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Extrait de la table nominative 2000

BONNET (Christian), sénateur (Morbihan) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire du Comité des finances locales.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (26 avril 2000).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 97 (1999-2000)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un défenseur des enfants [n° 187 (1999-2000)] (26 janvier 2000) - Enfants.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 301 (1999-2000)], modifiée par l'Assemblée nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales [n° 324 (1999-2000)] (3 mai 2000) - Elections cantonales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 277 (1999-2000)] de MM. Jean-Claude Gaudin, Michel Mercier, Emmanuel Hamel, Serge Mathieu, Francis Giraud et André Vallet tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine [n° 390 (1999-2000)] (7 juin 2000) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 16 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 47 (2000-2001)] (25 octobre 2000) - Elections présidentielles.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 400 (JO Débats du 10 novembre 2000) (p. 5948) - Ministère : Justice - Mise en oeuvre de la loi relative à la présomption d'innocence - Réponse le 10 novembre 2000 (p. 5948) - Loi (application de la)

Questions orales sans débat :

n° 887 (JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4633) - Ministère : Logement - Aide à la construction pour les insulaires - Réponse le 8 novembre 2000 (p. 5693) - Logement (financement)

INTERVENTIONS

- Proposition de loi instituant un défenseur des enfants - Deuxième lecture [n° 0097 (1999-2000)] - (23 février 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 890) : modifications apportées au texte en seconde lecture. Compétences et financement du défenseur des enfants. Indépendance du défenseur des enfants. Appel unanime de la commission à voter conforme ce texte. Nécessité d'une proposition de loi organique.

- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - (29 mars 2000) - Discussion générale (p. 1688, 1690) : dangers de la présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue. Place minime réservée dans ce texte aux droits des victimes. Multiplication des entraves à l'action de la police et de la gendarmerie. Son opposition à l'enregistrement des gardes à vue. Méconnaissance des réalités du terrain. Moyens de cette réforme. Sécurité publique. Caractère partiel de cette réforme du code de procédure pénale.

- Suite de la discussion - (30 mars 2000) - Art. 2 quater (participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives concernant les officiers de police judiciaire - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1718) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 9 de la commission - Art. 16 (durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 1756) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de la commission (instauration d'une possibilité de prolongation exceptionnelle d'un an de la durée maximale de détention provisoire lorsque celle-ci est prévue pour une durée de deux ans).

- Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Art. 2 bis A (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (enregistrement des interrogatoires de garde à vue) (p. 1820, 1821) : modernisme et indépendance du Sénat. Son opposition à l'enregistrement des interrogatoires de la garde à vue et son accord pour la formule de compromis proposée par la commission.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0349 (1999-2000)] - (30 mai 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3380, 3381) : s'abstiendra sur ce texte. Projet ne répondant pas à l'aspiration des Français à une meilleure sécurité et à leur désir d'une justice plus prompte. Prégnance médiatique.

- Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine [n° 0277 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4091, 4092) : mode de désignation des délégués des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Application spécifique aux communautés urbaines de Lyon, Marseille et Paris ; loi PLM. Caractéristiques et légitimité des conseillers d'arrondissement. La commission propose l'adoption de l'article unique de cette proposition.

- Proposition de loi interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - Deuxième lecture [n° 0301 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4529) : texte d'origine sénatoriale. Proposition de la commission d'adopter conformes les dispositions restant en discussion : élection lors du renouvellement triennal le plus proche d'un conseiller général d'un nouveau canton créé par fusion de deux cantons n'appartenant pas à la même série de renouvellement. Harmonisation des procédures devant les assemblées délibérantes pour le contribuable exerçant une action en justice appartenant à une collectivité territoriale. Maintien à son niveau actuel de la partie non fiscalisée des indemnités de fonction des maires.

