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Extrait de la table nominative 1987

BONIFAY (Charles), sénateur des Bouches-du-Rhône (S) - Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.

- Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité.

- Membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relatif à l'apprentissage (30 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (28 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (21 décembre 1987).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I - Urbanisme, logement et services communs - Article 68 - Logement social- [n° 97 (87-88) tome 7] (16 novembre 1987).

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission d'information effectuée du 9 au 20 septembre 1987 par une délégation chargée d'étudier la protection sociale et l'organisation du système de santé aux Etats-Unis [n° 103 (87-88)] (20 novembre 1987) - Etats-Unis.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 200, 86-87) de M. Marcel Lacotte et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille [n° 214 (86-87)] - (14 mai 1987) (p. 979) - Art. 1 et tableau n° 4 : soutient l'amendement n° 4 de Mlle Irma Rapuzzi (suppression de cet article tendant à modifier le tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille).

- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 437 (85-86)] - (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 208, 1986-1987) (p. 1775) : visée électorale du projet de loi relatif à l'indemnisation des rapatriés ; dispositif financier, ayant valeur d'engagement budgétaire, éventuellement difficile à tenir pour les années à venir - Champ d'application : exclusion des dépossessions postérieures au 1er juin 1970 ; cas des rapatriés des Nouvelles-Hébrides, actuel Vanuatu- (p. 1776) : non reconnaissance de la notion de vente à vil prix pour des biens situés ailleurs qu'en Tunisie et au Maroc- Caractère choquant de l'échéancier prévoyant des remboursements croissants jusqu'en 2004, aggravé par l'âge avancé de la plupart des bénéficiaires potentiels - Retraite des rapatriés : mécanisme organisé par la loi de 1985 et prévoyant l'aide de l'Etat pour le rachat des arrérages de pension par les allocataires ; blocage du fait de la non inscription, par l'actuel Gouvernement, des crédits nécessaires dans la loi de finances pour 1987 - Non indexation de l'enveloppe financière de l'indemnisation - (p. 1777): consolidation de la dette : exclusion des rapatriés n'ayant pas obtenu de prêts spécifiques de réinstallation - Harkis - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1808) : vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 437, 1985-1986) (p. 1775 à 1777).

