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Extrait de la table nominative 1982

BONIFAY (Charles), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relative aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage (29 juin 1982) (p. 3222).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1er octobre 1982) (p. 4299).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (20 octobre 1982) (p. 4671).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (17 décembre 1982) (p. 7073).

Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [287 (81-82)] relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité [321 (81-82)] - Assurance-vieillesse.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 287 (81-82)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage [415 (81-82)] (23 juin 1982) - Assurance-vieillesse.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage [443 (81-82)] (29 juin 1982) - Assurance-vieillesse.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Anciens combattants [99, tome I (82-83)] (22 novembre 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité [287 (81-82)] - (12 mai 1982) - Rapporteur - Discussion générale - (p. 1923) : rattrapage des pensions « avant-loi Boulin » ; effets néfastes d'une application stricte du principe de non rétroactivité des lois - Evolution récente des pensions de réversion - Imperfections de la loi du 17 juillet 1980 relative à l'assurance veuvage - (p. 1924) : majoration et modification du salaire de référence ; caractère forfaitaire de cette majoration ; prise de position du médiateur en 1976 - Effets détestables d'une application aveugle du principe législatif de non rétroactivité en matière sociale ; avis du Conseil d'Etat - Pension de réversion ; critère de ressources et introduction du droit au cumul entre un avantage personnel et un avantage de réversion- Droits des personnes divorcées et définition de la pension de réversion comme élément du patrimoine - Evolution des principes et dysharmonie des régimes de sécurité sociale- Réforme des droits dérivés et amélioration des droits propres de chaque Français - Harmonisation des règles applicables dans les différents régimes obligatoires de Sécurité sociale - Pension de réversion et droit patrimonial de chaque conjoint d'assuré même après un divorce- Suppression progressive des conditions de ressources - Droit au cumul intégral de la pension de réversion et des avantages personnels des assurés - Egalisation des droits entre époux, entre les femmes actives et inactives- Amendements de la commission des affaires sociales et correction de certains excès des règles actuelles ; effets rétroactifs ; préparation d'une réforme d'ensemble - Propositions gouvernementales : relèvement du taux des pensions de réversion - (p. 1925) : relation entre le montant de la pension de réversion et celui de la cotisation du premier trimestre - Assurance veuvage ; champ de bénéficiaires et instauration d'une prestation familiale ; opposition aux conditions de ressources ; mission d'aide à la réinsertion et de soutien aux plus âgés ; prise en compte de la situation des conjoints divorcés - Conditions de couverture au titre de l'assurance maladie pour les allocataires - Insuffisance de la législation en matière d'assurance vieillesse- Coopération entre le Gouvernement et le Parlement- Action du secrétaire d'Etat en faveur des personnes âgées - Amélioration de la situation sociale de nombreuses catégories de bénéficiaires - Avant l'art. 1 (p. 1928) : son amendement n° 1 : « Titre I - Majoration des pensions de vieillesse de certains retraités » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 2, puis adopté - Art. 3 (p. 1929) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif au taux des pensions de réversion servies par le régime général dont les dispositions sont reportées après l'article 6 ; adopté- Avant l'art. 4 : son amendement n° 3 : « Titre II - Mesures relatives aux avantages de vieillesse servis aux invalides » ; adopté - Après l'art. 5 : son amendement n° 4 : applicabilité des dispositions des articles 4 et 5 concernant la non transformation systématique de la pension d'invalidité en retraite à l'âge de soixante ans à compter du 1er juillet 1982 ; adopté - Avant l'art. 6 (p. 1930) : son amendement n° 5 : « Titre III - Amélioration des avantages vieillesse servis aux conjoints des assurés » ; adopté - Après l'art. 6 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Jean Cauchon, soutenu par M. Jean-Pierre Blanc (augmentation progressive du taux des pensions de réversion pour les veuves de fonctionnaires) - (p. 1931) : son amendement n° 6 : rétablissement des dispositions de l'article 3 supprimées antérieurement ; adopté - Art. 7 : son amendement de