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Extrait de la table nominative 1982

BOSSON (Charles), sénateur de la Haute-Savoie (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 172 (81-82)] autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles [320 (81-82)] - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 299 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention avec le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés [360 (81-82)] (27 mai 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [428 (81-82)] autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [526 (81-82)] (29 septembre 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 512 (81-82)] autorisant la ratification d'une convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels [37 (82-83)] (13 octobre 1982) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Autriche [81 (81-82)] - (7 avril 1982) - Rapporteur- Discussion générale (p. 967) : convention signée à Vienne le 29 février 1980 - (p. 968) : convention de type classique : échange d'informations ; modalités d'intervention pour la répression des fraudes douanières - Position de la commission favorable à l'adoption de projet.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman [n° 82 (81-82)] - (7 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 968) : à l'égard du lac Léman, existence de trois problèmes majeurs : la navigation, la pollution et la pêche - (p. 969) : lutte contre la pollution réglée par la convention du 16 novembre 1962 - Texte commun relatif à la pêche signé le 4 juin 1924, non soumis à l'approbation du Parlement français - Nouvel accord signé à Berne le 20 novembre 1980 - Principales dispositions : établissement de plans d'aménagement ; élargissement des zones de pêche ; protection de l'habitat du poisson ; surveillance de la pêche et poursuite des infractions - Règlement d'application complétant cet accord - Mise en place d'une commission consultative veillant à la mise en oeuvre de l'accord- Organisation de groupes de travail avec participation des élus des collectivités locales et des associations de pêcheurs amateurs et professionnels - Position de la commission des affaires étrangères favorable à l'approbation de cet accord.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique [80 (81-82)] - (7 avril 1982) - Rapporteur en remplacement de M. Max Lejeune - Discussion générale (p. 970) : convention signée à Canberra le 20 mars 1980- Traité sur l'Antarctique signé à Washington le 1er décembre 1959 - Mesures relatives à la protection et la conservation de la faune et de la flore dans l'Antarctique - Protection des intérêts côtiers de la France au large de Kerguelen et de Crozet - Accord entre la France et l'Union soviétique pour l'exploitation des ressources au large de Kerguelen et de Crozet - Conséquence de la ratification de cette convention : renforcement de la présence française dans ces terres lointaines - Position de la commission des affaires étrangères favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté de Monaco [n° 45 (81-82)] - (7 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 972) : convention franco-monégasque en matière de sécurité sociale signée le 28 février 1952 - Projet de loi tendant à l'approbation d'un avenant adaptant cette convention à certaines évolutions de la législation française en matière d'assurance vieillesse - Loi française du 3 janvier 1975- Déséquilibre entre les bases françaises et monégasques retenues pour l'accord du droit à pension assorti du droit à prestations maladie maternité - Même déséquilibre pour la convention relative aux assurances vieillesse et décès- Objets de l'avenant du 17 décembre 1979 : accélération de la liquidation des prestations au bénéfice des assurés ; simplification des procédures pour les organismes compétents - Position de la commission des affaires étrangères favorable à l'approbation de cet avenant.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles [n° 172 (81-82)] - (13 mai 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1983) : convention signée à Rome le 19 juin 1980 par les Etats membres de la Communauté européenne- (p. 1984) : convention signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 - Convention de Rome conclue pour dix ans- Définition de règles particulières à certains contrats ou à certains éléments des contrats - Attributions possibles de certaines compétences à la Cour de justice des Communautés européennes - Position de la commission des affaires étrangères favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale [230 (81-82)] - (13 mai 1982)- Rapporteur, en remplacement de M. Francis Palmero- Discussion générale (p. 1985) : convention franco-tunisienne sur la sécurité sociale signée le 17 décembre 1965- Nouvelle modification signée à Paris le 29 décembre 1980 - Extension du bénéfice des prestations maladie et maternité aux ayants-droit des travailleurs - Modification des modalités de remboursement entre les institutions des deux pays - Position de la commission des affaires étrangères favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés [299 (81-82)] - (3 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2504) : convention signée à Rabat le 10 août 1981 - Signature souhaitable de conventions identiques avec d'autres pays - Meilleure protection des ressortissants français emprisonnés - (p. 2505) : substitution de peine- Position de la commission des affaires étrangères favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [n° 423 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4341) : signature de cette convention à Strasbourg le 28 janvier 1981 et élaboration par un groupe d'experts du Conseil de l'Europe - Protection de la vie privée et des libertés à l'échelle internationale face à l'expansion de l'informatique - (p. 4342) : référence à la loi du 6 janvier 1978 - Echange d'informations entre les pays signataires malgré la disparité des réglementations nationales- Contrôle des données par les parties contractantes - Règles de déontologie nécessaires à la protection des données- Exclusion du traitement automatique des données concernant. l'origine raciale, les opinions politiques, religieuses, relatives à la santé ou à la vie sexuelle ou concernant les condamnations pénales - Cas particulier des statistiques ou des recherches scientifiques - Conditions de l'entraide et de l'assistance - Rôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Libre circulation de l'information et défense des droits individuels grâce à une législation protectrice mais non protectionniste - Demande l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels [n° 512 (81-82)] - (9 novembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5339) : convention signée le 14 novembre 1970 par la conférence générale de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) - Principe du traité de Rome relatif à la libre circulation et problème de la lutte contre le vol et le trafic international des oeuvres d'art - Echange de biens culturels ou pillage du tiers monde - Pillage des sites archéologiques, des collections publiques et privées - Politique de prévention - Installations de sécurité - Coopération européenne dans le secteur culturel - Dispositions de l'article 36 du traité de Rome - Préambule de la convention - Objet de. la convention et champ d'application : définition des biens visés ; champ d'application territorial ; problème de rétro-activité - Incitation au développement des législations et réglementations nationales - Certificat d'exportation - Restitution des biens culturels importés illicitement - Collaboration internationale- Concours technique de l'UNESCO - (p. 5340) : brièveté du délai d'examen de cette convention par la commission des affaires étrangères - Position de la commission favorable à l'autorisation de ratification.