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Extrait de la table nominative 1982

BONNEFOUS (Edouard), sénateur des Yvelines (GD).

NOMINATIONS

- Président de la commission des finances.

- Est nommé membre suppléant de la commission chargée de formuler un avis sur les décisions de dérogations accordées pour la diffusion de programmes de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence, en application de la loi n° 81-994 du 9 novembre 1981 (13 janvier 1982) (p. 141).

Est nommé membre suppléant de la commission consultative d'autorisation des fréquences (en application de l'article 87 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) (4 novembre 1982) (p. 5111).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 (9 juin 1982) (p. 2662).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982) (p. 3748).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (19 octobre 1982) (p. 4645).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1983 (11 décembre 1982) (p. 6749).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 146 (JO Débats 6 novembre 1981) (p. 2495) à M. le ministre de l'environnement : eau (intoxications provoquées par l'eau potable dans les Yvelines) - Réponse de M. Michel Crépeau, ministre de l'environnement (2 avril 1982) (p. 838 et suivantes) ; n° 203 (JO Débats 3 avril 1982) (p. 858) à M. le Premier ministre : entreprises nationalisées (financement du secteur nationalisé) - Réponse de M. Jacques Delors, ministre de l'économie (28 mai 1982) (p. 2382 à 2384) ; n° 267 (JO Débats 2 juillet 1982) (p. 3386) à M. le ministre de la justice : peine de mort (cas particulier d'un condamné à mort par contumace) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (15 octobre 1982) (p. 4575 et suivantes) ; n° 275 (JO Débats 17 septembre 1982) (p. 3948) à M. le ministre de la justice : enfants (révision de la législation pour sévices sur les jeunes enfants) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (15 octobre 1982) (p. 4574, 4575) ; n° 281 (JO Débats 22 septembre 1982) (p. 4033) à M. le ministre de la recherche et de l'industrie : espace (industrie) (coût du programme Ariane) - Réponse de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de la recherche et de l'industrie (12 novembre 1982) (p. 5404 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1979 [249 (81-82)] - (6 mai 1982) - Président de la commission des finances - Discussion générale (commune avec le projet n° 250) (p. 1660) : rappel de l'article 38 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 précisant que le projet de loi de règlement doit être déposé et distribué au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget - Position respectée depuis 1972 ; regrette qu'une telle procédure n'ait pas été reprise pour la loi de règlement de 1979 - Audition du premier président de la cour des comptes au mois d'avril 1981 - Nécessité pour le Gouvernement de reprendre un rythme considéré comme essentiel à la valeur et à l'objectivité de cette discussion ; inconvénients d'un changement de majorité, allusions ou considérations politiques trop accusées - Nécessité de reprendre la tradition, de revenir à une analyse objective actualisée et plus attractive.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1980 [250 (81-82)] - (6 mai 1982) - Discussion générale (commune avec le projet n° 249) (p. 1660).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [356 (81-82)] - Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Président de la commission des finances - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2659) : coût des nationalisations dans le budget de l'Etat - Remboursement d'obligations - Coût de fonctionnement du secteur public élargi : déficit des sociétés industrielles nationalisées - Rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement des entreprises publiques - Déclaration du ministre de l'industrie sur les ondes de la radio RTL - Effort des entreprises nationales en matière de recherche cité par M. Jean-Pierre Chevènement, ministre - Dotations en capital - Versement de dividendes - Mission de la commission des finances de surveiller la gestion des entreprises nationalisées - Arbitrages pour la préparation du budget de 1983 - Insuffisance des moyens en personnel et en matériel de la Cour des comptes - Filiales et sous-filiales des entreprises publiques - Vigilance de la commission des finances.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [335 (81-82)] - (10 juin 1982) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 2711) : hommage rendu à M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis de la commission des finances - Position constante prise par cette commission sur les différentes réformes de l'audiovisuel.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 - Nouvelle lecture [398 (81-82)] - (17 juin 1982) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 2915) : position constante de la commission des finances - Souci de rigueur à l'égard de la gestion des finances publiques- (p. 2916) : décision exceptionnelle de la commission des finances de recourir à la question préalable - Mauvais climat au sein de la commission mixte paritaire (CMP)- Rôle important joué par M. Geoffroy de Montalembert au sein du comité consultatif constitutionnel - Souci de poursuivre le dialogue avec les députés.

