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Extrait de la table nominative 1998

BIMBENET (Jacques), sénateur (Loir-et-Cher) RDSE.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Membre suppléant du comité directeur du Fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (8 avril 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (29 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (29 avril 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (17 novembre 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales sur : 1°) la proposition de loi [n° 43 (96-97)] de M. Michel Moreigne,. plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste et apparentés visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale ; 2°) la proposition de loi [n° 377 (96-97)] de M. Georges Mouly et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux centres des soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole (MSA) la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale [n° 0257 (97-98)] (28 janvier 1998) - Mutualité sociale agricole.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Logement social [n° 0070 (98-99), tome 8] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse [n° 0220 (97-98)] - (3 février 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 616) : avec le groupe du RDSE, votera cette proposition de loi.

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Deuxième lecture [n° 0222 (97-98)] - (26 février 1998) - Discussion générale (p. 985, 986) : insuffisances du système de protection sanitaire. Trafic d'organes humains. Apports de l'Assemblée nationale. Etablissement français du sang. Rattachement du laboratoire d'études hydrologiques et thermales à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Agence de sécurité sanitaire de l'environnement. Votera le texte.

- Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L.162-32 du code de la sécurité sociale [n° 0043 (96-97)] - (5 mars 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale : son intervention présentée par M. Bernard Seillier (p. 1204, 1205).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière [n° 0302 (97-98)] - (7 avril 1998) - Discussion générale (p. 1542) : objectif de diminution du nombre d'accidents de la route. Sécurité du transport des enfants. Excès de vitesse et contrôle. (p. 1543) : dépistage de l'usage de stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel. Débat national sur le thème de la sécurité routière - Art. 7 (instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel) (p. 1568, 1569) : difficultés scientifiques et techniques posées par le dépistage des produits stupéfiants. S'oppose à la définition de seuils en deçà desquels la consommation de stupéfiants ne serait pas répréhensible. Souhaite que le principe de condamnation des conducteurs ayant fait usage de stupéfiants soit adopté dès que les dépistages seront fiables. (p. 1570, 1571) : son amendement n° 34 : dépistage systématique de l'usage de stupéfiants en cas d'accident corporel ; retiré. Souhaite que les premières condamnations aient valeur d'exemple. (p. 1573, 1574) : sur l'amendement n° 18 de la commission (création d'un délit spécifique réprimant la conduite sous l'empire de stupéfiants assorti des mêmes peines que celles prévues pour la conduite en état alcoolique), son sous-amendement n° 35 : aggravation des peines prévues pour la conduite sous l'emprise de la drogue ; retiré. Code de la santé publique- Avant l'art. 8 (p. 1576) : son amendement n° 36 : détermination par décret en Conseil d'Etat des règles de priorité dont bénéficient les véhicules de transport en commun d'enfants ; retiré. Equipement des bus scolaires d'un panneau "stop" lumineux.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0363 (97-98)] - (8 avril 1998) - Discussion générale (p. 1597) : semaine de 4 jours. Prise en compte de la spécificité de chaque entreprise. Intérêt du dialogue social et de la renégociation collective. Définition de la notion de temps de travail effectif. Soutient les propositions de la commission des affaires sociales.

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Deuxième lecture [n° 0360 (96-97)]- (21 avril 1998) - Discussion générale (p. 1695) : transposition de la directive européenne de 1985. Problème de l'exonération des producteurs de produits de santé pour risque de développement. Fragilisation de l'industrie pharmaceutique française par rapport à ses concurrents européens. Problème de la couverture de ce risque par les sociétés d'assurance. (p. 1696) : nécessité d'un débat sur l'aléa thérapeutique et création souhaitable d'un fonds d'indemnisation.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Avant l'art. 48 (p. 2216) : se déclare favorable à l'amendement n° 172 de M. René Régnault repris par M. Paul Girod (possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours de bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, en lieu et place des communes).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4553, 4554) : fondement des estimations du ministère de l'économie et des finances sur une croissance trop optimiste. Poids de la CSG. Caractère particulier des professions de santé. Industrie pharmaceutique. Problème des retraites. Branche famille. Améliorations apportées au texte par la commission des affaires sociales. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera le texte issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5074, 5075) : contexte international et européen. Absence de mesures permettant une relance de l'investissement privé. Lutte contre le chômage. Opposition de conception entre la commission des finances et le Gouvernement. Baisse des taux des prélèvements obligatoires. Souhait d'une réforme générale de l'impôt sur le revenu. Avec la majorité des membres du groupe du RDSE, approuve la démarche de la commission des finances. Qualité du débat budgétaire.

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - 1 - Services communs - II - Urbanisme et logement - (4 décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le logement social (p. 5775, 5776) : avis contrasté de la commission des affaires sociales. Pérennisation et rebudgétisation progressive du prêt à taux zéro. Statut du bailleur privé. Réhabilitation du parc de logements privés. Logement des personnes défavorisées. Diminution des subventions d'investissement en faveur des opérations les plus sociales. Aides à la personne. Fléchissement de la construction de logements sociaux. Nécessité d'une réforme des aides à l'investissement locatif social. Au nom de la commission des affaires sociales, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du logement social.

- Proposition de loi portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0085 (98-99)] - (10 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6299, 6300) : rapport sur l'allocation de vétérance déposée auprès du ministère de l'intérieur par l'association des présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Caractère modeste de cette allocation. Délégation de signature. Création d'une indemnité pour les présidents des SDIS- Après l'art. 4 (p. 6304) : son amendement n° 1 : procédure en cas d'empêchement du président ou du vice-président du conseil d'administration des SDIS ; adopté. (p. 6305) : son amendement n° 2 : conditions d'attribution d'une indemnité au président ou aux vice-présidents du conseil d'administration d'un SDIS ; rejeté. (p. 6306) : particularité du rôle des présidents des SDIS par rapport à ceux des autres organismes. Son amendement n° 3 : délégations de la signature du président du conseil d'administration des SDIS ; rejeté. Facilité de gestion des SDIS.

- Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - Deuxième lecture [n° 0075 (98-99)] - (22 décembre 1998) - Art 2 (contrôle médical préalable à la délivrance des licences sportives) (p. 6664) : soutient l'amendement n° 43 de M. André Vallet (instauration d'un examen médical global de santé publique obligatoire avant toute pratique sportive ou après une longue interruption de la pratique) - Art. 3 bis (déclaration nominale obligatoire des cas présumés de dopage) (p. 6667) : soutient l'amendement n° 44 de M. André Vallet (possibilité pour le médecin d'établir une contre-indication médicale à la pratique sportive) - Art. 3 ter (sanction disciplinaire du défaut de déclaration nominale des présomptions de dopage) (p. 6671) : soutient l'amendement n° 45 de M. André Vallet (impossibilité pour le médecin se soumettant à l'obligation de la déclaration administrative de l'article 3 bis d'encourir les peines prévues par les articles L. 226-13 et L. 226-14 du code pénal).