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 0016 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5607, 5609) : projet de loi visant à donner suite aux recommandations faites par le Conseil constitutionnel. Département de rattachement des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse. Suppression de toute évocation des personnes morales, des prêts et avances remboursables aux candidats. Inscription des frais d'expertise comptable dans les comptes de campagne. Prolongation de la durée des fonctions des associations de financement et de mandataire financier. Dégagement des agents de l'administration des finances du secret professionnel vis-à-vis des membres du Conseil constitutionnel. Adaptation des plafonds de dépenses en euro. Actualisation des dispositions du code électoral applicables à l'élection présidentielle. Majoration du taux maximum de remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Extension de la liste des élus habilités à présenter un candidat. Abaissement de l'âge d'éligibilité. Pouvoir d'appréciation et possibilité de réexamen des comptes de campagne par le Conseil constitutionnel - Art. 1er (élus habilités à présenter un candidat à la présidence de la République - art. 3, paragraphe 1, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) (p. 5614) : son amendement n° 1 : détermination du département de rattachement des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et extension de la possibilité de parrainage aux maires délégués des communes associées, aux maires des arrondissements de Lyon et Marseille, aux présidents de certaines structures intercommunales et aux parlementaires européens de nationalité française élus en France ; adopté. sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 14 du Gouvernement (suppression de la distinction opérée entre députés européens français selon leur lieu d'élection) - Art. 2 (actualisation des dispositions applicables à l'élection du Président de la République - âge d'éligibilité - financement des campagnes présidentielles - art. 3, paragraphe 2 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) (p. 5615) : ses amendements n° 2 et n° 3 : maintien à 23 ans de l'âge d'éligibilité du Président de la République ; adoptés. (p. 5616) : son amendement n° 4 : intégration, parmi les dispositions du code électoral applicables à l'élection présidentielle, de règles relatives à l'outre-mer ; adopté. Son amendement n° 5 : fixation par le Conseil constitutionnel, en cas de dépassement du plafond des dépenses, de la somme versée au Trésor public par le candidat ; adopté - Art. 3 bis (réexamen des comptes de campagne - art. 3-III de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République) (p. 5617) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 4 (remboursement forfaitaire des dépenses électorales - art. 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République) (p. 5618, 5619) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression de l'augmentation du plafond de remboursement des dépenses). (p. 5620, 5621) : son amendement n° 7 : pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel sur une méconnaissance de la législation concernant les comptes de campagnes ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 13 de M. Michel Charasse (retour au texte initial, marge d'appréciation du Conseil constitutionnel similaire à celle du Conseil d'Etat) - Après l'art. 4 (p. 5622) : son amendement n° 8 : adaptation à l'euro ; adopté - Art. 5 (entrée en vigueur de la loi) (p. 5623) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté.

- Rappel au règlement - (31 octobre 2000) (p. 5623) : proteste contre l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi sur la contraception d'urgence une veille de jour férié.

- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales [n° 0455 (1999-2000)] - (21 novembre 2000) - Art. 1er (concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte - art. L. 1522-4 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 6252) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement (limites à la possibilité de consentir des avances en compte courant d'associés pour les sociétés d'économie mixte locales). Encadrement strict de l'activité des sociétés d'économie mixte, SEM - Art. 5 (appréciation des garanties professionnelles et financières - art. L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 6261) : intervient sur l'amendement de suppression n° 9 du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Art. 17 (modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs) (p. 6824) : contradiction entre le financement de certaines missions et l'impossibilité d'assumer les tâches régaliennes de l'Etat. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-44 de la commission.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (6 décembre 2000) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7348, 7349) : délaissement par l'Etat de ses attributs régaliens. Votera ce projet de budget malgré ses insuffisances.

Justice

- (11 décembre 2000) (p. 7638, 7639) : part peu importante accordée à la justice. Augmentation des textes. Obstacles à l'application de la loi sur la présomption d'innocence. Juridictionnalisation de l'application des peines. Alourdissement de la charge de travail du juge de l'application des peines. Possibilité de faire appel des arrêts rendus par les cours d'assises. Décisions de la cour de cassation. Exemple de la Bretagne. Création d'un juge des libertés et de la détention. Réforme des tribunaux de commerce.