BONNET (Christian), sénateur du Morbihan (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre titulaire du comité des finances locales; est nommé de nouveau membre titulaire de ce comité (JO Lois et décrets du 23 juin 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (21 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (14 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Tchécoslovaquie, en Hongrie et Pologne du 11 au 24 septembre 1989, pour y étudier l'évolution institutionnelle au niveau national et local [n° 21 (89-90)] (18 octobre 1989)- Europe.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 5 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 48 (89-90)] (8 novembre 1989) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 6 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 49 (89-90)] (8 novembre 1989) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 113 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 129 (89-90)] (13 décembre 1989) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 158 (89-90)] (19 décembre 1989)- Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 168 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 169 (89-90)] (21 décembre 1989) - Elections et référendums.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 20 octobre 1989) (p. 2635) - Ministère : Intérieur - Assistance technique à la Pologne - Relations internationales.
Questions orales avec débat :
n° 50 (JO Débats du 27 avril 1989) (p. 410) - Ministère: Affaires européennes - Subventions allouées à la France au titre du fonds européen de développement régional- (Réponse : JO Débats du 28 avril 1989) (p. 427) - Communautés européennes.
Questions orales sans débat : n° 103 (JO Questions du 31 août 1989) (p. 1380) - Ministère : Agriculture - Interdiction de classer en zone constructible des surfaces boisées détruites par les incendies- (Réponse : JO Débats du 28 octobre 1989) (p. 2811) - Bois et forêts. n° 138 (JO Débats du 26 octobre 1989) (p. 2748) - Ministère : Solidarité - Etat d'avancement du projet de loi relatif aux manipulations génétiques - (Réponse : JO Débats du 18 novembre 1989) (p. 3460) - Médecine.
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes: préparation de la France aux prochaines échéances européennes - (27 avril 1989) (p. 435) : efficacité économique et sociale incertaine du développement d'un interventionnisme communautaire coûteux - Action du Fonds européen de développement régional, FEDER ; critères de délimitation des zones éligibles à l'aide du fonds et de licéité des aides nationales à l'aménagement du territoire - Risque de la pérennisation d'une Europe à deux vitesses - Multiplication des instruments d'intervention structurelle - Confusion progressive des missions des différents fonds, de plus en plus régionalisées - (p. 436) : absence d'efficacité économique et de préférence communautaire dans l'emploi des concours octroyés par les fonds structurels - Insuffisance de l'information parlementaire et du contrôle démocratique sur la gestion des fonds communautaires - Souhaite l'organisation de débats parlementaires sur les questions européennes à la veille de chaque présidence nouvelle et lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes européenne.
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - (20 juin 1989) - Dis cussion générale (p. 1682) : importance du débat sur ce projet de loi relatif à l'immigration - Volonté de lutte contre l'immigration clandestine et nécessité d'une législation vigilante - Compétence traditionnelle de la juridiction administrative en matière de droit des étrangers - Influence déterminante de certaines associations sur la rédaction de ce projet de loi - Méconnaissance de la dimension européenne et des accords de Schengen - Multiplication des obstacles à la reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière: incitation au développement de l'immigration clandestine - Risque de découragement de la police, de surcharge de la justice et de développement de la xénophobie- (p. 1683) : accroissement très rapide du nombre des demandeurs d'asile et détournement du droit d'asile - Problème de fond de la sauvegarde de l'identité nationale - Menaces démographique et culturelle liées à l'expansion de communautés étrangères au-delà d'un certain seuil - Problème de l'insertion des populations d'origine islamique - (p. 1684) : réaffirme son opposition à ce projet de loi aboutissant à l'ouverture des frontières et menaçant l'identité nationale.
- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 448 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Discussion générale (p. 2368) : dénonce l'attitude irresponsable du Gouvernement laissant, sans prendre position, adopter par l'Assemblée nationale des amendements portant amnistie pour les indépendantistes corses et visant à assurer la réintégration des salariés représentants du personnel, licenciés pour une faute en relation avec leurs fonctions - Vote du groupe UREI contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - (24 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2693) : extension de « l'économie administrative » à travers ce projet de loi - Texte s'inscrivant à contre-courant de l'évolution vers le grand marché européen et des exigences du Traité de Rome en matière de concurrence - Contradiction entre les difficultés financières des collectivités locales et l'incitation au développement de leurs aides aux entreprises - Se réjouit du maintien de l'interdiction faite aux communes d'aider les entreprises en difficulté - Abondance des textes en vigueur concernant l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique et inopportunité de ce nouveau projet de loi - Risque d'un accroissement des distorsions de concurrence entre les entreprises - Danger de l'interventionnisme économique pour les finances locales- (p. 2694) : rappelle les critiques formulées par les rapports publics de la Cour des comptes de 1987 et 1988 : multiplication des formes d'intervention des collectivités locales nuisant à leur efficacité économique, absence de maîtrise des procédures d'attribution des aides, détournement de la réglementation - Importance des risques financiers et juridiques encourus par les collectivités locales du fait des opérations de garantie d'emprunt octroyées aux entreprises- Conséquences néfastes en termes d'aménagement du territoire de la concurrence sauvage entre collectivités territoriales dans le domaine de l'interventionnisme économique- Perspective d'un renforcement des pressions sur les élus locaux - Se déclare favorable aux actions en faveur des infrastructures mais réservé vis-à-vis des aides directes aboutissant à un transfert des risques des entreprises ou des banques vers les collectivités territoriales - (p. 2695) : existence d'un vaste champ de compétences « naturelles » des collectivités locales en matière d'aide au développement économique : aménagement des voies de communication et du cadre de vie, effort en faveur de la formation et du logement - Phénomène de « dérive des compétences » s'opérant au détriment des finances publiques et des tâches traditionnelles de souveraineté de l'Etat - Opposition du groupe de l'UREI à ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Art. 7 (pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) (p. 3195) : composition de la commission départementale et exclusion de cette commission des hommes les plus qualifiés pour connaître la situation des créances et des dettes.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 6) (p. 3252) : projets visant à définir les principes d'une certaine éthique de la vie publique en aménageant les modalités définies par les lois du 11 mars 1988 - Evolution de la société actuelle : privilège donné aux valeurs marchandes, importance de la médiatisation - Ambiguïté de l'opinion publique quant aux liens entre la politique et l'argent - « Affaires » et discrédit porté aux élus - (p. 3253) : débordements de la « politique spectacle » et recherche de sources de financement de plus en plus abondantes en marge de la légalité - Contexte historique et international de cette évolution - Présentation par le Gouvernement, pour des raisons constitutionnelles, d'un projet de loi ordinaire et d'un projet de loi organique- Financement des dépenses électorales : regroupement de l'ensemble des opérations financières par une association de financement électoral constituée dans le cadre de la loi de 1901 ou par une personne physique dite mandataire financier - Plafonnement des dons et des dépenses pour une même campagne en fonction du nombre d'habitants concernés - Etablissement d'un compte de campagne transmis à une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Composition, mission de contrôle et pouvoir de sanctions de cette commission- Financement des partis politiques : agrément par chaque parti d'une association de financement chargée de tenir un compte spécial des recettes et des dépenses - Attribution d'un financement public en fonction de deux critères : résultats aux élections législatives et représentation des différents partis à l'Assemblée nationale - Déductibilité fiscale des dons - Interdiction des émissions publicitaires à caractère politique - Maintien des plafonds fixés par la loi de 1988 pour les dépenses des candidats au premier et au second tour des élections présidentielles - (p. 3254) : amendements de la commission des lois : « présomption » de candidature, compétences de l'association de financement électoral et du mandataire financier, durée du compte de campagne, souci de confidentialité, dévolution à la Fondation de France du