BLIN (Maurice), sénateur des Ardennes (UCDP).
NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [10 décembre 1979] (p.5277).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [17 décembre 1979] (p. 5643).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [18 décembre 1979] (p. 5725).
DEPOTS
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collèges, tendant à favoriser la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises (n° 291, 1978-1979) [24 avril 1979].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de résolution (n° 461, 1977-1978) tendant à instituer une commission d'enquête sur les fonds publics attribués aux entreprises (n° 347 , 1978-1979) [23 mai 1979].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 312, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux hautes rémunérations (n ° 348, 1978-1979) [23 mai 1979].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 336, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, relatif au soutien de l'investissement productif industriel (n° 354, 1978-1979) [29 mai 1979].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 359, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1977 (n° 374, 1978-1979) [12 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n°368, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises (n° 389, 1978-1979) [12 juin 1979].
Rapport général fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (n° 50, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 1979-1980) [11 décembre 1980].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 (n° 108, 1979-1980) [12 décembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 126, 1979-1980) [18 décembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 158 [14 mars 1979] (p. 382) à M. le Premier ministre : la sidérurgie (mesures que compte prendre le Gouvernement pour pallier la crise de la sidérurgie). - Discutée avec les questions n° 175 de M .Jean Béranger, n° 170 de M. Anicet Le Pors, n° 178 de Mme Brigitte Gros, n° 176 de M. Rémi Herment, n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, n os 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, n° 199 de M. André Méric, n° 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 159 de M. René Jager, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin, n os 180 et 191 de M. Pierre Carous, n° 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, n° 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron, le 10 avril 1979 (p. 632) : dégradation de la situation sociale. Causes nationales et internationales de la crise. (p. 633) : doutes du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès quant à l'efficacité des mesures prises. Dangers d'une relance économique sans amélioration de productivité. Faiblesse de l'industrie mécanique et la fragilité de la prospérité de l'automobile. Absence d'association aux décisions des partenaires sociaux. Mesures de soutien à l'investissement ; la portée limitée du principe des réévaluations de bilans ; la lourdeur des charges sociales. Nécessité de s'attacher plus à l'aide à l'embauche qu'au soutien du capital ; l'expérience positive du pacte national pour l'emploi de 1977-1978. Coût du licenciement ; la proposition d'un contrat de travail temporaire. Potentiel d'emplois de la petite entreprise et de l'artisanat ; les obstacles à l'embauche. (p. 634) : nocivité des seuils fiscaux et « sociaux ». Comparaison du coût des relèvements des seuils fiscaux et de celui de l'indemnisation du chômage. Respect nécessaire de la liberté économique et sociale. Réformes de nos structures fiscales et sociales ; la leçon de la reconversion de la sidérurgie.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat français en Espagne et ceux de l'Etat espagnol en France (n° 173 , 1978-1979) [26 avril 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 992) : fin d'un léger différend fiscal apparu entre la France et l'Espagne ; les conventions de Vienne de 1961 et 1963. Interprétation de la notion de « taxe pour services particuliers rendus ». Extension des exonérations fiscales.
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299, 1978-1979) [9 mai 1979]. Après l'article 2. - Articles 14, 20 et 23 de cette loi et articles 263-13 et suivants du code des communes (p. 1160) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 2 (article additionnel) de MM. Marcel Fortier et Jean Mézard, soutenu par ce dernier, et repris après modification par M. Henri Tournan, prévoyant la réduction de moitié de la base d'imposition pour les assujettis installés après 1975.
- Projet de loi relatif aux hautes rémunérations (n° 312, 1978-1979) [6 juin 1979]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 1755) : retour à la libre négociation des salaires. Programme de lutte contre l'inflation de septembre 1976 ; dispositif allégé de 1978. Appréciation du résultat des règles de plafonnement. (p. 1756) : progression libre des revenus des non-salariés. Objectifs du texte en discussion : empêcher un rattrapage qui annulerait l'effet des écrêtements opérés en 1977 et 1978. Après l'article unique (p. 1759) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues (articles additionnels ) n° 1 concernant la perte de leur qualité de salarié pour les dirigeants d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million de francs et n° 2 relatif à l'intégration dans le bénéfice imposable pour l'impôt sur le bénéfice des sociétés des rémunérations directes ou indirectes les plus importantes de l'entreprise.
- Projet de loi relatif au soutien de l'investissement productif industriel (n° 336, 1978-1979) [12 juin 1979]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 1784) : non-confirmation des espoirs en matière d'investissement productif et de création d'emplois. Nouveau plan d'aide à l'investissement et événements économiques internationaux. Prêt à taux spécial et participatif. (p. 1785) : aide spécifique aux entreprises ayant réévalué leur bilan. Coût budgétaire de ces aides. Efficacité incertaine sur l'investissement et sur l'emploi. Obligation, votée par l'Assemblée nationale, de porter en réserve l'avantage fiscal prévu. Base de référence retenue pour la déduction fiscale. Majoration de la base d'amortissement des immobilisations acquises avec les primes de développement régional. Encouragement des investissements dans la recherche scientifique dans les entreprises moyennes. Modestie des mesures envisagées. Déclare la commission favorable à l'adoption de ce projet de loi. Avant l'article 1 (p. 1790) : s'oppose à l'amendement n° 6 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues concernant le doublement de la durée fiscale d'amortissement autorisée. Article 1 : son amendement n° 1 : référence à la moyenne de l'investissement net réalisé au cours des trois exercices précédents pour le calcul de la déduction fiscale ; retiré. (p. 1791) : calcul de la moyenne de l'investissement sur un exercice et désavantage pour les entreprises qui ont investi en 1978. (p. 1792) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues relatif à la prise en compte pour la détermination de l'investissement des immobilisations corporelles amortissables exploitées et produites en France. Accepte l'amendement de forme n° 9 de M. Maurice Papon. S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Georges Lombard prévoyant l'intégration pour le calcul de la décution fiscale des investissements réalisés par voie de crédit-bail. (p. 1793) : accepte l'amendement n° 10 de M. Maurice Papon concernant l'extension de la déduction fiscale aux entreprises de crédit-bail régies par la loi du 2 juillet 1966. Son amendement n° 2 : suppression des dispositions de cet article prévoyant le blocage dans un compte de réserve spécial de l'avantage fiscal obtenu; adopté. Article 2 (p. 1794) : son amendement n° 3 : suppression des dispositions de cet article concernant l'affectation à un compte de réserve spécial de l'avantage fiscal obtenu ; adopté. Après l'article 2 : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 5 (article additionnel ) de M. Georges Lombard relatif à l'application des dispositions du projet aux primes de localisation d'activités tertiaires. Après l'article 3 : (p. 1795) : s'oppose à l'amendement n° 8 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors prévoyant l'application des dispositions du projet de loi aux investissements créant réellement des emplois.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235-11 du code des communes (p. 1882) : sur l'amendement n° I-50 de M. Joseph Raybaud relatif aux placements en bons du Trésor des fonds en attente d'emploi de la dotation globale d'équipement, son sous-amendement n° I-209 : définition comptable de la part inemployée de la dotation globale d'équipement ; retiré et repris par M. Franck Sérusclat. (p. 1885) : déclare l'article 15 de la loi organique de 1959 applicable à l'amendement n° I-50 de M. Joseph Raybaud repris par M. Franck Sérusclat, ainsi qu'à son sous-amendement, à cet amendement n° I-209 repris par M. Franck Sérusclat.
- Projet de loi modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la Caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises (n° 368, 1978-1979) [22 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2147) : effort des pouvoirs publics pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. Extension de la procédure simplifiée de cession de créances aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics. (p. 2148) : gratuité et absence de formalité des avances consenties par la Caisse nationale des marchés de l'Etat aux entreprises. Après l'article unique (p. 2149) : s'oppose à l'amendement n° 1 (article additionnel) de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Gargar, cosignataire, concernant les délais de mandatement dans le cas de marchés de travaux publics financés par l'octroi d'une subvention spécifique d'équipement.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1977 (n°359, 1978-1979) [27 juin 1979]. - Rapporteur général.- Discussion générale (p. 2319) : utilité de ce projet de loi. Rechute de l'activité économique. Lutte contre l'inflation. Majoration des allocations familiales et du minimum vieillesse. Pacte national pour l'emploi. Relance de l'industrie du bâtiment et des travaux publics. Lancement d'un emprunt d'Etat pour financer le déficit du Trésor. Croissance « molle » en 1977. (p. 2320) : situation de l'emploi. Hausse des prix à la consommation. Equilibre du commerce extérieur. Fléchissement des investissements publics. Stabilité de la pression fiscale. Maintien et causes du déficit budgétaire. Lois de finances rectificatives et accroissement des dépenses inscrites dans la loi de finances initiale. Irrégularités dans la tenue des comptes budgétaires ; les exemples du Fonds spécial d'investissement routier (FSIR) et de la gestion du budget des affaires étrangères et de l'agriculture. Résorption des retards dans le versement des fonds de concours. Crédits évaluatifs. Budget de 1977 et maîtrise de la dépense publique.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977 (n°328, 1978-1979) [27 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2391) : suppression des doubles impositions et de l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus. Complément du projet aux accords sur l'encouragement et la protection des investissements et développement des échanges commerciaux franco-maltais. Similitude avec le modèle de convention fiscale élaborée par l'OCDE (p. 2392) : application de la convention aux eaux territoriales, aux plateaux continentaux. Exclusion des sociétés mères maltaises du bénéfice de l'avoir fiscal pour leurs filiales françaises. Application des dispositions du code général des impôts concernant certaines exonérations d'impôts sur les plus-values et la déduction des intérêts versés aux sociétés mères maltaises par leurs filiales françaises. Compagnies maritimes internationales maltaises et exonération d'impôt en vertu du Merchant Shipping Act . Richesse du plateau continental maltais et amélioration des relations entre Malte et l'Europe.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et le Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'avenant du 12 octobre 1970, ensemble un échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978 (n° 377, 1978-1979) [27 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2396) : particularité du régime fiscal américain. Révision de la convention fiscale franco-américaine de 1967 ; la loi française sur l'imposition des Français de l'étranger et la suppression de l'article 164-1 du code général des impôts évitant les doubles impositions. Reconnaissance de la priorité de l'imposition de la France en tant qu'Etat de résidence pour les Américains. Conditions d'évaluation des revenus et d'évaluation des crédits d'impôts. Suppression de mesures discriminatoires pour les entreprises françaises exerçant aux Etats-Unis. Désaccord sur l'octroi de l'avoir fiscal aux sociétés mères américaines par la France et les conditions d'imposition des entreprises françaises dans certains Etats américains. Avis favorable de la commission à l'approbation de cet avenant.
