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Extrait de la table nominative 1984

BONNEFOUS (Edouard), sénateur des Yvelines (GD).

NOMINATIONS

- Président de la commission des finances.

- Est nommé membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (loi n° 48-103 du 17 janvier 1948) (17 avril 1984) (p. 386). 48-103 du 17 - Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p.1579).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement de l'initiative économique (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (26 juin 1984) (p.1860).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1985 - (8 décembre 1984) (p. 4287).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (19 décembre 1984) (p. 4805).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs immigrés dans leur pays [n° 186 (83-84)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1983, JO Débats 24 janvier 1984) - Travailleurs étrangers.

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

n° 511 (JO Débats 23 mai 1984) (p. 1020) à M. le ministre de la justice: procédure pénale (transfert au Japon d'un meurtrier cannibale) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (15 juin 1984) (p. 1566 et suivantes).

521 (JO Débats 6 juin 1984) (p. 1302) à M. le ministre chargé des PTT: presse (conséquences de la hausse des tarifs postaux pour les entreprises de presse) - Réponse de M. Martin Malvy, secrétaire d'Etat à l'énergie (12 octobre 1984) (p.2611 à 2613) et de M. Louis Mexandeau, ministre chargé des PTT (19 octobre 1984) (p. 2672, 2673).

531 (JO Débats 18 juillet 1984) (p. 2231) à M. le ministre de l'intérieur: sécurité publique (information sur la délinquance en France) - Réponse de M. Pierre Joxé, ministre de l'intérieur (19 octobre 1984) (p.2673 et suivantes).

535 (JO Débats 30 août 1984) (p. 2473) à Mme le ministre de l'environnement: pollution et nuisances (réglementation des transports maritimes de matières toxiques).

Questions orales avec débat:

n° 103 (2 février 1984) (p. 147) à M. le Premier ministre : entreprises publiques (conséquences de la révélation de fautes financières commises dans deux entreprises publiques) - Discutée le 22 juin 1984 (p. 1742 et suivantes).

26 (2 octobre 1984) (p. 2515) à Mme le ministre de l'environnement : transports maritimes (réglementation des transports maritimes de matières toxiques) - Discutée le 16 octobre 1984 (débat commun) (p. 2616 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Henri Collard, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 186, 83-84), de M. Edouard Bonnefous, tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs immigrés dans leur pays [n° 273 (83-84)] - (2 mai 1984) - Discussion générale (p. 533) : ancienneté et gravité de ce problème- Insuffisance de l'aide au retour proposée en 1977- Proposition tendant à favoriser le retour des travailleurs immigrés victimes du chômage - Hostilité des syndicats- Importance et croissance du chômage - Aide sociale et mise en cause des équilibres financiers - Mesures gouvernementales concernant la création d'emplois publics, les préretraites, la réduction de la durée du travail, et les contrats de solidarité inefficaces - (p. 534): arrivée des travailleurs immigrés en France au moment de l'expansion - Conditions différentes avec la crise et le taux d'activité des femmes plus élevé - Arrivée massive de jeunes sur le marché du travail - Nombreux travailleurs immigrés au chômage - Problème des travailleurs immigrés algériens- Souhaite que l'on facilite le retour des immigrés victimes du chômage en leur accordant un pécule - Conteste les sondages selon lesquels les immigrés ne souhaitent pas rentrer chez eux - (p. 535) : gouvernements d'accueil prêts à accueillir les travailleurs immigrés - Négociation souhaitable d'accords bilatéraux avec les différents pays concernés - Importance des aides publiques de la France accordées à l'Afrique - Nécessité d'agir rapidement et souhait de l'adoption de cette proposition aménagée par le rapporteur de la commission des affaires sociales.

