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Extrait de la table nominative 1973

BILLIEMAZ (M. AUGUSTE) [Ain].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun [27 juin 1973] (n° 338).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (transports terrestres), sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1973] (n° 41. - Tome XII).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun [28 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1079, 1080). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article aux fins de supprimer toute référence au seuil de population, au-dessus duquel la loi pourra s'appliquer (p. 1082) ; Art. 3 : retire son amendement tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : « Dans les communes ou groupements de communes où existe un service public de transports en commun, le versement est institué... » (p. 1083) ; amendement de M. Hector Viron tendant, à la fin du second alinéa de cet article, à substituer aux mots : « ..., cette limite [du taux de versement] peut être portée à 1,50 p. 100 », les mots : « ce taux ne peut être inférieur à 2 p. 100 pour les entreprises industrielles et commerciales employant plus de 100 salariés » (p. 1084) ; Art. 4 : son amendement tendant, dans l'alinéa premier de cet article, à remplacer les mots: « ... aux usagers... », par les mots : «aux salariés usagers » (ibid.) ; son amendement à l'alinéa de cet article tendant à préciser que le versement est affecté au financement « des investissements spécifiques aux transports collectifs » (p. 1085) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit l'alinéa a du paragraphe de cet article [exonération du versement]: « a) Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux, au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total » (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant à fixer la date d'entrée en vigueur de la présente loi au «1er octobre 1973 » et non au « 1er janvier 1974 » (p. 1086).