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Extrait de la table nominative 2000

BIMBENET (Jacques), sénateur (Loir-et-Cher) RDSE.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Membre suppléant du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Membre de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs (JO Lois et décrets du 23 novembre 2000) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 24 novembre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (18 mai 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence (15 novembre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (16 novembre 2000).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 23 au 30 juillet 1999 par une délégation chargée d'étudier la situation sanitaire et sociale en Guyane [n° 246 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 279 (1999-2000)] , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 306 (1999-2000)] (6 avril 2000) - Urbanisme.

Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Logement social [n° 96 (2000-2001) tome 9] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Après l'art. 2 septies (p. 1929, 1930) : soutient l'amendement n° 80 de M. Georges Othily (exonération des droits de partage pour un époux bénéficiaire de l'aide juridictionnelle).

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2443) : son amendement n° 406 : prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération

intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou, à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE ; devenu sans objet. (p. 2459, 2465) : ses amendements n° 408 de coordination ; n° 409 de cohérence rédactionnelle ; et n° 410 rédactionnel et de précision ; adoptés ; et n° 407 : intégration, dans la définition du logement social, de logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur vente ; devenu sans objet - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation) (p. 2487) : son amendement n° 411 : réécriture de cet article prévoyant la création d'un contrat d'objectifs fixant un objectif de réalisation de logements sociaux ; devenu sans objet - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2498, 2499) : son amendement n° 412 : définition du contenu de la contribution proposée par la commission en lieu et place du prélèvement prévu ; devenu sans objet. A titre personnel, soutient l'amendement n° 776 de M. Pierre Laffitte (possibilité de construction de logements sociaux en faveur des télétravailleurs). - Art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (sanctions en cas de non-respect du programme local de l'habitat) (p. 2506) : ses amendements n° 413 : suppression de l'arrêté préfectoral constatant la carence de la commune et fondant le pouvoir de substitution du préfet, application de pénalités conventionnelles progressives ; et n° 414 de conséquence ; adoptés - Art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département) (p. 2507) : son amendement de suppression n° 415 ; adopté.

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Art. 60 (objectifs et moyens de la politique d'aide au logement) - Paragraphes II et III (compétences des collectivités territoriales et de la région en matière d'habitat) (p. 2780) : son amendement n° 416 : suppression du dispositif instituant un comité régional de l'habitat ; adopté - Art. 61 A (congé de représentation des salariés siégeant dans les conseils d'administration des organismes d'HLM) (p. 2783, 2784) : son amendement n° 417 : versement d'une compensation financière aux salariés ; adopté.

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Art. 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2815) : ses amendements de précision n° 418 et n° 419 ; retirés au profit de l'amendement n° 1114 de la commission (définition des compétences des OPAC en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété) - Art. 72 (procédure de déclaration d'insalubrité) (p. 2862, 2863) : ses amendements n° 422 : nouvelle rédaction de cet article élargissant la procédure aux immeubles exploités ; n° 423 de coordination et n° 424 rédactionnel et de précision ; adoptés - Art. 73 (procédures préalables au constat d'insalubrité) (p. 2864, 2866) : ses amendements n° 425 de précision ; n° 427 : obligation de dépôt en mairie du rapport du directeur départemental chargé de la santé et de l'action sociale ou du directeur du service communal compétent sur le caractère dangereux d'un immeuble ; n° 428 : suppression du paragraphe supprimant le recours au juge des référés pour autoriser l'exécution des travaux en cas de défaillance du propriétaire ; et n° 429 de rectification ; adoptés. Son amendement n° 426 : suppression de l'obligation faite au syndic de copropriété de porter à la connaissance du préfet, sur sa demande, les noms et adresses des copropriétaires et de la disposition prévoyant que l'invitation à la réunion du conseil départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires ; retiré - Art. 74 (constat d'insalubrité)  : son amendement n° 430 : suppression de la possibilité pour le propriétaire de satisfaire ses objections à l'égard de l'insalubrité à travers la conclusion d'un bail emphytéotique ou d'un viager ; adopté - Art. 75 (procédures de déclaration d'insalubrité) (p. 2868, 2869) : ses amendements n° 431 rédactionnel, n° 432 de coordination et n° 433 : suppression de la constitution d'un fonds de prévoyance pour travaux ; adoptés. Se déclare favorable à l'amendement n° 559 de M. Ladislas Poniatowski (obligation pour le syndic de copropriété d'informer l'ensemble des copropriétaires lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes) et opposé à l'amendement n° 680 de M. Patrick Lassourd (affirmation du caractère d'impartagibilité du fonds de prévoyance pour travaux) - Art. 76 (sanctions du refus d'exécuter les travaux demandés) (p. 2870) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1091 du Gouvernement (inscription dans la loi de la procédure d'exécution d'office des travaux par le maire ou par le préfet) - Après l'art. 76 (p. 2871, 2872) : se déclare opposé à l'amendement n° 989 de Mme Odette Terrade (déductibilité automatique de la subvention de la créance des propriétaires défaillants) et intervient sur l'amendement n° 990 de M. Pierre Lefebvre (avance par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, aux communes des sommes nécessaires aux travaux de sortie d'insalubrité) - Art. 77 (inscription d'une hypothèque légale) : son amendement rédactionnel n° 434 ; adopté - Art. 78 (obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants) (p. 2873) : demande le retrait de l'amendement n° 991 de M. Paul Vergès (possibilité d'intervention publique quels que soient le régime de la propriété et les modalités d'occupation des logements concernés) - Art. 80 (dispositions diverses) (p. 2874) : son amendement n° 435 : suppression de la sanction pénale s'appliquant au fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet de l'avis de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène ; adopté.

- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2947) : enrichissement du texte par le Sénat. Difficultés soulevées par l'examen du texte en urgence. Cohérence du texte sur la construction de logements sociaux. Promotion de la mixité sociale. Apports de l'intercommunalité, encouragement de l'accession à la propriété et préservation des compétences des acteurs locaux. Problème de l'insalubrité. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte tel que modifié par le Sénat. Félicitations aux rapporteurs et au secrétaire d'Etat.

- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Après l'art. 8 (p. 3165) : son amendement n° 252 : protection des chasseurs détenteurs de fusils à pompe ; rejeté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Après l'art. 3 (p. 3723) : soutient l'amendement n° 81 de M. Paul Girod (application du taux réduit de TVA aux opérations de nettoiement des voies publiques).

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5214, 5215) : procédure d'urgence imposée par le Gouvernement au détriment de la qualité juridique et de la cohérence d'ensemble du texte. Adoucissement par le Sénat des dispositions les plus contraignantes. En accord avec la majorité du groupe du RDSE, suivra la majorité sénatoriale.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Art. 16 (projet architectural et paysager des lotissements) (p. 5293) : son amendement n° 240 : possibilité pour le conseil municipal de décider que les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés au nom de l'Etat ; adopté - Art. 18 (certificat d'urbanisme) (p. 5295) : son amendement n° 241 : possibilité pour le conseil municipal de décider que les certificats d'urbanisme sont délivrés au nom de l'Etat ; adopté - Art. 21 (institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles) (p. 5310) : son amendement de coordination n° 242 ; adopté.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) -

Discussion générale (p. 6026, 6027) : fragilité de l'équilibre. Hostilité à la réduction dégressive de la contribution sociale généralisée, CSG, et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, CRDS. Trop grande diversité des taxes affectées au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Détournement des ressources. Préoccupation de l'avenir des retraites. Votera le projet de loi modifié par les propositions de la commission des affaires sociales.

- Proposition de loi sur la contraception d'urgence - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0087 (2000-2001)] - (30 novembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6927) : gratuité du NorLevo. Accord en commission mixte paritaire. Nombre élevé d'interruptions volontaires de grossesse, IVG. Non-banalisation de la contraception d'urgence. Nécessité d'une meilleure éducation sexuelle des jeunes. Campagne sur la contraception. Le groupe du RDSE votera ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement

- (1er décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le logement social (p. 6982, 6984) : stagnation des crédits alloués au logement. Réforme des aides personnelles au logement limitée au seul secteur locatif. Marasme du secteur de la construction de logements sociaux. Politique de démolition-reconstruction des logements sociaux. Réforme de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable à l'adoption des crédits du logement social.