- Conclusions du rapport de M. René Touzet fait au nom de la commission des affaires sociales sur : 1° la proposition de loi de M. René Touzet, et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer le 8 mai jour férié ; 2° la proposition de loi de MM. Robert Schwint , et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié ; 3° la proposition de loi de M. Fernand Lefort, et plusieurs de ses collègues tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale (n° 441, 492, 1977-1978, 231, 1978-1979) - Suite de la discussion [27 juin 1979]. Article unique (p. 2413) : déclaration du 8 mai comme jour férié et ralentissement de l'activité économique ; le surcroît d'activités dans le secteur lié aux loisirs. Aggravation des charges publiques par le versement d'indemnités au personnel de l'Etat pour travail en jour férié ; un moyen de procédure sans proportion avec l'objet de la proposition de loi. (p. 2314) : jurisprudence de la commission des finances du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel sur l'application de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n ° 417, 1978-1979) [29 juin 1979]. Article 5 (p. 2522) : son amendement n° 2, déposé avec M. Jean-Pierre Fourcade : pour les entreprises qui atteignent l'effectif de dix salariés, dégressivité de l'abattement sur les salaires pris en compte pour le montant de certaines taxes ; compensation par la possibilité de relever le taux normal de la TVA sauf sur les automobiles ; adopté. (p. 2523) : sur cet amendement se déclare favorable au sous-amendement n° 19 de M. Jacques Barrot concernant le montant dégressif des abattements et la suppression des dispositions concernant la TVA.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980). - Rapporteur général.
Discussion générale [21 novembre 1979] (p. 4174) : conditions d'adoption du budget à l'Assemblée nationale. Conjoncture internationale ; la persistance de la stagflation. Politique économique des Etats-Unis. Prix du pétrole et politique de l'OPEP et des consommateurs. Evolution favorable de notre croissance, de notre production industrielle et de la situation du franc. Aggravation de la hausse des prix et du chômage. Objectifs de soutien à l'activité et de solidarité sociale ; l'évolution des dépenses et des recettes publiques. Insuffisance de la mobilisation de l'épargne. (p. 4175) : utilisation du déficit budgétaire. Part du budget consacrée aux rémunérations du personnel civil et militaire et aux interventions économiques. Croissance des investissements des entreprises publiques ; le cas d'EDF. Ressources affectées aux collectivités locales ; la dotation globale de fonctionnement. Amélioration de la situation financière des entreprises et faiblesse de l'investissement productif privé. Fiscalité pesant sur les entreprises ; l'impôt sur les bénéfices et l'évolution de la taxe professionnelle. Possibilité d'exonération de TVA pour les investissements réalisés en 1980. Réévaluation des bilans. Ralentissement des dépenses de fonctionnement (p. 4176) : suremploi dans le secteur privé et publié. Augmentation de la part de l'impôt direct dans la fiscalité de l'Etat et mise à contribution des plus fortunés. Absence d'allègement simultané de la fiscalité indirecte ; la majoration des taxes sur les produits d'alcool et de tabac. Lutte contre l'évasion fiscale ; l'abus des mutations à titre gratuit et des donations-partages. Augmentation des crédits pour les interventions sociales. Crédits affectés à l'emploi et à la formation. Insuffisance des crédits de l'enseigne ment technique et stagnation du budget de l'éducation. Coût de l'indemnisation du chômage. Oubli du statut financier de la famille. Prise en compte du nombre d'enfants dans le calcul des retraites. (p. 4177) : rigueur financière et respect du déficit budgétaire initial. Approbation par la commission des finances du projet de budget. Insuffisance de la mobilisation de l'épargne à long terme, des économies engagées par l'Etat. Croissance incontrôlée des dépenses de protection sociale et des prélèvements obligatoires ; le contrôle du Parlement sur le budget social de la Nation. Menace d'une collectivisation insidieuse de l'économie.
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Article 1 bis (p. 4228) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article concernant le vote du Parlement sur l'évolution des recettes et des dépenses sociales et accepte l'amendement n° 51 de M. Michel Labéguérie et plusieurs de ses collègues prévoyant le vote annuel, et à partir de 1980, par le Parlement, du budget social. Avant l'article 2 (p. 4229) : en ce qui concerne le principe et les modalités d'application d'un impôt annuel sur la fortune des personnes physiques s'oppose aux amendements n° 17 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire et n° 104 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues. (p. 4231) : au sujet du principe et des modalités d'application d'un impôt annuel progressif sur le capital des sociétés privées et publiques, s'oppose aux amendements n° 45 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues soutenu par Henri Duffaut cosignataire et n° 105 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues. (p. 4232) : s'oppose à l'amendement n° 106 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues instituant un prélèvement exceptionnel sur le montant des investissements bruts réalisés à l'étranger par des sociétés françaises. Article 2 (p. 4235) : s'oppose aux amendements n° 107 et n° 108 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues portant sur des modifications du barème de l'impôt sur le revenu ; n° 74 de MM. Francis Palmero et François Dubanchet, et soutenu par ce dernier, relatif à la revalorisation des cinq premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; n° 72 de MM. Jean David et Francis Palmero, soutenu par ce dernier créant une déduction forfaitaire pour l'impôt sur le revenu pour travaux de protection contre le vol ; de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenus par M. Henri Duffaut, cosignataire, n° 46 concernant la fixation d'un plafond et d'un plancher pour l'atténuation d'impôt sur le revenu résultant du quotient familial et n° 18 relatif au barème de l'impôt sur le revenu et à l'institution de minorations dégressives et de majorations progressives. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 87 de M. Christian Poncelet prévoyant le relèvement des limites d'exonération de l'impôt sur le revenu pour enfant ou personne âgée à charge et la compensation des pertes de recettes par l'abaissement des limites supérieures des trois dernières tranches. Accepte l'amendement n° 197 de M. Maurice Papon instituant une augmentation de la taxe sur les véhicules des sociétés à partir du 1 er octobre 1979. Après l'article 2. - Article 6 du code général des impôts (p. 4240) : déclare l'article 40 de la constitution applicable à l'amendement n° 171 ( Article additionnel ) de MM. Raymond Bourgine et Roland du Luart soutenu par M. Gilbert Devèze concernant la possibilité d'une imposition directe pour chaque conjoint et ses conséquences sur le calcul du quotient familial. - Article 194 du CGI : son amendement n° 1 (article additionnel ) : part supplémentaire de quotient familial au .titre du cinquième enfant et ressources fiscales correspondantes ; adopté. - Article 195 du CGI (p. 4242) : s'en remettre à la sagesse du Sénat par l'amendement n° 19 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues relatif à l'alignement de la législation applicable aux invalides en ce qui concerne le quotient familial sur celle des autres contribuables. S'oppose aux amendements n° 20 (article additionnel)de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues relatif au remplacement de la déduction pour frais de garde d'enfants à charge de moins de trois ans par un crédit d'impôt calculé par enfant et n° 110 (article additionnel) de Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues concernant le remplacement de la déduction pour frais de garde d'enfants par un crédit d'impôt, calculé par enfant l'extension du bénéfice de cette mesure à tous les couples qui exercent une activité professionnelle. - Article 196 du CGI (p. 4244) : demande le retrait de l'amendement n° 55 (article additionnel) de M. Pierre Ceccaldi-Pavard au sujet de la prise en compte comme personne à charge au titre de l'impôt sur le revenu des enfants du contribuables âgés de moins de vingt-cinq ans s'ils justifient d'une inscription auprès des services de l'agence nationale pour l'emploi comme demandeur d'un premier emploi. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 100 (article additionnel) de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues prévoyant l'augmentation de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés. S'oppose à l'amendement n° 116 (article additionnel) de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard cosignataire concernant l'élévation de la limite dans laquelle le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession est déduit du bénéfice imposable pour la détermination des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales et l'augmentation de l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales imposables à l'impôt sur les sociétés ; retiré. (p. 4245) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 39 (article additionnel) de MM. Jean Chérioux et Paul Kauss soutenu par Jacques Braconnier concernant le relèvement de la limite fiscale attachée à la déductibilité du salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession. (p. 4246) : s'oppose à l'amendement n° 111 (article additionnel) de Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues prévoyant le relèvement du montant de la déduction pour frais de garde d'enfants prévu au bénéfice des célibataires, des veuves et des divorcées. - Article 4 de la loi du 30 décembre 1975 : s'oppose à l'amendement n° 112 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues instituant une déduction pour frais de garde d'enfants au bénéfice des contribuables qui exercent un mandat électif, municipal ou départemental. S'oppose à l'amendement n° 113 (article additionnel) de Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues relatif au maintien de leur part supplémentaire dans le calcul du quotient