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Extrait de la table nominative 1986

BONIFAY (Charles), sénateur des Bouches-du-Rhône (S)- Secrétaire du Sénat.

Renommé secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu vice-président.

- Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes, spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées (JO Lois et décrets 30 janvier 1986).

Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (6 février 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (19 juin 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (10 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (15 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (16 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux procédures de licenciement (16 décembre 1986).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - 1 - Urbanisme, logement et services communs - Article 72 - Logement social - [(n° 71 (86-87) tome 7)] (17 novembre 1986).

INTERVENTIONS

- Rappels au règlement - (28 janvier 1986) (p. 36) : modalités d'examen en commission de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Question préalable (p. 89, 90) : se déclare défavorable à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Domaines légal et conventionnel - Intérêts des salariés et des entreprises - Nécessaire poursuite du débat par la discussion des articles.

Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1 A (p. 152) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi) et aux amendements du groupe communiste.

Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Après l'art. 1 A (p. 169) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 339 de M. Charles Lederman (présence d'organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés pour la négociation d'un accord) - (p. 171) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 340 de M. Hector Viron (négociations devant organiser l'expression des salariés devant être engagées à peine de nullité dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi) - Art. 1 B (p. 174) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 400 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la modification des cas de recours à la récupération des heures perdues).

Suite de la discussion - (31 janvier 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 216) : soustraction des salariés d'une branche ou d'une région au champ d'application du projet de loi- Atteinte au principe d'égalité devant la loi.

Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art. 1 (suite) (p. 261) : se déclare opposé à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail).

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Rappel au règlement (p. 286) : application de l'alinéa premier de l'article 38 du règlement du Sénat et demande de clôture de la discussion sur l'article 2 - Art. 2 (p. 312) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements n° 197 de M. Charles Lederman et n° 198 de M. Hector Viron, relatifs à l'exclusion des salariés sous contrat à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, de l'application du projet de loi- (p. 335) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux dix amendements proposés par le groupe communiste à l'article L. 212-8-5 du code du travail.

Suite de la discussion - (6 février 1986) - Demande de clôture (p. 360) : application du premier alinéa de l'article 38 du règlement du Sénat - Rappel au règlement (p. 377) : demande l'application de l'article 38, premier alinéa, du règlement du Sénat - Explication de vote sur l'ensemble (p. 408) : vote défavorable sur l'ensemble de ce projet de loi du fait des amendements apportés à l'article 1 - Obstruction des sénateurs communistes.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Art. 2 (p. 886) : évolution du chômage depuis 1974 - Action du gouvernement précédent en faveur de l'emploi et contre l'inflation - Appareil de formation et investissement industriel - Résultats de la politique libérale en Grande-Bretagne - Emploi des jeunes - Formations en alternance - Formation professionnelle - Entreprises et créations d'emplois - Travail temporaire et à temps partiel - Traitement social du chômage.

Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Après l'art. 1 (p.1076) : soutient l'amendement n° 175 de M. André Méric (prise en compte des spécificités et des contraintes économiques particulières des départements d'outre-mer pour l'application de l'article 1).

Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1188) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 322 (privatisation des entreprises exclusivement par augmentation de capital), n° 323 (transfert des actions) et n° 324 (paiement comptant à l'Etat des actions transférées) - Art. 6 (p. 1206) : soutient l'amendement de suppression n° 313 de M. André Méric (régime transitoire applicable aux entreprises en instance de privatisation) - (p. 1207): soutient l'amendement n° 314 de M. André Méric (maintien en vigueur des règles actuelles de nomination du président du conseil d'administration ou du président-directeur général) - (p. 1208) : soutient l'amendement n° 315 de M. André Méric (président du conseil d'administration choisi parmi les membres de ce conseil) - (p. 1209) : soutient l'amendement n° 317 de M. André Méric (suppression des dispositions relatives au limogeage arbitraire des personnalités qualifiées) - (p. 1211): soutient les amendements de M. André Méric, n° 319, d'ordre rédactionnel et n° 320 (hormis le cas de faute grave, maintien en fonction des personnalités qualifiées jusqu'à l'expiration de leur mandat de cinq ans)- Art. 8 (p. 1223) : soutient l'amendement n° 327 de M. André Méric (activités de service public ou entreprises en situation de monopole exclues du champ de la dénationalisation) - (p. 1224) : soutient l'amendement n° 328 de M. André Méric (filiales importantes, voire stratégiques, ne pouvant être vendues à des intérêts privés sur simple autorisation administrative) - (p. 1228) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 332 (entreprises publiques de plus de mille salariés transférées au secteur privé par la loi) et n° 335 (entreprises gérant un monopole de fait ou un service public transférées au secteur privé par la loi) - (p. 1229) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 334 (sociétés exerçant leur activité dans le domaine de la défense nationale transférées au secteur privé par la loi) et n° 336 (opérations prévues par l'ensemble de cet article devant faire l'objet d'un avis préalable du Haut conseil du secteur public) - (p. 1230) : soutient l'amendement n° 338 de M. André Méric (référence à la notion d'entreprise publique définie par la directive européenne du 25 juin 1980).

- Projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française [n° 187 (85-86)] - (16 juin 1986) - Art. 27 (p. 1659) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de M. Daniel Millaud (dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail accordées aux entreprises par l'inspecteur du travail) - Art. 74 (p. 1674) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 7Q de M. Daniel Millaud (modalité de fixation de l'ancienneté minimum requise pour bénéficier du congé de formation) - Art. 76 (p. 1676) : se déclare favorable à l'amendement n° 72 de M. Daniel Millaud (dispositions dérogatoires relatives aux gens de mer).

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 1 (p. 1801) : article supprimant l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique - Nécessité d'une gestion assouplie des effectifs et droit à la protection des salariés - (p. 1802) : suppression de pans de la législation sociale et mesures favorables aux entreprises les moins dynamiques : inadaptation au problème de l'emploi - (p. 1813) : soutient l'amendement de suppression n° 264 de M. André Méric (suppression de l'autorisation administrative de licenciement) - (p. 1815): absence de négociation préalable pour l'élaboration de ce projet - Art. 2 (p. 1817): soutient l'amendement de suppression n° 270 de M. André Méric (responsabilité de l'employeur) - (p. 1818) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 271 à n° 274 relatifs à l'exercice de la responsabilité de l'employeur en matière de licenciement - Après l'art. 2 (p. 1819) : soutient l'amendement n° 275 de M. André Méric (prise en compte de la situation des travailleurs handicapés) - Art. 3 (p. 1823) : diminution de la protection des salariés - Suppression du contrôle par l'inspecteur du travail - Problème des licenciements de moins de dix salariés - Lettre de M. Gattaz au patronat - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - (p. 1824): soutient l'amendement de suppression n° 276 de M. André Méric (dépôt d'un second projet de loi avant le 31 décembre 1986) r Remise en question de la procédure d'autorisation administrative de licenciement - Art. 4 (p. 1828): soutient l'amendement de suppression n° 277 de M. André Méric (mesures d'effet immédiat et à caractère transitoire) - (p. 1829): soutient les amendements de M. André Méric n° 278 (consultation obligatoire d'une autorité administrative pour les cas de redressement ou de liquidation judiciaire) et n° 279 (soumission à l'accord du tribunal de commerce de tout licenciement demandé pendant l'exécution du plan de redressement ou de liquidation judiciaire) - Soutient les amendements de M. André Méric n° 295 (entretien obligatoire pour tout licenciement quelle que soit l'ancienneté du salarié licencié), n° 280 (suppression de l'exigence d'une cause réelle et sérieuse) et n° 281 (indemnité accordée au salarié victime d'un licenciement égale au moins à un mois de salaire) - Art. 5 (p. 1833) : soutient l'amendement de suppression n° 282 de M. André Méric (contrôle de l'emploi) - Soutient les amendements de M. André Méric n° 283 (champ d'application du contrôle administratif sur les embauches) et n° 284 (engagement des entreprises à soumettre leurs embauches à l'accord de l'autorité administrative pendant la durée de la convention)- Après l'art. 5 (p. 1836) : soutient l'amendement n° 285 de M. André Méric (information mensuelle du Parlement par le Gouvernement sur le nombre de créations d'emplois et sur le nombre de suppressions d'emplois) - Après l'art. 6 (p. 1838): soutient les amendements de M. André Méric n° 306 (obligation pour l'employeur de répondre à la demande écrite du salarié) et n° 305 (possibilité pour les juges de prendre en compte les conséquences du licenciement pour un travailleur handicapé) - (p. 1840) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 302 (consultation des délégués du personnel même si le nombre de licenciements envisagé est inférieur à dix) et n° 301 (information obligatoire des délégués du personnel des licenciements individuels pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel) - (p. 1841) : soutient l'amendement n° 313 de M. André Méric (information obligatoire du comité d'entreprise des projets de licenciement de moins de dix salariés et des licenciements individuels pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel)- (p. 1843) : soutient l'amendement n° 300 de M. André Méric (consultation des représentants du personnel en cas de licenciement individuel pour motif économique) - (p. 1844) : soutient l'amendement n° 296 de M. André Méric (obligation pour l'employeur d'indiquer les critères ayant présidé à l'établissement de la liste des licenciements) - (p. 1846) : soutient l'amendement n° 293 de M. André Méric (sanction pour absence de fourniture des informations prévues à l'article L. 231-4 du code du travail).

