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Extrait de la table nominative 1985

BONIFAY (Charles), sénateur des Bouches-du-Rhône (S)- Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre du Conseil supérieur- de la mutualité (12 juin 1985) (p. 1123).

- Est nommé membre du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine (25 octobre 1985) (p.2532).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (18 juin 1985) (p. 1327).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi portant réforme du code de la mutualité (26 juin 1985) (p. 1722).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux congés de conversion (24 juillet 1985) (p. 2046).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (15 novembre 1985) (p. 3151).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi limitant les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (15 novembre 1985) (p. 3152).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommé membre titulaire de. la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide. médicale urgente et aux transports sanitaires (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (13 décembre 1985) (p. 3950).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (16 décembre 1985) (p. 3996).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (18 décembre 1985) (p.4213).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (20 décembre 1985) (p. 4506).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (21 décembre 1985) (p. 4589).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Logement social [100, tome VII (85-86)] (21 novembre 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Art. 26 (p. 1178) : soutient l'amendement n° 137 de M. André Méric (obligation de réembauche prévue par convention collective des salariés employés sous contrat saisonnier) - Avant l'art. 27 (p. 1179) : se déclare opposé à l'amendement n° 82 de M. Jean Cauchon (possibilité d'assurance de l'employeur contre les conséquences des accidents du travail survenus dans son entreprise à la suite d'une faute inexcusable de sa part)- Après l'art. 31 (p. 1192) : soutient l'amendement n° 140 de M. André Méric (possibilité de faire se succéder sans délai de carence les titulaires de contrat de qualification sur un même poste de travail) - In fine (p. 1204) : soutient l'amendement n° 139 de M. André Méric (définition des travaux agricoles) - (p. 1205) : soutient l'amendement n° 141 de M. André Méric (insertion dans le code rural d'une référence à la leucose enzootique).

Suite de la discussion - (17 juin 1985) - Art. 1 (p. 1291) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 24 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de la notion d'infraction pour discrimination fondée sur les moeurs) - Art. 2 (p. 1294) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Louis Boyer, rapporteur (formalités d'adoption d'un enfant étranger).

Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Après l'art. 23 bis (p. 1321) : son amendement n° 132 : règles relatives à la limite d'âge n'étant applicables, en ce qui concerne les trois principales caisses nationales du régime général de la sécurité sociale, qu'aux présidents non encore désignés lors de la promulgation de la loi du 13 septembre 1984 ; devenu sans objet - (p. 1322, 1323) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 133 (simplification des règles d'exercice du mandat d'administrateur suppléant des caisses de sécurité sociale) et n° 134 (règles de désignation des remplaçants en cas de vacances de sièges non pourvus par le suivant de liste ou le suppléant au sein du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale) - Ses amendements n° 135 : suppression du visa du président du tribunal des affaires de sécurité sociale sur les contraintes délivrées par les caisses de sécurité sociale après mise en demeure ; retiré ; et n° 136 : suppression de la référence au visa du juge ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1326) : groupe socialiste favorable -au texte transmis par l'Assemblée nationale et opposé à certaines dispositions votées par le Sénat - Hommage au rapporteur - Critique les conditions de travail qui sont imposées à la commission des affaires sociales - Abstention du groupe socialiste sur l'ensemble du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité [n° 326 (84-85)] - (19 juin 1985) - Art. 1 - LIVRE 1 - Titre 1 - Chapitre unique : Art. L 111-1 du code de la mutualité (p. 1364) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de Mme Monique Midy (exclusivité de la couverture complémentaire de la sécurité sociale accordée aux mutuelles) - Titre II- Chapitre II : Art. L. 122-3 (p. 1367) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression de l'obligation faite aux sociétés d'assurance à forme mutuelle ou aux sociétés mutuelles d'assurance de modifier leur raison sociale ; information des consommateurs) - Chapitre V : Art. L 125-4 (p. 1373) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Jean Chérioux, rapporteur (représentation des cadres et agents de maîtrise d'une part, et des employés et ouvriers d'autre part au sein du conseil d'administration de certaines mutuelles) et s'oppose aux amendements analogues n° 11 du même auteur (voix délibérative accordée aux représentants du personnel au sein des conseils d'administration) et n° 43 de Mme Monique Midy - Art. L 125-6 (p. 1374) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression des références à certaines dispositions du code du travail dont pourraient bénéficier les administrateurs des mutuelles, et relatives à la formation professionnelle et au congé mutualiste annuel) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1391): excellentes propositions du rapport Morisot - Refus du monopole en matière de protection sociale complémentaire - Information des mutualistes - Interdiction de sélectionner les risques - Allègement de la tutelle et protection accrue des mutualistes - Contrôle a posteriori des mutuelles - Abstention du groupe socialiste sur le texte ainsi amendé par le Sénat.