reliquat dégagé par l'arrêt des comptes de campagne - Risque d'inconstitutionnalité de certaines dispositions des projets de loi : durée de l'interdiction de l'affichage et de la publicité commerciale par voie de presse, modalités de répartition de l'aide budgétaire aux partis et groupements politiques - Fixation du plafond des dépenses autorisées pour les candidats présents au second tour de l'élection présidentielle - Débat se situant aux confins de la morale et de la politique - Avant l'art. 1 er (p. 3276 à 3279) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 73 (publication des déclarations patrimoniales des membres du Gouvernement et des principaux dirigeants des partis politiques), n° 74 (publication des déclarations patrimoniales des élus locaux) et n° 75 (abrogation de l'article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, conférant la personnalité morale aux partis politiques) - Art. 1 er (dispositions nouvelles tendant à réglementer les campagnes électorales) -Art. L. 52-4 du code électoral (définition du candidat) (p. 3281) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté- Art. L. 52-5 (obligation de créer une association électorale ou de désigner un mandataire financier pour recueillir des fonds) (p. 3282) : son amendement n° 3 : différenciation du cas des campagnes nationales de celui des élections locales ; compétence exclusive de l'association de financement électorale ou du mandataire financier pour régler les dépenses du candidat ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 76 de M. Charles Lederman (possibilité pour le candidat de recueillir des fonds soit directement, soit par l'intermédiaire de son mouvement politique, soit par l'intermédiaire d'un mandataire financier ou d'une association électorale)- (p. 3283) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté- Art. L. 52-6 (statut de l'association électorale) : son amendement n° 5 : allongement de la période de recueil des fonds par l'association de financement électorale ou le mandataire financier ; adopté - (p. 3284) : ses amendements de coordination n° 6 et n° 7 ; adoptés - Art. L. 52-6 bis (statut du mandataire financier) : son amendement n° 8 : uniformisation des règles applicables à l'association de financement électorale et au mandataire financier ; n° 9 et n° 10, rédactionnels ; adoptés - (p. 3285) : son amendement de coordination n° 11; adopté - Après l'art. L. 52-6 bis : son amendement n° 12 : regroupement des dispositions relatives aux recours successifs à divers intermédiaires financiers; adopté - Art. L. 52-7 (réglementation des dons) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Charles Lederman (suppression de la faculté pour une même personne physique ou morale de verser des dons à plusieurs candidats lors d'une même élection) - Son amendement n° 13 : fixation à 30 000 francs du plafond des dons consentis par une personne physique ; adopté - (p. 3287) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 78 (interdiction du versement de dons par des entreprises publiques ou privées ou par des organisations patronales), n° 79 (plafonnement à 10 % des dépenses électorales, dans la limite de 500 000 francs, des dons des personnes morales autres qu'un parti ou groupement politique) et n° 80 (plafonnement à 50 000 francs des dons d'une même personne morale) - (p. 3290) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Charles Lederman. (élévation à 2 000 francs du plafond des dons en espèces) - Son amendement n° 14 : plafonnement du montant global des dons en espèces lorsque le montant des dépenses autorisées excède 100 000 francs ; adopté - (p. 3291) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 82 (exclusion des sociétés dont l'Etat est actionnaire de la liste des personnes habilitées à effectuer des dons) et n° 83 (interdiction du versement de dons directs ou indirects par les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public, ou les casinos, cercles et maisons de jeux) - (p. 3292) : son amendement n° 15 : interdiction pour les personnes physiques de nationalité étrangère de participer au financement des activités politiques françaises ; adopté - (p. 3294) : son amendement de coordination n° 16 ; adopté.
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 6 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 5) - Voir intervention sous le projet n° 5 (p. 3252 à 3254).
