BONIFAY (Charles), sénateur des Bouches-du-Rhône (S)- Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires sociales.
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979), puis nommé vice-président de cette délégation le 29 novembre 1988 ( JO Lois et décrets du 30 novembre 1988).
- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine. Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité.
Membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes, spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (4 novembre 1988).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (3 décembre 1988).
DÉPÔTS
Avis , présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Logement social- [ n° 92 (88-89) tome 7] (21 novembre 1988).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
( JO Débats du 1 er juillet 1988) (p. 331) - Ministère : Solidarité - Revenu minimum d'insertion - Politique sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires [ n° 309 (87-88)] - (5 juillet 1988) - Art. 3 (p. 404) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article tendant à proroger le relèvement des taux de cotisation vieillesse pour les fonctionnaires civils et militaires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 405) : satisfait de l'amélioration de la .qualité du travail parlementaire souhaitée par le Gouvernement - Consensus sur la défense du système de protection sociale - Réitère au ministre des affaires sociales ses nombreuses demandes d'ouverture d'un vaste débat au Parlement sur une réforme structurelle du financement de la sécurité sociale - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et prorogeant les exonérations de cotisations de sécurité sociale liées aux contrats de qualification [n° 311 (87-88)] - (5 juillet 1988) - Discussion générale (p. 407, 408) : modification de certaines dispositions du code du travail afin de permettre l'application de l'accord interprofessionnel du 30 décembre 1987 relatif à la rémunération des demandeurs d'emploi qui suivent un stage de formation professionnelle - Création d'une allocation de formation-reclassement financée conjointement par l'Etat et l'UNEDIC - Mode de calcul de cette rémunération - Prorogation de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale liées aux contrats de qualification - Favorable à la proposition du président François Mitterrand relative à la création d'un crédit-formation offert aux jeunes n'ayant pas acquis à l'école une qualification professionnelle suffisante - Satisfait de la priorité donnée par l'actuel Gouvernement à la formation professionnelle.
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [ n° 30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Discussion générale (p. 715) : portée sociale et humaine considérable de la création du revenu minimum d'insertion, RMI - Amélioration rédactionnelle souhaitable du texte en projet - Attachement du groupe socialiste aux dispositions adoptées à l'Assemblée nationale relatives au champ d'application : âge minimum ; conditions d'ouverture des droits aux étrangers - Problème de la prise en compte des allocations familiales dans le calcul du montant de ressources donnant droit au RMI - Partage des compétences entre l'Etat et le département - Participation financière des départements - Regrette les dispositions organisant dès à présent le partage des responsabilités dans trois ans - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Intitulé du chapitre III (p. 787) : soutient l'amendement n° 194 de M. Claude Estier (« Engagement de l'allocataire et décision d'octroi de l'allocation »).
Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Art. 16 (p. 813) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Pierre Louvot, rapporteur (responsabilité du président du conseil général dans la procédure de révision du contrat d'insertion) - Art. 17 (p. 814) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 111 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réexamen semestriel du montant de l'allocation ; révision occasionnelle en fonction de l'évolution des prix) - Art. 22 (p. 819) : sur l'amendement n° 75 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (participation financière des bénéficiaires du RMI aux frais d'hébergement dans un établissement, par prélèvement sur le montant de l'allocation), soutient le sous-amendement n° 198 de M. Claude Estier - Abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 75 précité de la commission - (p. 821) : soutient l'amendement rédactionnel n° 199 de M. Claude Estier - Art. 26 (p. 822) : soutient l'amendement n° 200 de M. Claude Estier (retenue ne pouvant dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire) - Après l'art. 29 (p. 825) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 139 de M. Louis Souvet (information des agents chargés de la répression du travail clandestin par les organismes chargés de l'instruction des demandes d'allocations) - Avant l'art. 30 A : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 120 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la division Titre III: « Actions d'insertion sociale et professionnelle ») - Art. 30 (p. 830) : sur l'amendement n° 44 de la commission (création, composition et désignation des membres du conseil départemental d'insertion), soutient le sous-amendement n° 202 de M. Claude Estier - Art. 30 bis (p. 832) ; sur l'amendement n° 45 de la commission (projet contractuel d'insertion souscrit par le seul allocataire ; contenu de l'engagement contractuel), soutient le sous-amendement n° 203 de M. Claude Estier - Art. 31 (p. 835) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 159 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (contenu du programme départemental d'insertion)- Art. 32 (p. 836) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 122 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article relatif aux modalités, notamment financières, de mise en oeuvre du programme départemental d'insertion) - Art. 44 (p. 849) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 60 de la commission (suppression de cet article précisant que le préfet ou le président du conseil général peut conclure des conventions avec les collectivités locales ou des organismes de droit public ou privé sans but lucratif afin d'organiser des activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général) - Art. 45 (p. 850) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 61 de coordination et n° 62 (statut des personnes exerçant une activité d'insertion professionnelle ou d'intérêt général dans le cadre d'une convention) - Art. 48 (p. 855) : soutient l'amendement n° 206 de M. Claude Estier (information du Parlement, dans un délai de trois mois, sur les modalités d'évaluation retenues pour l'application du RMI).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [ n° 52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1039, 1040) : dénonce l'assemblage « disparate » de ce texte - Ajustement et actualisation de la législation sur des points qui ne justifient pas le dépôt de projets de loi spécifiques - Importance du problème du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales - Souci de lutter contre le chômage, souci de justice sociale et de solidarité nationale - Estime que le déplafonnement est la voie obligatoire vers la fiscalisation - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'ensemble de ce projet - (p. 1066) : soutient l'amendement n° 74 de M. Claude Estier (prise en charge des jeunes handicapés par des établissements spécifiques adaptés à leurs besoins).
Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 17 (p. 1080, 1081) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Hector Viron (exercice sans restriction du droit de grève) - (p. 1086) : intervient sur l'amendement n° 7 de M. Hector Viron (procédure de licenciement économique : en cas d'avis défavorable des représentants du personnel, et d'échec de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, rétablissement de l'autorisation administrative); souhaite une négociation entre les partenaires sociaux sur l'aménagement de la loi du 3 juillet 1986 supprimant l'autorisation administrative de licenciement- (p. 1087) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 8 de M. Hector Viron (suppression de la dissociation entre accident de travail et accident de trajet introduite par la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle) - (p. 1088) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 9 de M. Hector Viron (garantie d'emploi du salarié en cas de maladie) - Art. 17 (p. 1089) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Hector Viron (suppression de cet article relatif à l'âge limite de souscription d'un contrat d'apprentissage dans le secteur des banques et des assurances) - Vote de cet article par le groupe socialiste- Interroge le Gouvernement sur le bilan de l'application de la loi Séguin, notamment quant à l'accès au baccalauréat par l'apprentissage - Après l'art. 17 (p. 1092) : se déclare opposé à l'amendement n° 71 de M. Louis Souvet (affectation d'une part de la taxe d'apprentissage aux formations de niveau CAP) - Après l'art. 18 (p. 1094) : se déclare favorable aux amendements du Gouvernement, n° 42 (exonération des cotisations à la charge de l'employeur liée à l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification prévu à l'article 980-2 du code du travail), n° 43 (définition et objectif du stage d'initiation à la vie professionnelle, SIVP), n° 44 (application aux stagiaires des dispositions concernant le repos hebdomadaire et interdiction du recours aux heures supplémentaires) et n° 45 (mise en oeuvre des SIVP dans les entreprises: rôle du comité d'entreprise) - Avant l'art. 19 (p. 1100): se déclare favorable à l'amendement n° 77 du Gouvernement (contrat de retour à l'emploi ; prise en charge par l'Etat d'une aide forfaitaire ; conditions d'exonération des cotisations patronales ; situation en regard des seuils d'effectifs de salariés) - Question sur la compensation des pertes de cotisations pour la sécurité sociale - Art. 28 (p. 1132): se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Hector Viron (suppression de cet article permettant le recrutement d'agents de droit privé au Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale, CNESS) - Après l'art. 28 (p. 1133): soutient l'amendement n° 76 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur) - Indépendance du médiateur - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1139) : caractère aberrant d'un vote sur l'ensemble d'un projet de loi contenant des mesures aussi disparates et abstention du groupe socialiste.
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion - Nouvelle lecture [ n° 94 (88-89)] - (27 novembre 1988) - Art. 4 (p. 1790) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 1 de M. Pierre Louvot, rapporteur (reprise du texte voté en première lecture par le Sénat transférant la compétence du financement et de l'attribution du RMI au département, à compter du 1 er janvier 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1799, 1800) : abstention du groupe socialiste sur ce texte, en raison des orientations retenues par la majorité sénatoriale en nouvelle lecture.
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Deuxième partie :
Travail, emploi et formation professionnelle - Services communs - (28 novembre 1988) (p. 1843) : augmentation substantielle de ce budget dynamique et de solidarité- Création d'emplois de contrôleurs du travail - Nouveaux moyens accordés à l'inspection du travail pour exercer ses missions - Augmentation des crédits du fonds d'amélioration pour les conditions de travail - Création d'organismes régionaux d'observation de l'emploi - Limitation des actions d'insertion sans contenu réel de formation ; travaux d'utilité collective, TUC - « Moralisation » des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - Contrôle financier et pédagogique des organismes de formation professionnelle- Augmentation exceptionnelle des crédits du fonds d'intervention pour l'emploi et la formation professionnelle; affectation prévisionnelle de la moitié de ces crédits dans le cadre du plan pour l'emploi - Création prochaine du crédit-formation - (p. 1844) : développement de l'apprentissage- Nécessité d'accorder de nouveaux moyens à l'éducation nationale afin qu'elle conserve sa place auprès des entreprises pour la formation en alternance - Meilleure intégration de cette formation dans la vie de l'entreprise ; moyens financiers appropriés - Craint que les mesures proposées aboutissent à faire de l'apprentissage la « filière de formation du pauvre » - Vote favorable du groupe socialiste sur ce budget.
