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Extrait de la table nominative 1976

BOSSON (CHARLES), sénateur de la Haute-Savoie (U. C. D. P.).

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970 (n° 45) [4 novembre 1976].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution et° quatre protocoles), faite à Munich le 5 octobre 1973 (n° 46) [4 novembre 1976].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi relatif à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 (n° 50) [4 novembre 1976].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973 (n° 51) [4 novembre 1976].

QUESTION

Question orale avec débat :

Question n° 55, à M. le ministre des affaires étrangères, concernant les droits de l'homme (application des accords d'Helsinki), posée le 16 novembre 1976 (p. 3177).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement (n° 261) [5 mai 1976]. - Deuxième lecture. - Article 1er (p. 875) : la Haute-Savoie a beaucoup souffert de la multiplication des carrières, c'est la raison pour laquelle il s'oppose aux amendements identiques nos 23, 27 et 29 respectivement de MM. Jacques Pelletier, Hubert Durand et Jean Francou.

- Projet de loi autorisant la ratification de - la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973 (n° 432) [16 novembre 1976], rapporteur.- Discussion générale (p. 3153 à 3155) : regrette le dépôt tardif de la convention de Luxembourg du 15 décembre 1975 (brevet communautaire). Le droit des brevets. Le manque d'harmonie des législations nationales. La loi du 2 janvier 1968: maintien du système de l'enregistrement, mais la délivrance du brevet est assortie d'un avis documentaire établi par l'institut de La Haye. La France a joué un rôle essentiel dans l'internationalisation des brevets. La classification internationale des brevets. La convention de Strasbourg du 27 novembre 1963 sur l'unification du droit des brevets d'invention entre onze Etats européens dont les Six. Le -traité de Rome a posé le problème des brevets en demandant d'éliminer les entraves à la libre circulation des produits.

Nécessité d'un système collectif européen concernant la propriété industrielle. Le «Patent Cooperation Treaty » conclu à Washington le 19 juin 1970. Le traité de Munich crée le brevet européen mais ne vise que les problèmes technico-juridiques. Il aboutit à la convention de Luxembourg. Le brevet européen constitue autant de brevets nationaux soumis chacun aux législations nationales dans leurs effets. Sur le plan international, le brevet européen est considéré d'après le traité de Washington comme un brevet régional. La commission demande au Gouvernement de renoncer à la clause de réserve prévue par le traité de Washington en ce qui concerne le recours à la cour internationale de justice de La Haye (différends concernant l'interprétation ou l'application des textes). Les brevets nationaux subsistent à côté des brevets européens ou communautaires. L'office de délivrance de Munich existe parallèlement à l'institut de La Haye, spécialisé, lui, dans la recherche de la nouveauté.

- Projet de loi relatif à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 (n° 433) [16 novembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 3156, 3157) : les questions de traduction, la défense nationale, l'application dans les territoires d'outre-mer.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970 (n° 430) [16 novembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 3158, 3159) : la procédure d'obtention des brevets ; les institutions de l'union ; l'assistance technique. Le développement de la science et de la technologie est favorisé notamment au bénéfice des perspectives de développement, la réserve concernant le règlement des différends.

- Projet de loi relatif à l'application du traité de coopération en matière de brevets faits à Washington le 19 juin 1970 (n° 431) [9 novembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 3159) : le brevet régional ; les inventions susceptibles d'intéresser la défense ; les procédures de recours ; la date d'entrée en vigueur du traité.