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Extrait de la table nominative 1981

BONIFAY (Charles), sénateur des Bouches-du-Rhône (S)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière (2 octobre 1981) (p. 1814).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (21 décembre 1981) (p. 4480).

DÉPÔTS

Avis déposé au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 177 (80-81)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession [n° 261 (80-81)] (2 avril 1981) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession [n° 177 (80-81)] - (7 avril 1981) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 538) : aspects sociaux de cette convention - Conformité du droit français aux principes de non discrimination- Mesures récentes prises pour la fonction publique, la magistrature et les professions médicales - Egalité entre les hommes et les femmes - Rapport de la commission Baudoin - (p. 539) : anomalie du délai de ratification - Attachement traditionnel de la France à l'Organisation internationale du travail (OIT) - Avis favorable de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [n° 367 (80-81)] - (23 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1610) : politique de l'immigration : générosité, respect de la dignité humaine - Lutte contre l'emploi clandestin - Accroissement de la sévérité pour l'employeur - Renforcement des droits pour le salarié étranger - Création d'un chômeur supplémentaire pour chaque emploi illégal - Concurrence déloyale à l'égard des autres entreprises - Transformation de l'infraction en délit - Application de la loi différée au 1er janvier 1982, incitation à la régularisation - Grande bienveillance du texte- Nécessité d'une large information auprès des employeurs- Contrôle de l'inspection du travail pour l'application des textes - Vote favorable du groupe socialiste sur ce texte.

Deuxième lecture [n° 399 (80-81)] - (30 septembre 1981)- Art. 1 (p. 1777) : sur l'amendement n° 1 de M. Gérard Roujas, rapporteur (suppression de la possibilité offerte au tribunal de prononcer la fermeture de l'entreprise en cas de récidive), se déclare favorable au sous-amendement n° 7 de M. François Autain, secrétaire d'Etat (infractions punies d'un emprisonnement et d'une amende ou de l'une de ces deux peines).

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (10 décembre 1981) - (p. 4013) : vote favorable du groupe socialiste - Tutelle du ministère de la solidarité sur les organismes sociaux - Rentabilité de ces organismes et effectifs - Question essentielle de la réforme du système de protection sociale - Avenir de la sécurité sociale et adaptation aux évolutions - (p. 4014) : réforme de 1967- Palliatifs financiers et réforme nécessaire de la sécurité sociale - Complexité du système de protection sociale et inadaptation de la procédure de réforme par ordonnances ; importance de la concertation - Inanité d'un simple renflouement financier ou d'une simple modification des conseils d'administration - Importance de la consultation du Parlement - Lien entre les réformes fiscales et de la sécurité sociale ; complémentarité des prélèvements fiscaux et sociaux - Réforme du financement social et priorité à l'emploi - Couverture sociale et inclusion du chômage- Composition des conseils d'administration ; gestion par les intéressés ou par les bénéficiaires ; respect du principe de l'autonomie - Maintien du pouvoir hiérarchique des caisses nationales - Ordonnances de 1967 ; maintien du pouvoir de tutelle et création d'une structure hiérarchique - Collectivités locales et gestion des caisses ; risque d'une nouvelle tutelle.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 124 (81-82)] - (18 décembre 1981)- Discussion générale (p. 4374) : vote favorable du groupe socialiste sur ce projet répondant à ses souhaits - Décisions arrêtées par le Gouvernement en conseil des ministres le 10novembre tendant à améliorer la protection sociale- Orientation générale nouvelle et prologue à la prochaine réforme de la sécurité sociale - Réforme portant sur l'organisation et le financement - (p. 4375) : six mesures positives et expression d'une meilleure solidarité nationale - Loi du 28 décembre 1979 privant de protection sociale une partie des chômeurs non indemnisés et rétablissement des droits sociaux des chômeurs non indemnisés répondant à un souci élémentaire de protection sociale - Transfert de charges de l'aide sociale vers la sécurité sociale - Mesures sociales indispensables et urgentes, étape avant l'adoption par le Parlement de la réforme d'ensemble en préparation - Art. 4 (p. 4377) : sur l'amendement n° 1 de M. Louis Boyer, rapporteur (fixation par décret et à intervalles non inférieurs au semestre de la périodicité du plafond applicable aux cotisations d'assurance vieillesse), son sous-amendement n° 14 : fixation de la périodicité du plafond applicable aux cotisations d'assurance vieillesse non supérieure à l'année ; adopté - Après l'art. 8 (p. 4383) : soutient l'amendement n° 10 de M. Jacques Bialski (réduction des formalités administratives pour l'attribution des prestations familiales).

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 115 (81-82)] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4461) : objectifs du projet de loi et recours aux ordonnances ; réforme de la sécurité sociale laissée hors du champ d'application du projet- Observations sur quelques points particuliers : cinquième semaine de congés payés - Introduction de la cinquième équipe - Régime de retraite et d'assurance vieillesse : double condition de durée d'assurance et d'activité- Financement d'un système contractuel de cessation anticipée d'activité des agents des collectivités locales ; fonds de compensation - Conditions d'exercice du temps partiel des fonctionnaires : retenue d'un vingtième ou d'un trentième ; analogie avec le cas de grève - Caractère exceptionnel de la procédure - Vote du groupe socialiste favorable au projet.