BILLIEMAZ (M. AUGUSTE) [Ain].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [11 octobre 1967].
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les problèmes posés par l'accomplissement des missions propres à l'O. R. T. F. [19 décembre 1967].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention additionnelle à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C. L V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs, signée le 26 février 1966 [30 novembre 1967] (n° 49).
Question orale avec débat :
M. Auguste Billiemaz rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que « dans le triple souci de favoriser l'investissement, d'améliorer la position compétitive de notre production et d'inciter à la réorganisation nécessaire des entreprises », le Gouvernement avait présenté au Parlement le projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires comme devant unifier, simplifier et généraliser le régime de la T. V. A. Mais il semble bien qu'en fait d'unification, après la pluralité des taux, les règles d'assiette seront les plus diversifiées, et qu'en fait de simplification, les anciens assujettis à la T. V. A. passeront d'un système complexe déjà rodé à un nouveau système tout aussi complexe. Le pouvoir réglementaire doit déterminer de nombreuses règles : exclusions ou restrictions en matière de déduction de la T. V. A., détermination des produits passibles de certains taux, dispositions transitoires, livraisons à soi-même, etc. Mais les difficultés rencontrées par le pouvoir réglementaire pour concilier les principes de la loi du 6 janvier 1966 avec les impératifs budgétaires et la simplification fiscale attendue par les redevables, se révèlent insurmontables à l'épreuve des faits.
Il lui demande, en conséquence, s'il ne conviendrait pas de surseoir à la généralisation de la nouvelle T. V. A. au secteur de la distribution, tant que ses conséquences ne seront pas clairement appréciées par l'administration.
Il lui demande également, dans le cas où les textes d'application de la loi seraient publiés incessamment, de bien vouloir préciser leur portée devant le Parlement et le sort qui sera réservé aux assujettis anciens le 1 er janvier 1968 [26 avril 1967].
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (transports terrestres, S.N.C.F. et R.A.T.P.), à la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [22 novembre 1967]. - TRANSPORTS. - SECTION II : TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur la situation de la S.N.C.F. ; l'évolution du transport de marchandises par chemin de fer, par route et par voie d'eau ; la situation financière de la R.A.T.P. ; l'exploitation de la ligne de Sceaux (p. 1600 à 1602). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à la responsabilité en matière de transport par chemin de fer [7 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2145). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant modification des limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2290, 2291, 2293). - Suite de la discussion [19 décembre 1967]. - Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (p. 2438). - Discussion en nouvelle lecture [20 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2506).