forme n° 7 ; adopté - Art. 11 (p. 1932) : son amendement de forme n° 8 ; adopté - In fine : son amendement n° 9 : droit à pension de réversion et régime d'assurance vieillesse ; cas du conjoint survivant ou divorcé ; adopté - Son amendement n° 10 : exclusion du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 de toutes les femmes divorcées dont la rupture de mariage a été prononcée à leurs torts exclusifs avant la date d'entrée en vigueur de cette loi ; adopté - (p. 1933) : son amendement n° 11 : inapplicabilité des dispositions de l'article 13 aux bénéficiaires de pensions de réversion ayant pris effet postérieurement à la date de publication de la loi du 17 juillet 1978 et antérieurement à celle de la présente loi ; adopté - (p. 1934) : son amendement n° 12 : harmonisation des régimes de sécurité sociale ; adopté - Son amendement n° 13 : alignement des régimes spéciaux sur le régime de la fonction publique ; adopté - (p. 1935) : son amendement n° 14 : pension de réversion et harmonisation des régimes pour les conjoints divorcés d'assurés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; réservé jusqu'à la fin de la discussion - Demande la réserve de l'amendement n° 36 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (choix entre les pensions de réversion du régime général et les pensions de veuves ou de veufs dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; détermination des modalités d'application par voie réglementaire) - (p. 1936) : accepte l'amendement n° 33 de M. Joseph Yvon (droit à pension pour les veuves de marins dont la pension a été liquidée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1979, remariées, divorcées ou séparées de corps) - (p. 1937) : son amendement n° 15 : assurés du régime agricole et pension de réversion au conjoint dont l'époux a disparu ; adopté - Son amendement n° 16 : « Titre IV - Dispositions relatives à l'assurance veuvage » ; adopté - Son amendement n° 17 : prolongement du service de l'allocation de veuvage au conjoint survivant âgé; retiré - Son amendement n° 18 : conditions dans lesquelles le conjoint survivant continue à bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie lorsqu'il perçoit l'assurance veuvage ; adopté - (p. 1938) : son amendement n° 19 : « Titre V - Dispositions diverses » ; adopté - Son amendement n° 20 : levée de la forclusion pour les anciens fonctionnaires et agents au regard de leur pension de jouissance ou de leur solde de réforme ou rétablissement dans les droits qu'ils auraient pu acquérir au titre de l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 35 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat - (p. 1939) : son amendement n° 21 : bonification aux femmes fonctionnaires pour enfants à charge ; adopté - Son amendement n° 22 : date d'effet des pensions militaires d'invalidité; adopté - (p. 1940) : son amendement n° 23 : suppression de la durée minimum d'assurance pour ouvrir droit à une pension du régime de base des professions libérales ; adopté - - (p. 1941) : accepte les amendements de M. Robert Schwint n° 30 (aide des caisses des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales envers les commerçants et artisans affiliés depuis quinze ans au moins à ces régimes et âgés de soixante ans ; dispense de cette condition d'âge pour le commerçant ou artisan atteint d'une incapacité le rendant inapte à poursuivre son activité) et n° 31 (validation gratuite des périodes pendant lesquelles certains pensionnés militaires ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou ont été hospitalisés du fait de cette infection ; applicabilité des dispositions des paragraphes 1 à 3 aux assurés des régimes d'assurance vieillesse d'origine légale ou réglementaire dans le cadre des règles propres à chacun desdits régimes) - (p. 1942) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 28 de M. Jacques Genton, soutenu par M. Jean-Pierre Blanc (rétroactivité de la loi envers tous les retraités fonctionnaires, militaires et les ayants-cause dont les acquis sont antérieurs à la loi du 26 décembre 1964) - Accepte l'amendement n° 29 de M. Georges Treille, soutenu par M. Jean-Pierre Blanc (généralisation du paiement mensuel des pensions de retraite pour l'ensemble des départements français)- (p. 1943) : accepte l'amendement n° 34 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (instauration d'un seuil de récupération sur succession des dépenses d'aide sociale)- Son amendement n° 14, précédemment réservé : pension de réversion et harmonisation des régimes pour les conjoints divorcés d'assurés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; adopté - Intitulé (p. 1945) : son amendement n° 24 : « Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage » ; adopté.

