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Extrait de la table nominative 1989

BONIFAY (Charles), sénateur des Bouches-du-Rhône (S)- Secrétaire du Sénat.

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

Membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité ; est désigné de nouveau membre titulaire de ce conseil (JO Lois et décrets du 29 avril 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (3 juillet 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (23 juin 1989).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 23 juin 1989) (p. 1777) - Ministère : Anciens combattants - Actualisation du rapport constant - Anciens combattants et victimes de guerre.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé [n° 261 (88-89)] - (2 mai 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 510): difficulté d'appréhender le phénomène de l'enfance maltraitée- Approuve la réforme proposée confiant au président du conseil général la responsabilité de coordonner l'action des différents intervenants - Service national d'appel téléphonique : demande la mise en place d'un système similaire dans les départements d'outre-mer - Approuve les dispositions du projet de loi modernisant la protection maternelle et infantile, PMI - Prise en charge par l'assurance maladie des actes médicaux effectués par les personnels de la PMI- Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi - Art. 2 (mission de santé publique; service départemental de santé maternelle et infantile) - Art. L. 151 du code de la santé publique (transmission des dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle au service de santé scolaire) (p. 523) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 6 de M. Henri Collard, rapporteur (garantie du respect du secret professionnel) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 534) : vote de ce texte par le groupe socialiste.

- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 260 (88-89)] - (2 mai 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) - Voir intervention sous le projet n° 261 (p. 510) - Art, 3 (mise en oeuvre des actions de prévention de mauvais traitements à l'égard des mineurs et de protection des mineurs maltraités) - Après l'art. 70 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 540) : sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (service d'accueil téléphonique national), soutient le sous-amendement n° 18 de M. Claude Estier (extension aux départements d'outre-mer).

Nouvelle lecture [n°459 (88-89)] - (4 juillet 1989)- Art. 10 ter (modification du code pénal: absence de poursuites dans certains cas d'abandon ou de délaissement de mineurs) (p. 2406) : vote par le groupe socialiste de l'amendement de suppression n° 2 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur - Art. 10 quinquies (réouverture du délai de prescription des actes criminels commis sur des mineurs par des ascendants ou des personnes ayant autorité sur eux) : soutient l'amendement n° 1 de M. Claude Estier (condition et durée de la réouverture, à compter de l'âge de la majorité, du délai de prescription en cas de viol commis sur la personne d'un mineur par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur elle).