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Extrait de la table nominative 1979

BOSSON (Charles), sénateur de la Haute-Savoie (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution, de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 76, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979 (n° 114, 1979-1980) [13 décembre 1979].

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite (n° 76, 1979-1980) [19 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5784) : la faillite, exclue du champ d'application de la convention judiciaire franco-autrichienne de 1966. Convention signée à Vienne en 1979. Principe de l'unité et de l'universalité de la faillite dans les deux Etats. Notion de « centre des affaires ». Exécution des décisions. Syndic de faillite. Position favorable de la commission des affaires étrangères.