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Extrait de la table nominative 1978

BOSSON (CHARLES), sénateur de la Haute-Savoie (UCDP).

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

DEPOT

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la- défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 263), autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du Conseil de l'Europe (n° 331, 1977-1978) [20 avril 1978].

QUESTIONS

Question orale avec débat :

17, posée le 6 avril 1978 (p. 362), à M. le ministre des affaires étrangères : les droits de l'homme. - Discutée le 24 octobre 1978 (p. 2802) : l'avenir de l'acte final d'Helsinki et la conférence de Belgrade. L'activité diplomatique déployée depuis 1954 par l'URSS pour aboutir à la réunion de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ; ses objectifs; l'attitude des États occidentaux et leurs conditions pour la participation à la conférence. Le contenu de l'acte final : coopération économique, technologique et humanitaire. La volonté des États de poursuivre l'échange de vues. Le non-respect par l'URSS des engagements pris sur le plan humanitaire ; le principe « de non-intervention dans les affaires intérieures d'un autre État » opposé par M. Brejnev. La multiplication avant et pendant Belgrade des procès contre des personnalités scientifiques ou artistiques. Le refus des États de l'Est malgré l'attitude de la France et la médiation de la Yougoslavie de rappeler dans la déclaration de Belgrade le principe du respect des droits de l'homme et des relations humanitaires. L'importance de l'acte final d'Helsinki pour ces pays : les progrès dans le respect des droits humanitaires. (p. 2803) : son influence sur les partis communistes occidentaux. Il faut dénoncer les manquements à l'acte final mais sans instaurer un procès public qui risquerait de bloquer toute évolution. Le maintien des rencontres périodiques comme celle de Belgrade; celle de Madrid fixée pour novembre 1980 et les autres réunions spécialisées prévues à Bonn, Montreux et La Valette. La solidarité occidentale ne peut entraver le cheminement de la détente car l'URSS a toujours manifesté son respect pour la force.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du Conseil de l'Europe (n° 263) [27 avril 1978] - Rapporteur - Discussion générale (p. 625) : l'importance des conventions établies sur l'initiative du Conseil de l'Europe dans les domaines les plus divers. La protection des personnes qui ont été involontairement dépossédées de titres au porteur. La date d'entrée en vigueur de la convention. Seuls les titres réputés être à circulation internationale sont susceptibles d'être frappés d'opposition ; l'établissement et la mise à jour de la liste de ces titres par le secrétaire général du Conseil de l'Europe ; la publication internationale des oppositions faites dans chaque État auprès d'un organisme librement déterminé. L'institution d'un bureau central désigné par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Les obligations très précises auxquelles sont soumis les intermédiaires professionnels. Une convention largement ouverte à l'adhésion d'États tiers, non européens. Les cas dans lesquels l'opposition pourra être pratiquée ; le sens donné aux termes « titres au porteur » ; la répartition des diverses dépenses occasionnées par le fonctionnement de la convention ; les informations qui devront être fournies rapidement par les organismes nationaux ; les règles relatives à la cessation de la publication internationale de l'opposition. Un système qui n'empiète pas sur les législations nationales des États membres en matière d'opposition.