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale- Deuxième lecture [392 (81-82)] - (24 juin 1982) - Art. 4 (p. 3131) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Cécile Goldet, identique à l'amendement n° 2 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (extension du bénéfice des allocations de maternité aux médecins conventionnés et à leurs conjoints).

- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage - Deuxième lecture [407 (81-82)] - (25 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3149) : double objectif du projet: revalorisation des pensions liquidées avant la loi Boulin, augmentation du taux des pensions de réversion du régime général et des régimes alignés - Disposition relative aux pensions d'invalidité - Adoption par l'Assemblée nationale de nombreux articles additionnels proposés par le Sénat- Nouveau système d'aide aux commerçants et artisans âgés de plus de soixante ans applicable aux artisans invalides- Amélioration de la prestation servie par l'assurance veuvage - Conditions de départ à la retraite des moniteurs de ski et des guides de haute montagne - Compensation entre les régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Autorisation pour les chauffeurs de taxi artisans d'adhérer au régime complémentaire des artisans - (p. 3150) : difficultés subsistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat: conséquences de la loi de 1978 relative à la répartition des droits entre les conjoints survivants et les conjoints divorcés ; extension de l'ordonnance sur les cumuls aux départements de l'Alsace et de la Moselle - Art. 4 : accepte l'amendement n° 21 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (pension de vieillesse, allouée au titre de l'inaptitude, concédée si l'assuré n'y fait pas opposition) - Art. 13 (p. 3151) : son amendement n° 2 : rétablissement de cet article relatif à l'article 44 de loi du 17 juillet 1978 portant diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'exclusion du partage de la pension de réversion avec un conjoint survivant ou d'autres conjoints divorcés dès lors que le divorce a été prononcé à leurs torts exclusifs ; adopté - Attachement du Sénat aux principes posés par la loi de 1978 - Suppression dans tous les régimes de la faculté de renonciation volontaire - Consolidation du caractère patrimonial des avantages de réversion - Art. 14 : son amendement n° 3 : rétablissement de cet article limitant les bénéficiaires des pensions de réversion ; adopté - Art. 16 (p. 3151) : accepte les amendements de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat, n° 19 de coordination, n° 16 (partage de la pension de réversion tenant compte de la pluralité de conjoints divorcés) et n° 20 (dispositions de cet article ne pouvant porter préjudice aux droits des ayants cause autres que ceux visés par le présent article) - Après l'art. 16 : son amendement n° 4 : dispositions relatives aux pensions de réversion : harmonisation entre les régimes, amélioration de la rédaction du code des pensions civiles et militaires de retraite, extension aux fonctionnaires des dispositions introduites dans les autres régimes ; adopté- Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 17 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (harmonisation du code des pensions civiles et militaires avec les dispositions de l'article 12 du présent projet) - Son amendement n° 5 : harmonisation des dispositions relatives aux pensions de réversion servies aux veuves de marins avec les autres régimes ; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat, n° 18 (effets du remariage de la femme divorcée avant le décès de son ex-conjoint) et n° 22 (harmonisation avec les dispositions de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires) - Art. 17 (p. 3153) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. Adolphe Chauvin (suppression des dispositions prévoyant l'extension aux trois départements d'Alsace et de Moselle de l'ordonnance du 30 mars 1982 sur le cumul salaire retraite) - Art. 19 (p. 3154) : son amendement n° 6 : durée minimale de la disparition d'un assuré donnant droit à la retraite de réversion fixée à un an; extension de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; dispositions s'appliquant aux disparitions intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi ; adopté - Art. 19 bis : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 20 bis (p. 3155) : accepte l'amendement n° 11 de M. André Rabineau, soutenu par M. Adolphe Chauvin (portée rétroactive de cet article relatif à la prestation de veuvage du conjoint survivant accordée aux personnes percevant l'allocation d'adulte handicapé) - Art. 22 : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Art. 22 bis (p. 3156) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 28 : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - (p. 3157) : accepte l'amendement n° 15 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (dispositions de la présente loi applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou de décès ouverts à compter de la date d'effet de la présente loi)- Explication de vote sur l'ensemble : portée sociale de ce projet de loi - Remerciements à M. le secrétaire d'Etat pour sa large coopération.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [443 (81-82)] - (29 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3265) : unanimité des deux assemblées sur les points essentiels du projet de loi - En réponse à l'invitation de M. Laborde, rapporteur pour l'Assemblée nationale, propose le maintien de la suppression des articles 13 et 14 - Poursuite nécessaire d'une réflexion du Gouvernement sur les problèmes posés par le partage de la pension de réversion.

- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail [440 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4333) : attitude négative de la majorité du Sénat - Réforme de la loi de juillet 1971 - Relance de l'aide conventionnelle - Cohérence et efficacité du système de la négociation collective ; modalités de la négociation et mécanisme de la dénonciation - Champ d'application des conventions collectives - Egalité de traitement entre salariés des deux sexes et entre salariés français et étrangers - Formation permanente des handicapés - Contrôle de l'inspection du travail - Conflit et caractère facultatif de la procédure de conciliation- Dialogue social et vie conventionnelle - Obligation de négocier; salaires et classifications - Adaptation des conventions de branches - Droit de veto des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise - (p. 4334) : rôle de la commission paritaire d'interprétation - Conventions de branches : amélioration de la protection de l'environnement contre les effluents de toute nature - Délégation des salariés appelée à négocier - Attitude négative du Sénat- Nécessité d'une avancée sociale dans le pays - Question préalable (p. 4338) : se déclare défavorable à la motion n° 1 de M. Jacques Larché, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Attitude négative du Sénat et refus du dialogue - Négociation dans les branches et les entreprises - Droit d'opposition des organisations syndicales majoritaires - Dénonciation d'une convention et obligation de négocier - Situation des petites et moyennes entreprises (PME)- Régime des sanctions pénales et civiles - Insuffisance des arguments de la commission spéciale en faveur de la question préalable - (p. 4339) : importance du dialogue social ; référence à la convention collective nationale de la métallurgie - Situation des PME - Démarche de la commission spéciale : acte politique - Nécessité pour la France de se doter d'institutions sociales modernes.

- Projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [n° 31 (82-83)] - (19 octobre 1982) - Art. 6 bis (p. 4613) : soutient l'amendement n° 1 de M. André Méric (versement d'une contribution de solidarité jusqu'au 31 décembre 1984 par les parlementaires en exercice).

- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [468 (81-82)] - (19 octobre 1982)- Discussion générale (p. 4624) : respect des engagements de la gauche de mai 1981 par ce projet - Abandon du paritarisme et retour à l'élection pour une partie des administrateurs - Salariés majoritaires au sein des conseils d'administration - Abrogation partielle des ordonnances de 1967 - Projet constituant une étape dans la voie de la réforme administrative - Souhait que les élections et la mise en place du nouveau conseil ne précédent pas de trop longtemps l'adoption par le Parlement de la réorganisation des structures et des compétences - (p. 4625) : rôle important des nouveaux conseils devant étudier la réorganisation de l'institution - Négociations en vue des réformes administratives et financières engagées au plan national avec les organismes nationaux et risque de centralisme institutionnel - Groupe socialiste en désaccord avec M. Louis Souvet, rapporteur, sur le problème du paritarisme et accord sur de nombreux autres points - Précisions nécessaires concernant les conditions dans lesquelles les conseils vont pouvoir fonctionner dans la période de transition - Vote favorable du groupe socialiste sur le texte de ce projet de loi - Art. 1 (p. 4629) : son amendement n° 79 : élection de quinze représentants des assurés sociaux par ceux des assurés ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse ; devenu sans objet - (p. 4630) : son amendement n° 80 : participation au conseil d'administration de chaque caisse primaire d'assurance maladie d'une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse, en qualité d'expert ; adopté - (p. 4631) : position très tranchée du groupe socialiste opposé à la notion fondamentale de paritarisme - Art. 2 (p. 4632) : ses amendements n° 81 : participation au conseil d'administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie de quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales représentatives ; devenu sans objet ; n° 82 : représentant des retraités choisi par les membres du conseil d'administration sur les propositions des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ; adopté ; et n° 83 : commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse désignant une personne pour siéger en qualité d'expert ; adopté Art. 3 : ses amendements n° 84 : participation de quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales représentatives dans les conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de Strasbourg ; devenu sans objet ; et n° 85 : désignation par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse, d'une personne siégeant en qualité d'expert; adopté - Art. 4 (p. 4635) : ses amendements n° 86 : participation de quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales représentatives au sein du conseil d'administration et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ; devenu sans objet ; n° 87 : participation au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg de deux représentants des retraités, choisis par les autres membres du conseil d'administration sur les propositions des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ; adopté ; et n° 88, retiré en faveur de l'amendement identique n° 21 de M. Louis Souvet, rapporteur : représentation par des allocataires ou des anciens allocataires de prestations familiales, des associations familiales, au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg - Art. 5 : son amendement n° 89, identique à l'amendement n° 22 de M. Louis Souvet, rapporteur : désignation des représentants des assurés sociaux ; adopté - Art. 6 (p. 4636) : son amendement n° 90 : participation de 15 représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui, mentionnés à l'article 17, ont leur résidence dans la circonscription de la caisse, au conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales ; devenu sans objet - Art. 7 (p. 4639) : ses amendements n° 91 : participation de quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse, au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer ; devenu sans objet ; n° 92 : participation au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer d'un représentant choisi parmi les 27 autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ; adopté ; et n° 93 : participation avec voix consultative au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer de deux représentants des associations familiales ayant la qualité d'allocataires de prestations familiales, et de deux représentants du personnel de la caisse ; devenu sans objet - (p. 4640) : son amendement n° 94 : participation au conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer d'une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse ; adopté - Art. 8 (p. 4640) : son amendement n° 95 : participation aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer de quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés sociaux ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse ; devenu sans objet - Art. 9 (p. 4641 ) : son amendement n° 96 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie de quinze représentants des assurés sociaux; devenu sans objet - (p. 4642) : son amendement n° 97 : participation avec voix consultative au conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie d'une personne désignée par l'union nationale des associations familiales et de deux représentants du personnel et d'une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse, en qualité d'expert ; adopté - Art. 10 : son amendement n° 98 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse de quinze représentants des assurés sociaux; devenu sans objet - (p. 4643) : son amendement n° 99, identique à l'amendement n° 49 de M. Louis Souvet, rapporteur : participation avec voix consultative au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse d'une personne désignée par l'union nationale des associations familiales, et de deux représentants du personnel ; adopté - Art. 11 (p. 4643) : ses amendements n° 100 : participation au conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de quinze représentants des assurés sociaux ; devenu sans objet ; et n° 101, identique à l'amendement n° 55 de M. Louis Souvet, rapporteur : participation avec voix consultative au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales de deux représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret ; adopté.