- Fautes financières commises dans deux entreprises publiques - (22 juin 1984) - Président de la commission des finances - (p. 1742) : extension considérable du secteur public depuis 1981 - Croissance vertigineuse des concours financiers qui lui sont destinés, nécessitant un contrôle sans faille des pouvoirs publics sur les entreprises nationalisées - Rapports d'information de la commission des finances depuis 1976 sur les entreprises publiques - Ordonnance du 30 décembre 1958 accordant au Parlement les moyens juridiques nécessaires pour exercer ses prérogatives- Dotations du service public votées dans la loi de finances et absence d'information sur la répartition de ces dotations- Cour des comptes ayant pour mission d'assister le Parlement en matière financière - Extension de la compétence de la Cour des comptes aux entreprises publiques et à leurs filiales par la loi du 21 juin 1976 - (p. 1743): affaire des « avions renifleurs » - Rapport confidentiel sur certaines opérations de l'Erap - Contrôle indispensable du Parlement pour vérifier l'utilisation de l'argent des contribuables et suppléer les contrôles internes au sein des entreprises publiques - Gravité de l'affaire des avions renifleuse et des opérations hasardeuses de Renault dans le café colombien - Entreprises publiques échappant au droit commun des sociétés commerciales - Parlement devant jouer le rôle de l'assemblée générale annuelle pour les entreprises publiques - Rôle du Gouvernement d'informer le Parlement - Saine gestion des entreprises nécessitant un contrôle attentif, permanent et rigoureux - (p. 1745) : netteté des réponses du ministre et espoir de trouver un terrain d'entente sur de nombreux points - Souhaite un contrôle sans entrave, par la commission des finances, de la gestion des entreprises.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail [n° 336 (83-84)] - (28 juin 1984)- Discussion générale (p. 1931): suite à l'intervention de M. Charles Lederman, rappelle la justification de l'aide au retour en raison de la diminution des postes occupés par les immigrés - Nombre important d'immigrés souhaitant bénéficier de l'aide au retour - Difficulté des actions de formation - Opposition de la confédération générale du travail, CGT, à l'aide au retour - (p. 1933) : contradiction entre la politique d'aide au retour et la délivrance d'un titre de séjour et de travail valable dix ans - Art. 6 (p. 1947) : négociation avec les pays d'origine - Retour d'une main d'oeuvre qualifiée - Approbation par le Gouvernement algérien des mesures proposées - Retour de nombreuses femmes et enfants dans leur pays d'origine en raison de convictions religieuses et morales - Propositions financières satisfaisantes - (p. 1948) : arrivée de nouveaux immigrés en France, notamment de Turcs venant d'Allemagne- Pourcentage important d'étrangers souhaitant bénéficier de l'aide au retour - Intitulé (p. 1951): satisfait des propos tenus par Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat, sur l'aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine.

- Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation - Nouvelle lecture [n° 452 (83-84)] - (29 juin 1984) - Vice-président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 1982) : opposition systématique de l'Assemblée nationale - Propositions du Sénat - Dispositions de la loi de 1901 sur les associations.

- Questions orales avec débat jointes : transports maritimes de matières toxiques - (16 octobre 1984) - (p. 2616) : progrès et responsabilité vis-à-vis de l'environnement- Eperonnage du cargo français le « Mont-Louis » le 25 août 1984 ; transport d'une cargaison d'hexafluorure d'uranium - (p. 2617) : conséquences écologiques du bris éventuel des conteneurs ou de la non-récupération rapide des fûts- Comportement irresponsable de la Compagnie générale maritime ;-manque d'équipements du cargo « Mont-Louis » - Non communication d'informations aux autorités maritimes belges - Rappel de l'affaire de la dioxine - Absence de réglementation internationale de la navigation en haute mer ; absence de réglementation en matière de transport de substances dangereuses et de pollution accidentelle- Demande de création d'une autorité européenne ; demande de déclaration systématique en cas de transport de substances chimiques radioactives ou pétrolières - Demande de ratification de la convention de 1973 permettant l'intervention en haute mer de tout Etat menacé par une pollution de nature chimique - Contrat passé avec l'Union soviétique pour la fourniture d'uranium enrichi - (p. 2620) : différend éventuel entre le gouvernement belge et le gouvernement français sur l'enlèvement de l'épave du « Mont-Louis » - (p. 2621): souhait de réduction des transports de matières dangereuses.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion générale - (19 novembre 1984) - Président de la commission des finances - (p. 3223) : rappelle les engagements du Gouvernement selon lesquels la progression de l'impôt sur la fortune ne suivrait pas celle de l'impôt sur le revenu.

