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Extrait de la table nominative 2001

BONNET (Christian), sénateur (Morbihan) RI.

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 23 septembre 2001.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire du Comité des finances locales jusqu'au 26 avril 2001.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 166 (2000-2001)] adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 186 (2000-2001)] (16 janvier 2001) - Elections législatives.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 242 (2000-2001)] (29 mars 2001) - Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 255 (2000-2001)], adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 270 (2000-2001)] (17 avril 2001) - Elections.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 1094 (JO Débats du 30 mai 2001) (p. 2434) - Ministère : Intérieur - Conditions d'agrément des organismes de formation de sapeurs-pompiers volontaires - Réponse le 13 juin 2001 (p. 2905) - Sapeurs-pompiers

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - (16 janvier 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 149, 153) : surprise de la procédure d'urgence. Origines du texte. Raisons invoquées pour l'inversion des consultations de 2002. Données historiques. Propos de Michel Debré sur les deux lectures possibles de la Constitution. Mandats ayant donné lieu à prorogation. Principes posés par le Conseil

constitutionnel. Complications découlant du nouveau calendrier. Conciliation possible entre la recommandation du Conseil constitutionnel et le maintien de l'ordre établi pour les deux scrutins. Amendement de sagesse présenté par la commission.

- Suite de la discussion - (25 janvier 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (suite) (p. 384, 385) : constitution du Gouvernement à la suite de l'élection majeure

- Suite de la discussion - (1er février 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (suite) (p. 507) : rappel des propos de M. Michel Rocard. Raison empêchant M. Lionel Jospin de régler le problème des retraites. (p. 539, 542) : esquisse d'une synthèse après l'intervention de soixante orateurs dont cinq favorables. Absence de réponse satisfaisante aux problèmes soulevés. Analyse des interventions et interrogations diverses.

- Suite de la discussion - (6 février 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 582, 583) : son amendement n° 1 : délai minimum de 30 jours entre le deuxième tour des législatives lorsqu'elles précèdent les présidentielles et le premier tour de celles-ci ; adopté après modification par le sous-amendement n° 12 de M. Patrice Gélard, qu'il accepte (délai ramené à 28 jours entre le deuxième tour des législatives lorsqu'elles précèdent les présidentielles et le premier tour de celles-ci). (p. 586, 587) : demande le retrait des amendements n° 4 de suppression de M. Louis de Broissia, n° 3 de M. Philippe Adnot (expiration des pouvoirs de l'actuelle Assemblée et concomitance dans certains cas des scrutins présidentiels et législatifs), n° 7 de M. Patrice Gélard (expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale le premier mardi d'octobre de la cinquième année suivant son élection) et n° 26 de M. Bernard Fournier (expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale le dernier mardi de septembre de la cinquième année suivant son élection). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de M. Philippe Marini qui ouvre un vrai débat (expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale en cas d'élections présidentielles anticipées et concomitance des scrutins présidentiels et législatifs). Question lourde de conséquences. (p. 588) : projet de modification des institutions de la commission des lois de l'Assemblée nationale - Après l'art. 1er (p. 590) : demande le retrait des amendements de M. Henri de Raincourt n° 23 (prolongation de la session parlementaire en cas de report de la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale) et n°  24 (priorité calendaire aux élections les plus localisées dans le cas de deux élections organisées au cours d'une période de trois mois) - Art. 2 (application de la modification proposée à l'assemblée élue en 1997) (p. 592) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté. (p. 595) : accepte les amendements identiques de suppression n° 5 de M. Louis de Broissia, n° 8 de M. Patrice Gélard, n° 27 de M. Bernard Fournier, et demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Henri de Raincourt (inversion s'appliquant aux députés élus en mars 2002 et non à ceux élus en juin 1997).

- Suite de la discussion - (7 février 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Après l'art. 2 (p. 608, 609) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Hubert Haenel (prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés), et sur celui-ci au sous-amendement n° 31 de M. Patrice Gélard (bulletins blancs remplacés par un bulletin "contre tous les candidats"). (p. 612) : conséquences paradoxales de la prise en compte des votes blancs sur les résultats des élections. Elévation des seuils. (p. 618) : accepte les amendements de M. Josselin de Rohan n° 13 (inéligibilité dans toutes les circonscriptions du défenseur des enfants) et n° 14 (unification du régime des inéligibilités). (p. 621) : accepte l'amendement n° 15 de M. Josselin de Rohan (harmonisation des conditions d'inéligibilité applicables à un certain nombre de fonctionnaires) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Raffarin (extension aux responsables administratifs des communautés d'agglomérations et des communautés urbaines) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 34 de M. Philippe Marini (suppression de l'alinéa concernant les responsables du service des manufactures de tabac). (p. 622, 626) : sur les amendements de M. Josselin de Rohan, accepte les n° 17 (extension à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, de l'application des trois articles précédents), n° 18 (interdiction à dix-huit catégories d'agents de la fonction publique de se présenter aux élections cantonales à moins d'un an de la date à laquelle ils ont cessé d'exercer leur fonction dans le département), n° 19 (extension du même dispositif aux élections communales), et n° 16 de conséquence, demande le retrait du n° 20 (extension au défenseur des enfants du dispositif d'inéligibilité aux élections régionales) et s'oppose au n° 21 (instauration d'un régime d'inéligibilité pour les élections au Parlement européen) - Intitulé de la proposition de loi organique (p. 627) : demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Louis de Broissia (modification de l'intitulé de la proposition de loi).

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 724, 725) : fondement de la loi Veil. Caractère mutilant de l'IVG après l'achèvement de l'embryogenèse. Regret de la procédure d'urgence. Réserve relative à la multiplication des textes de circonstance. Pratiques pouvant remettre en cause les assises de la société. Législation privilégiant la fluctuation des moeurs par rapport au fondement de la civilisation.

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - Nouvelle lecture [n° 0255 (2000-2001)] - (17 avril 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1211, 1214) : propos du Président de l'Assemblée nationale, du ministre des relations avec le Parlement, du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Manquement à la bienséance entre les deux assemblées. Texte de pure opportunité se heurtant à des difficultés pratiques et posant des problèmes juridiques. Justification de cette mesure d'exception. Réinterprétation de la Constitution. Simplicité de la disposition proposée en première lecture par le Sénat. Absence de tout motif d'intérêt général. Recours à une proposition de loi. Problème des élections partielles. Dialogue rompu entre les deux assemblées. Proposition d'une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 1227) : rupture du dialogue entre les deux assemblées. Difficultés pratiques et juridiques interdisant l'adoption de la proposition de loi. Sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - Deuxième lecture [n° 0431 (1999-2000)] - (3 mai 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1738) : le groupe des RI votera cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - (22 mai 2001) - Discussion générale (p. 2291, 2292) : délinquance des mineurs. Urgence de la situation. Age de la majorité pénale dans les pays européens. Citations du rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs rédigé par Mme Christine Lazerges, vice-présidente de l'Assemblée nationale. Possibilité de peines pour les mineurs de plus de dix ans. Bien-fondé des amendements de la commission.

- Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2316, 2317) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les infractions). Insuffisance des moyens de la justice.

- Suite de la discussion - (30 mai 2001) - Après l'art. 23 (p. 2442) : se déclare favorable à l'amendement n° 66 de la commission (possibilité pour un témoin de garder

l'anonymat) - Après l'art. 32 (p. 2450) : intervient sur l'amendement n° 95 de M. Roger Karoutchi (mise en place en Ile-de-France d'un service de police régionale des transports sous l'autorité du préfet de police).