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Extrait de la table nominative 1995

BONNET (Christian), sénateur (Morbihan) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire du Comité des finances locales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 juillet 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 93 (95-96)] modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique [n° 0118 (95-96)] (6 décembre 1995)- Vie politique et sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : n° 5 (JO Débats du 30 juin 1995) (p. 759) - Ministère : Défense - Coût de la force PRONU en Bosnie - Réponse le 30 juin 1995 (p. 760) - Organisation des Nations Unies (ONU) 3 (JO Débats du 20 octobre 1995) (p. 1975) - Ministère : Défense - Plan de restructuration des armées françaises- Réponse le 20 octobre 1995 (p. 1975) - Armée Questions orales sans débat : 218 (JO Débats du 17 novembre 1995) (p. 2640)- Ministère : Equipement - Adaptation de la réglementation française concernant la sécurité des navires à passagers- Réponse le 20 décembre 1995 (p. 4420) - Transports maritimes

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1118): présentation de son amendement dans un esprit de conciliation. Définition du mot "commando". (p. 1138) : son amendement n° 17 : manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361,94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes. [n° 406-255-361 (94-95)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1995) - Après l'art. 1er (p. 2501) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement (nouveau régime du code pénal à appliquer en matière de responsabilité des fonctionnaires). Exemple de la loi d'amnistie. Nécessité d'étendre le dispositif à toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Exemple du corps préfectoral. Situation des proviseurs de lycées.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Défense - (6 décembre 1995) (p. 3872, 3874) : comité stratégique. Avenir du service national. Développement des services civils. Augmentation du nombre d'appelés dans les effectifs des pompiers professionnels. Eventualité d'une résorption de la crise dans les haras nationaux par une mise à disposition d'appelés. Situation de la direction des constructions navales, DCN. Effet des mesures de restriction militaire dans le département du Morbihan. Conséquences du report de la construction de deux frégates furtives. Fonds de restructuration pour la défense, FRED. Evaluation souhaitable par la commission des finances de l'opportunité de transferts militaires visant le département du Morbihan.

- Projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique [n° 0093 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 4658, 4659) : rappel de l'actuelle composition de la commission pour la transparence financière de la vie politique. Examen des déclarations par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. Désignation supplémentaire de rapporteurs. Augmentation des moyens budgétaires de la commission. Rôle et mission des fonctionnaires mis à disposition. Impossibilité pour un fonctionnaire d'exercer la fonction de rapporteur. Sous cette dernière réserve, accepte ce projet de loi.