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Extrait de la table nominative 1985

BONNET (Christian), sénateur du Morbihan (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [455 (84-85)] - (15 octobre 1985)- Après l'art. 14 (p. 2270) : son amendement n° 50 : situation des agents mis à la disposition du président du conseil régional depuis 1982 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Art. 20 (p. 2507) : soutient l'amendement n° 123 de M. Marcel Lucotte (taux d'évolution minimale garantie de la dotation globale de fonctionnement des communes et groupements de communes) - Art. 24 (p. 2511) : durée de la période transitoire.

Suite de la discussion - (29 octobre 1985) - Art. 39 (p. 2571): se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. René Monory, rapporteur (rapport annuel d'exécution de cette loi présenté au Parlement par le Gouvernement, à l'ouverture de la première session ordinaire).

- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [n° 12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2592) : en sa qualité de maire de Carnac, rappelle son action pour la sauvegarde de l'environnement - Meilleure information des citoyens sur les nouvelles procédures d'attribution du permis de construire.

- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [108 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Art. 12 (p. 4033) : son amendement n° 78 : limitation du champ des bénéficiaires de la taxe de séjour ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux - Nouvelle lecture [n° 258 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Après l'art. 36 (p. 4569) : son amendement n° 12, soutenu par M. Pierre-Christian Taittinger : nombre de candidats par rapport au nombre de sièges pour les listes des départements de moins de six sièges ; adopté.