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Extrait de la table nominative 1996

BONNET (Christian), sénateur (Morbihan) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire du Comité des finances locales.

DÉPÔTS Rapport, fait au nom de la commission des lois : 1°) sur la proposition de loi [n° 248 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier ; 2°) sur la proposition de loi [n° 229 (95-96)] de M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues tendant à préciser la portée de l'incompatibilité définie à l'article L 52-5, premier alinéa, du code électoral [n° 0271 (95-96)] (13 mars 1996) - Elections.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 7 (JO Débats du 15 mars 1996) (p. 1334) - Ministère : Premier ministre - Dérives technocratiques consécutives à la multiplication de nouvelles normes - Réponse le 15 mars 1996 (p. 1334) - Normes, marques et labels

10 (JO Débats du 10 mai 1996) (p. 2457) - Ministère : Budget - Recentrage des dépenses de l'Etat - Réponse le 10 mai 1996 (p. 2457) - Finances publiques

n° 10 (JO Débats du 8 novembre 1996) (p. 5464) - Ministère : Fonction publique - Lutte contre la pandémie bureaucratique - Réponse le 8 novembre 1996 (p. 5464)- Administration

Questions orales sans débat :

297 (JO Débats du 16 février 1996) (p. 748) - Ministère : Budget - Fiscalité applicable aux clubs de voile - Réponse le 6 mars 1996 (p. 999) - Sports

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)]- Suite de la discussion - (17 janvier 1996) - Après l'art. 16 A (p. 62) : son amendement n° 37 : recours aux jeunes gens accomplissant leur service national afin de pallier les difficultés à recruter les sapeurs-pompiers volontaires ; adopté.

- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Discussion générale (p. 542) : dotation de solidarité urbaine, DSU. Dotation globale de fonctionnement, DGF : subventions liées à des opérations artificielles d'intercommunalité.

- Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier [n° 0248 (95-96)]- (19 mars 1996) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 1448, 1449) : reprise de sa formule du "harcèlement textuel". Interprétations diverses de la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Cas des scrutins de liste. Modalités de désignation d'un colistier comme mandataire financier. Association des maires des grandes villes. Avis contradictoires rendus par les juridictions administratives. Avis du Conseil d'Etat. Définition du régime de l'incompatibilité entre l'appartenance à une liste et la qualité de mandataire financier ou de membre d'une association de financement électorale. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Amendement de la commission relatif à la reconnaissance par les juges de la bonne foi du candidat. Liberté d'appréciation du juge de l'élection. Accepte cette proposition de loi assortie de l'amendement de la commission - Après l'art. 2 (p. 1455 à 1458) : son amendement n° 1 : possibilité pour le juge de se fonder sur la bonne foi du candidat pour ne pas prononcer l'inéligibilité ou la lever ; adopté. : demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest n° 2 (définition des groupements politiques financés exclusivement par un parti politique).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 21 (par priorité) (contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés) (p. 1579, 1580) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 42 et n° 43 (suppression de l'extension du dispositif à l'inspection générale de l'administration). Coopération de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration. Commission interministérielle de contrôle des aides accordées au titre des fonds structurels de l'Union européenne. Contrôle des entreprises publiques.

- Question orale avec débat de M. Pierre Fauchon sur les moyens de la justice - (7 novembre 1996) (p. 5477) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Environnement - (29 novembre 1996) (p. 6353, 6354) : préservation de l'environnement dans sa commune de Carnac. Poids des réglementations et charges des collectivités locales. Coût élevé des dispositifs d'élimination des déchets. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de budget.

Intérieur et décentralisation - Sécurité - (29 novembre 1996) (p. 6379, 6380) : commissions de sécurité. Place du ministère de l'intérieur au sein du Gouvernement. Recentrage des actions de l'Etat sur ses fonctions régaliennes. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de budget.