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Extrait de la table nominative 1979

BONNEFOUS (Edouard), sénateur des Yvelines (GD).

NOMINATIONS

Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [10 décembre 1979] (p. 5277).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [17 décembre 1979] (p. 5643).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [18 décembre 1979] (p. 5725).

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 2386 : les étrangers (obligation de discrétion d'étrangers résidant en France) à M. le Premier ministre [JO, Débats 15 février 1979] (p. 256). - Rectifiée par son auteur (voir question suivante).

Question n° 2386 rectifiée : le commerce extérieur (conséquences financières pour l'économie française de décisions prises par les autorités iraniennes) à M. le ministre des affaires étrangères [JO, Débats 13 avril 1979] (p. 784). - Réponse, de M. Pierre Bernard - Reymond, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 20 avril 1979 (p. 886).

Question n° 2467 : l'énergie (gaspillage d'énergie résultant de choix architecturaux) à M. le ministre de l'industrie [JO, Débats 13 avril 1979] (p. 784). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 5 juin 1979 (p. 1688).

Question n° 2491 : le pétrole (taxation des produits pétroliers) à M. le Premier ministre [JO, Débats 5 mai 1979] (p. 1142). - Réponse de M. René Monory, ministre de l'économie, le 5 juin 1979 (p. 1684).

Question n° 2629 : la sécurité routière (obligation de l'usage des codes en ville) à M. le Premier ministre [JO, Débats 5 décembre 1979] (p. 5481).

Question orale avec débat :

Question n° 304 de M. Pierre Carous : la réglementation de la circulation routière. - Discutée le 11 décembre 1979 (p. 5314) : rapport entre l'exécutif et le législatif ; diminution par le Sénat des crédits d'information du Comité interministériel de sécurité routière et maintien par le Gouvernement de l'obligation du port de la ceinture et de l'utilisation des phares codes en ville, la nuit. Comité national contre l'utilisation des phares-codes animé par le président de l'Association française des Ophtalmologistes praticiens. Absence de la notion d'expérimentation dans le décret relatif aux phares-codes. (p. 5315) : refus d'abrogation du décret concerné.

INTERVENTIONS

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes [26 juin 1979] (p. 2242) : l'extension continue des attributions de la Cour des Comptes ; la régression des effectifs de magistrats disponibles : le recrutement ; les détachements. La qualité de ce rapport. Les points fondamentaux abordés. La parution, dans un délai de quelques mois, du rapport particulier consacré au fonctionnement des entreprises nationales. (p. 2243) : la Cour des comptes. auxiliaire du Parlement pour une meilleure gestion des finances publiques.

- Déclaration du Gouvernement relative à l'« échelle des peines criminelles », suivie d'un débat de réflexion et d'orientation [16 octobre 1979] (p. 3264) : rappelle sa proposition de loi tendant à remplacer la guillotine par une piqûre. Fausse alternative guillotine ou abolition de la peine de mort.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Article 61 (p. 3899) : déclare au nom de la commission des finances l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° II-217 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues relatif à la compétence exclusivement étatique pour le financement de l'action sociale et la gestion décentralisée de celle-ci et relatif à l'institution d'un impôt sur la fortune.

- Ordre du jour du Sénat (20 novembre 1979] (p. 4115) : souligne l'impossibilité de tenir séance quand la commission des finances se réunit pour examiner les amendements affectant les articles de la première partie de la loi de finances.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Deuxième partie :

Services du Premier ministre. - I. - Services généraux : Information [26 novembre 1979]. (p. 4442) : luxe et multiplication des publications administratives.

Affaires étrangères [28 novembre 1979] (p. 4547) : s'oppose à la politique de création de PC opérationnels et demande une meilleure protection des populations civiles. Examen des crédits. - Etat B (p. 4572) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 218 de M. Francis Palmero et n° 233 de M. Charles de Cuttoli relatifs à une réduction des crédits du titre IV (réduction indicative des crédits concernant Radio France Internationale).

Universités [29 novembre 1979] (p. 4592) : crédits complémentaires accordés à l'Académie de médecine. Financement de la rénovation du Muséum d'histoire naturelle. Réforme du Centre national de la recherche scientifique. Revalorisation de l'enseignement technique, particulièrement en faveur des métiers d'art et de l'artisanat.

Postes et télécommunications [1er décembre 1979] (p. 4711) : urgente nécessité du maintien de la sécurité des employés dans les bureaux de poste. Rôle essentiel de la poste malgré le développement des télécommunications. Multiplication des erreurs sur les relevés du téléphone. Ignorance dans laquelle est tenu le-Parlement sur les problèmes relatifs à la télématique et aux projets d'avenir dans le domaine des télécommunications. (p. 4712) : nécessaire instauration d'une collaboration constante entre le Parlement et le ministère des postes et des télécommunications.

Monnaies et médailles [4 décembre 1979] (p. 4830) : concours artistique de l'Administration des monnaies et médailles. Conditions de travail et aménagement du Quai Conti.

Services du Premier ministre. - II. - Secrétariat général de la défense nationale [5 décembre 1979] (p. 4901) : crédibilité de la force de frappe et développement de la protection civile. Grande métropole et absence d'hôpital enterré pour brûlés. Effort parallèle pour la modernisation de la force de frappe et la protection des populations.

Transports [6 décembre 1979]. - Examen des crédits. - Etat B (p. 5011) : son amendement n° 301, déposé avec M. Jean Cluzel et soutenu par ce dernier : réduction indicative des crédits du titre III (suppression des crédits attribués aux campagnes d'information menées au titre de l'obligation d'allumer les codes en ville) ; adopté.

Environnement et cadre de vie [7 décembre 1979] (p. 5034) : faiblesse des réalisations de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets. Pollution des eaux et récompense des efforts des agences de bassin ; pollution du Rhin par une entreprise française. Politique des espaces verts et situation des parcs naturels. Nombre de parcs naturels et politique des réserves naturelles. Conservatoire du littoral. Nombre de mètres carrés d'espaces verts par habitant. Arbres en milieu urbain et insuffisance des plantations. Menaces sur la forêt domaniale de Rambouillet ; prévision d'un stockage de gaz ; respect de la circulaire sur le rôle des forêts dans la civilisation des loisirs. Accroissement de la pollution atmosphérique ; teneur en plomb et ravalement des façades. Création de l'agence de l'atmosphère. Charte pour la qualité de la vie. Caractère nécessaire de la politique de l'environnement. Equilibre entre croissance qualitative et quantitative. Politique anti-pollution et créations d'emplois. Aménagement technologique et baisse des coûts de production.

Services du Premier ministre (suite). - I. Services généraux (suite). - Aménagement du territoire [9 décembre 1979] (p. 5148) : lourdeur du travail budgétaire à venir et effort de concision.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [19 décembre 1979]. Président de la commission des finances. - Discussion générale (p. 5772) : la nouvelle annoncée par la presse du même jour de la réforme de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Privatisation d'un service public. Contrôle du Parlement.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 146, 1979-1980) [28 décembre 1979]. - Exception d'irrecevabilité (p. 5885) : excuse l'absence du rapporteur général en raison d'un deuil familial. - Discussion générale (p. 5887) : examen par la commission des finances du projet de loi soumis au Sénat. Circonstances qui l'ont rendu nécessaire. Sa portée limitée dans le temps. Avant l'article unique (p. 5894) : s'oppose à l'amendement n° 3 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, demandant l'institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques.