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Extrait de la table nominative 1978

BOSCARY-MONSSERVIN (ROLAND), sénateur de l'Aveyron (UREI).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [15 juin 1978] (p. 1409).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari. taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).

DEPOTS

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; Agriculture (n° 74, annexe 2, 1978-1979 [22 novembre 1978].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978].- Article 1er (p. 3133) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de M. Lionel de Tinguy (Fixation librement, par les conseils municipaux, en 1981, 1982 et 1983, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; possibilité de faire varier les taux des quatre taxes d'un même pourcentage ; possibilité de réduire d'un même pourcentage l'écart constaté entre le taux des impôts de la commune et le taux moyen des impôts communaux dans le département). (p. 3134) : la difficulté d'établir une certaine homogénéité entre les quatre taxes alors qu'il s'agit, en ce qui concerne le foncier, d'une nouvelle taxe perçue annuellement, adoptée par article additionnel avant l'article 1er.

Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération. - Article 1er A (p. 3301) : le sort des terrains à bâtir dans les villes. La propriété foncière non bâtie est, en France, pour une très grande part, exploitée directement. (p. 3302) : il ne faut pas faire peser sur l'agriculture française une surcharge. Votera l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article instituant une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires, supprimant les taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties). Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Prestations sociales agricoles [28 novembre 1978]. - En remplacement de M. Jean Chamant. - Examen des crédits. - Article additionnel après l'article 74 : Article L. 685 du code de la sécurité sociale (p. 3807) : accepte l'amendement n° 198 de M. Michel Sordel (1° exclusion, applicable. aux demandes d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité présentées à partir du 1er janvier 1979, du bénéfice de cette allocation pour les agriculteurs âgés de plus de soixante-cinq ans et n'ayant pas cessé leur activité ; 2° attribution d'une indemnité complémentaire au conjoint d'exploitant agricole, âgé de soixante à soixante-quatre ans révolus et non titulaire d'un avantage de vieillesse, lorsque ledit exploitant obtient l'indemnité viagère de départ avant son soixante-sixième anniversaire) sous réserve des d'eux amendements de M. Jean Chamant, n° 204 (Maintien de la possibilité pour l'agriculteur âgé de soixante-cinq ans de percevoir l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité tout en continuant à exploiter, jusqu'à concurrence de trois hectares) devenu sans objet, et n° 205 (Fixation à 4 300 francs pour 1979 du montant de l'indemnité complémentaire attribuée au conjoint d'exploitant âgé) devenu sans objet, (p. 3808) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 184 de M. Jean Cluzel, repris par M. Jacques Eberhard (Attribution d'une indemnité complémentaire au conjoint d'exploitant, âgé de soixante à soixante-quatre ans et non titulaire d'un avantage de vieillesse agricole, dont l'époux obtient à partir de l'âge de soixante ans l'indemnité viagère de départ). Accepte l'amendement n° 206 de M. Pierre Méhaignerie (1° exclusion, applicable aux demandes d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité présentée à partir du 1er janvier 1979, du bénéfice de cette allocation pour les agriculteurs âgés de plus de soixante-cinq ans et continuant à exploiter plus de trois hectares ; 2° attribution d'une indemnité complémentaire au conjoint d'exploitant, âgé . de soixante à soixante-quatre ans et non titulaire d'un avantage de vieillesse, lorsque ledit exploitant obtient l'indemnité viagère de départ avant son soixante-sixième anniversaire). (p. 3809) : interroge le ministre sur les augmentations ultérieures du montant de l'indemnité complémentaire. Article 42 : accepte l'amendement n° 207 de M. Pierre Méhaignerie (Réduction des crédits de 27 500 000 francs).

Agriculture [28 novembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 3809) : l'importance de la part du budget de l'agriculture dont l'affectation ne peut être modifiée : budget social, contributions à la CEE, etc. Le fonds d'adduction d'eau. (p. 3810) : le fonds d'électrification rurale. La voirie. L'endettement de l'agriculture. Le bénéfice que l'agriculture française a tiré, dans un premier temps, du Marché commun agricole. Le problème de l'élargissement de la CEE. L'entrée de nouveaux pays dans le Marché commun subordonnée à -l'harmonisation de leur politique sociale. Les difficultés de l'agriculture française -au cours des cinq dernières années : les calamités agricoles ; les montants compensatoires ; le suréquipement individuel en matériel agricole dans certaines régions. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). (p. 3811) : les deux plans de développement distincts pour les céréales et pour l'élevage. Le retard des industries agro-alimentaires. L'exemple de la culture du houblon et de l'industrie de la bière dans l'Est. La transformation des céréales et la découverte nécessaire de produits nouveaux à lancer sur le marché. Les instituts supérieurs de préparation aux industries agricoles existant aux États-unis et aux Pays-Bas. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3849) : accepte l'amendement n° 208 de M. Pierre Méhaignerie (Augmentation des crédits du titre IV : coordination avec le vote des amendements n° 206 (Article additionnel) et n° 207 du Gouvernement - concernant le budget annexe des prestations sociales .agricoles (BAPSA). Article 74 (p. 3852) : s'oppose aux amendements identiques, n° 163, de M. Roland Ruet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire, n° 164 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, n° 192 de M. Christian Poncelet et n° 197 de M. Georges Berchet et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article relatif au taux de contribution des collectivités locales pour frais de garderie des forêts soumises au régime forestier). L'effort de la collectivité pour financer l'office national des forêts. La diminution progressive des droits de garderie ; la nouvelle étape de la suppression des droits d'enregistrement intervenue en 1978. Article additionnel après l'article 74 (p. 3855) : retrait de l'amendement n° 199 de M. Charles Beaupetit (Reversement au fonds de concours départemental de l'ensemble des sommes perçues au titre de la TVA sur les travaux de remembrement).