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1989)- Rapporteur - Art. 1 er (suite) - Après l'art. L. 52-7 du code électoral (p. 3309) : son amendement n° 17 : contenu des actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier ; adopté- (p. 3310) : son amendement n° 18 : 1° anonymat des dons; 2° utilisation de carnets à souches numérotées pour la délivrance des reçus aux donateurs ; adopté - Art. L. 52-8 (plafonnement des dépenses) (p. 3312) : son amendement n° 19 : nouvelle détermination du plafond en fonction du nombre d'habitants de la circonscription, tendant à éviter les effets de seuil ; adopté - (p. 3313) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté - Accepte l'amendement de coordination n° 63 de M. Guy Allouche - (p. 3314): son amendement n° 21 : réduction à trois ans du délai d'indexation des plafonds ; adopté - Art. L. 52-9 (comptes de campagnes) : ses amendements n° 22 : prise en compte des seules dépenses exposées directement au profit du candidat ; et n° 23 de coordination ; adoptés - (p. 3315) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 85 (transmission des comptes de campagne au juge de l'élection) et n° 86 (publication intégrale des comptes de campagne)- Son amendement n° 24 : confidentialité des annexes du compte de campagne; adopté - Après l'art. L. 52-9 (p. 3316) : son amendement n° 25 : conditions de plafonnement des dépenses des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste au premier ou au second tour ; adopté - Art. L. 52-10 (création .d'une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 88 de M. Charles Lederman - (p. 3317) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Charles Lederman (participation à cette commission d'un représentant de chaque parti ayant présenté au moins cinquante candidats aux précédentes élections législatives) - Demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. André Diligent (ratification de la nomination des membres de cette commission par les deux chambres du Parlement) - (p. 3318) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de M. Charles Lederman (suppression de la possibilité pour la commission de recourir aux investigations d'officiers de police judiciaire)- Art. L. 52-15 (décompte des dépenses engagées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste) (p. 3319): son amendement de suppression pour coordination n° 26 ; adopté - Art. L. 52-17 (rectification des comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Charles Lederman (attribution au juge de l'élection du pouvoir de rectification des comptes de campagne) - Après l'art. L. 52-17: demande le retrait de l'amendement n° 51 de M. André Diligent (dépôt par la Commission nationale des comptes de campagne d'un rapport au Parlement après chaque élection générale) au profit de son amendement analogue n° 110; adopté - Art. 1 er bis (interdiction temporaire de l'affichage électoral en période préélectorale) (p. 3320) : son amendement n° 27 : limitation à deux mois de la période d'interdiction ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Charles Lederman (1° extension à un an de cette période d'interdiction ; 2° limitation à l'affichage commercial) - Art. 1 er ter (interdiction temporaire de la publicité commerciale en période préélectorale) (p. 3321) : ses amendements, n° 28 : restriction à deux mois de cette période d'interdiction ; adopté ; et n° 29 : interdiction temporaire des campagnes de promotion publicitaire concernant les réalisations ou la gestion d'une collectivité territoriale en période préélectorale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 65 de M. Guy Allouche, qu'il accepte- (p. 3322) : s'oppose aux amendements de M. Xavier de Villepin, n° 71 (restriction à quinze jours de cette période d'interdiction) et n° 52 (lutte contre l'affichage sauvage) ainsi qu'à l'amendement n° 93 de M. Charles Lederman (extension à un an de cette période d'interdiction) - Art. 2 (sanctions pénales) (p. 3323) : son amendement de coordination n° 111; adopté - Art. 2 bis (contentieux de l'élection) : son amendement n° 30 : liberté d'appréciation du juge de l'élection pour déclarer l'inéligibilité d'un candidat ; réservé avec l'article - Demande de réserve (p. 3324) : accepte la demande de réserve de l'article 2 bis formulée par le Gouvernement - Art. 3 (inéligibilité) - Demande de réserve (p. 3326) : demande la réserve de l'article 3 ; réserve ordonnée - Art. 6 (financement public des partis et groupements politiques) (p. 3329) : son amendement n° 31 : répartition de la deuxième moitié du financement public entre les partis et groupements représentés au Parlement ; adopté (p. 3336) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 112 de M. Etienne Dailly (suppression de la référence aux groupements politiques) - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 94 (répartition des deux tiers du financement public proportionnellement au nombre de suffrages obtenus et d'un tiers proportionnellement au nombre de députés) et n° 95 (répartition du financement public proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour des élections législatives) - Art. 7 (modalités de répartition du financement public) (p. 3337) : son amendement n° 32 : élévation du seuil de représentativité nationale des formations politiques pris en compte pour l'accès à la répartition du financement public ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Guy Allouche (prise en compte de la représentativité locale des formations politiques) - (p. 3338) : ses amendements de coordination n° 33 et n° 34 ; adoptés - Art. 2 bis (suite) (p. 3339) : son amendement n° 30 ; retiré (précédemment réservé p. 3326)- Accepte l'amendement analogue n° 113 du Gouvernement- Art. 3 (suite) (p. 3340) : accepte les amendements du Gouvernement n° 114, n° 115 et n° 116, tendant à laisser au juge de l'élection une liberté d'appréciation quant au prononcé de l'inéligibilité - Art. 9 (associations de financement d'un parti politique) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Art. 