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Extrait de la table nominative 1985

BOSSON (Charles), sénateur de la Haute-Savoie (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (11 décembre 1985) (p. 3751).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [306 (84-85)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la

République française et le Conseil fédéral suisse, relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe) [388 (84-85)] (19 juin 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [413 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort [44 (85-86)] (17 octobre 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 103 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort [n° 115 (85-86)] (27 novembre 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort [n° 192 (85-86)] (12 décembre 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [150 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition [200 (85-86)] (12 décembre 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 154 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 7 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [n° 204 (85-86)] (12 décembre 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 231 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort [n° 232 (85-86)] (18 décembre 1985) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe) [306 (84-85)] - (26 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1697) : importance de ce carrefour pour les liaisons routières européennes - Construction d'un viaduc ; répartition entre la France et la Confédération helvétique des frais de construction, d'exploitation et d'entretien ; projet de convention destiné à assurer la propriété de l'ensemble à la République française - (p. 1698) : avantages locaux du projet; liaison autoroutière de l'Europe du Nord et de l'Europe du Sud ; autoroute Paris-Genève ; disparition du verrou du Jura - Contentieux franco-suisse : redevance de circulation imposée de façon unilatérale aux étrangers par les autorités helvétiques et taxe sur les poids-lourds ; arrêt du 22 mai 1985 de la cour de justice du Luxembourg condamnant le Conseil de la Communauté économique européenne ; refus du Conseil national suisse d'autoriser la ratification de l'avenant du 11 avril 1983 à la convention franco-suisse relative aux doubles impositions ; accusation de tracasseries douanières portée par les autorités helvétiques contre la France - Demande de suppression du contrôle des changes dans les relations économiques et financières entre les deux pays - Propose l'adoption de ce projet de loi - (p. 1699) : climat favorable des négociations franco-suisses.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort [n° 413 (84-85)] - (30 octobre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2644) : abolition de la peine de mort, obligation juridique pour les Etats parties - Abolition de la peine de mort en France par la loi du 9 octobre 1981 - Ratifications et signatures des Etats membres du Conseil de l'Europe - Convention européenne des Droits de l'homme - Entrée en vigueur de six protocoles additionnels - Action du Conseil de l'Europe depuis 1970 en vue de favoriser l'abolition de la peine de mort - Travaux du comité intergouvernemental en 1981 et 1982 - Abolition de la peine de mort en temps de paix - Absence de réserves sur ces dispositions - Intégration du protocole à la convention européenne des Droits de l'homme - (p. 2645) : recours individuel devant la commission et la Cour européenne des Droits de l'homme - Caractère obligatoire de la juridiction de la Cour - Saisine par le Président de la République du Conseil constitutionnel, en vue d'une décision sur la conformité à la Constitution de cet engagement international - Constitutionnalité du protocole - Caractère irréversible conféré au protocole pour 1 abolition de la peine de mort en temps de paix - Possibilités et modalités de dénonciation du protocole et de la convention - (p. 2646) : cas de recours à l'article 16 de la Constitution - Conditions d'adoption au Sénat de la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de- mort - Attente d'une réforme pénale - Interrogation de la commission sur l'opportunité de s'engager sur l'abolition de la peine de mort au plan international - (p. 2647) : attente de la présentation d'un nouveau code pénal - Nouvelle redéfinition de l'échelle des peines - Incidence de la recrudescence des attentats meurtriers sur les positions relatives à la peine de mort - Attentats contre les personnes âgées - Dépôt de cinq propositions de loi en 1984 tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes - Réserves sur l'adoption d'un texte liant la France sur le plan international alors que la législation française demeure incomplète - Possibilité de dénonciation du protocole n° 6- Décision du Conseil constitutionnel le 2 mai 1985 et absence d'atteinte aux conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté nationale - Conditions d'application de l'article 16 de la Constitution - Loi d'abolition du 9 octobre 1981 - Position défavorable de la grande majorité de la commission à ce projet de loi - (p. 2650) : peines de substitution - Rapport Séguin - Durée maximale de la réclusion et de la détention criminelles - Durée moyenne des condamnations - Question préalable (p. 2654) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable; adoptée.

Deuxième lecture [103 (85-86)] - (11 décembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3748) : absence d'éléments nouveaux depuis la première lecture - Rejet de ce projet par le Sénat en première lecture - Ratification du protocole ne posant pas de problème en France puisque la peine de mort y a été abolie - Confirmation de la réforme votée par un engagement international - Question préalable opposée à l'examen de ce projet en première lecture- Interrogation sur le caractère irréversible de l'engagement international et sur les modalités de dénonciation éventuelle du protocole - Existence d'une irréversibilité morale et politique - Interrogation sur l'exercice des pouvoirs dévolus au Président de la République en vertu de l'article 16 de la Constitution - Engagement international proposé devant être apprécié dans le contexte national - Abolition de la peine de mort rendant nécessaire une nouvelle définition de l'échelle des peines - Absence de dépôt du projet gouvernemental de réforme du code pénal - Législation pénale demeurant incomplète et inachevée - Au nom de la commission, invite le Sénat à voter pour la seconde fois une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 3750) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 7 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [154 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4154) : harmonisation avec le pacte international des Nations unies sur les droits civils et politiques - Garantie apportée aux étrangers en cas d'expulsion et garantie judiciaire en matière pénale - Acceptation par le Gouvernement du droit de recours individuel devant la commission des droits de l'homme et devant la Cour européenne - Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition [150 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4162, 4163) : effort d'harmonisation par cette convention remplaçant des conventions bilatérales se substituant à la loi du 10 mars 1927 régissant le droit de l'extradition en France- Conformité de la convention avec le droit français ; réserve du Gouvernement sur le quantum de la peine ; limites à l'obligation d'extradition - Infractions politiques : possibilité d'extradition des délinquants ayant commis des actes de terrorisme ; réserve de certains membres de la commission sur la non automaticité de cette disposition - Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - Nouvelle lecture [231 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4165) : désaccord en commission mixte paritaire - Question préalable (p. 4166): sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.