Suite de la discussion - (17 juin 1987) - Avant l'art. 1 (p. 1922) : soutient l'amendement n° 39 de M. André Méric (insertion d'une division nouvelle : « du droit à l'indemnisation ») - (p. 1923, 1924): soutient les amendements de M. André Méric n° 40 (extension des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à la contribution à l'indemnisation des Français dépossédés de biens, aux dépossessions qui sont intervenues après le 1er juin 1970) et n° 41 (prise en compte des ventes à vil prix comme une dépossession ouvrant droit à indemnisation) - (p. 1925) : soutient les amendements de M. André Méric n° 42 (créances détenues par des personnes physiques ou morales sur des rapatriés ayant contracté des prêts ou autres obligations pour pouvoir acquérir des biens qu'ils possédaient et ayant ensuite été dépossédés en raison de l'indépendance du territoire) et n° 44 (droit à indemnisation pour les associés qui possèdent plus de 50 % du capital de la société) - (p. 1928) : soutient l'amendement n° 45 de M. André Méric (augmentation du coefficient de revalorisation des biens agricoles pour la partie de la valeur d'indemnisation correspondant à une surface agricole jusqu'à dix hectares) - Art. 3 (p. 1929, 1930) : soutient les amendements de M. André Méric n° 46 de coordination et n° 47 (application d'un taux forfaitaire de revalorisation égal à 1,15 correspondant à la période 1962-1970 pour les biens dont la dépossession est intervenue en 1973) - Après l'art. 3 (p. 1931) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 70 du Gouvernement (levée de la forclusion pour les personnes qui ont déclaré la spoliation de leurs biens avant le 15 juillet 1970 et pour les indivisaires dont les biens ont déjà fait l'objet d'une évaluation par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, ANIFOM) - Art. 5 (p. 1934) : soutient l'amendement n° 49 de M. André Méric (modalités et conditions de versement de l'indemnité) - Accélération du remboursement de l'indemnisation - Indemnisation dès 1988 - Problème de l'indexation de l'indemnisation - Art. 6 (p. 1941) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 17 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'échéancier de règlement des certificats d'indemnisation) - Art. 8: soutient l'amendement n° 51 de M. André Méric (allocation portée à la somme de soixante mille francs et versée à raison de trente mille francs en 1988 et trente mille francs en 1989 aux anciens harkis) - (p. 1943) : soutient l'amendement n° 52 de M. André Méric (versement de l'allocation aux ayants droit en l'absence de conjoint survivant) - Avant l'art. 9 (p. 1945) : soutient l'amendement de coordination n° 53 de M. André Méric (insertion d'une division nouvelle : « dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ») - Art. 9 (p. 1946) : reprend l'amendement n° 18 de la commission : report de la date d'examen des dossiers initialement fixée au 31 mai 1981 à la fin du mois de décembre 1985 ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Soutient les amendements de M. André Méric n° 54 (bénéfice des dispositions de cet article pour tous les rapatriés réinstallés sans exception) et n° 55 (bénéfice des dispositions de cet article pour les rapatriés dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières) - (p. 1947) : soutient l'amendement n° 56 de M. André Méric (prêt de consolidation bonifié et garanti par l'Etat de plein droit si son montant est inférieur à un million de francs) - (p. 1949, 1950) : soutient les amendements de M. André Méric n° 57 (composition de la commission départementale, qui propose les prêts de consolidation, comprenant deux délégués des rapatriés) et n° 58 (suppression de la date butoir fixée au 31 décembre 1986 pour effectuer les demandes de consolidation) - Art. 10 (p. 1951) : soutient