familial pour les assujettis à l'impôt sur le revenu mariés, titulaires de la carte d'invalidité et à l'abrogation du régime spécial d'imposition des produits des filiales encaissées par une société-mère. (p. 4247) : s'oppose à l'amendement n° 114 (article additionnel) de Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues prévoyant un abattement plafonné pour la détermination du revenu imposable des contribuables veufs si leur conjoint disposait d'un revenu et l'abrogation de la loi du 27 juin 1979 relative au soutien de l'investissement productif. S'oppose également aux amendements de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard cosignataire, n° 115 (article additionnel) instituant la suspension du versement du solde de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui se trouvent en situation de chômage total ou partiel et l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés mobilières d'investissement, des sociétés de développement régional et des sociétés immobilières d'investissement pour le commerce et l'industrie et n° 117 (article additionnel) prévoyant l'augmentation du montant minimal de la déduction forfaitaire pour frais professionnels accordée aux salariés et l'abrogation de certaines dispositions de la loi du 13 3 juillet 1978 relatives à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. Article 3 (p. 4248) : son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 91 de M. François Dubanchet: suppression de cet article prévoyant l'augmentation des limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues pour l'octroi des allègements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréées ; prévoyant le dépôt d'un rapport du Gouvernement sur les progrès réalisés en matière de connaissance des revenus des professions non salariées ; prévoyant l'extension à tous les groupements ou sociétés constituées en vue de l'exercice en groupe d'une profession libérale, des dispositions du code général des impôts prévues à l'égard des sociétés civiles professionnelles et des associations d'avocats ; prévoyant les tarifs du droit de garantie ; retiré. (p. 4249) : accepte l'amendement n° 199 de M. Maurice Papon au sujet de la non opposition des limites supérieures nouvellement prévues aux contribuables qui ont régulièrement bénéficié au cours des dernières années d'allègements fiscaux résultant de leur qualité d'adhérent à des centres de gestion et associations agréées. (p. 4251) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de M. Christian Poncelet prévoyant la mention dans le rapport du Gouvernement des mesures prises pour progresser dans la politique de rapprochement des conditions d'imposition des salariés et non salariés. Avant l'article 3 ter et article 3 ter (p. 4254) : s'oppose aux amendements n° 185 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod, soutenu par ce dernier prévoyant le relèvement de la limite fixée pour le passage du régime d'imposition forfaitaire au régime réel d'imposition et n° 16 de M. Jean-Paul Hammann et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article relatif à la limite d'application du régime d'imposition forfaitaire agricole. (p. 4255) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 14 (article additionnel) précédemment réservé, de M. Gilbert Devèze instituant un relèvement de la limite d'application du régime d'imposition forfaitaire agricole. Article 4 A (p. 4256) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Richard Pouille et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article fixant, à compter de 1980, les taux de la redevance communale des mines et les taux de la redevance départementale des mines par tonne extraite pour le pétrole brut et par mètre cube extrait pour le gaz naturel. (p. 4258) : s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Michel Labéguerie et plusieurs de ses collègues, soutenu par Pierre Sallenave prévoyant la fixation annuelle par la loi de finances des taux des redevances communales et départementales sur le pétrole brut et le gaz naturel. Son amendement n° 194 : augmentation des taux de la redevance communale et de la redevance départementale des mines ; adopté. (p. 4260) : déclare l'article 40 de la Constitution, opposé par M. Anicet Le Pors, inapplicable à son amendement n° 194. Article 4 (p. 4262) : s'oppose aux amendements de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues n° 118 concernant l'institution d'un prélèvement exceptionnel sur les profits bruts réalisés par les sociétés pétrolières et l'institution d'une taxation annuelle de la marge de réévaluation des stocks, réalisée par les sociétés pétrolières du fait du glissement du prix du pétrole en 1979 et n° 119 prévoyant la suppression du caractère provisoire du prélèvement instauré sur les recettes additionnelles réalisées par les entreprises de recherche et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et la suppression des dispositions de l'article relatives à la limitation de ce prélèvement aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions de francs. Sur l'amendement n° 68 de M. Jean-François Pintat, déposé au nom de la commission des affaires économiques et du plan tendant à la suppression des dispositions de cet article relatives à la non-déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu du prélèvement exceptionnel sur les recettes additionnelles réalisées par les entreprises pétrolières, son sous-amendement n° 200 : prise en compte du prélèvement dans les charges déductibles du bénéfice ; adopté. Après l'article 4 (p. 4263) : s'oppose à l'amendement n° 120 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues relatif à la création d'une taxe sur les chiffres d'affaires hors taxe des compagnies pétrolières étrangères qui exercent leurs activités en France. - Article 1509 du code général des impôts : s'oppose à l'amendement n° 121 (article additionnel) de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Anicet Le Pors cosignataire concernant l'augmentation de la valeur locative des terres, landes et bois qui font l'objet de chasses privées ou sont reconnus terres incultes au sens du code rural. S'oppose à l'amendement n° 122 (article additionnel) de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jacque Eberhard cosignataire prévoyant la création d'un prélèvement exceptionnel sur les patrimoines des 120000 ménages détenant les patrimoines les plus élevés. - Article 702 du CGI: s'oppose à l'amendement n° 123 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues tendant à l'augmentation du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement lorsque des terres agricoles changent d'utilisation ou sont achetées par des étrangers ou des non-agriculteurs. (p. 4264) : déclare l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances applicable à l'amendement n° 124 (article additionnel) de M. Raymond Dumont et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors cosignataire en ce qui concerne la fixation par arrêté préfectoral des différentes composantes du prix du litre des carburants automobiles. S'oppose à l'amendement n° 125 (article additionnel) de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jacques Eberhard cosignataire prévoyant la création d'un impôt spécial assis sur le chiffre d'affaires brut des sociétés françaises ou étrangères important des produits dérivés du bois ou des bois ouvrés.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 5 (p. 4296) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 136 de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues prévoyant l'identité de plafond de dépôt et de taux d'intérêt servi par le livret A et le compte spécial sur livret, ainsi que pour les amendements identiques n° 9 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Michel Giraud et n os 22 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, 56 de M. Gaston Pams et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Josy Moinet, cosignataire, et 126 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Anicet Le Pors, cosignataire concernant la suppression de cet article assujettissant le Crédit mutuel à l'impôt sur les sociétés. (p. 4298) : déclare l'article 42 de la loi organique à l'amendement n° 136. Après l'article 5 (p. 4299) : s'oppose à l'amendement n° 127 (article additionnel) de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors, cosignataire prévoyant le cumul du livret A des caisses d'épargne et du livret bleu du Crédit mutuel ; une taxe sur l'actif net des banques privées et nationalisées. Article 6. - Article 261 E du code général des impôts (p. 4300) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de M. Francis Palmero concernant l'extension de l'exonération de l'imposition forfaitaire aux petites salles de cinéma et la compensation par l'augmentation des tarifs des droits de timbre et taxes assimilées. S'oppose à l'amendement n° 135 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Lefort cosignataire sur l'exonération de la taxe sur les salaires pour les associations de la loi de 1901 et la compensation par la modification du bénéfice imposable des sociétés. Après l'article 6 (p. 4301) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues concernant la réintégration des frais généraux dans les bénéfices des sociétés et rappel d'impôt à la charge du bénéficiaire pour les avantages en nature non déclarés. (p. 4302) : s'oppose à l'amendement n° 24 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues prévoyant le principe et les modalités d'application d'un « prélèvement de solidarité pour l'emploi»; l'embauche par les entreprises et le crédit d'impôt sur les bénéfices.
Article 231 du CGI (p. 4303) : s'oppose aux amendements n° 25 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues tendant à l'exonération pour les associations de la taxe sur les salaires et l'augmentation de celle-ci pour les banques et les compagnies d'assurance, et n° 63 (article additionnel) de M. Henri Caillavet concernant les organismes à but non lucratif et la possibilité d'option irrévocable pour un taux unique de la taxe sur les salaires. S'oppose à l'amendement n° 26 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues prévoyant les cas de limitation de la déduction des bénéfices des sociétés pour les rémunérations de leurs dirigeants.