Deuxième lecture [n° 414 (84-85)] - (26 juin 1985) - Art. 1 : Art. L. 125-4 du code de la mutualité (p. 1716) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 7 de M. Jean Chérioux, rapporteur (représentation avec voix délibérative des salariés des mutuelles aux séances du conseil d'administration) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1721, 1722) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Nouvelle lecture [n° 438 (84-85)] - (28 juin 1985) - Art. 11 (p. 1826) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 25 de M. Louis Boyer, rapporteur (santé et sécurité sociale) (remise en cause annuelle uniquement de la variation du tableau des effectifs de personnel)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1841) : vote défavorable du groupe socialiste sur ce texte modifié par la majorité sénatoriale.

- Projet de loi relatif aux congés de conversion [n° 459 (84-85)] - (24 juillet 1985) - Discussion générale (p. 2040) : emploi et licenciements économiques - Action du Gouvernement depuis 1981 ; temps de travail ; âge de la retraite ; emploi des jeunes ; Fonds national de l'emploi, FNE ; échec des négociations entre les partenaires sociaux sur le congé formation recherche d'emploi ; dépôt d'un projet de loi par le Gouvernement ; licenciements économiques ; formation et adaptation des salariés - Maintien du contrat de travail pendant la durée du congé de conversion - Situation matérielle des salariés et montant de l'allocation-Volontariat des entreprises et des salariés - Rôle des négociations collectives - Vote favorable du groupe socialiste sur ce texte - Question préalable (p. 2045) : se déclare défavorable à la motion n° 1 de M. Jean Madélain, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale [485 (84-85)] - (29 octobre 1985)- Discussion générale (p. 2610) : droit syndical - Congé d'éducation ouvrière institué par la loi du 23 juillet 1957- Formation syndicale - Lois Auroux - Nécessaire amélioration des conditions d'attribution du congé de formation ouvrière - Amélioration des compétences des représentants syndicaux - Qualité du dialogue social - Groupe socialiste opposé à un certain nombre d'amendements déposés par la commission des affaires sociales - Financement du congé de formation économique, sociale et syndicale - Indemnisation des frais de déplacement des stagiaires - Groupe socialiste favorable à l'adoption du projet en examen - Art. 6 (p. 2620) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Louis Souvet, rapporteur (modalités de financement de la formation et dispositions conventionnelles) - Art. 7: se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Louis Souvet, rapporteur (modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales) - Art. 9 : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Louis Souvet, rapporteur (jours de congé de formation décomptés en jours ouvrables) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2622) : groupe socialiste opposé à l'adoption de ce projet ainsi amendé par la majorité sénatoriale.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [n° 30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Art. 2 (p. 2988) : abstention sur l'amendement n° 2 de M. Claude Huriet, rapporteur (inclusion des pharmaciens résidents dans le statut des praticiens hospitaliers) - Art. 9 (p. 2994) : se déclare défavorable à l'amendement n° 33 de M. Paul Souffrin (cas de recrutement de personnels contractuels) - Art. 16 (p. 2998) : se déclare défavorable à l'amendement n° 37 de M. Paul Souffrin (possibilité pour le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière de faire des propositions lors de l'établissement des listes des corps de fonctionnaires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3025) : harmonisation des conditions d'emploi des personnels sanitaires et sociaux - Caractère indispensable de la flexibilité pour une utilisation optimale du potentiel médical au sein de l'appareil hospitalier - Protection des salariés - Fonction publique hospitalière - Modalités d'organisation des emplois - Conditions de licenciement pour suppression d'emplois - Capacité d'accueil des hôpitaux - Hospitalisation -des personnes âgées - Passerelles entre l'hôpital et les formules d'alternatives à l'hospitalisation- Objectif de maîtrise des dépenses hospitalières - Statut des personnels hospitaliers - Limitation du droit de grève et abstention du groupe socialiste lors du vote de ce projet de loi amendé par le Sénat.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité [20 (85-86)]- (15 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3140) : assurance et apaisement apportés par le ministre sur la question du cumul emploi-retraite - Notion de solidarité- Philosophie de ce texte consistant à réaliser une sorte d'effort de synthèse entre la lutte prioritaire contre le chômage et la solidarité financière - Nécessaire conciliation de la lutte contre le chômage et l'équitable solidarité- Problème de la limitation des revenus cumulés se posant dans tous les pays - (p. 3141): dialogue et réflexion nécessaires - Groupe socialiste favorable à l'amendement de la commission fixant un délai plus tardif d'application- Favorable à l'organisation d'une solidarité par palier suivant l'âge et à la prise en considération de certains cas particuliers tels que le milieu artistique - Solidarité nationale s'exprimant positivement avec un texte aménagé - Coup de frein au cumul un peu brusque - Question préalable (p. 3146) : intervient contre la motion n° 11 de M. Jean Béranger, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail [n° 92 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Art. 2 (p. 3990) : soutient l'amendement n° 20 de M. André Méric (accord comportant des stipulations concernant la formation des animateurs)- (p. 3992) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. André Bohl, rapporteur (accord comportant des stipulations concernant les conditions spécifiques du droit à l'expression dont peuvent bénéficier les personnels d'encadrement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3995) : texte s'inscrivant dans le prolongement de la loi du 4 août 1982 - Apparition d'un désaccord profond concernant le seuil d'accès au droit d'expression - Souhait de la commission d'abaisser ce seuil à cinquante salariés - Au nom du groupe socialise, se déclare opposé à l'adoption du texte de ce projet de loi amendé par la commission.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité - Nouvelle lecture [164 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Question préalable (p. 3998) : intervient contre la motion n° 1 de M. Jean Béranger, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Obligation pour le Parlement de discuter au fond des textes - Esprit de solidarité de ce texte s'inscrivant dans la lutte contre le chômage et dans l'action en faveur de l'emploi - Absence de solution miracle.

- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [n° 108 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4049, 4050) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi tel qu'il a été amendé par le Sénat.

- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale - Nouvelle lecture [n° 233 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Question préalable (p. 4169) : se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Louis Souvet, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé [n° 109 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4178) : harmonisation de la législation dans le respect des principes généraux du droit administratif et le . maintien des procédures de contrôle notamment en matière judiciaire - Cohérence des actions sanitaires et sociales menées dans le département : conseil départemental du développement social ; schéma départemental ; unification des procédures de planification sociale et sanitaire en une seule commission au plan régional et national ; conventions collectives de travail reconnues à l'échelon national- Régulation des dépenses sociales ; autorisation préalable des autorités compétentes - Protection des usagers ; aide sociale à l'enfance : recentrage sur le milieu familial ; amélioration des conditions d'attribution de l'aide à domicile ; domicile de secours - (p..4179) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 29 ; Art. 47 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4195) : soutient l'amendement n° 85 de M. André Méric (modalités de prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement des femmes ayant demandé le secret) - Art. 54 (p. 4205) : soutient l'amendement n° 88 de M. André Méric (personne compétente pour percevoir les revenus des personnes admises dans les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées) - Art. 57 : Art. 193 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4207) : soutient l'amendement n° 89 de M. André Méric (condition d'acquisition du domicile de secours) - Après l'art. 57 (p. 4208) : soutient l'amendement n° 90 de M. André Méric (contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4213) : vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique- Nouvelle lecture [249 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Question préalable (p. 4513) : se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Nouvelle lecture [230 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Question préalable (p. 4514) : se déclare opposé à la motion n° 1, de M. Claude Huriet, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail - Nouvelle lecture [247 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Question préalable (p. 4516) : se déclare opposé à la motion n° 1, de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4589) : vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.