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Extrait de la table nominative 1975

BONNEFOUS (M. EDOUARD) [Yvelines].

Est nommé membre titulaire de, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [22 mai 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (urgence déclarée) [26 juin 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du 3° projet de loi de finances rectificative pour 1975 [11 septembre 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [17 décembre 1975].

Questions orales avec débat :

M. Edouard Bonnefous attire l'attention de M. le ministre du travail sur la détérioration de la situation de l'emploi attestée par la récente publication des statistiques officielles pour le mois de mars. Les offres d'emploi, en effet, contrairement à une tendance régulièrement observée au cours des années passées, ont continué de fléchir en mars alors que le chômage partiel prend lui-même une ampleur inégalée.

Les jeunes apparaissent plus particulièrement touchés par une telle conjoncture. Le problème de leur emploi et de leur insertion dans la vie active se pose, sur le plan économique, social et psychologique, en termes d'autant plus graves que la fin prochaine de l'année scolaire et universitaire va provoquer sur le marché du travail un afflux de plusieurs centaines de milliers de demandeurs.

Il lui demande, dans ces conditions, quelles mesures il a l'intention de proposer à court terme au Gouvernement pour porter remède à cette situation et sur quelles options il entend fonder sa politique à moyen terme pour assurer au cours du VIIe Plan le plein emploi de tous et, particulièrement, des jeunes [29 avril 1975] (n° 120).- Discussion [24 juin 1975] (p. 1921 à 1924).

M. Edouard Bonnefous demande à M. le ministre de l'économie et des finances: 1° quelles mesures il entend prendre pour définir la nature et le rôle du secteur public au sein de l'économie française ; 2° quelles sont les mesures par lesquelles pourrait être assuré un contrôle plus étroit de la gestion financière des entreprises nationales, et notamment de l'utilisation des fonds publics qu'elles reçoivent [2 octobre 1975] (n° 152).- Discussion [4 novembre 1975] (p. 3151 à 3161).

Interventions :