Solidarité, santé et protection sociale - (28 novembre 1988) (p. 1870) : renforcement de l'aide aux adultes handicapés- Campagne contre les mauvais traitements et les violences infligées aux enfants - Rénovation des hospices - (p. 1871) : déséquilibre structurel du système de protection sociale; souhaite une rapide réforme de son financement à l'issue de la concertation engagée avec les partenaires sociaux - Prise en compte de l'évolution des dépenses de santé, du vieillissement de la population et de la démographie médicale- Lutte contre le SIDA - Maîtrise des dépenses de santé- (p. 1872) : bilan désastreux du tabagisme et de l'alcoolisme- Politique familiale - Poursuite de l'effort en faveur des plus démunis - Financement des prestations familiales - Conclusion du rapport Tabah sur l'évolution de la branche vieillesse - Problème de l'âge de départ à la retraite - Moyens d'action des centres sociaux et socio-culturels - Approbation de ce budget par les sénateurs socialistes.
Equipement et logement - I - Urbanisme, logement et services communs - (1 er décembre 1988) - Rapporteur pour avis (logement social) (p. 2056, 2057) : réaménagement des prêts d'accession à la propriété, PAP, contractés entre 1981 et fin 1984 en raison des difficultés des accédants pénalisés, en période de désinflation, par la progressivité des remboursements - Réaménagement de la dette des organismes d'HLM - Effort d'amélioration de la qualité : accélération des réhabilitations par l'utilisation des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS ; action sur le cadre de vie ; relance de la politique de la ville - Effort de maîtrise des dépenses liées à l'aide personnalisée au logement, APL; souhaite le maintien de l'objectif de l'unification des aides - Inquiétude sur l'augmentation du volume des impayés de loyers - Regrette l'absence d'autorisations de programme nouvelles pour les PAP en 1989, uniquement financés par les reports de crédits - Maintien du rythme de construction de logements sociaux neufs - Inquiétude sur la réduction du taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction, dite 1 % patronal - Fonds social urbain - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote de ces crédits.
Anciens combattants - (7 décembre 1988) - Examen des crédits - Etat B (p. 2368) : confirme le vote favorable du groupe socialiste sur ce budget - Souhaite que l'on tienne compte à la fois de ce qui a été fait en si peu de temps et de la volonté d'agir dont témoigne le secrétaire d'Etat - Espère un vote favorable du Sénat sur ce budget.
Economie, finances et budget - I - Charges communes et II - Services financiers - (9 décembre 1988) (p. 2499) : forte progression du projet de budget des charges communes, traduisant les grandes priorités d'action sociale du Gouvernement - Financement du revenu minimum d'insertion, RMI - Traduction budgétaire du plan pour l'emploi présenté par le Gouvernement - Affectation aux charges communes des exonérations de charges sociales patronales sur les contrats de qualification - Prise en charge par le Gouvernement de la charge financière de l'indemnisation des rapatriés prévue par la loi du 16 juillet 1987 - Application de la loi du 4 septembre 1985 relative à l'amélioration des retraites complémentaires des rapatriés - Situation des bénéficiaires de prêts de consolidation - Transfert au budget de la solidarité des crédits relatifs aux actions d'éducation, de formation professionnelle et d'aide au logement destinés aux harkis, antérieurement attribués à l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle, ONASEC - Augmentation des crédits alloués au secrétariat d'Etat à la consommation - Revalorisation des dotations destinées aux associations de consommateurs - (p. 2500) : renforcement des moyens des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Modernisation de l'équipement des laboratoires chargés du contrôle de la qualité des produits - Financement et statut de l'Institut national de la consommation, INC - Vote des crédits de ce budget par le groupe socialiste.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [ n° 157 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Avant le titre I (p. 2877) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de Mme Hélène Luc (abrogation de la loi du 13 juillet 1977 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale) - S'oppose à la discussion d'une telle mesure dans un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Art. 2 (p. 2881) : se déclare opposé aux amendements n° 3 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au déplafonnement des cotisations d'allocations familiales), n° 34 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du déplafonnement de la cotisation patronale d'allocations familiales et des régimes dérogatoires et spécifiques concernant certaines professions) et n° 20 de M. Jean Chérioux (fixation par décret de la date et des conditions d'application aux travailleurs indépendants du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales) - Favorable au déplafonnement envisagé sur deux ans - Art. 18 ter ( par priorité ) (p. 2891) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements n° 37 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article tendant à modifier la législation relative aux stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP) et n° 10 de la commission (suppression de l'alinéa précisant le montant minimal des dommages et intérêts auxquels le jeune stagiaire a droit en cas de rupture anticipée du SIVP) - Art. 35 (p. 2909) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (suppression de cet article prévoyant un recrutement exceptionnel de membres des chambres régionales des comptes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2912) : caractère insolite de ce DMOS - Satisfait de l'adoption de l'amendement déposé par M. Claude Estier relatif au maintien des handicapés adultes dans les établissements d'éducation spéciale, ainsi que du rejet des amendements déposés par M. Daniel Hoeffel relatifs à la fonction publique territoriale - Opposition des sénateurs socialistes à ce DMOS en raison de la suppression par la majorité sénatoriale de l'article 2 relatif au déplafonnement des cotisations d'allocations familiales.