Article 1 de la loi du 11 juillet 1973 (p. 4304) : en ce qui concerne l'abaissement du seuil de population pour l'institution d'une participation des employeurs au financement des transports en commun, déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements n os 71 (article additionnel) de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues et 27 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire. (p. 4305) : s'oppose à l'amendement n° 47 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues prévoyant l'application de la méthode linéaire avec possibilité de doublement pour la première année, pour le calcul de l'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation et les locaux assimilés acquis ou fabriqués par les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ; s'oppose aux amendements de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, n° 128 (article additionnel) concernant la fixation par décret en Conseil d'Etat des taux d'amortissement linéaire pour chaque profession et chaque nature d'équipement et la limitation des taux d'amortissement dégressifs et n° 129 (article additionnel) relatif au non bénéfice de l'amortissement dégressif pour les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation est inférieure à quinze ans; à l'institution à partir de 1980 d'une contribution directe de chaque entreprise correspondant à l'avantage qui résulte de la pratique de l'amortissement dégressif. (p. 4306) : accepte les amendements n° 64 (article additionnel) de M. Henri Caillavet prévoyant l'augmentation de la déduction supplémentaire accordée aux contribuables faisant des dons à des fondations ou des associations d'intérêt général et le relèvement du taux de la taxe applicable aux ventes de métaux précieux et n° 179 (article additionnel) de M. Jean Cauchon relatif au relèvement de la limite de la déduction supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, accordée aux contribuables qui font des dons à des fondations ou à des associations d'intérêt général. (p. 4307) : s'oppose à l'amendement n° 77 (article additionnel) de M. François Dubanchet portant sur la possibilité de déduire de leur résultat imposable une partie de la provision spéciale de réévaluation pour les établissements industriels des entreprises à caractère mixte industriel et commercial (p. 4307) : s'oppose à l'amendement n° 80 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues prévoyant l'application de la loi du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel, quel que soit le mode de financement des immobilisations utilisé par l'entreprise concernant les immobilisations financées par le crédit-bail. (p. 4308) : demande le retrait de l'amendement n° 102 (article additionnel) de MM. Jean Francou et Pierre Vallon soutenu par M. Adolphe Chauvin sur la déductibilité du bénéfice imposable des provisions pour congés payés constituées par les entreprises. (p. 4309) : s'oppose à l'amendement n° 130 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues concernant le doublement des durées d'amortissement prévues pour les différentes catégories d'équipements. (p. 4310) : s'oppose à l'amendement n° 139 (article additionnel) de M. Jean Cauchon prévoyant la suppression du décalage d'un mois en matière de remboursement de la TVA et la .majoration à due concurrence du taux normal de cette taxe. Article 7 : s'oppose aux amendements identiques n os 28 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, 66 de M. Henri Caillavet et 143 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues demandant la suppression de cet article prévoyant la réduction de la réfaction applicable pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir. S'oppose également à l'amendement n° 144 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues concernant la réfaction applicable pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir acquis par les entreprises de promotion immobilière en vue de la construction de complexes d'habitation de grand standing. Son amendement n° 196 : diminution de la réfaction pour la partie du prix du terrain excédant 100.000 francs ; retiré. (p. 4312) : s'oppose aux amendements n° 29 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues prévoyant la diminution de la réfaction applicable pour l'imposition à la TVA des terrains à bâtir à l'exception des terrains acquis avec le bénéfice d'un prêt aidé de l'Etat, n° 81 de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Francis Palméro tendant à la diminution de la réfaction applicable pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir pour la valeur du prix du terrain excédant la somme de 200.000 francs et n° 10 de M. Christian Poncelet soutenu par M. Jean Chérioux demandant la non application de la réfaction accordée pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir aux terrains dont le prix d'acquisition n'excède pas 200.000 francs hors taxes. Après l'article 7 (p. 4315) : s'oppose aux amendements n° 30 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues prévoyant l'exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits alimentaires de toute première nécessité et n° 145 (article additionnel) de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues demandant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour le pain, les produits laitiers, les fruits, les légumes, les produits pharmaceutiques et l'abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal. (p. 4315) : s'oppose à l'amendement n° 48 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues concernant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations portant sur le fuel domestique destiné au chauffage de la résidence principale et l'abrogation de diverses dispositions financières ; et à l'amendement n° 146 (article additionnel) de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues prévoyant l'exonération de la TVA en 1980 pour les produits utilisés pour le chauffage des locaux à usage d'habitation principale et la réintégration dans leur bénéfice imposable, pour les banques et les établissements financiers, des provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme et des provisions pratiquées à l'occasion des opérations de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger. (p. 4316) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 73 (article additionnel) de M. Henri Goetschy concernant l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux articles de sport nécessaires à l'exercice d'une discipline olympique et l'application du taux majoré de cette taxe aux recettes de publicité ou d'annonces dont bénéficient les publications à but essentiellement publicitaire. S'oppose à l'amendement n° 147 (article additionnel) de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues prévoyant l'application du taux moyen de la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules achetés pour des handicapés et la réintégration dans le bénéfice imposable des provisions pour risques afférents au crédit à moyen terme résultant d'opérations faites à l'étranger. (p. 4318) : s'oppose à l'amendement n° I48 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur le prix de leurs travaux aux collectivités locales régionales ainsi qu'à leurs groupements ; la réintégration de certaines provisions dans le bénéfice imposable des entreprises, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des plus-values et remboursements de l'emprunt 3,5 % 1952-1958 et l'abrogation du régime fiscal de faveur instauré pour les sociétés constituant ou augmentant leur capital entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1980. Article 8 (p. 4321) : son amendement n° I98 : tarifs de droit de fabrication sur les produits alcoolisés ; devenu sans objet.
Article 403 du code général des impôts (p. 4322) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I49 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant le rétablissement de la franchise de dix litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru et les droits de consommation sur les alcools bénéficiant d'un label de qualité, sur les autres alcools français et sur les alcools distillés hors du territoire national.
Article 406 A, 406 quinquies et 403 du CGI : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues n° 94 instituant un droit indirect unique de consommation sur les boissons alcoolisées, des abattements en fonction de la nature des produits imposables et le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits passibles de ce droit indirect unique et n° 49 prévoyant le maintien du droit de consommation sur les alcools à son ancien taux pour les eaux de vie naturelles. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 65 de M. Henri Caillavet relatif à l'institution d'un droit de fabrication pour les vins de liqueur produits en dehors du territoire de la Communauté économique européenne et n° 169 de M. Serge Mathieu, soutenu par M. Richard Pouille prévoyant la chaptalisation des vins d'appellation d'origine contrôlée. Article 9 (p. 4327) : s'oppose à l'amendement n° 86 de MM. Bernard Legrand et Gaston Pams, soutenu par M. Josy Moinet prévoyant l'affectation à la Société nationale de sauvetage en mer d'une partie du produit des droits de francisation et de navigation. S'oppose à l'amendement n° 180 de M. Guy Robert tendant à l'application ou à l'exonération de la taxe sur les aéronefs privés en fonction de leur puissance maximale. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 54 de M. Pierre Ceccaldi-Pavaud soutenu par M. Richard Pouille relatif à l'exonération de la taxe spéciale en fonction de l'âge de l'aéronef. Article 10 (p. 4328) : s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Guy Robert demandant la suppression de cet article qui réserve le bénéfice de la détaxe sur les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs aux avions qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale. Après l'article 10 (p. 4329, 4330) : s'oppose à l'amendement n° 36 (article additionnel)de M. Antoine Andrieux prévoyant la réduction de 100 p. cent dans la limite de 5000 litres par an des taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers grevant les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi ; la fixation par décret en Conseil d'Etat du taux d'une taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières exerçant leur activité en France. S'oppose à l'amendement n° 52 (article additionnel) de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Daniel Millaud prévoyant la suppression de la taxe intérieure appliquée sur les produits pétroliers pour les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi et les voyageurs représentants placiers et la fixation par décret en Conseil d'Etat du taux d'une taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières exerçant leur activité en France. S'oppose à l'amendement n° 151 (article additionnel) de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression de la taxe intérieure appliquée sur les produits pétroliers pour les carburants utilisés par les conducteurs de taxi ; la fixation par décret en Conseil d'Etat du taux d'une taxe sur le chiffre d'affaires hors taxe des filiales françaises des sociétés pétrolières étrangères exerçant leurs activités en France. S'oppose à l'amendement n° 152 (article additionnel)de M. Raymond Dumont et plusieurs de ses collègues concernant l'institution d'un contingent maximum annuel de carburant détaxé pour tout emploi de voyageur de commerce et l'institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires hors taxes des compagnies pétrolières étrangères exerçant leur activité en France. Article 11 (p. 4333) : s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues prévoyant le maintien en vigueur des tarifs applicables en 1979 de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; le prélèvement exceptionnel sur le montant des investissements bruts réalisés en 1978-1979, à l'étranger, par les sociétés françaises travaillant dans le secteur de l'automobile, des véhicules industriels et des pneumatiques. S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Francis Palmero et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Dominique Pado concernant la diminution des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur applicable aux véhicules d'une puissance égale ou supérieure à 17 CV. (p. 4334) : accepte l'amendement n° 50 de M. Victor Robini soutenu par M. Dominique Pado prévoyant la diminution du tarif de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières. S'oppose aux amendements n° 154 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues demandant la suppression des dispositions de cet article prévoyant l'application aux motocyclettes de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et la création d'un prélèvement exceptionnel sur le montant des investissements bruts réalisés en 1978-1979 à l'étranger par les sociétés françaises travaillant dans le secteur de l'automobile et n° 53 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Marc Jacquet tendant à la diminution de la période de taxation maximale des motocyclettes dans le cadre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Après l'article 11 (p. 4335) : demande le retrait de l'amendement n° 31 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues relatif à la majoration de la taxe sur les véhicules de sociétés. S'oppose à l'amendement n° 156 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire instituant une taxe assise sur la valeur vénale ou locative des emplacements publicitaires dont le taux est fixé par le conseil municipal. Article 12 (p. 4336) : son amendement n° 3, identique à l'amendement n° 42 de M. Philippe de Bourgoing : exonération du droit de timbre des quittances pour les billets d'entrée dans des monuments, des salles ou espaces quelconques ; tickets de discothèques et de cafés dansants ; adopté. Article 13 A : s'oppose à l'amendement n° 83 de MM. Paul Séramy et Pierre Vallon prévoyant le relèvement du plafond au-dessous duquel les actes ou procès-verbaux de ventes ou de liquidation d'immeubles sont exonérés du droit de timbre de dimension et l'application de cette exonération aux attestations notariées constatant la transmission par décès d'immeubles ou de droits réels immobiliers et aux actes rectificatifs d'erreurs matérielles. Article 13 (p. 4337) : s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues relatif au montant total de la réduction d'assiette résultant des exonérations de droits de mutation à titre gratuit. Article 793 du CGI (p. 4339) : accepte l'amendement n° 60 de M. Geoffroy de Montalembert concernant les exonérations des droits de mutation à titre gratuit et le montant total de la réduction d'assiette ainsi que la majoration pour le conjoint survivant et les enfants vivants ou représentés. Sur cet amendement son sous-amendement n° 4 : application du régime des parts d'intérêts acquises à titre onéreux et détenues dans un groupement forestier en cas de décès du détenteur ; adopté. Sur ce même amendement accepte le non-amendement n° 207 de M. Maurice Papon portant sur le montant de la réduction d'assiette et celui de la majoration pour la part revenant au conjoint survivant et aux enfants vivants ou représentés (p. 4340) : Sur cet amendement n° 60, s'oppose aux sous-amendements, n° 84 de M. Paul Seramy et plusieurs de ses collègues concernant la réduction d'assiette et la prise en compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne et n° 186 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod, soutenu par ce dernier prévoyant la prise en compte des donations consenties pour les réductions d'assiette à partir du 1 er janvier 1980. (p. 4343) : son amendement de coordination n° 5; devenu sans objet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 59 de M. Geoffroy de Montalembert et n° 67 de M. Roland du Luart tendant à la suppression des dispositions de cet article concernant la limitation de l'exonération des droits de mutation en fonction de la superficie minimum d'installation des groupements fonciers agricoles ainsi que pour l'amendement n° 188 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod, soutenu par ce dernier relatif à l'exonération des droits de mutation aux parts de groupements fonciers agricoles et aux modalités de la prise en compte de la superficie minimale d'installation. Article 14. - Article 797 du CGI (p. 4346) : accepte partiellement l'amendement n° 92 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Michel Caldaguès concernant le niveau de la réduction prévue par cet article pour les donations-partages ; l'entrée en vigueur de cette disposition à compter du 5 septembre 1979 à l'exception des donations-partages portant transmission de terres et de biens agricoles. Sur cet amendement, son sous-amendement n° 6 : niveau de la réduction prévue par cet article pour les donations-partages ; retiré. (p. 4347) : sur cet amendement n° 92, s'oppose également aux sous-amendements n° 89 de M. Jean Cauchon et n° 191 de MM. René Touzet et Paul Girod relatifs à l'entrée en vigueur des dispositions à compter du 1 er janvier 1980. Après l'article 14 (p. 4347) : s'oppose à l'amendement n° 158 (article additionnel) de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors cosignataire, concernant la suppression des privilèges fiscaux attachés au produit des placements à valeur mobilière et aux dividendes distribués par les sociétés mobilières d'investissement et de gestion ; le prélèvement des recettes d'Etat au profit des Caisses d'épargne. Après l'article 15. - Article L. 313 -1 du code de la construction et de l'habitation (p. 4348) : s'oppose à l'amendement n° 32 (article additionnel) de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues prévoyant le taux de participation des employeurs à l'effort de construction sociale. Article 17. - Article 168 du CGI : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. Michel Caldaguès concernant la dissimulation des éléments de son train de vie par le contribuable. Article 18 (p. 4350) : accepte l'amendement de forme n° 206 de M. Maurice Papon. Article 19. - Article 77 de la loi du 26 décembre 1959 : son amendement n° 7 : suppression de cet article concernant le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les carburants routiers au profit du fonds spécial d'investissement routier : adopté. Après l'article 19 (p. 4351) : déclare applicable l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances à l'amendement n° 61 (article additionnel) de M. Bernard Parmantier et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Tournan, cosignataire relatif au prélèvement d'une partie du produit de la taxe intérieure sur les carburants routiers au profit des transports collectifs de voyageurs et une compensation financière par l'augmentation de certaines recettes. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 34 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues concernant l'évolution de la dotation globale de fonctionnement en fonction de la hausse des prix. Article 20. - Article 38 de la loi du 29 décembre 1978 (p. 4352) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 160 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant le niveau du prélèvement effectué sur le produit net prévisionnel de la TVA. Après l'article 20. - Article 7 de la loi du 3 janvier 1979 relative à la dotation globale de fonctionnement : s'oppose à l'amendement n° 79 (article additionnel) de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Henri Tournan cosignataire, tendant à la réduction de la « dotation de fonctionnement minimale » en fonction du revenu net du patrimoine communal et à la fixation d'une limite égale à la moitié de ce revenu brut. Article 21 (p. 4354) : accepte l'amendement n° 41 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues prévoyant l'affectation au fonds national pour le développement du sport d'un prélèvement sur les mises des enjeux des paris mutuels.
Article 41 de la loi du 29 décembre 1978 : accepte l'amendement n° 78 de M. Roland Ruet demandant un prélèvement sur les gains du loto au profit du fonds national pour le développement du sport. Après l'article 21 (p. 4356) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour la première partie de l'amendement n° 73 (article additionnel), précédemment réservé, de MM. Henri Goetschy et Jean Francou, reprise par MM. Henri Caillavet et Dominique Pado et soutenue par ce dernier, concernant l'augmentation du taux de la TVA applicable aux recettes de publicité des « journaux gratuits ». Article 22. - Article 265 quater du code des douanes (p. 4357) : s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jacques Eberhard cosignataire, relatif à l'augmentation du contingent de carburant détaxé destiné à l'agriculture et le maintien de la détaxe sur le fuel domestique destiné à la production agricole. Article 24 (p. 4358) : étude générale des régimes des rentes viagères par la Cour des comptes. Attente d'un projet de loi sur les rentes viagères. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 35 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues et n° 164 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues qui prévoient la suppression de cet article concernant la revalorisation des rentes viagères. Article 25 (p. 4370) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Marc Jacquet prévoyant des économies forfaitaires sur le budget général. (p. 4371) : s'oppose à l'amendement n° 172 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors, cosignataire demandant la suppression de la ligne fixant les dépenses nettes du budget général (réduction indicative concernant le chômage dans les départements d'Outre-Mer).
Deuxième partie :
Départements d'Outre-Mer [24 novembre 1979]. - Examen des crédits. - Article 77. - Article 3-1a de la loi du 31 décembre 1974 (p. 4409) : son amendement n° 201, déposé avec M. René Jager et soutenu par ce dernier: rétablissement de cet article relatif à la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance pour garantie contre les calamités agricoles dans les DOM ; rejeté.
