BLIN (MAURICE), sénateur des Ardennes (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, puis rapporteur général de cette commission.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [26 mai 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [1 er juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 [21 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1977], puis rapporteur général de cette commission.
Est nommé pour siéger ou comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics [23 novembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [11 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens [15 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix [16 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977 (collectif) [17 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux (n° 294) [12 mai 1977].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale (n° 330) [3 juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1975 (n° 378) [16 juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 (n° 465) [30 juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 11) [13 octobre 1977].
Rapport général fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale (n° 88) [22 novembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de là nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale (n° 142) [8 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale (n° 143) [8 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 162) [14 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture, portant règlement définitif du budget de 1975 (n° 179) [14 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 (n° 177) [15 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 190) [16 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière de prix (n° 205) [20 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 206) [20 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux (n° 293) [12 mai 1977]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 872) : rend hommage à MM. René Monory et Yvon Coudé du Foresto, ses prédécesseurs aux fonctions de rapporteur général des finances. Le projet en discussion constitue la première disposition législative pour l'application des programmes d'action présentés par le Gouvernement. Les caractéristiques de cet emprunt. Son régime fiscal. L'abattement, la possibilité d'option pour le prélèvement libératoire. L'exonération des plus-values éventuellement réalisées sur cet emprunt. L'indexation du capital. La référence à l'unité de compte européenne. La garantie concerne le capital et non les intérêts. L'opportunité de cet emprunt dans la conjoncture économique et financière actuelle. Le déficit du budget de l'Etat pour 1977. Son financement. Emet certaines réserves quant au choix du recours à l'emprunt à long terme. La situation de la trésorerie. (p. 873) : le développement de la dette intérieure à court terme. Le financement que le Trésor devra assumer en 1977. Il s'agit d'un report sur les exercices à venir de charges importantes. L'endettement de l'Etat rapporté au produit intérieur brut reste très modéré. Cet emprunt captera une partie importante des ressources qu'attendent le secteur privé et le secteur public. Les désengagements constatés sur le marché boursier. Article premier (p. 878) : son amendement n° 1 : suppression des dispositions prévoyant la fixation par décret de modalités de garantie équivalentes à la référence à l'unité de compte européenne ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 330) [8 juin 1977]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 1206) : la première loi de finances rectificative pour 1977 ; « le programme d'action de douze mois » défini par le Gouvernement. Le coût de la solution transitoire pour l'aménagement de la taxe professionnelle. Le déficit financé par un emprunt à long terme et par des ressources ordinaires de Trésorerie. La multiplication des lois de finances rectificatives depuis 1974. Les crédits demandés représentent 7,52 p. 100 des dépenses du budget global de 1977. Les dépenses. L'augmentation de la dette publique ; la charge des intérêts de l'emprunt au bénéfice des petites et moyennes entreprises ; la sous-estimation du loyer de l'argent. La garantie pour risque économique en matière d'exportation. Les rémunérations des fonctionnaires. Les concours accordés aux entreprises nationales : SNCF, les Charbonnages de France, Air France. Les économies que devront supporter les entreprises nationales. L'augmentation des tarifs publics. Les pertes des Charbonnages de France ; les difficultés de la SNCF (financement du projet de train à grande vitesse Paris-Lyon). (p. 1207) : le recours à l'emprunt extérieur pour couvrir les dépenses de fonctionnement de la SNCF. Les crédits supplémentaires à finalité sociale. L'équilibre des régimes de sécurité sociale. Les travaux de la commission Lavigne. La sécurité sociale dans les mines. Les conséquences du coût de l'évolution des soins de santé et de la progression des pensions de retraite et du minimum vieillesse sur les prestations. La part de l'Etat dans les dépenses d'aide sociale. Les mesures en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle le fonds national de l'emploi, la réadaptation et le recrutement de la main-d'oeuvre, le fonds national du chômage, le fonds national d'aide au logement. Le budget dès anciens combattants. L'éducation surveillée. Les modifications affectant les ressources. La modération du prélèvement en faveur du régime général de sécurité sociale, des recettes fiscales et non fiscales. Les plus-values fiscales de l'impôt sur le revenu et de la TVA. Les principales mesures du « programme d'action de douze mois ». Mesures concernant l'emploi : recrutement de 20 000 vacataires dans le secteur public, mesures en faveur des entreprises recrutant des jeunes, la formation professionnelle des jeunes et des femmes, le financement des stages dans les centres de formation professionnelle et dans les entreprises, la majoration de la taxe d'apprentissage, la contribution de l'Etat 'au fonds de formation professionnelle, les contrats emploi-formation, la préretraite. (p. 1208) : extension du régime de la garantie de ressources aux salariés qui voudraient partir en préretraite. « L'incitation à la mobilité internationale de la main-d'oeuvre ». Les diverses mesures intéressant la famille : allocations familiales, congé en faveur des mères, situation des veuves, les aides en faveur des personnes âgées. Les mesures relatives aux investissements publics. Les crédits débloqués dans la dotation du fonds conjoncturel en autorisations de programme. Les autorisations de programme en faveur de l'agriculture, l'éducation. Dotations pour les routes, les ports, la création et l'aménagement d'espaces verts et le logement. Le budget de l'intérieur : subventions pour les collectivités locales. Le financement du programme d'action de douze mois : création de deux ressources nouvelles (relèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, accélération du recouvrement de la taxe sur les conventions d'assurances). Dépenses non financées par des ressources définitives. Le découvert. Aucune des dépenses représentant le découvert ne peut être considérée comme porteuse d'avenir. La commission des finances demande d'approuver le projet de loi de finances rectificative ainsi que la lettre rectificative l'accompagnant. Article additionnel après l'article 1 er ter (p. 1221) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; réduction du taux de la TVA sur les produits de consommation courante ; abrogation de dégrèvements fiscaux. Article 2 bis (p. 1222) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; taxation sur le chiffre d'affaires hors taxes des compagnies pétrolières exerçant leur activité en France. Accepte l'amendement n° 1 de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues ; affectation des recettes provenant de la majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en priorité aux tranches communales du fonds d'investissement routier. Article additionnel (p. 1223) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Louis Virapoullé ; taxe professionnelle ; taxe pour frais de chambres de métiers des départements d'outre-mer.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 (n° 365) [21 juin 1977]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 1510) : l'année 1975 a marqué un tournant dans l'évolution économique et budgétaire de la France. 1975 fut la consécration du principe de l'instabilité budgétaire sous laquelle la France vit depuis trois ans. Examine les conditions d'exécution du budget de 1975. La baisse de la production ; l'environnement international dégradé ; l'augmentation des demandes d'emplois non satisfaites. (p : 1511) : les objectifs de rééquilibrage fixés par le Gouvernement sont atteints : ralentissement de la hausse des prix, rétablissement de la balance commerciale, raffermissement du franc sur le marché des changes. Le plan de développement de l'économie mis en place le 4 septembre 1975. L'évolution différente des charges et des ressources pendant l'année 1975. L'évolution des différentes masses du budget général ; les dépenses ordinaires civiles ; les dépenses entraînées par la mise en jeu de la garantie de l'Etat ; les dépenses de fonctionnement ; les dépenses en capital. Le secteur des transports, les dépenses militaires. Le déséquilibre croissant entre les dépenses à des fins de consommation immédiate ou sociales, et les dépenses d'investissement. La gestion des crédits publics ; les crédits de fonds de concours ; les crédits reportés de 1975 à 1976. (p. 1512) : la Cour des comptes a relevé que des procédés indirects sont parfois utilisés pour reporter à la gestion suivante des crédits excédentaires. L'augmentation des crédits complémentaires demandés pour couvrir les dépassements constatés sur le budget de 1975. Le dépassement au titre du fonds national du chômage du budget du travail. Les dépenses en atténuation de recettes. L'ouverture tardive par la loi de finances rectificative du 13 septembre 1975 d'importants crédits de paiement au titre du plan de développement de l'économie. Le taux d'utilisation des autorisations de programmes y compris celles du plan de développement de l'économie. La Cour des comptes attire l'attention sur la nouvelle procédure des autorisations de programmes provisionnelles. -Le développement des prélèvements sur les recettes budgétaires de l'Etat au profit des collectivités locales, du budget de la Communauté européenne et au profit du régime général de la sécurité sociale. Les crédits consacrés à la politique industrielle. Souhaite une plus grande précision par la présentation du dispositif de soutien aux entreprises industrielles. Article 15 (p. 1575) : la commission des finances de la Haute assemblée désire exercer un contrôle réel et efficace des finances publiques. L'importance des difficultés de la caisse centrale de crédit coopératif ; les moyens d'action des pouvoirs publics. La situation de la Transcoop. (p. 1576) : seule une remise de dettes est susceptible de rétablir la situation financière de la caisse centrale. Accepte l'amendement n° 1 de M. Pierre Bernard-Reymond ; autorisation du fonds de développement économique et social à abandonner une partie des créances qu'il détient sur la caisse centrale de crédit coopératif. Son sous-amendement n° 3 : conditions dans lesquelles la caisse centrale de crédit coopératif pourra bénéficier de l'abandon d'une partie des créances détenues par le fonds de développement économique et social ; adopté. La commission des finances demande le dépôt d'un projet de loi tendant à étendre à l'application des dispositions relatives au contrôle de l'activité des banques prévu notamment par les lois de 1941 et 1945 à l'ensemble des établissements financiers et bancaires qui y échappent actuellement, particulièrement aux établissements dotés d'un statut spécial légal dont la caisse centrale de crédit coopératif. Article 17 (p. 1577) : accepte l'amendement n° 2 de coordination de M. Pierre Bernard-Reymond.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975. - Nouvelle lecture [30 juin 1977]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 1998) : le Gouvernement a retiré- l'article relatif à la caisse centrale de crédit coopératif. Cette procédure de retrait n'aurait pu avoir lieu au Sénat où l'on exige la mise aux voix d'un amendement de suppression. La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte commun. Une enquête serait utile sur les ombres qui subsistent à propos du découvert considérable révélé par le bilan de la caisse centrale de crédit coopératif. Deuxième délibération sur l'article 17 demandée par le Gouvernement (p. 2000) : à la suite du vote négatif que le Sénat a émis, il n'y a plus d'article 17 ; s'oppose à la demande de deuxième délibération.
- Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977) [27 octobre 1977]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 2459) : les services fiscaux apparaissent aux redevables comme des entités redoutables. La direction générale des relations avec le public au ministère de l'économie et des finances. Le pouvoir d'appréciation de l'autorité judiciaire est étroitement circonscrit par la loi. Les administrations fiscales et douanières ont l'initiative d'entreprendre des poursuites judiciaires. Les principales dispositions du texte en discussion. En cas de poursuites judiciaires, les pouvoirs de l'administration seraient encadrés et ceux du juge étendus. Le remplacement des sanctions anciennes par une pénalité proportionnelle en ce qui concerne les infractions en matière de contributions indirectes et de douane. La possibilité pour le juge de prononcer l'interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale, de supprimer le permis de conduire. Aucune transaction ne pourra intervenir avant jugement définitif sans l'accord de principe de l'autorité judiciaire. En l'absence de poursuites judiciaires, les garanties de procédures seront améliorées. L'instauration d'une procédure de consultation par l'administration d'un comité du contentieux fiscal, douanier et des échanges. Les garanties supplémentaires accordées aux contribuables, lors de la discussion devant l'Assemblée nationale, en matière de taxation d'office et en cas de vérifications approfondies. Désormais, la preuve de la mauvaise foi ou des manoeuvres, incombera à l'administration. Ces dispositions auraient dû s'appliquer plus largement que dans le simple cas du dépôt d'une plainte par l'administration. Le nombre des litiges tranchés par les tribunaux reste faible car il y a souvent transaction. (p. 2460) : ce texte n'est qu'une « charte du bon usage ». Des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne les impôts directs, la TVA, les autres taxes sur le chiffre d'affaires et les droits d'enregistrement. Article 1 er (p. 2465) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Louis Virapoullé ; dépôt des plaintes par l'administration sur avis conforme d'une commission des infractions fiscales, « sous peine d'irrecevabilité ». Son amendement n° 20 : la commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre de l'économie et des finances et non plus par « l'administration » ; adopté. (p. 2466) : son amendement n° 21 : obligation de secret professionnel du président et des membres de la commission des infractions fiscales ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Louis Virapoullé ; suppression des dispositions prévoyant que le ministre de l'économie et des finances peut, dans un délai de deux mois, demander à la commission une seconde délibération. Articles additionnels (p. 2468) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Jean Colin ; application immédiate des dispositions de la présente loi ; dessaisissement de l'autorité judiciaire et transmission du dossier au ministre de l'économie et des finances. (p. 2470) : accepte l'amendement n° 36 de M. Georges Lombard ; en cas de poursuite pénale, la preuve de la fraude incombe au ministère public. Accepte l'amendement n° 11 de M. Louis Virapoullé ; en cas de poursuite pénale, il incombe à l'administration de rapporter la preuve de la fraude. Accepte le sous-amendement n° 43 de M. Pierre Bernard-Reymond ; la charge de la preuve, en cas de poursuite pénale, incombe « aux parties poursuivantes, ministère public et administration » ; la preuve porte sur le caractère intentionnel de la faute ; prise en considération de la soustraction « à l'établissement et au paiement des impôts ». Article 1 er bis : accepte l'amendement rédactionnel n° 5 de M. Louis Virapoullé. Accepte l'amendement n° 6 de coordination de M. Louis Virapoullé. (p. 2471) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Louis Virapoullé ; dans le cas où le juge ne retient pas la mauvaise foi, non-recours à la procédure de taxation d'office. S'oppose à l'amendement n° 30 de M. André Fosset ; garanties accordées aux contribuables en cas de rectification d'office effectuée par l'administration ; recours à la commission départementale. (p. 2472) : accepte l'amendement n° 8 de M. Louis Virapoullé ; possibilité d'introduire un recours devant le tribunal administratif en cas de taxation d'office. Article 1 er ( suite ) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Louis Virapoullé ; l'action publique ne peut plus être exercée en cas d'avis défavorable de la commission ; notification aux contribuables de cet avis. Article 1 er ter. - Article 1649 septies du code général des impôts (p. 2474) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Louis Virapoullé ; la procédure de vérification comporte toujours l'envoi d'un avis de vérification ; expiration d'un délai de quinze jours à partir de l'envoi de la lettre. Accepte le sous-amendement n° 42 de M. Pierre Bernard-Reymond ; non-précision dans l'avis de vérification des modalités de la procédure ; suppression des dispositions prévoyant que la procédure de vérification ne peut commencer qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à partir de l'envoi de la lettre. (p. 2475) : le contribuable ne risque pas d'être « agressé ». Article 1 er quater . - Article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts (p. 2476) : son amendement n° 22 : motivation des notifications de redressement ; adopté. Articles additionnels : son amendement n° 23 : motivation des confirmations de redressement ; adopté. (p. 2477) : s'oppose au sous-amendement n° 44 de M. Pierre Bernard-Reymond ; après un redressement, indication par l'administration de la suite donnée aux observations formulées par le contribuable. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 10 de M. Louis Virapoullé ; remise sur le- redressement dont ont fait objet certains contribuables avant le 1 er septembre 1977. (p. 2478) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Etienne Dailly ; amnistie de certaines infractions prévues en matière pénale. Article 5. - Article 369 du code des douanes (p. 2480) : accepte l'amendement n° 40 de M. Robert Boulin ; possibilité pour le tribunal de moduler les règles de la solidarité entre les co-prévenus bénéficiant des circonstances atténuantes, en fonction du degré de participation à l'infraction. Accepte l'amendement n° 41 de M. Robert Boulin ; portée générale des dispositions prévoyant que les tribunaux ne peuvent donner mainlevée des marchandises saisies qu'en jugeant définitivement le tout et ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. Articles additionnels. - Article 450 du code des douanes (p. 2481) : accepte l'amendement n° 39 de M. Yves Durand ; consultation de la commission de conciliation et d'expertise douanière après le dédouanement des marchandises et avant la saisine des tribunaux. - Article 443 du code des douanes : accepte l'amendement n° 38 de M. Yves Durand ; augmentation de l'effectif de la commission de conciliation et d'expertise douanière. Article 6 (p. 2482) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Louis Virapoullé ; choix pour le tribunal, à titre de peine complémentaire, entre interdire au condamné l'exercice de sa profession et suspendre son permis de conduire. (p. 2483) : accepte l'amendement n° 13 de M. Louis Virapoullé ; limitation de la durée de l'interdiction ou de la suspension du permis de conduire ; le cas de la récidive. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Louis Virapoullé ; sanctions applicables en cas de violation de l'interdiction ou de la suspension du permis de conduire. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de M. Louis Virapoullé ; application des nouvelles dispositions « même pour les délits commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi ». (p. 2484) : son amendement n° 24 : suppression des dispositions prévoyant que le juge d'instruction confirme les sanctions administratives prononcées au titre de l'ancienne législation ; retiré au profit de l'amendement n° 16 de M. Louis Virapoullé ; suppression des dispositions prévoyant que les sanctions administratives prononcées au titre de l'ancienne législation seront confirmées par le juge d'instruction avant le 30 juin 1978. Article additionnel : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de M. Louis Virapoullé ; abrogation de certaines dispositions de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales en matière de fraude fiscale. Article 8 (p. 2485) : son amendement n° 25 : prise en compte des « circonstances particulières » » dans l'instruction des demandes de remise, totale ou partielle, des sanctions fiscales ; adopté. Article 8 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de M. Louis Virapoullé ; suppression des dispositions conférant au procureur de là République la possibilité d'ordonner les visites domiciliaires pour la recherche et la constatation des infractions. (p. 2486) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Louis Virapoullé ; suppression des dispositions prévoyant que les visites domiciliaires effectuées en application du code des douanes restent soumises à la législation antérieure. (p. 2487) : son amendement n° 26 ; abrogation de certaines dispositions de l'article 1858 du code général des impôts, présentement applicables aux seules contributions indirectes ; adapté. Article 9 : son amendement n° 27 : composition du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ; adopté. Son amendement n° 28 : possibilité pour le contribuable de se faire assister d'un conseil devant le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ; adopté. Article additionnel après l'article 10. -- Article 1932 du code général des impôts (p. 2488) : son amendement n° 29 : modification du délai pendant lequel le contribuable peut exercer son droit de réclamation ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87). - Rapporteur général.
