BIATARANA (M. JEAN) [Basses-Pyrénées].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [4 octobre 1956] ; de la commission de la justice (ibid.) . - Membre suppléant : de la commission du suffrage universel, de la commission de la presse, de la radio et du cinéma (ibid.) . - Membre de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de communauté européenne du charbon et de l'acier [9 octobre 1956].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur : 1° la proposition de loi de M. Thibon, tendant à modifier l'article 338 du code rural visant les pénalités encourues en matière de production d'animaux domestiques (n° 494, session de 1955-1956) ; 2° la proposition de loi de MM. Deguise et Blondelle, tendant à modifier l'article 10 de la loi validée du 6 septembre 1943 réglementant la monte des taureaux [19 février 1957] (I., n° 403). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi fixant le ressort du tribunal de 1 re instance de Châteaubriant [19 février 1957] (I., n° 404). - Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention consulaire franco-suédoise, signée à Paris, le 5 mars 1955 [5 mars 1957] (I., n° 448). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi de M. Naveau et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier les articles 327 et 328 du code rural en ce qui concerne les pénalités sanctionnant les infractions à l'article 228 relatif à la police des maladies contagieuses des animaux [12 mars 1957] (I., n° 463. - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à valider la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères et rendant cette loi applicable dans les départements d'outre-mer [12 mars 1947] (I., n° 471). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à rendre obligatoire l'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation [21 mars 1957] (I., n° 537).
Questions orales :
M. Jean Biatarana rappelle à M. le secrétaire d'État à l'agriculture l'entente intervenue en 1927 entre les services de l'hydraulique, du génie rural et de la pêche, et la décision prise, les 2 juillet 1927 et 26 mars 1929, par la commission interministérielle des barrages ; celle-ci avait décidé, notamment, qu'aucune concession hydraulique ne serait accordée sur le gave d'Oloron, l'importance de la pêche au saumon primant, sur ce cours d'eau, l'utilisation industrielle. Et lui demande de faire respecter cette décision, encore plus justifiée aujourd'hui qu'en 1927, et de la rappeler aux autres ministres intéressés par le projet de construction d'un barrage d'Electricité de France de Narp [5 juin 1956] (n° 761). - Réponse [6 novembre 1956 (p. 2181). - M. Jean Biatarana, constatant que de nombreuses ambassades étrangères en France diffusent de plus en plus largement des publications périodiques de propagande politique, qui portent souvent de tendancieuses critiques contre notre pays, ses institutions et son Gouvernement, demande à M. le ministre des affaires étrangères : 1° s'il estime conformes aux usages diplomatiques cette propagande et les moyens employés ; 2° si nos ambassades à l'étranger disposent de la même liberté d'expression, et, en ce cas, quel usage elles en font ; et souhaite être informé des pays étrangers où sont diffusés des périodiques émanant directement de l'ambassade, des titres de ces publications, de la fréquence de diffusion, notamment en U. R. S. S., en Égypte, aux États-unis d'Amérique et en Yougoslavie [23 octobre 1956] (n° 809). - Réponse [27 novembre 1956] (p. 2323, 2324). - M. Jean Biatarana , considérant l'importance de l'élevage des chevaux de sang dans l'agriculture française et la nécessité de la maintenir, demande à M. le secrétaire d'État à l'agriculture les décisions qu'il compte prendre ou proposer d'urgence, afin que la prime à l'élevage, payée avant le 1 er janvier 1957 par les sociétés de courses, créditées par la direction générale des haras, soit maintenue ou rétablie [20 février 1957] (n° 865). - Réponse [19 mars 1957] (p. 760). - M. Jean Biatarana demande à M . le secrétaire d'État à l'industrie et au commerce s'il ne considère pas indispensable de publier au Journal officiel, pour chaque mois et chaque département, les attributions détaillées des divers produits pétroliers (selon leur nature chimique, leurs affectations, leur régime de taxation) et de donner aussi, pour comparaison, les consommations correspondantes mensuelles de 1956 [12 mars 1957] (n° 877).
Interventions :
Intervient dans la discussion, et deuxième lecture, de la proposition de loi tendant au maintien dans les lieux de certains occupants [6 novembre 1956]. - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à compléter cet article par des dispositions concernant l'expulsion des personnes occupant un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril (p. 2191) ; art. 4 : son amendement rédactionnel (p. 2192). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 809 ( cf. supra ) [27 novembre 1956] (p. 2324). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au renouvellement des baux commerciaux [27 novembre 1956]. - Discussion des articles. - Art. 7 : son sous-amendement tendant à supprimer l'obligation de l'expertise en référé (p. 2340, 2341). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1957 [20 décembre 1956]. - JUSTICE. - Observations relatives à la situation des magistrats (p. 2688). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à la réintégration dans la communauté nationale des Français expulsés du Proche-Orient [28 février 1957]. - Discussion générale (p. 648). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi fixant le ressort du tribunal de Châteaubriant [14 mars 1957]. - (p. 708). - Intervient dans la discussion du projet de loi permettant la mise à l'épreuve de certains condamnés [14 mars 1657]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à joindre les décisions sur les intérêts civils et celles sur la culpabilité et la peine (p.710) ; son amendement rédactionnel au 7 e alinéa (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion des propositions de loi portant transformation en contraventions de certaines infractions [14 mars 1957]. - Discussion générale (p. 711, 712). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, dans la discussion du projet de loi portant ratification d'une convention consulaire franco-suédoise [14 mars 1957] (p. 713). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles d'habitation [28 mars 1957]. - Discussion générale (p. 873). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Marcilhacy (p. 874). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'adoption et à la légitimation adoptive [28 mars 1957]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amende ment relatif au mode de preuve de l'intention d'adopte r (p. 874, 875). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative au droit de reprise des propriétaires agriculteurs en faveur de leurs descendants [12 juillet 1957]. - Discussion générale (p. 1502). - Discussion des articles. - Art 1 er : son amendement rédactionnel relatif à la situation du mineur émancipé (p. 1503) ; art. 2 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; art. additionnel 3 (nouveau) : son amendement tendant à permettre l'application de la loi nouvelle aux baux en cours (ibid.) ; art. additionnel 4 (nouveau) : son amendement tendant à rendre la loi applicable aux instances en cours (ibid.) . - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères ( Euratom ), à la discussion du projet de loi relatif aux communautés économique et atomique européennes [18 juillet 1957]. - Discussion générale (p. 1590 à 1593).