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Extrait de la table nominative 1993

BONNET (Christian), sénateur du Morbihan (RI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre titulaire du Comité des finances locales.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (9 juillet 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à alléger certaines procédures applicables aux collectivités territoriales [n° 243 (92-93)] (23 mars 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 307 (92-93)] de M. Jacques Larché précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales [n° 327 (92-93)] (2 juin 1993) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 352 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 381 (92-93)] (23 juin 1993) - Ordre public.

Proposition de loi relative aux crimes et délits contre les mineurs [n° 31 (93-94)] (12 octobre 1993) - Crimes, délits et contraventions.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 69 (93-94)] rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux [n° 75 (93-94)] (3 novembre 1993) - Elections.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 14 mai 1993) (p. 270) - Ministère : Equipement - Protection des paysages - Environnement. (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4389) - Ministère : Entreprises - Simplification des formalités administratives- Formalités administratives.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 307, 92-93) de M. Jacques Larché précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales [n° 327 (92-93)] - (17 juin 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1471) : commission des comptes de campagne - Régime des sanctions - Inéligibilité - Amendements du Gouvernement - Amélioration du dispositif existant - Art. 1er (faculté de régularisation des comptes de campagne du candidat de bonne foi) (p. 1477) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Art. 2 (sanctions) (p. 1478) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (faculté pour le juge de relever de l'inéligibilité le candidat de bonne foi) et s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Claude Estier (extension à toutes les élections de la portée de l'inéligibilité) - Art. 3 (abrogations) : accepte l'amendement de suppression pour coordination n° 3 du Gouvernement - Après l'art. 3 (p. 1480, 1481) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 4 (suppression de l'interdiction de l'affichage militant avant les scrutins électoraux) et n° 5 (suppression de l'interdiction de distribuer des tracts durant la période électorale précédant les scrutins législatif, cantonal et municipal).

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - (29 juin 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1788) : textes législatifs antérieurs et jurisprudence - Nouveau cadre légal pour les contrôles d'identité- Champ des contrôles à finalité judiciaire - Cadre juridique des contrôles de police administrative - (p. 1789) : suppression des contrôles frontaliers et application des accords de Schengen- Texte attendu - Exception d'irrecevabilité (p. 1800) : s'oppose à la motion n° 3 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 1805) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Renvoi à la commission (p. 1807) : s'oppose à la motion n° 4 de M. Claude Estier, tendant au renvoi à la commission.

- Rappel au règlement de Mme Hélène Luc - (29 juin 1993) (p. 1814) : s'élève contre les propos de Mme Hélène Luc et proteste contre le dépôt de certains amendements à l'origine de manoeuvres d'obstruction.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - (6 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2262) : dispositif législatif - Régularisation automatique des clandestins pratiquée en juillet 1981 - Régulation et maîtrise des flux migratoires - (p. 2263) : marché du travail , déprimé - Communauté islamique - Accords de Schengen- Politique de l'immigration à l'échelle européenne - Etudiants étrangers - Aide nécessaire aux pays d'origine - Immigrés clandestins - Associations bénéficiant des crédits du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille, FAS- (p. 2264) : création d'une direction chargée du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi clandestin.

Suite de la discussion - (9 juillet 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2471, 2472) : inefficacité de la lutte contre l'immigration clandestine - Respect des droits de l'homme- Au nom du groupe des RI, se prononce favorablement sur le texte proposé.

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - Suite de la discussion - (10 juillet 1993) - Rapporteur - Art. 1er (suite) - Exception d'irrecevabilité (p. 2512) : sa motion n° 124, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 25 et n° 26, n° 42 à n° 104 (exclusion de l'application du texte pour certaines gares et certains ports) ; adoptée- (p. 2518) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 105, de suppression, n° 106, n° 107, n° 108 relatifs aux modalités d'exécution des contrôles d'identité, n° 109 (suppression du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 78-2 du code de procédure pénale et relatif à la définition des contrôles judiciaires), n° 110 (contrôle d'identité de personnes majeures), n° 111 (suppression des mots : « quel que soit son comportement »), n° 112 (contrôles d'identité uniquement pour prévenir une atteinte imminente à l'ordre public), n° 113 (suppression de la référence aux biens), n° 114 (contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens), n° 115 (suppression du troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 78-2 du code de procédure pénale et relatif à la détermination et à l'étendue de la zone frontalière où les « contrôles Schengen » pourraient être effectués), n° 116 (contrôle d'une personne majeure), n° 117 (impossibilité d'effectuer un contrôle d'identité à l'égard de personnes exerçant des droits et libertés garantis par la Constitution), ainsi qu'aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 5 à n° 24, relatifs aux modalités d'exécution des contrôles d'identité, n° 28 (zones de contrôle en cas d'application des accords de Schengen ramenées de vingt à dix kilomètres), n° 29 (retour à vingt kilomètres dans les cas où l'on avait prévu quarante kilomètres), n° 30 (compétence du ministre des affaires européennes), n° 33 de coordination, n° 36 (distinction des simples infractions des crimes et délits),n° 37 (comportement du fonctionnaire de police effectuant un contrôle d'identité) et n° 38 (présentation par le fonctionnaire de police effectuant un contrôle d'identité de sa carte de police) - Après l'art. 1er (p. 2519 à 2521) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 119 (assistance d'un avocat pour la personne conduite au commissariat), n° 120 (information de la personne gardée) et n° 118 (possibilité pour la personne gardée de faire prévenir la personne de son choix), ainsi qu'à l'amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 41 (délai de justification d'identité)- Art. 1er bis (modification de l'intitulé du chapitre III du titre II du Livre Ier du code de procédure pénale : des contrôles et vérifications d'identité) (p. 2522) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 121 de M. Charles Lederman - Art. 1er ter (effet des dispositions instituant les contrôles particuliers prévus pour la mise en oeuvre des accords de Schengen à compter de l'entrée en vigueur de la convention de Schengen) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 122 de M. Charles Lederman - Art. 2 (extension du nouveau régime des contrôles d'identité à la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 2523) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 123 de M. Charles Lederman - Explication de vote sur l'ensemble : utilité des contrôles d'identité - Propose le vote du texte adopté par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 453 (92-93)] - (12 octobre 1993) - Discussion générale (p. 2888, 2889) : Conseil constitutionnel - Politique d'immigration- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2912) : vote de ce texte par les sénateurs du groupe des Républicains et indépendants.

- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 439 (92-93)] - (21 octobre 1993) - Après l'art. 4 (p. 3347) : intervient sur les amendements identiques n° 13 de M. Alain Pluchet et n° 14 de M. Xavier de Villepin (adjonction à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, imposant une obligation de publicité préalable immédiate pour les délégations de service public des personnes morales de droit public, des mots « en application des directives communautaires qui les concernent ») - « Loi Sapin » et ouverture du territoire national à la concurrence étrangère sans aucune réciprocité dans les autres Etats membres - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3348) : « loi Sapin » - Loi relative à l'administration territoriale de la République - Ne prendra pas part au vote.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Art. 6 (la dotation forfaitaire) (p. 3589) : son amendement n° 37 : concours particuliers ; dotation touristique ; retiré.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4014) : focalisation médiatique sur une réduction de la durée du temps de travail mise en oeuvre sans diminution corrélative des salaires - Création de faux espoirs - Se déclare favorable aux amendements identiques, n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires).

- Conclusions du rapport de M. Luc Dejoie, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 2, 93-94) modifiant l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 76 (93-94)] - (15 novembre 1993) - En remplacement de M. Luc Dejoie, rapporteur - Discussion générale (p. 4233, 4234) : lois du 31 décembre 1990 relatives aux professions judiciaires et juridiques et aux sociétés d'exercice libéral - Dispense de stage ou de diplôme pour les conseils juridiques désirant intégrer la profession de notaire - Recours aux formations restreintes du conseil de l'ordre des barreaux de plus de cinq cents avocats - Sociétés d'exercice libéral - Avis favorable de la commission des lois - Art. 2 (formations restreintes du conseil de l'ordre des barreaux de plus de cinq cents avocats) (p. 4235) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (nouvelle rédaction).

- Projet de loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux [n° 69 (93-94)] - (15 novembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4238) : renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - Regroupement des scrutins pour les élections régionales et les élections cantonales - Dispositions transitoires - (p. 4239) : avantages du mode traditionnel de désignation des conseillers généraux - La commission propose au Sénat d'adopter ce projet de loi sans modification - (p. 4241) : scrutin proportionnel.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Avant l'art. 10 (p. 4822) : son amendement n° I-222 : application du taux réduit de TVA aux hôtels de catégorie « 4 étoiles luxe » ; adopté.

Deuxième partie :

Equipement, transports et tourisme - III - Tourisme - (28 novembre 1993) (p. 5141, 5142) : foisonnement des structures administratives - Tourisme scientifique, historique, culturel- Formation linguistique - (p. 5143) : enseignement du français à l'étranger - Inadaptation des textes d'application de la loi sur le littoral - Au nom du groupe des Républicains et des Indépendants, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (1er décembre 1993) (p. 5393, 5394) : gestion des collectivités territoriales - Base de calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 1994 - Charges imposées aux départements et aux régions par l'Etat sans compensation financière - Conditions d'exercice des mandats territoriaux - Fonction publique territoriale.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts - Deuxième lecture [n° 142 (93-94)]- (15 décembre 1993) - Art. 6 (p. 6361, 6363) : votera cet article ainsi que les amendements de la commission, n° 1 (indexation des dotations touristiques et de la dotation ville-centre sur l'évolution de la dotation forfaitaire), n° 2, de précision, et n° 29, rédactionnel - Art. 11 (la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) - Art. L. 234-13 du code des communes (dotation de solidarité rurale) (p. 6376, 6379) : intervient sur l'amendement n° 23 de M. Louis Althapé (bourgs-centres : suppression de l'extension à des communes de dix à vingt mille habitants) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6387) : vote de ce projet de loi par le groupe des RI.