Culture et communication [26 novembre 1979]. - Examen de crédits. - Etat C (p. 4461) : son amendement n° 212, déposé avec M. Jean-Pierre Fourcade et soutenu par ce dernier : réduction des crédits de paiement du titre VI destinés au musée du XIX e siècle; adopté.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 49 (p. 5198) : accepte l'amendement n° 217 de M. Maurice Papon tendant à la suppression des dispositions de cet article prévoyant la création d'un fond d'aide à la presse alimenté par une taxe parafiscale. Article 58-A. - Article 125-A du code général des impôts (p. 5203) : son amendement n° 296 : suppression de cet article relatif au relèvement du taux du prélèvement libératoire des revenus de valeurs non anonymes ou anonymes ; retiré. En ce qui concerne l'amendement n° 313 de M. Maurice Papon en accepte la première partie prévoyant une distinction du taux du prélèvement libératoire selon qu'il s'agit de valeurs anonymes ou non anonymes et demande le rejet de la deuxième partie relative à l'interdiction de faire la publicité de l'anonymat de certains placements. (p. 5204) : accepte la troisième partie de ce même amendement n° 313 prévoyant l'application de cet article par décret. Avant l'article 58 : s'oppose à l'amendement n° 282 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues relatif aux principes et modalités de l'extension de l'abattement de 20 % accordé aux traitements et salaires à toutes les catégories de revenus tirés d'une activité professionnelle. Article 58 (p. 5205) : s'oppose à l'amendement n° 335 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod, soutenu par ce dernier tendant à la suppression de cet article assujettissant aux droits de mutation pour décès le capital versé en exécution de contrats d'assurances sur la vie. (p. 5206) : accepte l'amendement n° 288 de M. Paul Guillard instituant une franchise pour le paiement des droits de mutation par décès pour certains contrats d'assurance vie. S'oppose à l'amendement n° 337 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod, soutenu par ce dernier, relatif aux contrats d'assurance-vie et au niveau à partir duquel les sommes versées en cas de décès sont assujetties au paiement des droits de mutation. (p. 5207) : son amendement de coordination n° 297; adopté. S'oppose à l'amendement n° 336 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod, soutenu par ce dernier prévoyant l'application des dispositions de cet article aux contrats souscrits à compter du 1 er janvier 1980. Avant l'article 60 (p. 5208) : s'oppose à l'amendement n° 323 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues demandant un rapport gouvernemental sur la fraude fiscale (p. 5209) : s'oppose aux amendements de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues n° 324 (article additionnel) relatif au dispositif de réglementation des opérations de change des règlements ou transferts, des importations ou exportations de moyens de paiement, du rapatriement des créances des résidants en relation avec l'étranger et n° 325 (article additionnel) concernant le chiffre d'affaires des entreprises et la périodicité des vérifications de l'administration fiscale. Article 62 (p. 5210) : s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article prévoyant des pénalités fiscales pour les sociétés distribuant des rémunérations occultes. Article 63. - Article 1957-1 du CGI : s'oppose à l'amendement n° 242 de M. Paul Girod prévoyant la suppression de cet article relatif au rejet d'une réclamation et à la prise en charge par le contribuable des intérêts moratoires. (p. 5212) : accepte les amendements n° 248 de MM. Christian Poncelet et Yves Durand soutenu par M. Michel Giraud tendant à l'application de cet article en cas de rejet total de la demande d'une réduction ou d'une annulation d'une imposition, ainsi qu'à la fixation d'un délai maximal pour le calcul des intérêts moratoires et n° 320 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues demandant la fixation d'un délai maximal pour le paiement des intérêts moratoires. S'oppose aux amendements de M. Auguste Chupin et plusieurs de ses collègues soutenus par M. Pierre Schiélé n° 314 tendant à la prise en compte de la mauvaise foi du contribuable pour le rejet total ou partiel d'une demande d'annulation ou de réduction d'imposition, n° 315 demandant la non application des dispositions de cet article en cas de désistement accepté par l'administration fiscale et n° 316 prévoyant le paiement des intérêts entre la saisie de la juridiction administrative et le paiement effectif des cotisations. Demande le retrait de l'amendement n° 235 de M. Yves Durand, soutenu par M. Jacques Habert, concernant la période retenue pour le calcul des intérêts et la déduction des retards imputables à l'administration (p. 5214) : accepte l'amendement n° 319 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues relatif au montant des intérêts moratoires dus en cas de désistement provoqué par l'obtention d'un dégrèvement partiel prononcé par l'administration. (p. 5215) : accepte l'amendement n° 343 de M. Maurice Papon prévoyant une demande d'annulation ou de réduction d'une imposition d'impôt direct consécutive à un redressement ou à une taxation d'office. Article 64 (p. 5216) : accepte l'amendement n° 289 de M. Jean Francou, soutenu par M. Georges Lombard instituant l'extension aux dirigeants de sociétés, personnes morales ou groupements, de la responsabilité solidaire pour inobservation grave des obligations fiscales. Après l'article 65 (p. 5217) : s'oppose à l'amendement n° 291 (article additionnel) de M. Henri Tournan relatif au solde créditeur d'un compte chèques d'une personne physique et à l'interdiction, à compter du 1 er janvier 1980, pour les organismes financiers, de recevoir une rémunération pour les opérations effectuées sur ce compte. Article 66 (p. 5218) : s'oppose à l'amendement n° 250 de M. Paul Girod tendant à la suppression de cet article concernant l'exclusion des adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées à la suite d'une communication de l'administration des impôts. S'oppose également à l'amendement n° 245 de M. Georges Lombard et plusieurs de ses collègues prévoyant la communication des dossiers fiscaux, à la demande des intéressés, aux présidents des centres de gestion agréés ou des associations agréées et l'exclusion des adhérents. Accepte l'amendement n° 251 de M. Paul Girod concernant 1° l'exclusion des adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées et la communication obligatoire des dossiers fiscaux ; 2° le retrait de l'agrément des centres de gestion agréés ou des associations agréées et la communication obligatoire des dossiers fiscaux. Article 67 (p. 5222) s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 333 de MM. Etienne Dailly et Léon Jozeau Marigné instituant des règles de limitation du droit à communication de l'administration fiscale pour les professions non commerciales. Article 70 : (p. 5223) : accepte l'amendement n° 216 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues tendant à la non application des dispositions du code général des impôts relatives aux provisions pour les publications imprimées à l'étranger. (p. 5224) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 322 de MM. Jean Francou et Henri Goetschy, soutenu par ce dernier, relatif aux principe et modalités d'application du droit de constitution de provisions accordé aux entreprises de presse, aux imprimeries de labeur. Article 71. - Article 39 octies du CGI : s'oppose à l'amendement n° 327 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article concernant le droit à provision en franchise d'impôt pour les entreprises françaises participant à des investissements à l'étranger. (p. 5225) : accepte les amendements n° 342 de M. Maurice Papon prévoyant le bénéfice pour les sociétés françaises de la provision admise en franchise d'impôt et sur le montant de la participation dans la filiale étrangère et n° 312 de M. Georges Lombard et plusieurs de ses collègues, repris par M. Maurice Papon concernant le montant de la provision admise en franchise d'impôt pour les sommes investies à l'étranger. Son amendement n° 298 : extension de la provision admise en franchise d'impôt des sociétés industrielles et commerciales prenant des participations à l'étranger ; retiré et repris par M. Maurice Papon puis adopté. Après l'article 71 (p. 5225) : notion de rente de situation. S'oppose à l'amendement n° 328 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues prévoyant la prise en compte des marchés publics, de l'aide fiscale et de toute cession de l'Etat entraînant des rentes de situation dans le rapport annuel au Parlement sur les fonds publics attribués aux entreprises. Article 72 (p. 5227) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 231 de Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues relatif au foyer fiscal et à la perception de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'à la désignation d'un représentant du foyer fiscal et aux modalités de perception. (p. 5229) : en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'égalité des droits et d'obligations ou de sanctions entre les époux, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 281 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 318 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire. Après l'article 72 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 275 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire tendant à la hausse des seuils d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires et à la compensation des recettes.
Article 1649 quinquiés E du CGI (p. 5233) : déclare l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois des finances applicable à l'amendement n° 279 (article additionnel) de M. Léon Jozeau Marigné portant sur l'absence d'opposition de l'administration pendant un délai de quatre mois et l'acceptation de l'interprétation des textes fiscaux faite par le contribuable. S'oppose à l'amendement n° 292 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire prévoyant l'exonération de charges fiscales pour les titres-vacances.
Article 168 du CGI (p. 5234) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 310 (article additionnel) de M. Philippe de Bourgoing portant sur l'exigence de la consultation préalable de la Commission départementale des Impôts directs et des Taxes et sur la preuve du montant de ces revenus. (p. 5235) : déclare applicable 1 article 40 de la Constitution à l'amendement n° 332 (article additionnel) de M. Jean-Paul Hammann prévoyant une déduction des bénéfices industriels et commerciaux des cotisations versées à un régime complémentaire d'assurances maladie ou de retraite dans la limite d'une couverture identique à celle d'un dirigeant salarié. Article 73. - Article 1635-A du CGI : s'oppose à l'amendement n° 259 de M. Paul Séramy tendant à la suppression de cet article concernant le versement de la taxe additionnelle au droit de bail à l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat. (p. 5236) : accepte l'amendement n° 308 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Mercier cosignataire, et repris par M. Maurice Papon prévoyant l'exonération de la taxe additionnelle au droit au bail pour les immeubles appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des Dépôts et Consignations et aux houillères de bassin. Son amendement rédactionnel n° 345 ; adopté. Après l'article 73 (p. 5237) : s'oppose à l'amendement n° 272 (article additionnel) de Michel Darras et plusieurs de ses collègues à propos des personnes physiques et .morales de droit privé employant plus de vingt salariés et du versement destiné au transports en commun dans les communes et établissements publics d'une population comprise entre 75.000 et 100.000 habitants. (p. 5239) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 284 (article additionnel) de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues concernant le plafond des ressources autorisées pour les régions et la possibilité du report sur l'exercice suivant. (p. 5240) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 285 (article additionnel) de M. Pierre Schiélé et plusieurs de. ses collègues sur la fixation du plafond des ressources régionales (p. 5241) : accepte l'amendement n° 293 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire, relatif au droit du parlement d'être informé des remises gracieuses d'impôts et des impositions admises en irrecouvrables.
Article L. 38 du code des pensions civiles et militaires (p. 5242) : accepte l'amendement n° 304 (article additionnel) de M. Francis Palmero et plusieurs de ses collègues prévoyant le calcul du plancher de la pension de réversion par référence au cumul de l'allocation des vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Article 74 bis (p. 5243) : son amendement n° 299 : suppression de cet article prévoyant, à compter du 1er janvier 1982 la non application de l'obligation d'un bon de remis pour les ventes de produits de la floriculture et de la pépinière ; adopté. Après l'article 77 : s'oppose à l'amendement n° 273 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire et repris par M. Anicet Le Pors, demandant un rapport gouvernemental sur le coût et l'impact des procédures publiques d'intervention en matière de commerce extérieur. (p. 5244) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 274 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues réclamant un rapport sur les incidences des investissements directs publics ou privés à l'étranger.