Intervient dans le débat sur les questions orales de Mme Marie-Thérèse Goutmann et MM. Jean Cluzel, Jean-François Pintat, Michel Chauty, Pierre Giraud, Jacques Henriet et Geoffroy de Montalembert concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la construction de centrales nucléaires [20 mai 1975] (p. 932). - Intervient au cours du débat sur sa question orale n° 120 relative à la situation de l'emploi et au chômage des jeunes (cf. supra) [24 juin 1975] (p. 1921 à 1924). - Intervient, en qualité de président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, lors du dépôt du rapport établi par la Cour des comptes au cours de la présente année [24 juin 1975] (p. 1927, 1928).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973 [24 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2022, 2023, 2024). - Prend la parole en sa qualité de président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation à l'occasion d'une demande de modification de l'ordre du jour prioritaire émanant du Gouvernement : dénonce le caractère désordonné de l'organisation des travaux parlementaires [26 juin 1975] (p. 2154). - Intervient comme président de la commission des finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion générale (p. 2633). - Est entendu en sa qualité de président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion générale des conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur : 1° sa proposition de loi constitutionnelle portant révision des articles 28, 47 et 48 de la Constitution; 2° la proposition de loi constitutionnelle de M. André Fosset et plusieurs de ses collègues tendant à réviser l'article 28 de la Constitution [30 octobre 1975] (p. 3125, 3126). - Intervient dans le débat sur sa question orale 152 concernant la nature, le rôle et le contrôle des entreprises publiques (cf. supra) [4 novembre 1975] (p. 3151 à 3154). - Prend part, en qualité de président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.- Discussion des articles. - Art. 1er : se félicite de l'échange de propos entre M. le ministre et M. André Fosset, rapporteur spécial de la commission des finances, au sujet d'une utilisation des fonds publics plus conforme aux recommandations du rapport annuel de la Cour des comptes (p. 3577). - Suite de la discussion [24 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - TRAVAIL ET SANTÉ. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Rappelle qu'il a créé un comité d'études sur les problèmes de la jeunesse et de l'emploi et que le chômage des jeunes est sa préoccupation constante ; souhaite une adaptation plus exacte de l'information sur les conditions du marché du travail ainsi qu'une meilleure coordination entre les différents objectifs des études et l'accès à l'emploi ; estime que ni la réduction de la durée du travail ni la retraite à soixante ans n'offrent une solution aux problèmes d'emplois alors qu'il y a en France 150 inactifs pour 100 actifs ; évoque les problèmes du travail manuel et des travailleurs étrangers et ceux de l'artisanat ; craint que les immigrés ne soient l'objet d'une ségrégation s'ils vivent trop nombreux en marge de la métropole en refusant d'être assimilés ; évoque les problèmes -que pose le développement important de l'agence nationale pour l'emploi (p. 3667 à 3669). - Suite de la discussion [28 novembre 1975]. - QUALITÉ DE LA VIE. - ENVIRONNEMENT. - Souligne que, loin d'entraîner des dépenses improductrices, la recherche d'une industrie plus propre permet souvent d'obtenir une meilleure rentabilité globale (p. 3867) ; traite d'abord du problème de la pollution de l'eau et de ses implications sur le plan de la politique énergétique (ibid.) ; déclare qu'il faut sensibiliser l'opinion à la nécessité de la récupération des déchets (p. 3868) ; estime insuffisante la lutte contre le bruit (ibid.) ; aborde ensuite le problème de la lutte contre la pollution de l'air et cite en exemple la réussite de Londres dans ce domaine (ibid.) ; estime que les conséquences de la pollution de l'air sur la santé sont importantes et expliquent en partie le déficit de la sécurité sociale (ibid.) ; réclame un contrôle des moteurs automobiles et la pénalisation des conducteurs pollueurs (ibid.). - Suite de la discussion [2 décembre 1975]. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - -Se déclare opposé à une diversification de l'activité des entreprises publiques qui les éloigne de ce qui a été autorisé par les lois de nationalisation (p. 3973). - Suite de la discussion [3 décembre 1975] - CULTURE. - Interroge M. le secrétaire d'Etat sur la répartition des 50 millions de francs accordés par le plan de soutien à l'ensemble des musées de la région parisienne (p. 4029) ; pose le problème de l'afflux excessif de visiteurs que connaît le château de Versailles (ibid.) ; fait valoir que ce palais rapporte plus à l'Etat qu'il ne lui coûte (ibid.) ; demande que tout soit fait pour préserver ce capital national (p. 4029, 4030). Suite de la discussion [5 décembre 1975]. - UNIVERSITÉS. - Regrette qu'un trop grand nombre d'étudiants persistent à choisir les disciplines littéraires (p. 4166) ; déplore la sévérité de la sélection dans les études médicales alors que les besoins de médecins dans le monde sont immenses et les vocations pour ce métier nombreuses (ibid.) ; dénonce le drame du chômage des jeunes diplômés (ibid.) ; interroge M. le secrétaire d'Etat sur la création éventuelle d'une délégation au premier emploi (ibid.) ; déclare que la voie universitaire n'est pas la seule voie de la promotion sociale (ibid.) ; estime que celle-ci doit intervenir à tous les moments de la vie (ibid.) ; demande à M. le secrétaire d'Etat quelles seront les répercussions de la reconnaissance des équivalences de diplôme et du droit d'établissement à l'échelon européen (p. 4167) ; évoque le problème de l'obligation de résidence des professeurs de l'enseignement supérieur (ibid.) ; souhaite la disparition des inégalités entre les universités de Paris et celles de province (ibid.) ; dénonce la pauvreté de l'Institut de France (ibid.). - Suite de la discussion [6 décembre 1975]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - II. - JOURNAUX OFFICIELS. - Insiste sur la nécessité de repenser la présentation typographique des débats parlementaires (p. 4187) ; regrette que les maires des chefs-lieux de cantons ne soient plus abonnés gratuitement à l'édition des Débats parlementaires (ibid.). - III. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE. - Constate que le volume des crédits demandés est peu important (p. 4188) ; note que ce secrétariat a été associé à plusieurs négociations internationales (ibid.). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Demande que le Sénat soit informé des opérations de prêts et de dons effectuées par le Gouvernement au profit des pays étrangers (p. 4402) ; demande notamment des précisions sur le récent accord avec le Viet-Nam du Nord comportant un prêt de 290 millions (ibid.) . - Articles non joints à l'examen des crédits.- Art. additionnel (après l'art. 61 ter) : demande à M. le ministre d'interdire au service des impôts de procéder à de nouveaux redressements pour les déclarations déjà vérifiées (p. 4442) ; demande que le contribuable faisant l'objet d'une vérification soit tenu informé du résultat de celle-ci (ibid.) ; soutient l'amendement de M. René Monory proposant d'introduire les mêmes modifications dans l'article 1649 quinquies A du code général des impôts (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 68) : soutient l'amendement de M. René Monory ainsi rédigé : « Le Gouvernement proposera, dans le 1er projet de loi de finances déposé pendant l'année 1976, des dispositions tendant à confier à la Cour des comptes, selon des modalités appropriées, la vérification des comptes des entreprises publiques. » (p. 4444) ; estime que les effectifs de la Cour doivent -être renforcés de manière à créer une ou deux chambres supplémentaires spécialisées dans ce genre de contrôle (ibid.) ; souhaite l'établissement de liens juridiques entre la Cour et la commission des finances du Sénat (ibid.). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [11 décembre 1975]. - Discussion des articles.- Art. 7 bis : craint que cet article, amendé par la commission, introduise une discrimination entre le locataire occupant un immeuble qui serait divisé en appartements et celui occupant un-pavillon individuel (p. 4473) ; estime qu'une telle discrimination favoriserait la spéculation immobilière (p. 4474) ; regrette de ne plus pouvoir déposer un amendement répondant à ces préoccupations (ibid.). - Est entendu lors de la discussion des questions /de MM. André Colin, Jacques Genton, Jean-François Pintat et Edgard Pisani relatives à la politique européenne [16 décembre 1975] (p. 4659). - Intervient en sa qualité de président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975].- Discussion générale (p. 4696, 4704). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 18 : s'agissant du contrôle des installations nucléaires, demande à M. le ministre qui assurera ce qu'il appelle « le service public de contrôle » et ce qu'il entend par là (p. 4736) ; estime inadmissible en cette matière de voir des organismes se faire contrôler par leurs propres services (ibid.) ; Art. 22 à 28 : demande au Gouvernement d'être plus strict dans le choix des subventions qu'il accorde (p. 4743).