienne Suppression de l'Office foncier créé en 1979 par M. Dijoud - (p. 565) : inopportunité du référendum - Rappelle l'indépendance de Djibouti et le maintien de la présence française dans la corne de l'Afrique - Rappelle l'abstention lors du vote relatif à la Nouvelle-Calédonie en décembre dernier à l'Assemblée générale de l'ONU de quatre de nos alliés européens : le Danemark, la Grèce, l'Irlande et la Grande-Bretagne - Interrogation sur les garanties offertes quant à la sincérité du scrutin - Problème des listes électorales - Regrette la non application de l'article 37 du code électoral - Importance du contrôle de l'inscription sur les listes - (p. 566) : existence de 6 000 électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie mais ne résidant plus sur le territoire - Conception très extensible de la notion de « populations intéressées. » - Organisation d'une forme nouvelle de fraude électorale très sophistiquée - Souhaite une véritable révision des listes électorales contrôlées avec l'accord de tous - Expression claire de la règle de la majorité dans ce territoire - Amalgame entre les intérêts supérieurs de la France et les intérêts d'une minorité caldoche - Nécessaire prise en compte des revendications de la minorité.

Suite de la discussion - (30 avril 1987) - Art. 1 (p. 621, 622) : sur l'amendement n° 4 de M. Etienne Dailly, rapporteur (organisation de la consultation ; choix entre l'indépendance et le maintien au sein de la République française dans le cadre d'un statut dont les éléments essentiels seront portés à la connaissance des populations intéressées, préalablement à la consultation), son sous-amendement n° 44, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: éléments essentiels du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie déterminés par une loi promulguée avant la consultation envisagée ; rejeté - Sur le même objet, son amendement n° 21, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; devenu sans objet - Art. 3 (p. 630) : sur l'amendement n° 5 de la commission (participation à la consultation des électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales du Territoire à la date de la consultation et résidant en Nouvelle-Calédonie et dépendances depuis au moins trois ans à la date de promulgation de la présente loi), ses sous-amendements n° 45, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 46, soutenu par M. Claude Estier ; rejetés Son amendement n° 22, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : condition de résidence portée à sept ans ; devenu sans objet - (p. 631, 632) : ses amendements, n° 23, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : condition de résidence portée à six ans ; n° 24 soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : exclusion de participation pour les électeurs ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation ; et n° 25, soutenu par M. Claude Estier : cas des électeurs inscrits sur des listes électorales autres que celles établies pour la Nouvelle-Calédonie et dépendances et ayant participé à des élections sur la base de ces inscriptions depuis le 28 février 1984 ; devenus sans objet - Art. 5 (p. 639) : sur l'amendement n° 6 de la commission (établissement des listes électorales de la consultation), son sous-amendement n° 47, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - (p. 640): ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 26 : commission administrative créée dans chaque bureau de vote ; et n° 28 : fichier général des électeurs tenu par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales ; devenus sans objet - Son amendement n° 27, soutenu par M. Claude Estier: désignation du président de la commission administrative par le premier président de la Cour de cassation ; retiré - Amendement satisfait par le n° 6 de la commission.

Suite de la discussion - (5 mai 1987) - Art. 6 (p. 650) : son amendement n° 29, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité pour les électeurs non inscrits sur la liste électorale arrêtée le 28 février 1987 d'être inscrits sur les listes électorales pour la consultation ; rejeté - Art. 7 (p. 654) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 31: présidence de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation par un conseiller de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ; et n° 32 : composition de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation ; adoptés - Art. 8 (p. 656) : son amendement n° 33, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité pour le représentant de l'Etat de rectifier les listes électorales ; retiré- (p. 657, 658) : ses amendements n° 34 et n° 35, soutenus par M. Michel Dreyfus Schmidt, sur les compétences et les pouvoirs de la commission de contrôle ; rejetés - Art. 9 (p. 661) : sur l'organisation de la propagande radiodiffusée et télévisée, son amendement n° 37, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon ; rejeté - Art. 10 (p. 663) : son amendement de suppression n° 38, soutenu par M. Germain Authié : déplacement des bureaux de vote ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 667) : son amendement n° 39, soutenu par M. Germain Authié : interdiction d'utilisation de véhicules militaires le jour du scrutin peur le transport des électeurs aux bureaux de vote ; retiré- Art. 12 (p. 668) : sur les modalités de dépouillement, ses amendements soutenus par M. Germain Authié, n° 40 de suppression ; rejeté ; n° 41 et n° 42 ; devenus sans objet - Art. 14 (p. 672) : son amendement de suppression n° 43, soutenu par M. Germain Authié: vote par correspondance ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Mer - (19 novembre 1987) (p. 4182) : interrogations sur l'existence d'une ambition gouvernementale en faveur de la flotte de commerce ; recul du pavillon français non endigué par le plan marine marchande - Nécessité pour l'amélioration de la compétitivité, d'une action sur les modes de fonctionnement et d'organisation des différents marchés de transport maritime ; mesures positives du plan marine marchande mais insuffisances ; nécessité de ne pas sacrifier les intérêts français sur l'autel des privatisations - Situation des ports : meilleure mais fragile ; mort d'une politique commerciale agressive ; nécessité d'une sensibilisation des groupes financiers à l'intérêt national et de reprendre les réformes profondes proposées par le rapport Dupuybaudy et non seulement les éléments à court terme - (p. 4183) : dotation supplémentaire en capital aux ports autonomes : utilité, mais nécessité de ne pas créer des déséquilibres préjudiciables au maintien d'un réseau portuaire complet - Traitement inadmissible du dossier de la réparation navale de Dunkerque par le Gouvernement - Insuffisance des crédits : signalisation maritime, modernisation et développement des entreprises de pêche, Société nationale de sauvetage en mer, SNSM, recherche scientifique et technique - Certains aspects positifs dans le budget, mais insuffisants.

Industrie, P et T et tourisme - I - Industrie- (3 décembre 1987) (p. 4924, 4925) : diminution des crédits de l'industrie - Recul de la compétitivité de l'industrie française ; faiblesse de la reprise de l'investissement ; stabilisation de l'emploi au prix d'un traitement social au financement aléatoire ; réduction du déficit budgétaire: excès d'optimisme quant aux recettes de la privatisation ; inflation ; mauvais résultats du commerce extérieur des produits industriels - Accélération du désengagement de l'Etat - Sacrifice de l'industrie de la construction navale ; inefficacité des zones d'entreprises créées pour aider à la reconversion ; zone de Dunkerque ; zone de Provence - Démantèlement de la réparation navale : dépôt de bilan de la Normed et des ateliers de réparation navale de l'Ouest, ARNO ; Abandon des salariés de la réparation navale par le Gouvernement- (p. 4926) : sidérurgie ; proposition d'introduction d'un système de quotas destiné à faciliter la restructuration de l'industrie sidérurgique par la commission de la CEE ; conséquences pour les régions Nord Pas-de-Calais et Lorraine- Vote du groupe socialiste contre ce projet de budget.