Article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : s'oppose à l'amendement n° 280 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues portant sur la non opposition du secret fiscal à une commission d'enquête ou de contrôle et sur la non publication de ces renseignements fiscaux sauf décision de l'assemblée intéressée sur proposition de la commission d'enquête ou de contrôle..(p. 5245) : sur cet amendement n° 280, s'oppose au sous-amendement n° 347 de M. Etienne Dailly relatif à l'impossibilité de publication des renseignements fiscaux par la commission d'enquête ou de contrôle : adopté.
Deuxième délibération [ 10 décembre 1979 ] . Article 2 (p. 5247) : accepte l'amendement n° 351 de M. Maurice Papon tendant à un relèvement des limites d'exonération pour les personnes âgées. Article 2 bis (nouveau) - Article 953-1 et 680 du Code général des Impôts ; accepte l'amendement n° 352 de M. Maurice Papon prévoyant une demi-part supplémentaire pour le cinquième enfant et compensation de recettes. Article 2 ter (nouveau) - Article 154 du CGI : accepte l'amendement n° 353 de M. Maurice Papon tendant à la suppression des dispositions de cet article instaurant une majoration sur la taxe de vente des métaux précieux. Article 3 (p. 5248) : accepte l'amendement n° 354 de M. Maurice Papon relatif aux conditions d'entrée et de maintien dans les centres agréés des membres adhérents. Article 5 : accepte l'amendement n° 355 de M. Maurice Papon relatif aux principe et modalités d'application de la fiscalisation de l'impôt sur les sociétés à la Caisse centrale de Crédit mutuel et aux Caisses départementales et interdépartementales. Sur cet amendement déclare l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances applicable au sous-amendement n° 407 de M. Pierre Schiélé et plusieurs des ses collègues prévoyant une identité du plafond de dépôt et du taux d'intérêt servi pour le livret A et le compte spécial sur livret. Article 6 bis . - Article 238 bis-2 du CGI (p. 5249) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 356 de M. Maurice Papon tendant à la suppression de cet article prévoyant une majoration de la déduction supplémentaire pour les dons à la Fondation de France et l'extension de cette déduction aux autres fondations et associations reconnues d'utilité publique. Article 8. - Article 403 et 422 du CGI (p. 5250) : accepte l'amendement n° 357 de M. Maurice Papon demandant le rétablissement des droits sur les alcools, vins et bières. (p. 5251) : sur cet amendement, déclare applicable l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances au sous-amendement n° 406 du M. Henri Goetschy et plusieurs de ses collègues, repris par M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, relatif aux critères du degré alcoométrique pour la définition de la chaptalisation. Article 9. - Article 223 du code des douanes : accepte l'amendement n° 358 de M. Maurice Papon portant sur la non application de la taxation spécifique des avions pour ceux munis d'un certificat de navigabilité restreint ; relèvement de la limite d'exonération pour les aéroclubs. Article 10. - Article 195 de ce code (p. 5252) : accepte l'amendement n° 359 de M. Maurice Papon prévoyant une détaxe sur le carburant pour l'avitaillement des aéronefs se rendant à l'étranger. Article 10 bis : accepte l'amendement n° 360 de M. Maurice Papon tendant à la suppression de cet article instituant une détaxe sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxis. Article 10 ter : accepte l'amendement n° 361 de M. Maurice Papon prévoyant la suppression de cet article instituant en contingent maximum annuel de carburant détaxé pour les voyageurs de commerce. Article 13 (p. 5254) : accepte l'amendement n° 362 de M. Maurice Papon portant sur les donations et le plafonnement des exonérations, l'application des dispositions à compter du 5 septembre 1979 et prévoyant un régime particulier pour les parts des groupements forestiers agricoles (GFA). (p. 5255) : sur cet amendement. s'oppose aux sous-amendements n° 408 de M. Paul Séramy tendant au plafonnement des exonérations de droit de mutation à titre gratuit et à la non application aux opérations antérieures à la promulgation de la loi et n° 410 de M. Paul Girod prévoyant un plafonnement des exonérations de droits de mutation à titre gratuit et la non application aux opérations antérieures à la promulgation de la loi, l'application des dispositions à compter du 1 er janvier 1980, l'exonération et la suppression de la limite de superficie pour les parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Article 14 : s'oppose à l'amendement n° 363 de M. Maurice Papon, concernant l'âge du donateur et la dégressivité du taux de réduction d'impôt pour les donations partages. Article 17 : accepte l'amendement n° 364 de M. Maurice Papon relatif aux erreurs dans la déclaration d'éléments du train de vie et à l'allongement du délai de non application de l'amende pour réparation. Article 17 bis (nouveau). - Article 231 du CGI, 1 er alinéa (p. 5256) : accepte l'amendement n° 365 de M. Maurice Papon prévoyant l'exonération, à compter du 1 er janvier 1980, de la taxe sur les salaires pour la caisse des écoles. Article 19 : accepte l'amendement n° 404 de M. Maurice Papon demandant un prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au profit du fonds spécial d'investissement routier. Sur cet amendement, déclare l'article 40 de la Constitution applicable au sous-amendement n° 409 de M. Jacques Eberhard prévoyant une hausse du prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au profit du fonds spécial d'investissements routier. Article 21 bis (p. 5257) : développement des journaux gratuits : conclusion du rapport Mottin. Article 27. - Etat B (p. 5262) : accepte les amendements de M. Maurice Papon n° 371 prévoyant la majoration des crédits du titre IV (majoration des subventions pour l'Association France-Canada. le Conseil des communes d'Europe et la Fédération mondiale des villes jumelées) ; n° 372 demandant une majoration des crédits du titre I V (rétablissement des crédits pour les émissions radiophoniques en direction de l'étranger) : n°S 373 et 374 tendant à la majoration des crédits du titre IV (majoration des mesures nouvelles concernant l'agriculture); n° 367 instituant le rétablissement des crédits du titre III relatif aux anciens combattants ; n° 368 relatif à une majoration des crédits du titre III (travaux de modernisation des maisons de retraite d'anciens combattants) ; n° 369 prévoyant le rétablissement des crédits du titre IV relatif aux anciens combattants et n° 370 demandant une majoration des crédits du titre IV (montant des pensions d'ascendants), (p. 5264) : accepte les amendements de M. Maurice Papon. n° 377 prévoyant la majoration des crédits du titre IV (majoration des mesures nouvelles concernant la culture et la communication), n° 378 demandant la majoration des crédits du titre III (majoration des crédits sociaux de la fonction publique) ; n° 379 tendant à la majoration des crédits du titre III (majoration des crédits de l'Institut nationale de la consommation); n° 381 concernant la majoration des crédits du titre IV (majoration des mesures nouvelles concernant l'Environnement et le Cadre de vie) ; n° 383 prévoyant, la majoration des crédits du. titre IV (majoration des crédits, qualification des produits industriels) ; n° 385 tendant à là majoration des crédits du titre III (majoration des crédits de la lutte contre les incendies de forêt et de création d'emplois au Tribunal administratif de Paris) ; n° 386 demandant la majoration des crédits du titre IV (majoration des crédits de lutte contre les incendies de forêt) ; n° 388 concernant la majoration des crédits du titre IV (majoration des crédits pour l'Office franco-québécois et les fédérations et clubs sportifs). (p. 5265) : accepte les amendements de M. Maurice Papon n° 390 prévoyant la majoration des crédits du titre III (création d'emplois de magistrats et de fonctionnaires au ministère de la justice), n° 391 tendant à la majoration des crédits du titre IV (majoration des montant des mesures nouvelles des services généraux du Premier ministre). Contrôle de ces crédits par le groupe d'Etudes « Presse ». Accepte les amendements de M. Maurice Papon n° 392 demandant la majoration des crédits du titre III (majoration du montant des mesures nouvelles pour le secrétariat général de la défense nationale) ; n° 394 concernant la majoration des crédits du titre IV (crédits pour les pêches maritimes ou cultures marines et pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer) ; n° 395 prévoyant la majoration des crédits du titre IV (majoration du plafond de la retraite mutualiste) et n° 396 tendant à la majoration des crédits du titre IV (crédits de subvention aux établissements d'enseignement supérieur privé) Article 28 (p. 5267) : accepte les amendements de M. Maurice Papon n° 375 prévoyant la majoration des crédits du titre V (majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement consacrés à l'enseignement technique agricole public) ; n° 376 tendant à la majoration des crédits du titre VI (majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement consacrés à la prime d'orientation agricole et à la forêt) ; n° 380 concernant la majoration des crédits du titre VI (majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement concernant les établissements scolaires) ; n° 382 demandant la majoration des crédits du titre VI (majoration des autorisations de programmes et des crédits de paiement consacrés aux contrats de croissance du bâtiment, au fonds d'aménagement urbain et aux parcs naturels régionaux) ; n° 384 prévoyant la majoration des crédits du titre VI (majoration des autorisations de programmes et des crédits de paiement consacrés au Centre national d'exploitation des Océans (CNEXO) et à l'aide à l'industrialisation des produits normaux et à l'adaptation des structures industrielles) ; n° 387 tendant à la majoration des crédits du titre V (majoration des autorisations de programmes et des crédits de paiement consacrés à la lutte contre les incendies de forêt) ; n° 389 portant sur la majoration des crédits du titre V (majoration des autorisations de programmes et des crédits de paiement consacrés à l'aménagement touristique en milieu rural) et n° 393 concernant la majoration des crédits du titre VI (majoration des autorisations de programmes et des crédits de paiement consacrés à l'étude des perspectives de pêche en outremer). Article 36 (p. 5268) : accepte l'amendement n° 397 de M. Maurice Papon relatif à l'augmentation des autorisations de programme et des crédits de paiement consacrés à la décongestion de la circulation dans les centres urbains et à la voirie communale. Article 65 bis : accepte l'amendement n° 398 de M. Maurice Papon tendant à la suppression de cet article interdisant aux organismes financiers de percevoir une rémunération sur les comptes chèques créditeurs d'une personne physique. Article 69 (p. 5269) : accepte l'amendement n° 399 de M. Maurice Papon relatif aux principe et modalités de l'aide fiscale à l'investissement dans les départements d'outre-mer pour les secteurs industriel, hôtelier et de la pêche et prévoyant l'application de ces dispositions jusqu'au 31 décembre 1984.