Première partie : Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 2860) : un budget d'attente et de rigueur. La situation financière, économique et sociale de la France, soutient favorablement la comparaison avec celle des principales nations industrielles. A long terme, le bilan est moins favorable. La hausse des prix, l'assainissement des conditions de production ; l'augmentation du nombre des demandeurs d'emploi, les abus permis par l'indemnisation du chômage ; la nécessaire amélioration de l'investissement productif, les raisons de sa faiblesse. Les deux seuls moteurs de l'activité économique sont l'investissement et l'exportation. L'instabilité du franc ; l'endettement accru des entreprises publiques ou privées à l'étranger. Les expériences tentées à l'étranger pour surmonter la crise. Le destin de l'entreprise petite ou grande doit être mieux assuré. Le budget de 1978 ; les hypothèses de croissance ; les prévisions précédentes sont loin d'avoir été vérifiées en 1977. (p. 2861) : la hausse des prix prévue ; la masse des dépenses publiques est inférieure de près de moitié à celle connue pour 1977. Les recettes fiscales ; la part respective des impôts directs et des impôts indirects. La situation des revenus non salariaux reste inchangée. La suppression en 1978 d'un fonds d'action conjoncturel qui existait en 1977. Souligne la modestie du déficit budgétaire annoncé par comparaison avec ceux prévus par des pays comme les Etats-Unis et la République fédérale d'Allemagne. Le besoin de financement des administrations, des entreprises industrielles et commerciales. La progression de la dette publique. L'augmentation des dépenses de fonctionnement ; l'amélioration des rémunérations ; les subventions de fonctionnement ; le déficit global des entreprises publiques présente une aggravation alarmante ; les interventions sociales. Le déséquilibre démographique de certains secteurs comme les mines, la SNCF, l'agriculture, l'artisanat et le commerce. Le problème du devenir de la sécurité sociale. La nation ne pourra pas soutenir longtemps à la fois le rythme de progression actuel des dépenses de consommation sociale et financer de vastes programmes d'équipements publics. Les crédits d'équipement ; la forte croissance du ministère de la justice ou de la culture, l'évolution trop lente des crédits de l'agriculture. La forte réduction subie par le ministère de l'éducation. (p. 2862) : s'interroge sur l'éventuelle obligation de trouver des ressources extrabudgétaires au profit de la jeunesse et des sports. Le con cours de l'Etat aux collectivités locales. Le retard pris dans le calendrier de la récupération de la TVA sur les dépenses d'équipement des collectivités locales. Les programmes d'action prioritaires. Le pourcentage d'exécution insuffisant de la liaison Rhin-Rhône, du développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, de la formation professionnelle des jeunes. L'augmentation des dépenses militaires. De nombreux postes et des comptes spéciaux du trésor devraient être réintégrés dans le budget des ministères qui en assurent finalement l'exécution. Les ventilations du fonds spécial d'investissement routier. La réduction d'autorisation de programme des tranches départementales et communales. Les crédits de soutien au secteur public, les aides au secteur industriel privé en difficulté. L'ampleur du soutien nécessaire à la survie de nombreuses entreprises témoigne du degré d'affaiblissement et d'endettement auquel elles sont parvenues. Les efforts faits dans la voie de la réévaluation des bilans sont restés timides. (p. 2863) : la nécessité de revoir, au fond, la fiscalité de l'entreprise. Une réforme du statut de l'entreprise et des circuits financiers est indispensable afin que l'appauvrissement ne se fasse pas paradoxalement au profit du secteur bancaire. Le risque d'étatisation générale de l'économie. L'importance d'une juste répartition des efforts et des sacrifices ; il faut sanctionner le capital improductif. La France est condamnée à opérer une révolution industrielle plus difficile que celle qu'elle a réussie voilà vingt-cinq ans. Les résolutions d'économie ne sont pas suffisamment perceptibles au niveau de l'Etat ; l'exemple du budget des charges communes.
Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Articles additionnels après l'article 1 er (p. 2918) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues ; création d'un impôt annuel progressif sur les fortunes supérieures à 2 millions de francs au 1 er janvier 1977, à l'égard des personnes physiques ayant en France une résidence habituelle. (p. 2920) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues ; instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées et nationalisées. Article 2 (p. 2921) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues ; modification des tranches de revenus imposables auxquelles sont applicables les taux de l'impôt sur le revenu. S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; modification du barème de l'impôt sur le revenu. (p. 2922) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; relèvement des premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu. S'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues ; limitation des effets du quotient familial. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de. M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues ; limites assignées à l'atténuation d'impôt sur le revenu résultant de la prise en compte des enfants à charge dans le cadre du quotient familial ; limites applicables lorsque l'enfant ouvre droit pour lui-même à une part entière de quotient familial. (p. 2923) : s'oppose à l'amendement n° 45 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues ; exonération de l'impôt sur le revenu des personnes âgées dont le revenu net de frais professionnels est inférieur ou égal à 23 500 francs ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal. (p. 2924) : s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme- Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues ; création en faveur des bénéficiaires de pension de retraite ou d'invalidité d'une déduction spéciale égale à 10 p. 100 du montant brut de leur pension ; instauration d'un impôt de 2 p. 100 sur l'actif net des établissements bancaires et financiers. S'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues ; non-mise en recouvrement des cotisations initiales d'impôt sur le revenu dont le montant, avant l'imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 250 francs ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal. (p. 2925) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses. collègues, soutenu par Mme Rolande Perlican ; extension de la déduction pour frais de garde des enfants à toutes les mères de famille qui ont une activité professionnelle salariée permanente ; application de l'impôt sur le revenu aux rémunérations des présidents directeurs généraux, directeurs généraux, administrateurs provisoirement délégués, membres du directoire qui ne doivent pas être considérés comme salariés ; déduction de frais. S'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues ; demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial au profit des assujettis à l'impôt sur le revenu bénéficiaires de la carte d'invalidité ou de cécité ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal. Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues ; report du versement du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1977 pour les contribuables qui se trouvent en situation de chômage total ou partiel ; abrogation de dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal. Article 3 (p. 2927) : son amendement n° 61 : revalorisation, dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, chaque année, du plafond de l'abattement de 10 p. 100 que sont autorisés à pratiquer les contribuables titulaires de pensions ou de retraites ; adapté. Amendement n° 25 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Charles .de Cuttoli ; doublement de l'abattement appliqué sur les revenus imposables lorsque le contribuable ou son conjoint part à la retraite après l'âge de cinquante-cinq ans ; rétrocession en cas de reprise d'activité. (p. 2929) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot ; abattement de 6 000 francs applicable sur le revenu imposable lorsque le contribuable ou son conjoint part à la retraite après l'âge de cinquante-cinq ans. (p. 2930) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 106 de M. Robert Boulin ; abattement de 10 p. 100 que sont autorisés à pratiquer les contribuables titulaires de pensions ou de retraites ; pas d'application lorsque les contribuables sont âgés de moins de soixante ans ou, s'il s'agit de contribuables mariés, lorsque les deux conjoints ont moins de soixante ans. S'oppose à l'amendement n° 50 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot ; augmentation de la déduction dont les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides bénéficient pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers. (p. 2932) : son amendement n° 62 : application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de location portant sur des biens neufs ou d'occasion à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables ; adopté. Il importe de faire une distinction entre le leasing et la location de courte durée. (p. 2933) : s'oppose au sous-amendement n° 104 de M. Etienne Dailly à son amendement n° 62 ; non-application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations dont le contrat exclut toute possibilité, même ultérieure, d'achat au bénéfice du locataire ou d'un tiers qui s'y trouve désigné. Amendements identiques n° 13 de M. Jean Francou et n° 88 de MM. Jean Cluzel et René Ballayer ; application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de crédit-bail et de location portant sur des biens neufs ou d'occasion « à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables ». Amendement n° 89 de MM. Jean Cluzel et René Ballayer ; application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de crédit-bail portant sur des biens neufs ou d'occasion. (p. 2934) : amendement n° 7 de M. Paul Malassagne : application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de location portant sur des biens neufs ou d'occasion à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois, non renouvelables et portant sur des véhicules de tourisme non cessibles à la fin du contrat. (p. 2936) : son amendement n° 63 : relèvement de 20 p. 100 du tarif des droits de timbre à l'exclusion du droit de timbre sur les cartes grises, du droit de timbre de dimension, du droit de timbre sur les affiches, les passeports, les permis de chasse, du tarif de l'impôt sur les opérations de bourse ; adopté. Articles additionnels : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Henri Caillavet ; déduction des frais d'une tierce personne sur le montant de leurs revenus, au bénéfice des retraités paralysés. (p. 2937) : accepte l'amendement n° 27 de M. Henri Caillavet ; non-imposition des indemnités dites « d'éloignement » versées aux fonctionnaires en services dans les DOM-TOM. Article 4 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de MM. Jean Cluzel et René Ballayer ; exonération de l'impôt sur le revenu pour les salaires versés aux apprentis dans la limite de la fraction n'excédant pas 75 p. 100 de la valeur du SMIC annuel Article additionnel après l'article 5 (p. 2938) : suppose à l'amendement n° 19 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues ; les présidents directeurs généraux, directeurs généraux, membres du directoire possédant plus de 10 p. 100 du capital social ne peuvent bénéficier du régime salarial ; cas des gérants associés minoritaires des sociétés à responsabilité limitée ; assujettissement à l'impôt sur le revenu. Article 6 (p. 2939) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 72 de M. Jacques Descours Desacres ; bénéfice du seuil d'application de l'abattement de 20 p. 100 accordé à toutes les personnes détenant directement ou indirectement plus de « 50 p. 100 » des droits sociaux. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues ; baisse de la limite d'application de l'abattement de 20 p. 100 dont bénéficient certains dirigeants de sociétés. Article 7 (p. 2941) : déclare intéressantes les dispositions de l'amendement n° 94 de M. Lucien Grand ; abattement sur son bénéfice imposable de tout contribuable imposé selon un régime réel ; modulation de cet abattement. (p. 2943) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de M. Henri Caillavet ; chiffre d'affaires maximum prévu pour l'octroi des abattements accordés aux adhérents de centres de gestion agréés. A l'amendement n° 6 de M. Georges Lombard ; élévation des chiffres d'affaires ou des recettes maxima prévus pour l'octroi des abattements accordés aux adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées de membres de professions libérales. A l'amendement n° 8 de MM. Jean Cluzel et René Ballayer ; plafonds applicables pour les personnes assujetties au régime simplifié d'imposition dit « mini réel simplifié ». A l'amendement n° 87 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues ; non-obligation d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les redevables- placés sous le régime réel simplifié d'imposition ; majoration des recettes fiscales sur l'alcool. (p. 2944) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 34 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. Jean Cluzel ; application des mesures nouvelles aux membres de sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles ou les associations d'avocats constituées en application de la loi du 31-décembre 1971. (p. 2945) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 35 de M. Jacques Mossion ; substitution de l'idée de bénéfice à celle de recettes ou de chiffre d'affaires pour les modalités d'octroi d'abattement aux professions libérales employant plus de deux personnes. S'oppose à l'amendement n° 91 de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues ; imposition des revenus des entreprises assujetties à un régime réel d'imposition ; fraction n'excédant pas le plafond des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. (p. 2946) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 95 de M. Pierre Tajan, soutenu par M. Bernard Legrand ; bénéfice de l'abattement de 20 p. 100 prévu pour les contribuables adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées de membres de professions libérales, accordé aux redevables inscrits au répertoire des métiers, placés sous le régime réel simplifié d'imposition. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 99 de M. Jean Cluzel ; possibilité pour les centres de gestion agréés de tenir et présenter la comptabilité de leurs adhérents industriels, commerçants et artisans dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du forfait ; visa des documents fiscaux effectué par le centre. Article 9 (p. 2948) : son amendement n° 64 : suppression des abonnements à des clubs de golf de la liste des signes extérieurs de richesse ; adopté. Article additionnel (p. 2949) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; instauration d'un taux zéro sur les produits de première nécessité ; d'un impôt sur les fortunes ; d'un abattement d'un million sur la personne imposable. Article 10 (p. 2951) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 77 de M. Jacques Henriet ; application du taux réduit de TVA à toutes les formes d'hébergement et notamment à tous les établissements d'hospitalisation agréés, conventionnés avec la sécurité sociale. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Paul Malassagne ; application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la fourniture de logements, aux prix de pension ou de demi-pension dans les hôtels non homologués ; application de ce taux aux locations de meublés saisonniers classés. Son amendement n° 65 : application du taux réduit de TVA aux prestations de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, aux prestations de logement et, partiellement, de prix de pension dans les hôtels non homologués de tourisme ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 111, à son amendement n° 65, de M. Robert Boulin ; application du taux réduit de TVA aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les hôtels non homologués de tourisme. (p. 2952) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 70 de M. Francis Palmero ; application du taux réduit de TVA aux perceptions de droit d'entrée aux spectacles cinématographiques, aux locations et cessions de droits portant sur les films ; application du taux majoré de TVA aux représentations théâtrales à caractère pornographique ; taxation des billets de la loterie nationale et des enjeux du loto. Article 11 (p. 2953) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; augmentation des taux du remboursement forfaitaire dont bénéficient les exploitants agricoles non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; institution d'une taxe sur l'ensemble des importations de produits agricoles et alimentaires ne provenant pas de la Communauté économique européenne. Articles additionnels après l'article 12 (p. 2954) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues ; remboursement intégral de la TVA payée par les communes, groupements de communes et départements ; instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées et nationalisées. (p. 2955) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues ; affectation au fonds d'équipement des collectivités locales de 60 p. 100 du produits de la TVA versée par ces dernières à l'Ebat ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers. Article 13 (p. 2956) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Amicet Le Pors et plusieurs de ses collègues ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal. (p. 2957) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de M. Jean Francou ; extension à toutes personnes morales, associations et collectivités visées à l'article 206-5 du code général des impôts des avantages dérogatoires au régime de droit commun accordée aux associations reconnues d'utilité publique en matière de crédits d'impôts attachés aux dividendes perçus. Article 15 (p. 2957) : son amendement n° 66 : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale concernant certains avantages accordés pendant une période limitée aux sociétés en voie de création ; adopté. (p. 2958) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 75 de M. Geoffroy de Montalembert et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jacques Descours Desacres ; bénéfice de ces avantages accordé aux exploitations agricoles. Doivent être prises en considération les quatre années qui suivent la création d'une entreprise ; modifie son amendement n° 66 dans ce sens. Article additionnel : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 92 de MM. Jean Cluzel et René Ballayer ; barème des droits d'enregistrement exigibles sur les cessions de fonds de commerce et autres biens. Article 16 (p. 2959) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de M. Geoffroy de Montalembert et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Descours Desacres ; bénéfice du régime de la provision constituée en franchise d'impôt étendu aux entreprises qui favorisent l'installation en agriculture d'un de leurs membres. Article 17 : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues ; fixation par décret en Conseil d'Etat des taux d'amortissement linéaire pour chaque profession et chaque nature d'équipement ; taux d'amortissement dégressifs. Article 18 (p. 2960) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues ; institution d'un impôt sur l'actif net des banques et établissements financiers. Son amendement n° 67 : application de la contribution exceptionnelle à la charge des institutions financières aux caisses d'épargne ; augmentation de l'abattement dont bénéficient les entreprises soumises à cette contribution exceptionnelle ; retiré. (p. 2961) : amendement n° 3 de M. Adolphe Chauvin ; exclusion des sociétés anonymes de crédit immobilier du champ d'application de la contribution exceptionnelle à la charge des institutions financières. Amendement n° 96 de M. Bernard Legrand ; exclusion des sociétés anonymes de crédit immobilier à but non lucratif du champ d'application de la contribution exceptionnelle à la charge des institutions financières. S'oppose à l'amendement n° 100 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; exclusion des caisses d'épargne, de la caisse de crédit agricole et des caisses de crédit mutuel du champ d'application de la contribution exceptionnelle à la charge des institutions financières. A l'amendement n° 12 de M. Louis Jung ; augmentation de l'abattement dont bénéficient les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle mise à la charge des institutions financières. (p. 2962) : s'oppose à la rectification de l'amendement n° 100 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues qui n'exclut plus la caisse de crédit agricole du champ d'application de la contribution exceptionnelle. Son amendement n° 68 : possibilité de report du déficit résultant de la contribution exceptionnelle ; adopté. Article 19 (p. 2963) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues ; suppression de la déductibilité de la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux ; suppression du pétrole brut sur la liste des matières donnant droit à la provision pour fluctuation des cours. Accepte l'amendement n° 101 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; les carburants nécessaires à l'activité agricole sont exonérés de l'augmentation -des tarifs. Article 21 (p. 2964) : s'oppose aux amendements identiques n° 21 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues et n° 58 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; suppression de cet article prévoyant les majorations de tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Article 24 bis (p. 2965) : son amendement n° 69 : suppression de cet article concernant les droits de succession et de donation ; adopté. Il importe qu'une meilleure rédaction soit apportée à ces dispositions qui visent à alléger l'impôt qui frappe les successions les plus modestes et aggravent l'imposition des successions les plus importantes. Article additionnel (p. 2967) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 98 de M. Léon Jozeau-Marigné et plusieurs de ses collègues ; application d'un abattement à toutes les ventes aux collectivités publiques ayant bénéficié d'une déclaration d'utilité publique, sur expropriation ou à l'amiable.
Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article 27 (p. 2982) : accepte l'amendement n° 112 de M. Pierre Bernard-Reymond ; fixation à 16,12 p. 100 au lieu de 16 p. 100 du taux de prélèvement prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier. S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Jacques Descours Desacres ; suppression des crédits du fonds spécial d'investissement routier. S'oppose également à l'amendement n° 22 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues ; fixation à 16,22 p. 100 au lieu de 16 p. 100 du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. S'oppose également à l'amendement n° 85 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot ; 1° fixation à 25 p. 100 au lieu de 16 p. 100 du taux de prélèvement opéré sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; 2° affectation de la moitié de la dotation du fonds spécial d'investissement routier à la voirie départementale et communale. (p. 2983) : déclare l'article 18 de la loi organique applicable à l'amendement n° 22 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues, ainsi qu'à l'amendement n° 85 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul, Jargot. Article 28. - Article 1613 du code général des impôts (p. 2985)- : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel ; application aux importations de produits d'exploitation forestière et de sciage de feuillus de la taxe permettant d'assurer le financement du fonds forestier national. S'oppose également à l'amendement n° 30 de M. Georges Berchet et plusieurs de ses collègues ; maintien du taux de la taxe à 4,30 p. 100 en élargissant son assiette et suppression de l'exonération pour les produits d'importation. S'oppose enfin à l'amendement n° 59 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; application d'un taux réduit pour les petites scieries ; suppression de la discrimination entre bois d'importation et bois de la production intérieure. (p. 2986) : la nécessité des importations de bois pour l'industrie française du contreplaqué et la menuiserie industrielle. Le risque de relèvement des prix de vente. La concurrence étrangère. Article 28 bis . - Article 1618 quinquies du code général des impôts (p. 2988) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Pierre Bernard-Reymond ; fixation par décret de la date d'entrée en vigueur de la majoration de la taxe sur les huiles végétales. Articles additionnels après l'article 29 (p. 2990) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues ; financement par un prélèvement sur les gains du PMU d'une aide aux clubs sportifs, par l'intermédiaire du fonds national d'aide au sport de haut niveau. (p. 2995) : déclare l'article 18 de la loi organique inapplicable à la nouvelle rédaction de l'amendement n° 9 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues prévoyant, d'une part, une aide aux clubs sportifs par l'intermédiaire du fonds national d'aide au sport de haut niveau et, d'autre part, l'institution d'un prélèvement spécial sur les rapports du loto. (p. 2996) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour cet amendement. Accepte l'amendement n° 37 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot ; fixation à 2 p. 100 à compter de 1978 du taux de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. (p. 2997) : se déclare défavorable à. l'amendement n° 38 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot ; prise en charge de la part patronale de. sécurité sociale relative à l'emploi d'assistante maternelle par des .particuliers, par la protection maternelle et infantile (PMI) ; majoration à cet effet des cotisations patronales au régime général de sécurité sociale ; déclare l'article 40 applicable à cet amendement. (p. 2998) : se déclare défavorable à l'amendement n° 39 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot ; minimum de revenu garanti de 1200 francs par mois pour les personnes âgées ; création à cet effet d'un impôt de 2 p. 100 sur l'actif net des établissements bancaires et financiers et abrogation des dispositions relatives à l'avoir fiscal. Article additionnel après l'article 30 (p. 2999) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11 de M. Louis Jung ; franchise fiscale portant sur un maximum de 1000 degrés d'alcool pur par an en faveur des récoltants producteurs de fruits. Article 32 (p. 3001) : amendement n° 103 de M. Francis Palmero ; majoration de 60 000 p. 100 des rentes antérieures au 1 er août 1914. (p. 3002) : se déclare favorable à l'amendement n° 116 de M. Pierre Bernard-Reymond ; majoration de 32 200 p. 100 des rentes antérieures au 1 er août 1914. Déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 40 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; aménagement des rentes ayant pris naissance entre le 1 er septembre 1944 et le 1 er janvier 1977. Déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 41 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; indexation des rentes viagères sur l'évolution des prix à la consommation. Articles additionnels (p. 3003) : amendement n° 1 de M. Franicis Palmero ; relèvement de 22000 à 30000 francs du plafond au-dessus duquel l'imposition sur le revenu des personnes physiques s'appliquant aux crédirentiers est de 80 p. 100. Se déclare favorable à l'amendement n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymond ; relèvement de 22 000 à 25 000 francs du plafond au-dessus duquel l'imposition sur le revenu des personnes physiques s'appliquant aux crédirentiers est de 80 p. 100. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M. Francis Palmero ; relèvement progressif de 50 à 60 p. 100 du taux de la pension de réversion prévu à l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; première majoration accordée à partir du 1 er janvier 1978 portant le taux de 50 à 52 p. 100. Déclare l'article 40 applicable à cet amendement. Accepte l'amendement n° 119 de M. Pierre Bernard-Reymond qui reprend le texte de l'amendement n° 4 de MM. Marcel Fortier et Lucien Gautier, préalablement réservé ; application à certains organismes et oeuvres sans but lucratif, pour les affaires réalisées à compter du 1 er janvier 1978, de la franchise et de la décote prévues en matière de TVA. Article 33 (p. 3013) : déclare l'article 18 de la loi organique applicable à l'amendement n° 97 de MM. Jean Filippi et François Giacobbi ; majoration de 1 800 000 francs des ressources des comptes d'affectation spéciale. (p. 3014) : accepte l'amendement n° 118 de M. Pierre Bernard-Reymond ; amendement d'équilibre modifiant plusieurs évaluations de- recettes en fonction des votes du Sénat intervenus au cours de la première partie.
Deuxième partie : Départements d'outre-mer [2 décembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT C. - Article additionnel (p. 3444) : son amendement n° 142, déposé avec M. René Jager : dépôt chaque année d'un document annexé à la loi de finances retraçant les prévisions globales du budget des départements d'outre-mer au titre des ministères techniques ; établissement d'un même état pour les territoires d'outremer ; adopté.
Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1977]. - Examen des crédits. - Article 59 (p. 3821) : son amendement n° 150, déposé avec M. Jean Cluzel et soutenu par ce dernier : part de la dotation préciputaire affectée à l'établissement public de diffusion destinée à la réalisation d'équipements de protection des installations de radio et de télévision ; adopté.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 61 (p. 3888) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 130 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; indexation sur l'indice des prix des sommes placées par les particuliers sur les livrets A dans les caisses d'épargne. Article 63 (p. 3889) : amendement n° 151 de M. Yves Durand ; réévaluation des immobilisations amortissables ; possibilité d'imputer sur la provision spéciale des déficits au 31 décembre 1976. Son amendement n° 157 : suppression des dispositions selon lesquelles c'est seulement si les déficits excèdent le montant de la provision que les déficits reportables au 31 décembre 1976 peuvent être imputés sur la provision spéciale ; retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement ; rejeté. Son amendement n° 158, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : suppression des dispositions prévoyant que la réévaluation des immobilisations amortissables n'aura pas d'effet sur l'assiette des impôts locaux, taxe professionnelle et taxe foncière ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. (p. 3890) : s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Robert Boulin ; plafonnement des valeurs réévaluées en appliquant directement aux valeurs nettes comptables des indices représentatifs de l'évolution des biens concernés. (p. 3892) : la commission mixte paritaire se prononcera définitivement sur le fond. Article additionnel (p. 3893) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 125 de MM. Jean Cluzel et René Ballayer, soutenu par ce dernier ; imposition des plus-values imposables réalisées sur la cession de leur fonds de commerce par les chefs d'entreprise qui partent à la retraite ; imposition des plus-values réalisées par les entreprises si le contribuable prend l'engagement de réinvestir dans l'acquisition d'un autre fonds avant l'expiration d'un délai de trois ans. Article 65 bis (p. 3894) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 206 de M. Robert Boulin ; fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires. Article additionnel (p. 3895) : - déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 167 de M. Maurice Schumann : constitution d'un volant conjoncturel par la suppression de principe de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA. Article additionnel après l'article 67 (p. 3896) : s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin ; imposition à la taxe d'habitation des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des retraités exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal. Article 69 : son amendement n° 159 : suppression des dispositions prévoyant l'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux des résultats de la première actualisation biennale des valeurs locatives foncières reportée au 1 er janvier 1980 ; retiré. (p. 3897) : son amendement n° 210 : report au 1 er janvier 1979 de la première actualisation biennale des valeurs locatives foncières : adopté. Articles additionnels (p. 3899) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin ; pour le calcul de l'assiette de la taxe d'habitation prise en compte pour 50 p. 100 de la valeur locative cadastrale et pour 50 p. 100 du revenu imposable ; suppression des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers. - Article 1387 bis du code général des impôts (p. 3900) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 140 de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues ; conditions dans lesquelles certains biens immobiliers des Français établis hors de France seraient exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. - Article 1411 du code général des impôts (p. 3901) : déclare l'article 40 de la Constitution opposable à l'amendement n° 141 de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues ; la résidence en France des Français établis hors de France doit être assimilée à une habitation principale pour le calcul des abattements pris en compte dans l'assiette de la taxe d'habitation. Déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 144 de M. Charles Zwickert et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Schiélé ; augmentation à dix ans du délai pendant lequel les communes bénéficient de subventions accrues pour leurs investissements en cas de fusion ou de regroupement de communes (p. 3902) : retrait de l'amendement n° 170 de MM. Serge Mathieu et Richard Pouille ; possibilité pour le conseil général d'exonérer de la taxe départementale d'espaces verts les offices et sociétés anonymes d'HLM ; obligation de majorer le taux de la taxe à due concurrence des exonérations accordées. Accepte l'amendement n° 155 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Pierre Schiélé et repris par M. Robert Boulin ; possibilité pour le conseil général d'exonérer de la taxe départementale d'espaces verts les organismes d'HLM. Amendement n° 173 de M. Etienne Dailly, repris par M. Robert Boulin ; extension aux services départementaux de lutte contre les incendies de l'exonération de la taxe sur les salaires de leur personnel dont bénéficient les collectivités locales et leurs groupements. Article additionnel après l'article 70 bis (p. 3904) : se déclare résolument favorable à l'amendement n° 156 de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues ; possibilité pour l'établissement public régional de reprendre en compte les excédents de recettes constatés dans les -comptes administratifs antérieurs. Article 70 bis ( suite ) : retrait à l'amendement n° 156 de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses ment réservé ; suppression des dispositions prévoyant le plafonnement des impositions perçues au profit des régions. Article additionnel après l'article 70 quater (p. 3906) : accepte l'amendement n° 154 de MM. Richard Pouille et Jean-Marie Rausch ; augmentation du montant annuel maximum de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public de la métropole lorraine. Article 72 bis (p. 3907) : s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Robert Boulin ; suppression de cet article prévoyant un périmètre de protection autour des boulangeries rachetées ou reconverties avec l'aide de la profession. Articles additionnels (p. 3909) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 145 de M. Francis Palmero, soutenu par M. Henri Goetschy ; regroupement des grades des sous-officiers en fonction des échelles de soldes ; création de deux échelons intermédiaires dans la nouvelle grille. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 146 de M. Francis Pamero, soutenu par M. Henri Goetschy ; ouverture d'un délai d'un an aux militaires en activité ou en retraite, qui ont séjourné en Allemagne entre le 6 mai 1956 et le 11 octobre 1963, pour demander le paiement de l'indemnité familiale d'expatriation. Déclare l'article 42 de la loi organique applicable à l'amendement n° 147 de M. Francis Palmero, soutenu par M. Henri Goetschy ; le droit au travail est garanti fondamentalement aux militaires admis d'office ou sur leur demande à la position statutaire de retraite. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 148 de M. Francis Palmero, soutenu par M. Henri Goetschy ; bénéficie du droit à pension de réversion à partir du 1 er janvier 1978 pour les femmes dont le veuvage est antérieur au 1 er décembre 1964 ; droit à majoration pour enfants ; suppression de la distinction entre militaires retraités avant ou après le 3 août 1962.
Deuxième délibération [11 décembre 1977]. - Article 3 (p. 3911) ; accepte l'amendement n° 182 de M. Robert Boulin ; tarifs fixes ou proportionnels de certains droits de timbre. Article 7 : accepte l'amendement n° 183 de M. Robert Boulin ; application des dispositions du code général des impôts relatives aux centres de gestion agréés regroupant les exploitants agricoles aux centres de gestion dont les adhérents industriels, commerçants et artisans sont soumis sur option au régime simplifié d'imposition. Accepte l'amendement n° 184 de M. Robert Boulin ; organisations professionnelles habilitées à créer des centres de gestion. Article additionnel après l'article 24 bis (p. 3912) : accepte l'amendement n° 207 de M. Robert Boulin ; abattements appliqués au total imposable des plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique, de cessions à l'amiable aux collectivités locales et à leurs établissements publics, à l'Etat et à ses établissements publics. Article additionnel après l'article 26 : accepte l'amendement n° 185 de M. Robert Boulin ; rétablissement du prélèvement effectué sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au profit du fonds spécial d'investissement routier. Article 28 : accepte l'amendement n° 186 de forme de M. Robert Boulin. Article 33- (p. 3913) : accepte l'amendement d'harmonisation n° 209 de M. Robert Boulin. Article 35 : accepte l'amendement n° 188 de M. Robert Boulin ; augmentation des crédits alloués aux affaires étrangères (p. 3914) : accepte l'amendement n° 205 de M. Robert Boulin ; majoration des crédits de la coopération. Accepte les amendements n os 189 et 190 de M. Robert Boulin ; majoration des crédits de la culture. Accepte l'amendement n° 191 de M. Robert Boulin ; majoration des crédits de l'éducation. Accepte l'amendement n° 192 de M. Robert Boulin ; majoration des crédits relatifs au développement de l'utilisation de la chaleur. Accepte l'amendement n° 208 de M. Robert Boulin ; majoration des crédits de l'intérieur (créations d'emplois dans les tribunaux administratifs). Accepte l'amendement n° 193 de M. Robert Boulin ; majoration du montant des crédits affectés au fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger. Accepte l'amendement n° 194 de M. Robert Boulin ; majoration des crédits du secrétariat général de la défense nationale. Accepte l'amendement n° 195 de M. Robert Boulin ; majoration des crédits de la santé et de la sécurité sociale (élévation du plafond pour les retraites mutualistes) (p. 3915) : accepte l'amendement n° 196 de M. Robert Boulin ; majoration des crédits des universités (réorganisation des écoles d'ingénieurs de province). Article 36 : accepte l'amendement n° 197 de M. Robert Boulin : majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement des affaires étrangères (scolarisation des enfants des Français à l'étranger). Accepte l'amendement n° 198 de M. Robert Boulin ; majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement de l'agriculture (électrification rurale : voirie rurale). Accepte l'amendement n° 201 de M. Robert Boulin ; majoration des dotations du fonds d'intervention et d'action pour la nature et l'environnement. Accepte l'amendement n° 200 de M. Robert Boulin ; majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement des « charges communes » (versement de l'aide spéciale rurale). Accepte l'amendement n° 199 de M. Robert Boulin ; majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement de l'éducation (relèvement du montant des subventions allouées aux collectivités locales pour les établissements secondaires du second degré). Accepte l'amendement n° 202 de M. Robert Boulin ; majoration des subventions d'équipement aux collectivités pour les réseaux urbains. Article 42 : accepte l'amendement de totalisation n° 203 de M. Robert Boulin. Article 43 (p. 3916) : accepte l'amendement n° 204 de totalisation de M. Robert Boulin. Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [16 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4100) : un accord s'est dégagé en conformité avec les positions prises au Sénat ; en particulier, pour la création d'un fonds national d'aide aux sports, assorti d'un prélèvement sur les recettes du loto et pour la réévaluation des bilans. Les problèmes posés par les- bases de calcul du versement représentatif de la taxe sur les salaires et par l'usage des crédits de report des établissements publics régionaux. Les amendements déposés par le Gouvernement privent la commission mixte paritaire de- sa raison d'être ; la commission des finances ne peut demander au Sénat d'émettre un avis favorable sur ces amendements. Examen des crédits ; Article 7 (p. 4106) : amendement n° 1 de M. Robert .Boulin ; extension au secteur industriel et commercial des dispositions relatives aux centres de gestion agricoles. Article 29 bis (p. 4107) : amendement n° 2 de M. Robert Boulin ; suppression de cet article relatif à l'institution d'un prélèvement supplémentaire sur les rapports du loto, en faveur du fonds national d'aide aux sports de haut niveau. Article 33 (p. 4109) : amendement n° 3 de M. Robert Boulin ; modification des évaluations de recettes. Article 35 (p. 4110) ; amendement n° 4 de -M. Robert Boulin ; majoration des crédits de la jeunesse et des sports. Article 43 (p. 4111) : amendement n° 5 de M. Robert Boulin ; majoration du montant des mesures nouvelles des comptes d'affectation spéciale. Article additionnel après l'article 59 (p. 4112) : amendement n° 7 de M. Robert Boulin ; système transitoire de répartition du VRTS pour 1978, y compris pour la région d'Ile de France. Article 63 : amendement n° 6 de M. Robert Boulin ; limitation des valeurs réévaluées des immobilisations.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 147). [16 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4113) : le plan gouvernemental de lutte contre l'inflation du 22 septembre 1976. Les mesures prises par le Gouvernement en 1977 pour ne pas dépasser une hausse des prix de 6,5 p. 100 ; la norme de 6 p. 100 définie pour 1978. Les décisions prises par simples arrêtés ministériels ou préfectoraux, en application des ordonnances de 1945 qui posent le principe du blocage des prix, Les secteurs exclus du champ d'application de ces ordonnances : les transports ferroviaires ou des produits de monopole ; l'eau, du ressort des communes ; les loyers, avec les deux secteurs, libre et contrôlé, définis par la loi de 1948. Le recours à la loi nécessaire pour ces secteurs. Les articles 8, 9 et 10 de la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976. -Les statistiques sur la hausse de l'indice mensuel des prix d'octobre 1976 à octobre 1977. (p. 4114) : la baisse du taux de la TVA. Les produits manufacturés. Les services. Les produits alimentaires. Les importations de café, de cacao ; les fruits et légumes. Les loyers. L'eau, Les transports publics. L'article supplémentaire introduit lors de l'examen devant l'Assemblée nationale, relatif à la limitation de la progression des revenus. Les deux mesures prises en 1976 pour limiter l'augmentation des rémunérations les plus élevées en 1977 : les recommandations du Gouvernement aux entreprises ; les dispositions impératives de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976. Le dispositif plus souple retenu pour 1978. La refonte complète du texte- lors du débat à l'Assemblée nationale. Les amendements de la commission des finances et de la commission des lois saisie pour avis. Article additionnel (p. 4117) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Serge Boucheny et plusieurs de- ses collègues ; mise en place d'une commission chargée d'élaborer un nouvel indice des prix. Article 1 er : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues ; blocage des loyers ; compensation au profit des organismes publics et des petits propriétaires au moyen de réformes fiscales. (p. 4118) : son sous-amendement rédactionnel n° 1 à l'amendement rédactionnel n° 18 de M. Lionel de Tinguy ; retiré. Article 2 (p. 4119) : accepte l'amendement n° 19 de M. Lionel de Tinguy ; exclusion de toute majoration des loyers justifiée par l'insuffisance des loyers perçus entre le 15 septembre 1976 et le 31 décembre 1977 en application de la loi du 29 octobre 1976. Article 4. : accepte l'amendement n° 20 de M. Lionel de Tinguy ; limitation de la majoration des loyers à l'occasion d'une nouvelle location, appliquée à la seule première année du bail. Article 5 bis : accepte l'amendement rédactionnel n° 21 de M. Lionel de Tinguy. Article 5 ter (p. 4120) : accepte l'amendement rédactionnel n° 22 de M. Lionel de Tinguy. Article 6 : se déclare défavorable à l'amendement n° 23 de M. Lionel de Tinguy ; suppression de cet article qui entraînerait le transfert de la compétence du juge des loyers au juge correctionnel ou aux agents du contrôle des prix. Article 6 bis (p. 4122) : retire son amendement n° 9 relatif à la révision des loyers et des preneurs à bail à construction, au profit de l'amendement n° 37 de M. Jacques Barrot ; modalités de révision des loyers des preneurs de bail à construction si leurs revenus sont limités du fait des dispositions législatives relatives à l'encadrement des loyers. Se déclare défavorable à l'amendement n° 36 de M. Michel Chauty ; modalités de révision des loyers des preneurs de bail à construction, pour tenir compte de l'incidence de l'encadrement des loyers qui limite leurs revenus. Article additionnel après l'article 6 ter (p. 4123) : accepte l'amendement n° 24 de M. Lionel de Tinguy ; possibilité pour tout locataire ou occupant de bonne foi d'exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement qu'il a effectué. Article 7 : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues ; suppression de cet article relatif à la limitation des hausses du prix de l'eau. (p. 4124) : ses amendements rédactionnels n° 3, n° 4 et n° 5 ; retirés. S'oppose à l'amendement n° 11 de MM. Pierre Vallon et Paul Séramy ; fixation à 85. p. 100, au lieu de 78 p. 100, du coefficient modérateur appliqué pour la détermination du prix de l'eau. Articles additionnels (p. 4126) : se déclare défavorable à l'amendement n° 26 de M. Lionel de Tinguy ; limitation à 6 p. 100 pour 1978 de l'augmentation de rémunération des fermiers ou concessionnaires de distribution d'eau. S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues ; facturation au minimum à son prix de revient de l'électricité haute tension fournie à la clientèle industrielle. S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues ; blocage du prix de l'essence et des produits pétroliers ; imposition des sociétés, pétrolières. (p. 4127) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues ; blocage du prix des engrais agricoles ; abrogation des dispositions relatives à l'avoir fiscal. Article 8 : amendement n° 27 de M. Lionel de Tinguy ; suppression de cet article relatif à l'extension du champ d'application de l'ordonnance de 1945 à certains transports routiers de marchandises, à certaines opérations de transport et aux remontées mécaniques. Article 9 (p. 4129) : son amendement rédactionnel n° 7, modifié à la demande du Gouvernement, adopté dans sa nouvelle rédaction. Se déclare défavorable à l'amendement n° 29 de M. Lionel de Tinguy ; codification : division de l'article 9 en plusieurs articles pour des raisons de clarté. Accepte le sous-amendement rédactionnel n° 39 de M. Robert Boulin à son amendement rédactionnel n° 7. (p. 4131) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues ; limitation de l'accroissement des revenus des capitaux mobiliers. Son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté. Son amendement n° 10 : sanctions pour infractions à la limitation des hautes rémunérations ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 111). [16 décembre 1977]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 4132) : la proposition de ratification par le Sénat de la seconde loi de finances rectificative pour l'exercice 1977. Les trois décrets d'avance pris par le Gouvernement compte tenu des circonstances. Les inondations catastrophiques du Sud-Ouest. Le financement des premiers versements de l'aide personnalisée au logement, sur crédits du budget de l'équipement, compensé par une annulation d'égal montant effectuée à un autre chapitre du même ministère. Le complément de dotation apporté aux actions de formation et d'initiation des stagiaires : le programme d'action spécifique en faveur de l'emploi des jeunes défini par la loi du 5. juillet 1977 ; la compensation par le produit de la cotisation complémentaire acquittée par les entreprises passibles de la taxe d'apprentissage. La proposition de la commission des finances de donner un vote favorable à ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113) [17 décembre 1977]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 4143) : le troisième collectif de l'année 1977. L'ouverture de dotations supplémentaires pour un montant de 7 milliards de francs. La compensation partielle par des recettes. La charge nette supplémentaire. Le découvert prévisionnel final. L'ajustement, lié à la modification du calendrier des hausses de rémunérations de la fonction publique. L'accroissement des charges d'éducation pour assurer la rentrée scolaire. La coopération technique militaire. L'assistance technique. Les subventions aux produits agricoles. La rémunération des jeunes stagiaires de la formation professionnelle. Le fonds national d'aide au logement. Les autorisations de programme et les crédits de paiement. Le Fonds d'action conjoncturelle. La dotation capitale des entreprises publiques ; la régie Renault. Le comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (CIASI). Le centre Georges-Pompidou. L'acquisition par l'Etat des haras de Jardy, en région parisienne. Le coût exorbitant de la lutte contre la pollution du pétrolier Böhlen . L'exportation de l'avion de transport Transall. Le rendement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle des jeunes (p. 4144) : le remboursement par la caisse centrale de crédit hôtelier, avec l'aide de la Caisse nationale de crédit agricole, de prêts qui lui avaient été consentis par le FDES. La chute du rendement de la TVA. Les dégrèvements consentis par l'Etat au titre de la taxe professionnelle. Article additionnel (p. 4146) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors ; suppression de la taxe sur les salaires pour les organismes sociaux ; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal. Article 1 er (p. 4147) : son amendement n° 2 : suppression de la mention relative au caractère interprétatif de la disposition fixée au premier alinéa de cet article ; sur l'assujettissement à la taxe sur les salaires des entreprises qui n'ont pas été assujetties à la TVA ; retiré. Article 1 er bis (p. 4148) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 48 de M. Lionel Cherrier ; exclusion du champ de l'impôt sur le revenu et de la retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, servis par un débiteur établi en France à des personnes domiciliées dans les territoires d'outre-mer. Article additionnel après l'article 5 (p. 4149) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors ; abattement de 500 francs sur les cotisations sociales agricoles payées par les petits exploitants ; imposition de l'actif net des établissements bancaires et financiers. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à cet amendement. Article 5 ter (p. 4150) : son amendement n° 3 : suppression de la taxation des installations urbaines servant accessoirement de supports publicitaires ; adopté. Se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Francisque Collomb ; exclusion de l'assujettissement de la taxe des éléments de mobilier urbain. S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Pierre Bernard-Reymond ; taux réduit de la taxation pour les installations urbaines servant accessoirement de supports publicitaires. (p. 4151) : se déclare à nouveau favorable à la précision intro duite par l'amendement n° 41 de M. Francisque Collomb. Se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Francisque Collomb ; classement en quatrième catégorie du tarif de la taxe de publicité, des affiches éclairées apposées sur des éléments de mobilier urbain. (p. 4152) : amendement n° 50 de M. Pierre Bernard-Reymond, repris par M. Henri Duffaut ; taux réduit de la taxe sur la publicité pour certaines affiches, selon leur superficie. Article additionnel : amendement n° 1 de M. François Dubanchet, soutenu par M. Pierre Vallon ; modification du régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions consenties à l'amiable au profit des collectivités publiques. Article 11. - Article L. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (p. 4154) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Jean Mézard ; fixation de la pension minimum des veuves de fonctionnaires ou militaires décédés des suites d'un attentat ou d'un acte de dévouement, par référence au montant du traitement d'un brigadier chef de police en fin de carrière. S'en remet également à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de MM. Roger Boileau et Pierre Schiélé, soutenu par M. Pierre Vallon ; montant minimal de la pension versée aux veuves de fonctionnaires ou militaires décédés des suites d'un attentat ou d'un acte de dévouement, fixé au niveau du traitement brut afférent à l'indice brut 515 ; déclare l'article 40 applicable à ce dernier amendement. Article 12. - Articles L. 12, L. 18 et L . 24- I du code des pensions civiles et militaires de retraite (p. 4155) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 37 de M. Jean Mézard ; suppression de la mention de la puissance paternelle. Après le retrait par M. Jean Mézard de la première partie de son amendement n° 38, se déclare favorable à la deuxième partie de cet amendement ; suppression de la référence à la loi du 24 juillet 1889. Article additionnel après l'article 16 (p. 4156) : suppose à l'amendement n° 11 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors ; amélioration de la sécurité des établissements scolaires ; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal. Article 16 ter (p. 4157) : son amendement n° 4 : de forme ; adopté. (p. 4158) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 12 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; possibilité pour tous les personnels de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique et à l'amendement n° 29 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues ; possibilité pour les personnels « non titulaires » de l'ANIFOM de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 13 de M. Charles Lederman ; report des limites d'âge pour passer les concours en faveur de tous les personnels de l'ANIFOM. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; application des nouvelles dispositions jusqu'au terme d'un délai d'une année suivant l'achèvement de la mission de l'ANIFOM. (p. 4159) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; possibilité pour les agents de l'ANIFOM, nommés après concours dans des corps de fonctionnaires de l'Etat, d'être détachés à l'Agence. Pour l'amendement n° 30 de M. Henri Tournan ; possibilité pour les agents nommés après concours dans des corps de fonctionnaires de l'Etat, d'être maintenus en fonctions à l'ANIFOM. S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; maintien en fonctions de ces agents à l'ANIFOM en tant que de besoin jusqu'à l'achèvement de la mission de leur service. (p. 4160) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; stage des agents nommés après concours dans des corps de fonctionnaires de l'Etat et qui seront maintenus en fonctions à l'ANIFOM. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; possibilité de reporter un cycle d'enseignement préalable à la titularisation pendant un délai de trois ans. (p. 4161) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Pierre Bernard-Reymond ; bonifications d'ancienneté. S'oppose aux amendements identiques n° 19 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues et n° 31 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues ; possibilité de créer des cycles d'adaptation professionnelle spécifiques aux agents de l'ANIFOM. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues reclassement des agents contractuels de l'ANIFOM quel que soit leur nombre d'années de service. (p. 4162) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; conditions du reclassement des agents contractuels reclassés dans des emplois d'agents de l'Etat ou de ses établissements publics. Et à l'amendement n° 32 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues ; maintien des avantages acquis des agents contractuels de l'ANIFOM reclassés dans des emplois d'agents de l'Etat ou de ses établissements publics dans des conditions déterminées par décret. S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; répartition des emplois supplémentaires d'attachés d'administration centrale offerts au concours ouvert au titre de l'année 1977. S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; condition de répartition des emplois supplémentaires offerts aux concours ouverts pour l'accès aux corps de catégories B et C. Se déclare favorable à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; répartition des emplois supplémentaires offerts aux concours d'attachés d'administration centrale « en fonction des possibilités d'affectation géographique de chacune des administrations concernées ». (p. 4163) : s'oppose aux amendements identiques n° 26 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues et n° 33 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues ; majoration du nombre des emplois offerts aux concours ouverts pour l'accès aux corps de catégories A, B et C. S'oppose aux amendements identiques n° 28 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues et n° 34 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues ; possibilité de détachement à l'ANIFOM des fonctionnaires recrutés sur les emplois supplémentaires offerts aux concours ouverts pour l'accès aux corps de catégories B et C. S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues ; possibilité de procéder à l'organisation de concours ministériels ou interministériels réservés aux agents de l'ANIFOM. S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Pierre Vallon soutenu par M. Adolphe Chauvin ; possibilité de dispenser de concours les agents contractuels servant à l'ANIFOM et justifiant au moins de 10 années au service de l'Etat. Article 16 quinquies. - Article 37 de la loi du 31 décembre 1921 (p. 4164) : accepte l'amendement n° 46 de M. Pierre Bernard-Reymond ; suppression de cet article prévoyant que le droit de préemption pour achat d'oeuvres d'art appartient au président de l'Assemblée nationale ou du Sénat lorsqu'il est exercé en faveur d'une de ces assemblées. Articles additionnels (p. 4165) : déclare l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances applicable à l'amendement n° 7 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues ; instauration d'une prime exceptionnelle de fin d'année de 500 francs au bénéfice de certaines catégories défavorisées ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers. Accepte l'amendement n° 39 de M. Adolphe Chauvin et plusieurs de ses collègues ; suppression de la formalité de l'enregistrement pour les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires en opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières. Amendement n° 40 de MM. Pierre Schiélé et Henri Fréville, soutenu par M. Adolphe Chauvin ; modulation de la redevance pour pollution en fonction de la quantité de produits chimiques ou organiques, de thermies rejetées dans les eaux du bassin concerné. (p. 4166) : amendement n° 43 de M. Jean Cluzel, soutenu par M. Michel Chauty ; assiette de la taxe communale ou intercommunale sur l'électricité ; affectation du produit de l'accroissement de la taxe. Article 18 (p. 4168) : son amendement n° 5 : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du ministère de la culture ; adopté. Le Parlement ne saurait être appelé à se prononcer sur les crédits concernant l'acquisition des immeubles de la gare d'Orsay pour la constitution d'un musée du XIX e siècle avant d'avoir exercé son droit de contrôle sur le principe même de cette opération.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975. - Troisième lecture (n° 169 ) [17 décembre 1977]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 4169) : les dispositions restant en discussion sont relatives à l'apurement des dettes contractées par la caisse centrale de crédit coopératif auprès du Trésor. (p. 4170) : les informations apportées par le rapport établi par l'inspection générale des finances sur la gestion de la caisse.
- Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. - Deuxième lecture (n° 171 ) [17 décembre 1977]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 4171) : les modifications apportées par l'Assemblée nationale ; une première étape est franchie vers l'objectif de garanties sérieuses accordées aux contribuables.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière de prix [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4413) : dans la plupart des articles restant en discussion, la commission mixte paritaire a retenu le texte du Sénat. La suppression des sanctions en matière de loyers. La limitation des hausses du prix de l'eau. La tarification routière obligatoire, (p. 4414) : l'évolution des hautes rémunérations. Article 6 (p. 4415) : amendement n° 1 de M. Pierre Bernard-Reymond ; rétablissement de cet article prévoyant les sanctions aux mesures de limitation de la hausse des loyers.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977 (collectif) [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4415) : la taxation des supports publicitaires. La pension des veuves de fonctionnaires et des militaires tués en service. L'harmonisation du code des pensions et du code civil. (p. 4416) : l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. Le droit de préemption donné aux présidents des assemblées pour l'acquisition d'oeuvres d'art ou d'archives dans les ventes publiques. La dispense de la formalité de l'enregistrement pour certains mandats sous seing privé. L'achat par l'Etat de la gare d'Orsay ne préjuge en rien de l'utilisation finale de l'objet acquis.