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (conditions de création des associations de financement) : son amendement n° 36 : centralisation de la réception des dons aux partis politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; anonymat de ces dons ; adopté après modification par le sous-amendement n° 117 du Gouvernement (caractère national ou territorial des composantes des formations politiques)- Art. 11-1 (statut des associations de financement) (p. 3343) : son amendement de coordination n° 37; adopté - Art. 11-2 (réglementation et plafonnement des dons) : son amendement n° 38 : application au financement des formations politiques de dispositions analogues à celles adoptées pour les campagnes électorales ; adopté - (p. 3344) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 96 (interdiction des dons des personnes morales), n° 97 (abaissement des plafonds des dons des personnes physiques et morales), n° 98 (interdiction du transfert à un candidat des dons des personnes morales), n° 99 (élévation du plafond des dons autorisés en espèces), n° 100 (interdiction du versement direct ou indirect de dons par les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux) et n° 101 (autorisation des dons de personnes physiques de nationalité étrangère résidant en France)- Art. 11-3 (sanctions pénales) (p. 3345) : son amendement n° 39 : contenu des actes et documents émanant d'une formation politique et ayant pour objet de provoquer le versement de dons ; adopté - Art. 11-5 (obligations comptables des partis politiques bénéficiaires du financement public) (p. 3346) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 102 (suppression de l'obligation pour les partis de retracer dans leur comptabilité les organismes ou entreprises dans lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant) et n° 103 (publication intégrale des comptes des partis au Journal officiel) - Art. 11-6 (monopole des associations de financement) : son amendement de coordination n° 40 ; adopté - Après l'art. 9 (p. 3347) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 72 de M. Lucien Lanier (possibilité de détachement de fonctionnaires auprès des partis et mouvements politiques) - Après l'art. 10 (p. 3348) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. André Diligent (mise en place d'une procédure contradictoire devant les chambres régionales des comptes)- Art. 12 (transmission au représentant de l'Etat, par les collectivités territoriales, d'informations concernant les marchés publics) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté - Art. 13 (interdiction temporaire des campagnes de promotion publicitaire concernant les réalisations ou la gestion d'une collectivité territoriale en période préélectorale) (p. 3349) : son amendement de suppression pour coordination n° 42 ; adopté - Avant l'art. 14: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 de M. André Diligent (répression de l'affichage politique sauvage).
Suite de la discussion - (16 novembre 1989) - Rapporteur- Avant l'art. 14 (p. 3382, 3383) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 104 (mise en place d'un statut des élus locaux) et n° 105 (réforme du financement de la presse d'opinion) - (p. 3384) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Charles Lederman (respect du pluralisme de l'information par les services de radiodiffusion et de télévision; réforme du mode de répartition du temps d'antenne entre les formations politiques) - Art. 15 (déductibilité fiscale des dons consentis aux candidats ou aux partis politiques): son amendement rédactionnel n° 43; adopté- S'oppose à l'amendement de suppression n° 107 de M. Charles Lederman - Art. 16 (dispositions applicables aux dons versés par les sociétés) (p. 3386) : ses amendements, n° 109 : suppression du paragraphe 1 de cet article tendant à la dépénalisation du délit d'abus de biens sociaux ; adopté ; et, de coordination, n° 44 ; devenu sans objet ; n° 45 et n° 46 ; adoptés - Art. 16 bis (exclusion des marchés publics des personnes ayant reçu des dons excédant les montants autorisés) (p. 3390) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Xavier de Villepin (réduction à un an de la durée de l'exclusion) - Art. 16 ter (inéligibilité des dirigeants de sociétés ayant commis certaines infractions) (p. 3391): son amendement de suppression n° 47 ; adopté - Avant l'art.19 bis (p. 3392) : sur l'amendement n° 69 de M. Guy Allouche, qu'il accepte (prise en compte des frais de transport des candidats aux élections en Guyane et en Polynésie), son sous-amendement n° 118 ; adopté - Art. 19 bis (application de la loi aux territoires d'outre-mer) : son amendement n° 48 : entrée en application des dispositions du Titre I er le 1 er septembre 1990 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 119 du Gouvernement- Art. 19 ter (dépôt d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre du projet de loi) (p. 3394) : son amendement de suppression pour coordination n° 49 ; adopté.
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 6 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1989) - Rapporteur - Art. 1 er (nouvelles dispositions applicables à la campagne pour l'élection présidentielle) (p. 3396) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Charles Lederman (publication des déclarations de situation patrimoniale des candidats) - Ses amendements, n° 1 et n° 2, de coordination ; et n° 3 : élévation du plafond des dépenses électorales pour les candidats présents au second tour ; adopté - (p. 3397) : son amendement n° 4 : affectation à la Fondation de France du solde positif éventuel des comptes de campagne ; adopté - Art. 4 (inéligibilité prononcée à l'encontre des candidats à l'Assemblée nationale pour irrespect des règles relatives aux comptes de campagne) : son amendement n° 5 ; retiré au profit de l'amendement n° 13 du Gouvernement (inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit) - Après l'art. 4 (p. 3398, 3399) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 9 à n° 12 tendant à assurer la transparence des situations patrimoniales des députés- Art. 7 (contestation de l'élection d'un député devant le Conseil constitutionnel) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Sur l'ensemble (p. 3400) : se réjouit du climat de ce débat et de l'amélioration du texte par le Sénat.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur la politique étrangère de la France à l'égard de l'évolution des pays de l'Europe de l'Est, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration [n° 57 (89-90)]- (20 novembre 1989) (p. 3488) : mission envoyée par la commission des lois du Sénat en Tchécoslovaquie, en Hongrie et en Pologne au mois de septembre 1989 - Situation de la Pologne: besoins en aide alimentaire, sanitaire, mais aussi économique et financière - Accord signé à l'occasion du déplacement du Président de la République à Varsovie en juin 1989 - Devoir de la France d'aider à la reconstruction démocratique des structures territoriales de la Pologne ; prochaines élections libres ; manque de cadres préparés à cette échéance.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion générale : (21 novembre 1989) (p. 3547) : constate que l'Etat en est venu à négliger ses attributs de souveraineté au point de leur réserver la portion congrue dans son budget - Constate que la justice et les affaires étrangères sont en voie de paupérisation - Dénonce l'insuffisance du nombre de magistrats - Considère comme urgente une redéfinition des missions de l'Etat en réservant à ses attributs de souveraineté la place qui doit leur revenir - (p. 3548) : reconnaît, s'agissant des collectivités locales, que le mécanisme d'indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, exige correction - Estime que le Gouvernement a choisi l'indexation la plus défavorable aux départements et aux communes - Absence de toute mesure fiscale en faveur de la famille - Constate que l'état de mariage demeure fiscalement défavorable par rapport à celui des concubins - Persistance d'inégalités en matière de détaxation et de déductions fiscales - Regrette le rejet de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale accordant une demi-part supplémentaire pour les couples ayant élevé cinq enfants.
Deuxième partie :
Economie, finances et budget - I - Charges communes (et rapatriés) - Comptes spéciaux du Trésor - (7 décembre 1989) (p. 4530, 4531) : sécheresse - Regrette l'insuffisante augmentation de la redevance au profit du fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 75 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4821) : rappelle qu'une loi du 11 janvier 1980 abrogée l'année suivante visait à lutter contre l'immigration clandestine - (p. 4822) : estime que le maintien du caractère suspensif du recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière paralysera toute action gouvernementale - Se déclare favorable à la motion n° 1 de M. Charles Jolibois, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Deuxième lecture [n° 113 (89-90)] - (16 décembre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5063) : se réjouit de l'accord annoncé sur le mécanisme de répartition de l'aide publique - Estime que l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent rapprocher leur point de vue sur la confidentialité- Constate le retour de l'amnistie sous la forme d'un article 15 bis qui n'a même pas été examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale - Estime que cet article est de nature à porter atteinte à la confiance des Français et au système démocratique - Au nom de la commission, propose de rejeter l'article 15 bis - Avant l'art.1 er (p. 5072) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (abrogation de l'article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) - Art. 1 er (recours à un mandataire pour la collecte des fonds) - Art. L. 52-5 du code électoral (p. 5073) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 52-7 (réglementation des dons consentis aux candidats) (p. 5074 à 5076) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 27 (remplacement des mots « ou de plusieurs candidats » par les mots « ou de la liste lorsque le scrutin est de liste »), n° 28 (limitation à 20.000 francs de la limite maximale des dons pouvant être effectués par des personnes physiques), n° 29 (interdiction de versement direct ou indirect de toute contribution financière à un candidat par une entreprise ou une société publique ou privée, par une organisation ou un groupement patronal), n° 30 (limitation des dons