les amendements de M. André Méric n° 60 (obligation pour l'Etat de répondre à la demande d'octroi du prêt de consolidation) et n° 61 (présentation au président de la commission de la demande de suspension des poursuites) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1954) : socialistes favorables sans réserve sur le principe de l'indemnisation et insatisfaits des modalités d'application de cette indemnisation - Abstention du groupe socialiste sur l'ensemble de ce texte - (p. 1955) : souhaite l'amélioration de ce texte par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 12 (p. 2301) : dénonce l'inégalité entre les petites et les grandes entreprises en matière d'accidents du travail du fait de l'instauration d'une cotisation collective valable pour l'ensemble d'une profession - Art. 33 (p. 2572) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 140 (suppression de cet article visant à étendre la dispense de recherche d'emploi pour certaines catégories de chômeurs), n° 141 et n° 142 de coordination, n° 143 (comptabilisation des demandeurs d'emploi) et n° 144 (dispense accordée par l'agence locale de l'ANPE).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)] - (26 juin 1987) - Discussion générale (p. 2685) : financement de la sécurité sociale - Historique du problème et de sa solution en France - Apparition de la mutualité au 19ème siècle - Adoption d'un système obligatoire d'assurance sociale en 1945 - Sécurité sociale devenue un bien commun - Etats généraux et possibilité de progrès social - Absence de consensus - (p. 2686) : nécessaire réforme du système de protection sociale - Parti socialiste, défenseur des grandes idées qui fondent la notion de sécurité sociale - Amélioration du système actuel après une réelle concertation - Importance du rôle de la sécurité sociale en matière de santé, de progrès médical, de protection de la vieillesse, sur le plan familial et en ce qui concerne la qualité de la vie - Ecart entre rythme de croissance des prestations et celui des cotisations, facteur permanent de déséquilibre - Modification du rapport entre actifs et inactifs - Rappelle les résultats positifs du gouvernement socialiste entre 1983 et 1985 - Possible maintien de la couverture du risque maladie tout en maîtrisant les dépenses - Nécessité de développer les alternatives à l'hospitalisation - Regrette certaines attaques contre l'instauration du forfait journalier et en matière de reclassement des médicaments - Déclin démographique de la France et baisse du taux de fécondité - Effets de la baisse du taux de fécondité actuel ne devant, se faire sentir qu'après 2005 ou 2006 - (p. 2687) : nécessaire effort particulier en faveur du deuxième enfant - Augmentation continue du poids des retraites - Important pourcentage d'assurés liquidant leur retraite avant l'âge de 65 ans avant 1983 - Réforme nécessaire du financement de la sécurité sociale : élargissement des bases de l'assiette et appel à tous les revenus - Absence de cohérence et d'efficacité au regard de l'impératif de solidarité - Importance des prélèvements sur les salaires par rapport à ceux prélevés sur les revenus du capital - Redoute pour la décentralisation actuelle du système le processus de consultation ascendante des prochains états généraux - (p. 2689) : organisation des travaux du Sénat - Art. 1 (p. 2692) : solution d'un prélèvement de 1 % sur le revenu imposable écartée par le Gouvernement - Institution d'un prélèvement exceptionnel sur les revenus du capital et les revenus de remplacement - Art. 3 (p. 2695) : problème de la réduction de TVA applicable à certains médicaments- Conséquences de cette décision sur le plan communautaire- Interrogation sur le caractère judicieux de cette réduction dans la perspective du grand marché intérieur communautaire de 1992.

