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Extrait de la table nominative 1983

BOSSON (Charles), sénateur de la Haute-Savoie (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 239 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation d'une convention entre la République française et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux annexes et un protocole annexe) [295 (82-83)] (5 mai 1983)- Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53 (82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [n° 269 (82-83)] - Suite de la discussion- (5 mai 1983) - Art. 12 (p. 638) : sur l'amendement n° 18 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (substitution de la notion de compétence à celle de responsabilité en matière de transports scolaires ; rétablissement de la notion de plan départemental des transports scolaires), son sous-amendement n° 144, déposé avec M. Jean Francou et soutenu par M. Pierre Lacour : élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé bénéficiant des mêmes droits en matière de transports scolaires ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la République française et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux annexes et un protocole annexe) [239 (82-83)] - (17 mai 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 834) : relations politiques franco-égyptiennes - Participation de la France à la force multinationale dans le Sinaï et au Liban- Importance des relations économiques et commerciales- Faiblesse des relations culturelles - (p. 835) : importance du contingent scolaire francophone en Egypte - Reconnaissance bilatérale des décisions judiciaires - Protection des enfants (droit de garde, droit de visite, recouvrement des pensions alimentaires) - Libre accès à la justice et bénéfice de l'assistance judiciaire pour les ressortissants des deux Etats - Exécution gratuite des commissions rogatoires- Sécurité des transactions juridiques entre la France et l'Egypte - Renforcement de la protection du statut personnel - Faible portée de cette convention.