Suite de la discussion générale - (20 novembre 1984)- Président de la commission des finances - (p. 3267): rappelle les délais impératifs auxquels le Sénat est tenu- (p. 3268) : souhaite un raccourcissement des interventions générales.

Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Président de la commission des finances - Avant l'art. 2 (p. 3271) : son amendement n° I-96 : montants cumulés des impôts sur le revenu, sur les grandes fortunes et de la taxe d'habitation d'un même contribuable ne pouvant excéder 80 % du revenu du contribuable ; irrecevable. aux termes de l'article 40 de la Constitution - Extrême concentration de la charge fiscale en France - Pénalisation de l'esprit d'initiative et de responsabilité - Retour en arrière en matière fiscale des britanniques - (p. 3272) : superposition de multiples formes d'imposition aboutissant à des injustices profondes- Préambule de la Constitution de 1946 et droit de chacun au travail - Propositions identiques proposées depuis deux ans - (p. 3273) : principe du butoir fiscal accepté par les gouvernements socialistes des pays européens - Souhaite un débat au Sénat au printemps prochain sur le problème fiscal.

Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Président de la commission des finances - Art. 19 (p. 3357) : son amendement n° I-106 : suppression du nouveau taux de 2 % applicable à la fraction du patrimoine supérieure à 20 millions de francs ; adopté - Non respect des engagements pris par M. Laurent Fabius, alors ministre du budget, relatifs au caractère non évolutif de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF - (p. 3358) : augmentation des barèmes de cet impôt non proportionnelle à l'inflation - Examen des législations fiscales allemande et suisse - Caractère confidentiel des renseignements concernant les contribuables assujettis à l'IGF - (p. 3359) : violation flagrante des engagements pris par M. Laurent Fabius relatifs au caractère non évolutif de l'IGF - IGF considéré comme une nouvelle source de recettes permettant de faire face au problème de la nouvelle pauvreté et peut-être demain aux éventuels besoins de la défense nationale.

Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Président de la commission des finances - Après l'art. 19 (p. 3378) : son amendement n° I-110 soutenu par. M. Michel Miroudot : exclusion des immeubles classés monuments historiques de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes dans le cadre des conventions passées entre l'Etat et leur propriétaire; adopté - Son intervention lue en séance par M. Michel Miroudot - Dégradation du patrimoine monumental français - Importance de la charge d'entretien incombant aux propriétaires - Incohérence, de l'imposition des monuments historiques à l'I.G.F. avec les dispositions exonérant les objets d'art.

Deuxième partie:

Education nationale - Suite de la discussion - (23 novembre 1984) - Président de la commission des finances (p. 3473) : protection du patrimoine immobilier des établissements scolaires - En sa qualité de président du Conservatoire national des arts et métiers, souhaite connaître les projets du Gouvernement concernant les établissements d'enseignement supérieur - Ecole d'Athènes : rôle et tutelle.

Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) - Président de la commission des finances - (p. 3550) : organisation des débats budgétaires.

- Motion d'ordre - (25 novembre 1984) - Président de la commission des finances (p. 3566) : organisation des débats budgétaires et discussion du budget des PTT.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie :

Justice - (28 novembre 1984) - Président de la commission des finances - (p. 3754) : question sur le projet de loi portant réforme des professions juridiques - Régime de la multipostulation en région parisienne.

Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984) - Président de la commission des finances - (p. 4075) : sécurité civile- Rapport déposé avec M. Raymond Marcellin sur le problème de la protection civile - Crédits insuffisants- Participation de l'armée ou de certains chômeurs à des actions de protection civile.