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 19 (p. 2384) : atteinte au principe du monopole de la représentation en justice de l'Etat et droit pour le président de la CNCL d'intenter une action en justice au nom de l'Etat.

Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Rappels au règlement (p. 2443, 2444) : refus d'une suspension de séance demandée par le groupe socialiste à l'occasion de la demande de réserve du ministre.

- Projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux en Polynésie française - Deuxième lecture [n° 441 (85-86)] - (9 juillet 1986) - Art. 48 (p. 2585) : favorable à des aides accordées aux personnes démunies d'emploi plutôt qu'aux seuls chômeurs - Groupe socialiste opposé à l'adoption de cet article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2586) : abstention du groupe socialiste lors du vote sur ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - 1 -Urbanisme, logement, services communs - (21 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (logement social) (p. 4978) : progression de la participation de l'Etat au financement de l'aide personnalisée au logement, APL, et de l'allocation logement - Diminution des crédits affectés au financement des aides à la pierre - Mesures tendant à améliorer la situation financière des HLM - Augmentation du nombre de logements locatifs, prévue en 1987 - Désaffection des particuliers envers les prêts d'accession à la propriété, PAP- Arrêté de mars 1986 sur l'aménagement des prêts conventionnés - (p. 4979) : projet de loi relatif à l'investissement locatif : liberté en matière de fixation des loyers et possibilité de vendre des logements HLM - Rôle du comité interministériel des villes créé en 1984 - Inquiétante progression de l'aide personnalisée au logement, APL - Augmentation incontrôlée du nombre des bénéficiaires de l'APL - Redoute les graves répercussions économiques pour le secteur du logement d'une remise en cause trop brutale des modalités d'octroi de l'APL - Article 72 rattaché à ce budget et application rétroactive du nouveau barème d'APL défini en 1987- Diminution des crédits servant au financement des primes de déménagement liées à l'APL - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption des crédits consacrés au logement social.

Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (28 novembre 1.986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5398) : soutient l'amendement n°II-21 de M. André Méric (financement des centres sociaux et socio-culturels).

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (28 novembre 1986) (p. 5425, 5426) : attachement des Français à leur système de protection sociale - Nécessaire adaptation de ce système aux contraintes économiques et démographiques- Gestion administrative et financement de la sécurité sociale- Assurance vieillesse ; coût de la retraite à soixante ans - Equilibre des comptes de la sécurité sociale réalisé par les gouvernements socialistes - Examine les mesures adoptées par le Gouvernement depuis mars 1986, tant en matière d'assurance vieillesse que d'assurance maladie - (p. 5427) : maîtrise indispensable des dépenses de santé - Réforme du système de financement centré sur les cotisations et défavorable aux salariés par rapport aux autres catégories socio-professionnelles - Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Discussion générale (p. 5904) : situation démographique de la France - Objectifs de la politique familiale menée par les gouvernements socialistes: justice sociale, solidarité à l'égard des familles et lutte contre la dénatalité- (p. 5905) : finalité de ce projet essentiellement nataliste- Aspect démographique - Conteste les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation - Allocation de garde d'enfant à domicile - Refus du Gouvernement d'allonger le congé parental - Réinsertion professionnelle des mères - Absence de politique globale : logement, affaires sociales, jeunesse et sport - Lien entre la baisse du taux de natalité et la situation de l'emploi - Risque de conséquences anti-natalistes de ce projet, en raison notamment de l'absence d'aide pour les deux premiers enfants - (p. 5906): pénalisation des naissances rapprochées - Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce projet - Art. 3 (p. 5918) : soutient l'amendement de suppression n° 29 de M. André Méric (conditions d'octroi de l'allocation parentale d'éducation) - (p. 5919): soutient l'amendement n° 30 de M. André Méric (possibilité pour la personne qui a choisi une activité à mi-temps de l'exercer pendant toute la durée de l'allocation) - (p. 5922) : soutient les amendements n° 31 et n° 32 de M. André Méric, relatifs aux règles de non cumul de l'APE avec les autres prestations familiales - Après l'art.3 : soutient l'amendement n° 33 de M. André Méric (harmonisation de la durée du congé parental d'éducation avec celle de l'allocation parentale d'éducation) - Art. 4 (p. 5925) : soutient l'amendement de suppression n° 35 de M. André Méric (création de l'allocation de garde d'enfant à domicile gagée sur la suppression de nombreuses autres prestations familiales) .