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (6 juillet 1982) - Président de la commission des finances (p. 3399) : contrôle de l'utilisation des fonds publics et rôle de la Cour des comptes comme auxiliaire du Parlement- Rapport sur la loi de règlement du budget de l'Etat. Rapport annuel du Sénat sur les observations de la Cour des comptes et coordination avec les travaux de la « commission des suites » - Exemples de fautes de gestion : Théâtre national de Chaillot ; retard dans la réalisation d'une zone d'habitations à Créteil ; financement des avantages sociaux des personnels d'Electricité de France et Gaz de France - Rapport sur la gestion des entreprises publiques : déficit d'exploitation de Concorde ; investissements miniers de la compagnie Elf Aquitaine - (p. 3400) : extension du secteur public par les nationalisations et accroissement nécessaire des effectifs de magistrats de la Cour des comptes ; désignation des présidents et formation des magistrats des chambres régionales des comptes- Recrutement de collaborateurs extérieurs à la Cour- Rapport sur les comptes de la nation et augmentation de la dépense publique globale ; déficit et besoin de financement des administrations publiques ; assurance chômage ; sécurité sociale - Investissements des entreprises publiques.

- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [430 (81-82)]- (29 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4224) : accusations portées contre le secteur privé et rappel des abus relevés par l'inspection générale des affaires sociales ou par la Cour des comptes en 1980 : respect nécessaire des réglementations existantes et sanctions prévues en cas d'abus - Système proposé par M. Jacques Barrot, ministre de la santé, en décembre 1980 - Insuffisance de la rémunération et de la couverture sociale des médecins hospitaliers - Réforme hospitalière de 1958 du professeur Robert Debré - Absence de caractère provisoire de cette mesure lors de son institution et rupture unilatérale du contrat passé par l'Etat - Charge financière entraînée par la réforme proposée - Risque de découragement du corps médical hospitalier - Exemples étrangers : suppression puis rétablissement du secteur privé hospitalier : Autriche, Belgique, Portugal, Italie, Grande-Bretagne - Engagement pris par le Président de la République - (p. 4225) : disparition alors prévue par voie d'extinction - Rappel de la qualité de l'enseignement médical français au 19e siècle ; essor médical actuel des Etats-Unis et défense nécessaire de la francophonie ; risque de voir se détourner les malades étrangers de la médecine française - Interrogation sur le nombre de malades étrangers fréquentant les hôpitaux des pays de l'Est - Manifestations des médecins, signe d'un traumatisme profond - Nécessité d'une réforme recueillant le plus large consentement - (p. 4231) : absence d'attaque personnelle de sa part à l'égard du ministre - Simple interrogation sur le nombre d'étrangers venant se faire soigner dans les pays de l'Est - Ses observations sur la francophonie - (p. 4232) : défense nécessaire de la francophonie dans les milieux médicaux et action du groupe de travail animé par M. Gounel de Pontanel - (p. 4234) : risque de fuite de certains médecins non vers l'étranger, mais vers le secteur privé.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Président de la commission des finances - Art. 12 (p. 5748) : accepte l'amendement n° 41 de M. Pierre Lacour (réévaluation des seuils d'application de l'impôt sur la fortune) - Après l'art. 12 (p. 5753) : son amendement n° 46 : impôt sur les grandes fortunes et exonération des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; réduction de moitié de l'imposition lorsque seuls les parcs ou jardins sont ouverts au public ; adopté.

Deuxième partie :

Communication audiovisuelle - (2 décembre 1982)- (p. 6167) : situation de dépendance des journalistes de la radio et de la télévision nationales - Difficultés actuelles des entreprises de presse - Doutes sur l'indépendance des journalistes audiovisuels.

