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Extrait de la table nominative 1999

BONNET (Christian), sénateur (Morbihan) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire du Comité des finances locales.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - la proposition de loi [n° 76 (98-99)], adoptée par l'Assemblée nationale, instituant un médiateur des enfants ; - la proposition de loi organique [n° 77 (98-99)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants [n° 43 (1999-2000)] (3 novembre 1999) -Enfants. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - les propositions de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, [n° 493 (97-98)] tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales et [n° 494 (97-98)] relative à l'élection des députés et à l'élection des conseillers généraux ; - la proposition de loi [n° 465 (97-98)] de M. Bernard Joly visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élections ; - la proposition de loi [n° 482 (97-98)] de M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues, portant diverses dispositions relatives aux élections municipales, cantonales et législatives ; - la proposition de loi [n° 548 (97-98)] de MM. Georges Gruillot, et plusieurs de ses collègues, relative aux conditions d'éligibilité des candidats aux élections cantonales et aux déclarations de candidatures au deuxième tour des élections cantonales et législatives [n° 62 (1999-2000)] (10 novembre 1999) - Elections. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 185 (98-99)] de M. Jacques Pelletier permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale [n° 63 (1999- 2000)] (10 novembre 1999) - Elections. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 186 (98-99)] de M. Jacques Pelletier relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle [n° 67 (1999-2000)] (10 novembre 1999) - Elections.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : n° 237 (JO Débats du 10 décembre 1999) (p. 7226) - Ministère : Agriculture - Crise agricole en Bretagne - Réponse le 10 décembre 1999 (p. 7226) - Agriculture

Questions orales sans débat : n° 499 (JO Débats du 25 mars 1999) (p. 1778) - Ministère :

Justice - Situation du centre pénitentiaire de Ploemeur - Réponse le 12 mai 1999 (p. 2876) - Prisons n° 535 (JO Débats du 5 mai 1999) (p. 2689) - Ministère : Intérieur - Chiffres respectifs des préfets en poste territorial et des préfets chargés d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Réponse le 9 juin 1999 (p. 3717) - Préfets n° 606 (JO Débats du 15 octobre 1999) (p. 5219) - Ministère : Intérieur - Financement des secours en mer - Réponse le 3 novembre 1999 (p. 5527) - Collectivités locales

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999)

- Discussion générale (p. 259, 260) : multi-différencialisme induit par le dualisme du projet de loi constitutionnelle. Favorable à une évolution naturelle. Retard de la vie politique par rapport à l'évolution de la société. Proposition de la commission des lois. Problème mal posé par le projet de loi. Proposera la suppression du second alinéa du texte retenu par la commission pour l'article 4 de la Constitution et prévoyant d'introduire dans celle-ci un point relatif au financement des partis politiques - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 285) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques), son sous-amendement n° 2 : suppression du second alinéa du texte proposé par la commission relatif au financement des partis politiques ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) (p. 2242, 2243) : votera l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la procédure de désignation directe des délégués des communautés urbaines prévue par l'Assemblée nationale et rétablissement du texte initial du projet de loi).

- Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 22 (organes et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2307) : intervient sur les amendements identiques n° 80 de la commission et n° 474 de M. Alain Vasselle (élection du plus âgé en cas d'égalité des suffrages pour l'élection des délégués communautaires).

- Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Après l'art. 46 bis ou après l'art. 46 nonies (p. 2425) : intervient sur l'amendement n° 260 de M. Jacques Legendre (consultation obligatoire des électeurs avant toute décision de fusion de communes).

- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] - (15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3934, 3936) : risques encourus par les élus de collectivités locales et par certains fonctionnaires. Opposition à la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue : s'interroge sur sa nécessité, son opportunité, sa faisabilité. Risques de démotivation des enquêteurs et d'un impact négatif sur l'opinion publique.

- Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Discussion générale (suite) (p. 3999, 4000) : organisation des travaux - Art. 2 E (notification à la personne gardée à vue de son droit de ne pas répondre aux questions) (p. 4015) : son amendement de suppression n° 1 ; rejeté - Art. 2 (demande d'entretien avec l'avocat dès le début de la garde à vue) (p. 4029) : son amendement n° 2 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue ; rejeté. (p. 4036) : montée des violences. Exemples européens. Conflit de priorité.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4364, 4365) : votera le texte modifié par la majorité sénatoriale. Intrusion des partis dans la vie politique entraînée par la proportionnelle.

- Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] - (20 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5322, 5323) :

juridiciarisation de la société. Emergence de zones d'inégalités tolérées. Texte proposant le renoncement par l'Etat à l'une de ses prérogatives fondamentales. Confusion possible entre indépendance et autonomie : risque d'isolement des parquetiers. Propositions de la commission des lois : instauration d'une haute autorité en charge de l'action publique et maintien résolu des liens existant entre la Chancellerie et le parquet lorsque les intérêts majeurs de la République sont en jeu. Adhésion sans réserve du groupe des Républicains et Indépendants aux conclusions de la commission des lois.

- Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Art. 1er (attributions du ministre de la justice) - Art. 30 du code de procédure pénale (définition des orientations générales de la politique pénale - interdiction des instructions dans les affaires individuelles) (p. 5343) : déclare s'abstenir lors du vote de l'amendement n° 1 de la commission (remplacement du mot "directives" par le mot "orientations"). (p. 5347, 5348) : le groupe des Républicains et Indépendants votera l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour le ministre de la justice de donner aux procureurs généraux des instructions individuelles écrites et versées au dossier en cas d'infractions relatives aux atteintes, aux intérêts fondamentaux de l'Etat et au terrorisme) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 74 de M. Michel Charasse (motivation de ces instructions sous réserve des exigences propres au secret de la défense nationale, des affaires étrangères et de la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat).

- Proposition de loi instituant un médiateur des enfants [n° 0076 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi organique n° 77 (98-99) (p. 5822, 5823) : protection des enfants. Dixième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant. Proposition de la commission des lois de placer le médiateur des droits des enfants auprès du médiateur de la

République. Unité de la médiation institutionnelle. Saisine directe par les mineurs "intéressés". Faculté d'auto saisine.

Proposition de loi particulièrement bienvenue - Art. 1er (statut du médiateur des enfants - champ de compétences - saisine directe - auto saisine) (p. 5831, 5832) : son amendement n° 1 : placement auprès du médiateur de la République d'un médiateur des enfants, recevant les réclamations de mineurs intéressés ou de leurs représentants légaux, estimant que les administrations d'Etat ou tout autre organisme de service public n'ont pas respecté les droits des enfants reconnus par la loi ou par un engagement international ; adopté. Unité de la médiation institutionnelle. S'oppose aux amendements de Mme Dinah Derycke n° 19 (défense et promotion des droits de l'enfant par le médiateur des enfants) et n° 20 (élargissement de la mission du médiateur des enfants aux réclamations mettant en cause une personne physique ou une personne morale de droit privé) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Bret n° 16 (élargissement du droit de saisine du médiateur des enfants à des réclamations collectives) et n° 17 (élargissement de la saisine du médiateur des enfants aux associations de défense des droits de l'enfant) - Art. 2 (nomination et mandat du médiateur des enfants) (p. 5833) : son amendement n° 2 : nomination du médiateur des enfants par décret en conseil des ministres après avis du médiateur de la République ; adopté - Art. 3 (recommandations du médiateur des enfants) : ses amendements, de coordination n° 3 et n° 5 ; et n° 4 rédactionnel ; adoptés. (p. 5834, 5835) : son amendement de forme n° 6 ; adopté. Sur les amendements de Mme Dinah Derycke, estime le n° 21 (obligation pour le médiateur des enfants de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative) satisfait par son amendement n° 7 introduisant un article additionnel après l'article 3 et s'oppose aux n° 22 (information du président du conseil général par le médiateur des enfants au sujet des affaires justifiant une intervention du service d'aide sociale), n° 23 (possibilité pour le médiateur des enfants de suggérer des mesures nouvelles) et n° 24 (possibilité pour le médiateur des enfants de suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires, notamment en transposant dans le droit interne les dispositions des engagements internationaux) - Après l'art. 3 : son amendement n° 7 : obligation pour le médiateur des enfants de saisir l'autorité judiciaire des affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative ; adopté, modifié par le sous-amendement de Mme Dinah Derycke n° 29 qu'il accepte (information du président du conseil général par le médiateur des enfants au sujet des affaires justifiant une intervention du service d'aide sociale). (p. 5836) : s'oppose aux amendements de Mme Dinah Derycke n° 25 (réclamation adressée au médiateur des enfants relative aux personnes morales de droit privé) et n° 26 (impossibilité d'opposer le caractère secret des dossiers à leurs communications au médiateur des enfants et respect des obligations liées au secret professionnel par ce dernier). Compétence du tribunal pénal pour les violences sur les enfants - Art. 4 (promotion des droits de l'enfant - rapport annuel du médiateur des enfants) (p. 5837) : ses amendements n° 8 de coordination et n° 9 de cohérence ; adoptés. S'oppose à l'amendement de Mme Dinah Derycke n° 27 (publication du rapport annuel du médiateur des enfants) - Après l'art. 4 : son amendement n° 10 : bilan d'activité du médiateur des enfants dans le rapport public annuel du médiateur de la République ; adopté. S'oppose à l'amendement de Mme Dinah Derycke n° 28 (avis du médiateur des enfants sur le rapport annuel relatif à l'application de la convention internationale des droits de l'enfant) - Art. 5 (transmission, par le médiateur des enfants, de réclamations au médiateur de la République) (p. 5838) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 6 (transmission, par le médiateur de la République, de réclamations au médiateur des enfants) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 7 (délégués départementaux du médiateur des enfants - supprimé par l'Assemblée nationale) : s'oppose à l'amendement de rétablissement n° 18 de M. Robert Bret - Art. 8 (computation des délais de recours contentieux) (p. 5839) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Art. 12 (application au médiateur des enfants de certaines dispositions relatives au médiateur de la République) : son amendement n° 14 : possibilité donnée au médiateur de la République d'exercer certains de ses pouvoirs au bénéfice et à la demande du médiateur des enfants ; adopté - Art. 13 (évaluation de la loi) (p. 5840, 5841) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté. Compétence du tribunal pénal pour les cas de maltraitance et de violence. Intérêt du Sénat en faveur des droits de l'enfant ; pour sa part, a eu six enfants - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5842) : en réponse à l'intervention de Mme Dinah Derycke, rappel des travaux de la commission des lois sur ce texte.

- Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants [n° 0077 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 76 (98-99) (p. 5822, 5823) : voir intervention sous la proposition de loi n° 76 (98-99) - Art. unique (p. 5842) : propose l'adoption de cette proposition de loi organique en l'état.

- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 465 (97-98)] visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élection ; 2°) [n° 482 (97-98)] portant diverses dispositions relatives aux élections municipales, cantonales et législatives ; 3°) [n° 493 (97- 98)] tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales ; 4°) [n° 494 (97-98)] relative à l'élection des députés et à l'élection des conseillers généraux et 5°) [n° 548 (97-98)] relative aux conditions d'éligibilité des candidats aux élections cantonales et aux déclarations de candidatures au deuxième tour des élections cantonales et législatives [n° 0062 (1999-2000)] - (23 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois -

Discussion générale (p. 6196, 6197) : corrections de lacunes ou de défectuosités du code électoral. Deux catégories de textes déposés relatifs au premier et au second tour. Contenus des cinq propositions de loi. Interdiction de candidatures multiples aux élections cantonales. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de cette mesure. Textes relatifs aux conditions d'organisation du second tour. Risque de modification de l'architecture du code électoral. Souhaite une réflexion au sein des formations politiques et une concertation avec le Gouvernement sur les modalités du deuxième tour - Après l'art. 1er (p. 6200) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Louis de Broissia (élection d'un suppléant en même temps que celle du conseiller général). Caractère indicatif en terme de sondage d'opinion des élections cantonales partielles - Art. 2 (représentation au conseil général d'un canton créé par la fusion de deux cantons n'appartenant pas à la même série de renouvellement) (p. 6202) : problème rare et complexe.

- Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale [n° 0185 (98-99)] - (23 novembre 1999) -

Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi organique n° 186 (98-99) (p. 6203, 6204) : propositions de loi déposées par M. Jacques Pelletier. Possibilité de personnaliser la tutelle. Adoption par le Sénat en 1993 d'une proposition de loi de M. Claude Huriet rejetée par l'Assemblée nationale. Complexité de la situation due à l'absence de coordination entre les différents dispositifs législatifs. Caractère personnel du vote. Inéligibilité des personnes concernées. Propose l'adoption de ces deux propositions de loi.

- Proposition de loi organique relative à l'inégibilité des majeurs sous tutelle [n° 0186 (98-99)] - (23 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 185 (98-99) - Voir son intervention sous la proposition de loi précitée (p. 6203, 6204).