Suite de la discussion - (9 décembre 1986) - Art. 8 (p. 5941) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des conditions restrictives d'octroi de la prime de déménagement) - Après l'art. 12 (p. 5944) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Henri Collard, rapporteur (bénéfice et durée du congé parental d'éducation) - Art. 13 : soutient les amendements de M. André Méric, n° 43 (suppression de cet article relatif aux dates d'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'attribution des droits) et n° 44 (entrée en vigueur des dispositions relatives à l'allocation pour jeune enfant le 1er avril 1987) - Art. 14 (p. 5945) : soutient l'amendement n° 45 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la date d'effet des abrogations).

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement [n° 96 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec le projet n° 99) (p. 6204) : majorité des Français hostile à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement inscrite en tête du cahier de revendications du patronat - Faibles résultats sur l'emploi de la suppression de cette autorisation - Constate que certaines dispositions relatives à la priorité de réembauche des travailleurs licenciés ne figurent pas dans le texte du projet de loi - (p. 6205) : absence de vérification par l'administration de l'origine économique du licenciement - Rétablissement par l'Assemblée nationale de la possibilité pour le salarié optant pour un contrat de conversion, d'un recours juridictionnel - Souhaite le maintien du contrat de travail - Suppression de la possibilité de sanctionner rapidement un abus - Recul de la protection des travailleurs, surtout dans les PME - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ces deux projets de loi - Art. 1 (p. 6209) : soutient l'amendement n° 40 de M. André Méric (possibilité pour un salarié menacé de licenciement de se faire assister par une personne de son choix) - Art. 4 (p. 6212) : sur la sanction pour l'employeur du non respect des procédures de licenciement, soutient les amendements de M. André Méric, n° 42, n° 41 et n° 43 - Art. 5 (p. 6214) : soutient l'amendement n° 44 de M. André Méric (non application des dispositions de l'article L. 122-14-5 aux licenciements des salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise) - Art. 7 (p. 6215) : soutient les amendements n° 45 et n° 46 de M. André Méric sur la fixation du nouveau régime des licenciements pour motif économique - Art. 9 (p. 6218) : soutient l'amendement n° 47 de M. André Méric (recours à la commission paritaire de l'emploi lorsqu'il y a carence ou insuffisance de représentation de personnel au niveau de l'entreprise) - Art. 11 (p. 6219) : soutient l'amendement n° 48 de M. André Méric (fixation par décret de la part de l'obligation financière consacrée à la formation des salariés de l'entreprise non visés par un licenciement économique) - Art. 12 (p. 6221) : sur les délais d'expédition de la lettre de licenciement et rupture du contrat de travail, soutient les amendements n° 49 à n° 53 de M. André Méric - Après l'art. 13 (p. 6224) : soutient l'amendement n° 54 de M. André Méric (priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture du contrat pour les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un contrat de conversion) - Art. 14 (p. 6225) : sur les sanctions de l'absence de consultation des représentants du personnel, soutient les amendements n° 55 à 57 de M. André Méric- Art. 21 (p. 6228) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 58 de suppression (licenciements pour fin de chantier) et n° 59 (nouvelle rédaction de cet article relatif aux licenciements pour fin de chantier).

- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes [n°99 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec le projet n° 96) (p. 6204, 6205) - Art. 2 (p. 6234) : soutient l'amendement n° 2 de M. André Méric (possibilité de constituer une section agricole unique lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes) - Art. 3 : soutient l'amendement de suppression n° 3 de M. André Méric (création d'une chambre compétente pour connaître des litiges relatifs aux licenciements) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6242) : texte d'une très relative importance - Nécessité de donner les moyens aux conseils de prud'hommes de faire face aux besoins nouveaux nés de la loi du 3 juillet 1986 - Garanties insuffisantes des salariés et des licenciés - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 110 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Art. 2 à 13 (p. 6510) : allocation parentale d'éducation au bénéfice des familles les plus aisées; pénalisation des familles de plus de trois enfants par les règles de non cumul.

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 130 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6516) : conditions dans lesquelles ont été signé l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 et votées les lois relatives à l'aménagement du temps de travail et aux procédures de licenciement - Vote du groupe socialiste contre les conclusions de la CMP.

- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 131 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6528) : défaut de garantie quant au délai de jugement des litiges en cas de licenciement - Insuffisant renforcement des moyens des conseils de prud'hommes - Vote du groupe socialiste contre les conclusions de la CMP.