Environnement - (4 décembre 1982) - (p. 6308) : crise économique ne facilitant pas le financement d'une politique de l'environnement, mais la rendant plus nécessaire que jamais - Fin de la croissance sauvage et apparition des avantages économiques de certains procédés d'élimination de la pollution - Nombreux problèmes de l'environnement nécessitant un accord international - Favorable à l'effort budgétaire en faveur des barrages et au transfert des crédits du Conservatoire national de l'espace littoral au ministère de l'environnement - Dispersion des moyens de protection de l'environnement déjà évoquée par M. Jean-Pierre Fourcade - Crédits insuffisants concernant l'assainissement des eaux et les espaces verts - Insuffisance de l'épuration de l'eau, du traitement des ordures ménagères - Coût immédiat de la lutte contre la pollution en réalité gage d'économies futures - Protection de l'environnement, élément important de notre activité économique et source d'économies indirectes - (p. 6309) : insuffisance des moyens de l'Agence de l'air - Protection des paysages et problème de l'enfouissement de nos lignes haute tension - Nécessité d'une véritable politique de lutte contre le bruit - Imposition aux constructeurs nationaux et aux importateurs du respect de certaines limites maximales de bruit - Rapport d'experts du Muséum d'histoire naturelle indiquant des teneurs excessives en nitrate dans les eaux de nombreuses communes - Insuffisance des périmètres de protection- Nombreux fleuves menacés - Pollution du Rhin par les déversements de sel de potasse par des entreprises françaises - Situation portant préjudice à la France dans l'opinion hollandaise - Réflexion d'ensemble nécessaire concernant les espaces verts - Naissance au cours de la dernière décennie d'un sentiment de responsabilité collective à cet égard - Sauvegarde et ouverture au public en Ile-de-France de nombreux espaces verts privés et vote de l'amendement au cours de la discussion du projet de loi de finances allégeant l'impôt sur la fortune des contribuables possédant des jardins ouverts au public dans des demeures historiques classées - Devoir de réduire le coût total des dommages chroniques dus à la pollution en France - Volonté de défendre notre environnement ; de combler les lacunes de notre législation en matière de lutte contre le bruit ; de dégager les moyens financiers nécessaires en supprimant des gaspillages ; et d'introduire dans nos calculs économiques la notion de préservation de notre patrimoine naturel - Ministère répondant à la grande espérance d'une jeunesse impatiente d'être entendue - Se déclare favorable à l'adoption du budget de l'environnement pour 1983.

Comptes spéciaux du Trésor - (6 décembre 1982)- Président de la commission des finances - (p. 6360) : problème de la dette extérieure des pays en voie de développement ; mauvaise gestion et contrôle nécessaire des crédits ; exemple du plan Marshall - Déficit du commerce extérieur de la France ; financement d'exportations à risques par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) - Examen des crédits- Avant l'art. 41 (p. 6362) : accepte l'amendement n° 167 de M. Jacques Delors, ministre (crédits supplémentaires pour la participation de la France aux accords internationaux de stabilisation des cours de matières premières).

Relations extérieures - (7 décembre 1982) - Président de la commission des finances - (p. 6415, 6416) ; référence à l'action de M. Pierre Cot, père de M. Jean-Pierre Cot, ministre - Politique d'aide aux pays sous-développés et nécessaire contrôle systématique de cette aide - Collaboration des rapporteurs des assemblées avec les personnes qui vont assurer ce contrôle.

Recherche et industrie - Suite de la discussion- (11 décembre 1982) - Président de la commission des finances - (p. 6678) : décision de la conférence des présidents concernant l'ordre du jour et le vote de l'ensemble de la loi de finances.

Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Président de la commission des finances - Après l'art. 54 ter (p. 6724) : son amendement n° 180 : possibilité de réduction à trois ans du délai durant lequel l'administration fiscale peut procéder à des demandes de redressement ; retiré.