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) [17 décembre 1979]. - Rapporteur général. - Discussion générale. (p. 5609) : importance des réajustements proposés. Variations entre le déficit prévisionnel et le déficit définitif. Situation économique au niveau international. Taux de croissance du produit intérieur brut français en 1979. Maintien d'une croissance honorable. Répartition des dépenses nouvelles : interventions sociales, concours aux entreprises publiques (SNCF, Charbonnages de France, Air-France, Régie Renault, Société française de productions, Institut de développement industriel), actions économiques (Fonds de développement économique et social, Fonds spécial d'adaptation industrielle). (p. 5610) : compléments de contribution à des organismes internationaux. Lancement du recensement général de l'agriculture; ajustements au profit des collectivités locales. Mesures de compensation à l'activité économiques en faveur de certaines catégories sociales. Dispositions dont la place normale eût été dans une loi de finances d'origine. Article 1 (p. 5618) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues portant sur le calcul du revenu brut des assistantes maternelles relevant de la Direction des affaires sanitaires et sociales. Accepte l'amendement n° 5 de M. Maurice Papon tendant à la prise en compte des frais particuliers exposés par les assistantes maternelles dans l'intérêt des enfants handicapés, malades ou inadaptés. Après l'article 2.- Article 5 de la loi du 23 décembre 1972 (p. 5619) : accepte l'amendement n° 4 (article additionnel) de M. Guy Petit et plusieurs de ses collègues concernant le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos. Avant l'article 3. - Article 69-A du code général des impôts (p. 5620) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 ( article additionnel ) de M. Paul Girod portant sur le calcul des dévaluations de la moyenne des recettes en cas de cessation totale d'activités d'un exploitant agricole soumis toute sa vie professionnelle au régime du forfait. Après l'article 3. - Article 160 du CGI (p. 5622) : accepte l'amendement n° 2 (article additionnel) de M. Maurice Schumann soutenu par M. Marc Jacquet prévoyant l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission. Après l'article 4. - Article 39 du CGI (p. 5623) : son amendement n° 11 (article additionnel) : régime de déduction des rémunérations des prêts participatifs identique à celui des intérêts des prêts ordinaires consentis aux entreprises; adopté. Après l'article 5. (p. 5624) : s'oppose à l'amendement n° 6 (article additionnel) de M. Maurice Papon tendant à l'extension de l'activité des sociétés agréées pour le financement des télécommunications aux investissements d'économies d'énergie par la formule du crédit-bail. Article 6 (p. 5626) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues demandant la suppression de cet article prévoyant l'exonération des opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de province au compartiment spécial du « hors-cote » ou figurant au relevé des valeurs non admises à la cote officielle d'une de ces bourses. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 33 de M. Raymond Bourgine prévoyant la prise en compte des parts fiscales à l'intérieur d'un même foyer pour l'imposition des cessions de valeurs mobilières. Après l'article 6 (p. 5627) : son amendement n° 34 (article additionnel) : taux du prélèvement d'office sur les placements autres que les bons et titres : adopté. Article 7 (p. 5628) : accepte les amendements n° 32 de M. Francis Palmero soutenu par M. Jean Francou concernant le droit de priorité de la ville de Cannes pour louer ou acquérir les biens de la Société anonyme des Grands Hôtels de Cannes, afin de les maintenir à usage d'hôtels et n° 3 de M. Joseph Raybaud prévoyant un droit de préemption de la commune de Cannes au cas où l'Etat procéderait à la cession des biens appartenant à la Société anonyme des Grands Hôtels de Cannes. Après l'article 7. - Article 422 du CGI (p. 5629) : accepte l'amendement n° 35 (article additionnel) de M. Jacques Limouzy demandant l'augmentation de la quantité de sucre qui peut être ajoutée à la vendange. Article 7 bis (p. 5629) : accepte l'amendement n° 15 de M. Jacques Limouzy identique à l'amendement n° 21 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article qui relève le plafond des ressources fiscales des régions. Après l'article 10. - Article L. 351-17 du code du travail (p. 5630) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 (article additionnel) de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Virapoullé prévoyant l'affiliation aux ASSEDIC du personnel contractuel des chambres de métiers. Article 11 (p. 5631) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article prévoyant une contribution exceptionnelle des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, autorisant l'utilisation d'une fraction des ressources du fonds additionnel d'action sociale en vue de contribuer à la prise en charge des frais d'intervention des travailleurs sociaux au domicile des familles. Accepte les amendements n° 31 de M. Raymond Bouvier et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Virapoullé prévoyant la possibilité d'utiliser, à titre exceptionnel, une fraction des ressources du fonds additionnel d'action sociale pour contribuer à la prise en charge des frais d'intervention des travailleurs sociaux au domicile des familles et n° 9 de M. Paul Guillard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Philippe de Bourgoing cosignataire demandant la dispense du versement de la contribution exceptionnelle au budget annexe des prestations sociales agricoles pour les chefs d'exploitation retraités et les membres de la famille retraités. Article 13 (p. 5633) : accepte l'amendement n° 28 de M. Jean Francou, soutenu par M. Louis Virapoullé concernant la compétence du ministre de l'économie pour conclure avec les établissements financiers à statut légal spécial des conventions de stabilisation des charges pour les emprunts en devises afférents à la poursuite des régimes spéciaux de prêts en 1979 et en 19 8 0. Article 13 bis . - Article 28 de la loi modifiée du 8 avril 1946 (p. 5634) : son amendement n° 12, identique à l'amendement n° 7 de M. Jacques Limouzy : suppression de cet article visant à modifier le mode de calcul du complément d'intérêts de la prime de remboursement des obligations indemnitaires de la Caisse nationale de l'énergie ; adopté. Article 13 ter (p. 5634) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues prévoyant une concertation obligatoire pour l'organisation des transports de voyageurs dans la région-d'Ile-de-France avec la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, les organisations d'usagers, les élus et l'établissement public régional. Après l'article 13 ter (p. 5635) : s'oppose à l'amendement n° 10 (article additionnel) de M. Michel Darras tendant à l'assujettissement au versement destiné aux transports en commun des entreprises qui emploient plus de 21 salariés dans les communes et les établissements publics dont la population est comprise entre 75 000 et 99 999 habitants. (p. 5636) : accepte l'amendement n° 16 (article additionnel) de M. Jacques Limouzy tendant au relèvement des indices des pensions d'ascendants fixées dans le code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre. Article 14 (p. 5637) : s'oppose aux amendements de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues n° 24 prévoyant la suppression de la dotation pour la contribution supplémentaire au budget de la communauté européenne du charbon et de l'acier et n° 25 demandant la suppression de la dotation supplémentaire ouverte dans le budget de l'industrie au titre de la mise en place de l'encadrement des consommations de fuel-oil domestique. Article 15 (p. 5641) : accepte les amendements identiques n° 8 de M. Jean Philippe Lecat, n° 18 de M. Jacques Carat et n° 29 de M. Jean Cluzel soutenu par M. Adolphe Chauvin tendant au rétablissement des crédits, supprimés par l'Assemblée nationale, prévus pour la dotation en capital de la Société française de production. (p. 5642) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues prévoyant la réduction des crédits de paiement figurant au titre VI de l'Etat B concernant « les incitations financières au regroupement communal ». Article 19 : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues demandant la suppression des crédits ouverts au titre du financement de nouvelles sociétés sidérurgiques.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [19 décembre 1979]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 5769. 5770, 5771) : expose le détail des 48 articles examinés par la commission mixte paritaire et le texte de compromis auquel la commission a abouti. Demande au Sénat d'adopter le texte établi par la commission mixte paritaire.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [20 décembre 1979]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 5835) : donne communication, article par article, du texte élaboré par la commission mixte partiaire. Les assistantes maternelles. Le barème du prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. L'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions de droits sociaux. La suppression du plafonnement imposé à la déductibilité des rémunérations de prêts participatifs. Le taux du prélèvement forfaitaire sur le produit des placements à revenu fixe autres que les obligations. L'enrichissement des vins par sucrage. Le taux des ressources fiscales régionales. La contribution exceptionnelle des exploitants agricoles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Les interventions du Fonds congé maternité des agriculteurs (Focoma). La stabilisation des charges d'emprunt en devises. L'indexation des obligations de la Caisse nationale de l'énergie. Les pensions d'ascendants du code des pensions militaires d'invalidité. Les concours de l'Etat à la Société française de production (SFP). (p. 5836) : la coopération entre le ministre du budget et la commission des finances.