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Extrait de la table nominative 1983

BONNEFOUS (Edouard), sénateur des Yvelines (GD).

NOMINATIONS

- Président de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis réélu président.

- Est nommé membre du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (article D. 237 du code de procédure pénale) (13 décembre 1983) (p. 4161).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières (19 avril 1983) (p. 361).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (25 mai 1983) (p. 1082).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur l'exposition universelle de 1989 (27 mai 1983) (p. 1202).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 (23 juin 1983) (p. 1936).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (23 juin 1983) (p. 1954).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'activité et au contrôles des établissements de crédit (9 décembre 1983) (p. 4026).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1984 (12 décembre 1983) (p. 4084).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1983 (19 décembre 1983) (p. 4370).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (20 décembre 1983) (p. 4429).

DÉPÔTS

Rapport d'information fait, avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des finances, sur le contrôle des entreprises publiques : sociétés industrielles nationalisées par la loi n° 82-155 du 11 février 1982 [179 (82-83)] (rattaché pour-ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1982, JO Débats 2 avril 1983).

Proposition de loi organique tendant à assurer une meilleure information des citoyens lors de la campagne pour l'élection du Président de la République [300 (82-83)] (5 mai 1983) - Elections et référendums.

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

n° 333 (JO Débats 6 avril 1983) (p. 53) à Mme le secrétaire d'Etat à l'environnement : déchets (transfert et stockage en France de déchets dangereux) - Réponse de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat à l'environnement (8 avril 1983) (p. 157).

360 (JO Débats 22 avril 1983) (p. 451) à M. le Premier ministre : déchets (lieu de stockage des déchets de dioxine de Seveso).

385 (JO Débats 25 mai 1983) (p. 1072) à Mme le secrétaire d'Etat à l'environnement : déchets (conclusions de l'affaire des fûts de dioxine) - Réponse de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat à l'environnement (27 mai 1983) (p. 1210 et suiv.).

398 (JO Débats 7 juin 1983) (p. 1400) à M. le Premier ministre : police (personnel de) (actes criminels commis contre la police).

449 (JO Débats 29 décembre 1983) (p. 1733) à M. le ministre des transports : sécurité routière (règlementation des « dos d'ânes artificiels » ralentisseurs de vitesse).

Questions orales avec débat :

17 (2 avril 1983) (p. 4) à M. le Premier ministre: déchets (transfert et stockage en France de matières dangereuses) - Retirée le 5 avril 1983 (p. 25).

37 (19 avril 1983) (p. 361) à M. le Premier ministre: déchets (déchets de dioxine de Seveso) - Retirée le 21 avril 1983 (p. 425).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [480 (81-82)] - (13 avril 1983)- Président de la commission des finances - Art. 1 (p. 215) : réunion d'urgence de la commission des finances - Art. 9 (p. 229) : nécessaire accélération des débats.

Suite de la discussion - (14 avril 1983) - Président de la commission des finances - Art. 13 (p. 253) : organisation des débats en séance publique et réunion de la commission des finances.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [228 (82-83)] - (19 avril 1983)- Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 357) : interrogation sur le rythme de réalisation des grands projets : opéra de la Bastille, parc de la Villette, institut du monde arabe, musée d'Orsay, exposition universelle de 1989, TGV Atlantique - Etudes relatives aux effets de l'immigration sur le développement économique et social, réalisées par M. Anicet Le Pors, alors sénateur- Importance des sorties de devises.

- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [190 (82-83)] - (18 mai 1983) - Art. 4: Art. 406 du code rural (p. 911) : sur l'amendement n° 18 du M. Michel Chauty, rapporteur (sanction en cas de pollution volontaire ou par négligence des cours d'eau), son sous-amendement n° 148, soutenu par M. Jacques Pelletier: sanction en cas de pollution des cours d'eau ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, sur la politique étrangère [368 (82-83)] - (2 juin 1983)- Président de la commission des finances - (p. 1329, 1330) : référence faite par M. Raymond Bourgine au plan Marshall : aide de la France aux pays du tiers monde et nécessité de conditions de contrôle.

- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [370 (82-83)] - (16 juin 1983) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 1717) : travaux de la commission - Importance des études et des consultations préalables au débat public.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle [400 (82-83)] - (23 juin 1983) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 1949) : risque d'accroissement du nombre de mises en faillite afin de bénéficier après coup des avantages accordés aux entreprises nouvelles.

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes - (29 juin 1983) - Président de la commission des finances (p. 2090, 2091) : importance des travaux de la Cour des comptes - Rapport sur les entreprises publiques, les filiales et sous-filiales de ces entreprises - Exécution des autorisations budgétaires votées par le Parlement - Loi du 10 juillet 1982 et contrôle des entreprises publiques - Abus du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de quelques universités - Indemnisation du chômage et existence de fraudes - Cas de détournement de procédure - Nombre de magistrats de la Cour - Soutien de la commission des finances.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Discussion générale - (21 novembre 1983) - Président de la commission des finances - (p. 3099) : création d'une commission des économies.

Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1983) - Président de la commission des finances - Avant l'art. 2 (p. 3125) : son amendement n° 1 : limitation du montant cumulé d'imposition dont est redevable un contribuable au titre d'une même année, à 80 % de son revenu net imposable ; retiré - Pression fiscale et cumul d'impôts - Impôt sur les grandes fortunes (IGF) - Impôts locaux - Expériences étrangères - (p. 3126) : augmentation des prélèvements obligatoires et notamment des cotisations sociales - Part des dépenses publiques soumise au contrôle du Parlement - Budget spécial de la nation.

Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Président de la commission des finances - Art. 18 (p. 3184) : son amendement n° 75 : taux applicable aux monuments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et aux immeubles agréés pour le calcul des droits de mutation ; adopté- Conventions passées fin 1982 entre les propriétaires de monuments historiques, l'Etat et les collectivités territoriales - (p. 3185) : associations représentatives du patrimoine architectural proposant un protocole d'accord envisageant l'exonération totale des droits de succession - Souhaite que le Gouvernement fasse connaître ses intentions concernant les projets de convention entre les propriétaires de monuments historiques et l'Etat - (p. 3185) : réfute l'argument selon lequel les collectivités départementales peuvent dégager les sommes nécessaires pour acheter, en cas de vente, des châteaux historiques ouverts au public- (p. 3186) : souhaite une distinction entre les châteaux ouverts au public et ceux qui ne le sont pas - Demande un sort particulier pour les châteaux ouverts au public - Refus de la France de réaliser ce qu'un gouvernement travailliste anglais a fait pour le patrimoine de la Grande-Bretagne.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (24 novembre 1983) - Président de la commission des finances - (p. 3253) : effort constant pour alerter l'opinion en faveur de la protection des populations civiles - (p. 3254) : protection contre la contamination des produits alimentaires en cas d'attaque nucléaire - Inquiétude quant à notre capacité de défense par les sous-marins nucléaires - Appareils de détection mis au point aux Etats-Unis - Question au Gouvernement sur la tactique envisagée : initiative d'une attaque nucléaire ou simple riposte.

Journaux officiels - (24 novembre 1983) - Président de la commission des finances (p. 3257, 3258) : amélioration souhaitée de la présentation typographique des Journaux officiels - Meilleure diffusion du Journal officiel « Débats parlementaires » dans les collectivités locales.

Postes et télécommunications - (24 novembre 1983)- Président de la commission des Finances (p. 3263) : déséquilibre entre le service postal et les télécommunications - Répartition des emplois - (p. 3264) : budget des PTT en nette progression - Moyens en personnel insuffisants.

Commerce extérieur et tourisme - (28 novembre 1983)- Président de la commission des finances - (p. 3429) : décision de la commission des finances de proposer l'adoption des crédits du commerce extérieur - (p. 3430) : orientations du commerce extérieur de la France : ventes d'armes - Exportations agro-alimentaires - Répartition géographique des échanges extérieurs - Politique des grands contrats d'exportation et conséquences financières désastreuses - Commerce avec les pays en voie de développement : Brésil, Mexique, Roumanie, Pologne - Voyage du ministre en URSS ; contrat de fourniture de gaz - Aide à l'exportation : rôle des petites et moyennes entreprises (PME) et soutien nécessaire - Politique de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) : contrats avec l'Iran ou l'Irak et charge pour le contribuable - Insolvabilité de certains pays débiteurs- Détournement du rôle de la fiscalité.

Environnement et qualité de la vie - (29 novembre 1983)- Président de la commission des finances (p. 3488, 3489) : difficulté d'apprécier l'effort financier réel de l'Etat en matière d'environnement, en raison de la dispersion des sources de financement - Nombreuses préoccupations- Rappelle l'affaire des fûts de dioxine - Interrogation sur la conclusion de cette affaire - Attachement au problème des espaces verts et désapprobation devant le désengagement financier de l'Etat s'accompagnant d'un désengagement juridique puisque le développement des espaces verts sera dorénavant du ressort des collectivités territoriales- Initiatives positives en matière de pollution atmosphérique - Importance des nuisances industrielles - Problème de la pollution par les automobiles et interrogation sur la possibilité pour les constructeurs de remédier à cette dernière - Engagement par le Premier ministre d'une véritable politique de protection anti-atomique des populations - Problème de la contamination des denrées alimentaires en cas de conflit.

Défense et service des essences - (2 décembre 1983)- Président de la commission des finances - (p. 3647) : objectivité des travaux de la commission des finances.

Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983) - Président de la commission des finances - (p. 3834) : multiplication des crimes et délits - Sanctions ; défaillance de la justice et de l'appareil pénitentiaire - Effectifs de la police - Malaise des policiers - (p. 3835) : statistiques sur les meurtres de policiers commis par des récidivistes - Dépôt d'une proposition de loi afin de renforcer la répression des crimes commis contre les agents de la force publique - Défaut de peine de substitution à la peine de mort - Exemple de remise en liberté d'individus dangereux - Code de procédure pénale - Proposition de la commission des finances de voter les crédits de la police.