Suite de la discussion - (20 octobre 1982) - Art. 13 (p. 4658) : son amendement n° 121 : substitution de la notion d'assurés sociaux à celle de salariés ; devenu sans objet - Art. 14 (p. 4659) : ses amendements n° 122 : substitution de la notion d'assurés sociaux à celle de salariés ; devenu sans objet ; et n° 103, identique à l'amendement n° 116 de Mme Monique Midy : répartition entre représentants des salariés et représentants des employeurs ; devenu sans objet - Après l'art. 16 (p. 4661) : son amendement n° 104 : intitulé; « Chapitre nouveau- Fonctionnement des conseils d'administration » ; réservé jusqu'après la discussion des amendements n° 131 et n ° 132, puis adopté - Ses amendements n° 131 : maintien des dispositions législatives et réglementaires pendant la période comprise entre l'adoption de l'actuel projet de loi et la future réforme de l'institution ; adopté ; et n° 132 : maintien des conditions d'exercice de la fonction de directeur des organismes de sécurité sociale ; adopté - Art. 18 (p. 4663) : son amendement n° 105 : modalités d'inscription sur les listes électorales des personnes affiliées à une autre caisse que celle de leur résidence ; retiré.

Nouvelle lecture [67 (82-83)] - (9 novembre 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5325) : points de convergence entre le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat - Nouvelles modifications apportées par le Sénat : paritarisme - Vote du groupe socialiste contre le projet ainsi modifié.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Anciens combattants - (26 novembre 1982) - Rapporteur pour avis - (p. 5850) : hommage à la mémoire de M. René Touzet ; son activité pour la défense du monde combattant - (p. 5854) : augmentation globale des crédits et correction nécessaire de ce chiffre en matière d'évolution des pensions - Moyens des services et politique d'action sociale : dépenses de personnel : suppressions d'emplois, sans conséquences pour l'Office national des anciens combattants (ONAC) ; titularisations ; informatisation - (p. 5855) : situation de l'Institution nationale des invalides (INI) - Action sociale: prise en charge des soins ; maintien à domicile des personnes âgées ; rénovation des centres d'appareillage- Contentieux des anciens combattants : application des conclusions de la commission tripartite relatives au rattrapage du rapport constant : application de la loi du 31 décembre 1953 ; engagement pris par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République ; augmentation des pensions en 1981 : modification de l'indice de référence - Incidence de l'intégration d'un point de l'indemnité de résidence et controverse entre le Gouvernement et les associations d'anciens combattants sur la prise en compte de l'intégration dans les traitements de la fonction publique d'une partie de l'indemnité mensuelle spéciale versée aux catégories C et D de la fonction publique - Autres revendications du contentieux et nécessité d'un calendrier d'application - Vote définitif par le Parlement de la proposition de loi rétablissant le 8 mai comme jour férié - Création de la commission de l'information historique pour la paix - Reconnaissance des droits des anciens combattants d'Afrique du Nord, et adoption de la proposition de loi sénatoriale - Autres mesures prises : prise en compte des hospitalisations des pensionnés titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux ; prise en compte pour la retraite de la durée des services de Résistance ; allocation spéciale aux veuves d'aveugles de la Résistance - (p. 5856) : pensions de veuves : taux normal et taux exceptionnel - Rétablissement de la proportionnalité des pensions - Représentation des anciens combattants au Conseil économique et social - Indemnisation des incorporés de force dans l'armée allemande- Bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord - Accroissement du contingent de croix de la Légion d'honneur au titre de la première guerre mondiale - Etablissement nécessaire d'un calendrier de résolution du contentieux - Rôle de la commission de concertation budgétaire et difficultés apparues sur l'interprétation du relèvement de l'indice de référence - Décision de la majorité de la commission des affaires sociales de rejeter les crédits du titre IV - A titre personnel, votera le budget des anciens combattants- Examen des crédits - Etat B (p. 5867) : son amendement n° 115 : suppression des crédits du titre IV ; adopté.

Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - (p. 6572) : cohérence de la politique gouvernementale - Politique familiale ; équilibre entre les aides aux familles ; dépôt d'un nouveau projet de loi ; aide à la naissance du second enfant - Assurance vieillesse ; rôle de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ; réforme du système de garantie de ressources ; retraite à 60 ans - Assurance maladie ; forfait hospitalier journalier ; augmentation du ticket modérateur applicable à certaines spécialités pharmaceutiques - Meilleure prise en charge de forfaits pour la 26e maladie, des dépenses résultant de certains soins dentaires ou d'audio-prothèse - (p. 6573) : critique manichéenne de la majorité sénatoriale - Réformes dans le domaine de la sécurité sociale ; nouvelle composition des conseils d'administration ; mesures relatives à la sécurité sociale - Caractère néfaste de la réforme de 1967 - Inscription des objectifs dans le triple cadre général de décentralisation administrative, de justice sociale et d'efficacité économique - Vote favorable au projet de budget.

Affaires sociales (suite) - III - Travail, emploi - I - Section commune - Suite de la discussion - (10 décembre 1982)- (p. 6601) : associe M. Robert Schwint à son intervention- Accroissement de la durée du chômage ; politique volontariste du Gouvernement ; réduction de- la durée du travail ; contrats de solidarité; préretraite ; formules d'insertion professionnelle des jeunes dépourvus de formation- Plafonnement dans la progression du chômage ; comparaison avec les autres pays européens - Crise de l'assurance chômage ; mesures courageuses proposées par le décret du 24 novembre 1982 - Augmentation des crédits consacrés à la formation professionnelle - Vote de ces crédits par le groupe socialiste.

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Nouvelle lecture [n° 108 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6952) : recours regrettable du Sénat à la question préalable- Réalisme de ce projet; regret de la suppression par l'Assemblée nationale de certaines dispositions adoptées au Sénat à l'initiative du groupe socialiste : exemple du droit de retrait - (p. 6953) : problème de la faute inexcusable de droit de l'employeur prévue par l'Assemblée nationale: incompatibilité avec le droit français de la responsabilité et préférence pour la présomption de faute inexcusable- Contribution de ce projet au progrès social.

- Question au Gouvernement : bilan de l'action du Gouvernement en matière d'inflation - (16 décembre 1982)- (p. 6978) : bilan de la lutte contre l'inflation - Accords de modération des prix.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Nouvelle lecture [n° 131 (82-83)] - (18 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7091) : situation difficile de la sécurité sociale et action du précédent gouvernement ; présentation de cinq plans de redressement - Changement de gouvernement et absence de propositions de la part de l'opposition ; nombreux recours de la part du Sénat à la question préalable - Refus du dialogue et choix d'un monologue stérile - Objectif cohérent du Gouverne ment ; ressources de la sécurité sociale et prestations familiales - Forfait hospitalier journalier - (p. 7092) : prestations de vieillesse et pré-retraites - Dotation globale de fonctionnement des hôpitaux - Mesures courageuses d'économie dans un effort global de solidarité - Opposition à la question préalable - Question préalable (p. 7095) : intervient contre la motion n° 1 de M. André Bohl, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.