des personnes morales autres qu'un parti ou groupement politique à 10 % du plafond des dépenses électorales dans la limite de 500.000 francs) et n° 31 (exclusion des sociétés dont l'Etat est actionnaire, de la liste des personnes habilitées à effectuer des dons en vue du financement de la campagne d'un candidat); accepte l'amendement n° 32 du même auteur (application tant aux dons directs qu'aux dons indirects de l'interdiction pour les sociétés de casino et maisons de jeux de contribuer au financement des campagnes d'un candidat) - Art. L. 52-7 ter (délivrance d'un reçu au donateur) (p. 5076) : son amendement n° 2 : confidentialité des dons faits aux candidats, pour les dons de faible montant consentis par les personnes physiques ; adopté - Art. L. 52-9 (comptes de campagne des candidats) (p. 5077) : son amendement n° 3 : suppression de la possibilité de consulter les annexes des comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les délais qu'elle fixe ; adopté - Art. 1 er bis (durée de l'interdiction de l'affichage commercial) (p. 5078) : son amendement n° 4 : réduction du délai d'interdiction du recours à l'affichage commercial avant l'élection, de quatre mois à trois mois ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman (prolongation du délai d'interdiction du recours à l'affichage commercial avant l'élection, de quatre mois à un an) - Art. 1 er ter (publicité commerciale par voie de presse et campagnes de promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité): ses amendements, de coordination n° 5 ; et n° 6 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 1 er quater (publicité téléphonique et télématique) (p. 5079) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 6 (financement sur fonds publics des partis et groupements politiques): s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Charles Lederman (répartition de façon moins inégalitaire des sommes qui seront versées aux partis et groupements poli tiques) - (p. 5080) : ses amendements n° 8 et n° 9 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 7 (modalités de répartition de l'aide financière publique) (p. 5081): ses amendements de coordination n° 10 et n° 11 ; adoptés - Art. 9 (collecte des dons consentis aux partis et groupements politiques) -Art. 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (p. 5082) : son amendement n° 16 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; retiré - Accepte l'amendement n° 39 du Gouvernement (collecte des dons destinés au financement des partis et groupements politiques effectuée par l'intermédiaire d'organismes créés à cet effet et extérieurs aux partis, de sorte que le plafonnement et le contrôle des dons s'appliquent à des sommes non-versées directement aux partis et aux groupements politiques) - Art. 11-1 (précédemment réservé) (p. 5083) : accepte l'amendement de coordination n° 40 du Gouvernement - Art. 11-1-1 (précédemment réservé) : accepte l'amendement de coordination n° 41 du Gouvernement - Art. 15 bis (amnistie des infractions commises en relation avec le financement direct ou indirect de campagne électorale ou de partis et groupements politiques) (p. 5084) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Art. 16 (dons consentis par les personnes morales) (p. 5090) : son amendement n° 21 : rétablissement de la suppression du paragraphe I de cet article, adoptée par le Sénat en première lecture; adopté- Art. 19 ter (dépôt d'un rapport sur la mise en oeuvre de la loi) (p. 5091): son amendement de suppression n° 22 ; adopté - Après l'art. 19 ter (p. 5092) : demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Jean Arthuis (abrogation de l'article 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et limitation de la possibilité de faire appel des décisions des commissions départementales d'urbanisme commercial devant le ministère) - (p. 5094) : accepte l'amendement n° 38 du Gouvernement (création dans les formes et conditions définies par le code civil local des associations prévues par la présente loi, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 158 (89-90)] - (20 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5283, 5284) : compromis adopté par la CMP : délai pendant lequel court la période dite de financement avant des élections - Confidentialité des dons aux personnels physiques - Répartition de la part d'aide publique dévolue aux formations politiques en fonction de leur nombre de sièges : prise en compte du nombre de sièges de sénateurs - Amnistie - En son nom personnel (p. 5290, 5291): atteinte à la crédibilité de la classe politique par l'amnistie.
Nouvelle lecture [n° 168 (89-90)] - (21 décembre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5312) : propose au Sénat d'adopter la nouvelle rédaction de l'article 52-5 du code électoral, modifié par le Gouvernement - Demande le rejet de ce projet de loi - Art. 15 bis (amnistie) (p. 5315) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Souligne qu'il ne s'agit pas ici d'amnistie personnelle mais d'amnistie réelle, avec extinction de l'action publique à l'égard des faits visés - (p. 5316) : conséquences de l'amnistie à l'égard du complice - Entraves apportées depuis plusieurs mois par le Gouvernement à la poursuite des instructions en cours- Art. 16 (p. 5316) : son amendement n° 4 : suppression du paragraphe I de cet article tendant à la dépénalisation du délit d'abus de biens sociaux ; adopté.
- Motion d'ordre : présence éventuelle de la garde républicaine à l'ouverture de la séance de nuit du 22 décembre 1989 (21 décembre 1989) (p. 5319).