- Rappel au règlement - (26 juin 1987) (p. 2631) : article 32 du règlement du Sénat - Découpage du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social et insertion d'un débat sur la sécurité sociale au milieu de l'examen du DMOS - Incohérence et inorganisation très regrettables pour la qualité et la réputation des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord - Deuxième lecture. [n° 326 (86-87)] - (29 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2876) : au nom du groupe socialiste, renouvelle les réserves qu'il avait émises sur l'article 10 relatif au processus d'indemnisation mis en place par le Gouvernement- Absence de discussion commune en deuxième lecture et débat ne concernant que les événements d'Afrique du Nord- Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 334 (86-87)] - (29 juin 1987) - Discussion générale (p. 2879) : interrogation sur le remplacement dans l'intitulé du projet du mot « dispositions » par le mot « mesures »- Critique les conditions du débat, l'incohérence et la précipitation - Dévalorisation du travail parlementaire - Solution de facilité - Importance du problème de la réforme des études médicales et de celui de l'abrogation de la loi « Le Pors » - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de l'ensemble du texte - Art. 37 bis (p. 2885) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture).

- Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 335 (86-87)] - (30 juin 1987) - Discussion générale (p. 2910) : remise en cause de la politique cohérente en matière de sécurité sociale menée par les gouvernements socialistes - Contribution inégale des salariés et du patronat au renflouement des finances de la sécurité sociale - Nécessaire rénovation du mode de financement de la protection sociale.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I - Urbanisme, logement et services communs - (20 novembre 1987) - Rapporteur (logement social) (p. 4202, 4203) : budgétisation de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, et inquiétude sur l'avenir de ses dotations ; regroupement des prêts locatifs aidés, PLA, et des primes à l'amélioration du logement urbain locatif et à occupation sociale, PALULOS - Prêts d'accession à la propriété : inquiétude sur le recours massif aux reports de crédits pour financer le programme 1988 - Réforme du régime de l'aide personnalisée au logement dans le sens d'une maîtrise des coûts ; relèvement du taux d'effort des ménages ; extension ou « bouclage » de l'aide sur le barème de l'allocation logement ; incidence sur la gestion des organismes d'HLM - Avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) (p. 4369, 4370) : apprécie les interventions de M. Fourcade et des rapporteurs allant dans le sens du consensus - Deux voies possibles pour la réforme du système de protection sociale: mesures fiscales à court terme ; réforme du financement et mise en place d'instruments assurant une meilleure gestion - Nécessité d'assurer l'impératif de compétitivité ; convergence autour de l'idée de transformation de la cotisation en un prélèvement sur tous les revenus ; proposition faite en 1982 par le gouvernement Mauroy s'étant heurtée à l'opposition du patronat - Deuxième impératif, celui d'information ; nécessité de privilégier le domaine de la prévention ; urgence de l'application des mesures proposées par le comité des sages en matière de tabagisme et d'alcoolisme ; nécessité d'assurer une meilleure connaissance des facteurs démographiques et sociologiques, exemple de la branche vieillesse ; rappelle les travaux impulsés par M. Edmond Hervé en matière de mise au point d'une technique d'évaluation des coûts et de l'efficacité des pratiques médicales ; nécessité d'une amélioration du contrôle du Parlement sur le budget social - Impératif de responsabilisation des acteurs sociaux : intérêt du système de ristourne aux médecins proposé par la caisse nationale d'assurance maladie, CNAM ; recours à l'ancien service pour les soins hospitaliers constituant un frein à la productivité ; amélioration des alternatives à l'hospitalisation - Impératif de solidarité : poids du financement mal réparti ; regrette l'interruption de l'expérience d'un prélèvement sur le revenu imposable ; caractère négatif du plan d'urgence de mai 1987 et de certaines mesures de la réforme des prestations familiales - Interroge le Gouvernement sur les différents points évoqués et sur la procédure devant être mise en place avant le mois d'avril 1988.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [n° 196 (87-88)]- (21 décembre 1987) - Renvoi en commission (p. 5894, 5895) : soutient la motion n° 2 de M. André Méric tendant au renvoi en commission du projet de loi en discussion - Critique les méthodes du Gouvernement et non celles de la commission des affaires sociales qui fournit toujours un travail sérieux dans le peu de temps qui lui est imparti - Dénonce les mauvaises conditions de travail de la commission des affaires sociales en cette fin de session - Dépôt hâtif du projet en examen compromettant le bon fonctionnement du Parlement- Discussion générale (p. 5898) : importance du déficit de la sécurité sociale prévu pour 1988 - Absence de mesures de nature à régler les problèmes de financement, tant dans le rapport déposé à l'issue des états généraux de la sécurité sociale que dans le présent projet - Incohérence et irresponsabilité du Gouvernement en la matière - (p. 5899) : regrette qu'aucune réforme structurelle n'ait été engagée, tant pour la branche vieillesse que pour le régime des allocations familiales - Rappelle les actions de prévention engagées entre 1981 et 1985 - Création d'un fonds national de prévention ; s'interroge sur les rôles respectifs de l'Etat et de la sécurité sociale en- matière de financement de ce fonds - Précise que le Gouvernement n'a pas suivi les conclusions des états généraux sur une augmentation plus dissuasive du prix du tabac et des boissons alcoolisées ainsi que l'interdiction immédiate de la publicité en faveur de ces produits - (p. 5900) : mise en place d'un régime de retraite progressive : modalités d'application et conséquences sur la situation de l'emploi - Revalorisation des retraites - Incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins - Mesures insuffisantes en faveur de la famille - Sélection prudente des mesures proposées par le comité des sages - Avant l'art. 1 (p. 5907) : soutient l'amendement n° 21 de M. André Méric (création d'un conseil national de la prévention : composition et mission de ce conseil) - Art. 1 - Paragraphe III (p. 5908) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 22 (programme de prévention arrêté conjointement par le ministère et le conseil national de la prévention), n° 23 (programme de prévention fixé par arrêté ministériel, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie) et n° 24 (définition d'un programme favorable du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie) - Après l'art. 1 (p. 5910) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. André Méric (interdiction immédiate de toute forme de publicité en faveur du tabac) - Après l'art. 2 (p. 5915) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de M. André Méric (rétablissement de la contribution de solidarité versée au fonds d'assurance chômage dans le cas d'un cumul emploi-retraite) - Art. 4 (p. 5918) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de Mme Nelly Rodi, rapporteur (à défaut de convention, constaté dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, fixation par décret des dispositions nécessaires à la mise en place de la retraite anticipée des médecins) - Art. 5 : soutient l'amendement n° 30 de M. André Méric (couverture maternité des femmes âgées de plus de 45 ans).