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Extrait de la table nominative 1997

BONNET (Christian), sénateur (Morbihan) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire du Comité des finances locales.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (9 octobre 1997).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 241 (96-97)] relatif à la date du prochain renouvellement, des conseillers généraux et à la réunion de plein droit suivant le prochain renouvellement des conseillers régionaux [n° 0251 (96-97)] (11 mars 1997) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 408 (96-97)] relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (urgence déclarée) [n° 0417 (96-97)] (16 septembre 1997) - Elections.

Rapport fait au nom de la commission , mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales [n° 0039 (97-98)] (16 octobre 1997) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 43 (97-98)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales [n° 0048 (97-98)] (22 octobre 1997) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 145 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale. après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité [n° 0162 (97-98)] (10 décembre 1997) - Nationalité.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 8 (JO Débats du 27 juin 1997) (p. 2079). - Ministère : Intérieur - Droit du sol - Réponse le 27 juin 1997 (p. 2079)- Nationalité française

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 417, 418): rappelle sa qualité d'ancien cheminot et son attachement à la SNCF. Transport routier. Vote de ce projet de loi par le groupe des RI.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997) - Discussion générale (p. 560. 561): histoire récente de l'immigration clandestine et conséquences. Obstacles à la lutte contre cette immigration. Arrêt de la Cour de cassation de juin 1995. Dualité de compétences administrative et judiciaire. Rétention administrative. (p. 562. 563) : éthique de la complaisance. Insertion des populations étrangères installées en France. Nécessité d'un réexamen du problème dans sa globalité. Politique de coopération.

- Suite de la discussion - (5 février 1997) - Avant l'art. 1er (p. 617. 618) : intervient sur l'amendement n° 152 de M. Robert Pagès (abrogation de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité). Adresse de la commission pontificale Justice et Paix. (p. 621) : intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Pagès (abrogation de la loi du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports). Délai de rétention dans ces zones.

- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 713) : loi de 1980 destinée à lutter contre l'immigration clandestine. Régularisations de 1981. Effet d'appel sur les candidats à l'immigration. Se déclare favorable au texte du Gouvernement. Evaluation du nombre d'immigrés en situation irrégulière. - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 776, 777) : intervient sur l'amendement n° 32 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe 4 relatif à la demande de recours suspensif à titre exceptionnel), ainsi que sur les sous-amendements identiques n° 58 de M. Alain Gournac et n° 81 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (suppression du caractère exceptionnel), qui le modifient. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 792): le groupe des RI votera ce projet de loi.

Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997)- Discussion générale (p. 1318, 1320) : article 1er relatif au certificat d'hébergement. Propositions du groupe socialiste. Maîtrise de l'immigration. Violence.

- Projet de loi relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers généraux et à la réunion de plein droit suivant le prochain renouvellement des conseillers régionaux [n° 0241 (96-97)] - (18 mars 1997)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1518): concomitance en mars 1998 de trois scrutins législatif, régional et cantonal. (p. 1519) : rappel des précédents. Année de renouvellement partiel du Sénat. Report des élections cantonales de mars à juin 1998. Couplage des élections législatives et régionales. Conséquences du report quant à la période de collecte des fonds en vue de la campagne électorale et la date de la réunion de plein droit des conseils régionaux. Propose au Sénat d'adopter sans modification ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales [n° 0408 (96-97)] - (23 septembre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2247, 2249) : objectif du projet de loi. Auto-exclusion civique. Modalités de l'inscription d'office. Identification. Rôle de l'INSEE. Lieu d'inscription. Risque de gonflement du taux des abstentions. Augmentation des charges supportées par les mairies et les administrations publiques. Lacunes des fichiers. Référence à l'obligation de recensement. - Art. 2 (modalités de l'inscription d'office) (p. 2259) : son amendement n° 6 : suppression du recours aux fichiers de la sécurité sociale ; adopté. - Après l'art. 2 (p. 2262) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Bernard Joly (vote obligatoire). (p. 2264) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Bernard Joly (assimilation des bulletins blancs à des suffrages exprimés). (p. 2265) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Bernard Joly (mesures destinées à faciliter le vote par procuration). (p. 2266) : son amendement n° 7 : date d'entrée en vigueur du projet de loi ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 0025 (97-98)] (23 octobre 1997) h Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2977) : désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Propositions de la commission des lois. - Art. 1er bis (inscription d'office des jeunes devant remplir la condition d'âge entre la clôture définitive des listes et la date du scrutin) (p. 2978) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté. - Art. 2 (modalités d'inscription d'office) : son amendement n° 2 ; rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture en évitant le recours aux fichiers de la sécurité sociale : adopté. - Art. 3 (entrée en vigueur de la loi) : son amendement n° 3 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Art. 8 (suppression du régime fiscal des quirats de navire) (p. 3772) : se déclare favorable aux amendements identiques n° I-10 de la commission et n° 1-141 de M. Josselin de Rohan (rétablissement avec modifications du dispositif supprimé par cet article). Amendements de conciliation. Situation du littoral.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité - (6 décembre 1997) - Examen des crédits - Etat C (p. 4774, 4775) : le groupe des RI votera ce projet de budget. Redistribution des crédits budgétaires plus conforme aux missions essentielles de l'Etat. Retard pris dans le programme ACROPOL.

Justice - (8 décembre 1997) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4942) : demande une redistribution des crédits d'Etat au bénéfice des attributions régaliennes. Désastres financiers récents. Accélération du programme ACROPOL destiné à favoriser la confidentialité des transmissions de la police nationale. Le groupe des RI votera ce projet de budget compte tenu de sa progression.

- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- (17 décembre 1997) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 5393. 5394) : interrogation sur la nécessité de ce projet de loi et sur la déclaration d'urgence. (p. 5395) : adaptation aux réalités de la législation sur la nationalité fondée sur le droit du sol. Passage d'une immigration de proximité à une immigration de distance. Passage d'une immigration de travailleurs à une immigration d'allocataires. (p. 5396): affaiblissement des principaux facteurs d'intégration. Risque de désintégration du corps social. La commission des lois a estimé nécessaire de rejeter toutes les dispositions du projet de loi tendant à remettre en cause une manifestation de volonté.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1997) - Art.4 (nouvelle procédure d'adoption du budget régional - art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5438) : s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 23 de la commission (conditions de présentation de la motion de défiance. mention du nom du candidat à la fonction de président en cas d'adoption de la motion et consultation du Conseil économique et social régional). ainsi que sur le sous-amendement n° 40 de M. Jean-Claude Carle qui le modifie (suppression du nom du candidat à la fonction de président en cas d'adoption de la motion).