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Extrait de la table nominative 1997

BIMBENET (Jacques), sénateur (Loir-et-Cher) RDSE.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Membre suppléant du comité directeur du Fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin (4 mars 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1er octobre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (18 novembre 1997).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 11 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes [n° 0051 (97-98)] (23 octobre 1997) - Droit pénal.

Avis, présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Logement social [n° 0089 (97-98), tome 8] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

Participation au rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 11 au 13 septembre 1997, chargée d'étudier l'organisation du système de soins et l'évolution des dépenses de santé au Danemark [n° 0186 (97-98)] (17 décembre 1997) - Danemark.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - (14 janvier 1997)- Discussion générale (p. 47) : conséquences économiques désastreuses du travail illégal. Lutte contre l'immigration clandestine. Définition du délit de travail dissimulé. Sous-traitance. (p. 48, 49) : obligation de déclaration préalable à l'embauche. Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle et amélioration de la coordination de leurs actions. Problème d'effectifs. Mesures dissuasives. Extension de la solidarité financière des donneurs d'ouvrage ou du maître d'ouvrage. Chèque emploi-service. Votera ce projet de loi avec le groupe du RDSE.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion - (6 février 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 794) : le groupe du RDSE dans sa majorité votera ce texte.

- Discussion d'une question orale avec débat portant sur la sécurité sanitaire en France - (18 février 1997) (p. 832) : intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Claude Huriet.

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal - Deuxième lecture [n° 0228 (96-97)] - (4 mars 1997) - Discussion générale (p. 1127): pertes de recettes pour le budget de l'Etat. Exploitation d'une main d'oeuvre "bon marché". Résiliation par le maître d'ouvrage public du marché conclu avec une entreprise l'exécutant en ayant recours au travail dissimulé. La majorité des membres du groupe du RDSE votera ce texte.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0238 (96-97)] - (6 mars 1997) - En remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1279, 1280) : commission mixte paritaire très consensuelle. Sanctions applicables en cas de défaut de déclaration préalable à l'embauche. Paiement des cotisations de sécurité sociale en cas de requalification en contrat de travail. Information des agents habilités à contrôler le délit de marchandage. Participation des collectivités publiques à la lutte contre le travail clandestin. Propose au Sénat d'adopter les conclusions de la CMP qui ne sont que la reprise du texte voté par le Sénat en deuxième lecture.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Discussion générale (p. 1337, 1338) : opinion publique sur la politique du Gouvernement en matière de lutte contre l'immigration clandestine. "Amendement Mazeaud". Article 1er relatif au certificat d'hébergement. Rôle des maires. Fichiers départementaux d'hébergés. Lutte contre le travail illégal. Au nom de M. Collard et de la majorité des membres du RDSE, votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visite sommaire des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (article 8-1 à 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945)- Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visite sommaire des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) (p. 1405): soutient les amendements de M. Georges Othily n° 95 (possibilité de contrôle des véhicules sur le littoral au nord du département de la Guyane) et n° 94 (application de ces dispositions dans le département de la Guyane aux véhicules circulant sur les routes nationales n° 1 et n° 2).

- Suite de la discussion - (13 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1503): moyens de la lutte contre l'immigration clandestine. Opinion publique. Avec la majorité des membres du groupe du RDSE, votera ce projet de loi.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0277 (96-97)] - (26 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1682) : assimilation républicaine. Lutte contre l'immigration irrégulière. Mesures de reconduite à la frontière. La majorité des membres du RDSE votera en faveur de ce texte.

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0381 (96-97)] - (17 septembre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2174) le groupe du RDSE votera à l'unanimité ce projet de loi organique.

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2297) : travaux de la mission d'information sur la veille sanitaire. Urgence des mesures à adopter. Avec la majorité des membres du groupe du RDSE, votera cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2543) : remerciements au rapporteur et au président de la commission des affaires sociales. Sensibilités différentes du groupe du RDSE. La majorité des membres du groupe du RDSE votera le projet de loi tel qu'il a été amendé par le Sénat.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - (28 octobre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3063, 3065) : personnalité des pédophiles. Statistiques. Récidive. Différents types de traitement. Psychothérapies. Soins médicamenteux. Peine de suivi socio-judiciaire. Injonction de soins. Médecins coordonnateurs et médecins traitants. Choix du traitement. Secret médical. Qualité des expertises. Propositions de la commission des affaires sociales. Procédure de sortie d'un hôpital psychiatrique. Emet un avis favorable sur ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements.

- Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Art. 6 (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire) - Art. L. 355-33 du code de la santé publique (obligation pour le juge d'application des peines de désigner un médecin coordonnateur pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins) (p. 3116) : sur l'amendement n° 22 de la commission (fixation par le procureur de la République de la liste des médecins sur laquelle sera choisie le médecin coordonnateur), son sous-amendement n° 67 : obligation pour les médecins d'être psychiatres ou d'avoir suivi une formation appropriée; adopté. - Art. L. 355-34 du code de la santé publique (information du médecin traitant par le médecin coordonnateur et justification du suivi du traitement) (p. 3119): son amendement n° 68 : droit de communication des expertises qui pourraient être éventuellement réalisées lorsque le condamné purge une peine de prison avant d'entrer dans la phase du suivi socio-judiciaire ; adopté. - Art. L. 355-35 du code de la santé publique (levée de l'obligation de secret professionnel pour les médecins concourant à l'exécution du suivi socio-judiciaire) (p. 3120) : son amendement n° 69: nouvelle rédaction ; adopté.

- Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Art. 21 (prise en charge par l'Etat des soins dispensés aux mineurs victimes d'infractions sexuelles) (p. 3169) : son amendement n° 70 : prise en charge des sévices subis par tous les mineurs de plus ou de moins de quinze ans victimes d'infractions sexuelles; adopté. - Art. 32 bis (condition de sortie d'un établissement psychiatrique d'une personne pénalement irresponsable) (p. 3177) : son amendement de suppression n° 71: adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3182): le groupe du RDSE votera à l'unanimité ce texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Deuxième partie ; Equipement, transports et logement - III - Logement - (7 décembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le logement social (p. 4871, 4872) : accession sociale à la propriété. La commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ces crédits. Développement du logement locatif collectif. Taux de TVA réduit pour la réhabilitation des logements. Prêts locatifs aidés très sociaux. PLA-TS. Personnes modestes. Réhabilitation du parc privé. Prime à l'amélioration de l'habitat, PAH. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ANAH. Incitations fiscales à la rénovation des logements privés. Situation économique de nombreux locataires et accédants à la propriété. Prêt à taux zéro. Menaces sur l'investissement locatif. Aide aux personnes défavorisées. Fonds de solidarité pour le logement, FSL. La commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ces crédits.