BOSSUS (M. RAYMOND) [Seine].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [23 mai 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [6 juin 1967].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [11 octobre 1967].
Dépôt législatif :
Proposition de loi relative à l'exercice des libertés syndicales à l'intérieur des entreprises, établissements, administrations et services. [23 mai 1967] (n° 259).
Questions orales :
M. Raymond Bossus demande à M. le ministre des affaires sociales les mesures qu'il compte prendre pour doter les services hospitaliers du personnel infirmier nécessaire, en lui rappelant qu'il fallut prélever du personnel ailleurs pour permettre l'ouverture de l'hôpital intercommunal de Montreuil, qu'il fallut prélever du personnel ailleurs pour permettre l'ouverture d'un nouveau service à l'hôpital Saint-Antoine, et qu'il faut maintenant prélever du personnel hospitalier dans d'autres établissements, et cela en nombre insuffisant, pour permettre le fonctionnement au ralenti d'un service de très grande qualité pour les opérations du coeur à l'hôpital Broussais, après le cri d'alarme de grands professeurs et chirurgiens. Il semble donc que l'autosatisfaction dont il a fait preuve, ainsi que celle d'un chirurgien en service commandé au Palais des Sports et d'une candidate malheureuse à la députation étaient pour le moins éloignées de la réalité et, en faisant référence aux débat et résolution du « Comité national de l'hospitalisation publique ainsi qu'aux propositions des parlementaires communistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, il semble indispensable d'améliorer sensiblement les conditions de rémunération et de travail du personnel hospitalier afin de créer les conditions de recrutement et de conservation du personnel nécessaires aux établissements hospitaliers. [21 mars 1967. - J. O. du 29 mars 1967] (n° 766). - Réponse [18 avril 1967] (p. 134, 135, 136).
M. Raymond Bossus rappelle à M. le ministre des affaires sociales les atteintes au droit syndical lors des élections de délégués des travailleurs aux Usines Citroën exposées au cours des débats sur la loi de finances 1967 ( Journal officiel du 19 novembre 1966, Débats parlementaires, Sénat, p. 1722), et lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les élections professionnelles de 1967 soient organisées sur la base des élections à la sécurité sociale. [13 avril 1967] (n° 778). - Réponse [16 mai 1967] (p. 345, 346).
M. Raymond Bossus attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des cheminots retraités ou de leurs veuves dont le montant de la pension permet à peine de vivre décemment à la majorité d'entre eux. La dégradation de ces pensions de retraite provient du fait que des six éléments fixes hiérarchisés composant la rémunération actuelle d'un cheminot en activité, trois seulement sont pris en compte pour le calcul de la pension de retraite. Le règlement de la caisse des retraites des cheminots de 1911, découlant de la loi du 21 juillet 1909, prévoyait initialement pour le calcul de la retraite « une retenue de 5 p. 100 sur les traitements ou salaires et tous les avantages qui ne constituent pas un remboursement de frais, un secours ou une gratification exceptionnelle ». (Cette retenue a été portée à 6 p. 100 à dater du 1 er février 1945 par l'ordonnance n° 45-2253 du 5 octobre 1945.) Or, depuis de très nombreuses années, les gouvernements, les dirigeants des anciennes compagnies et de la S.N.C.F. ne respectent plus les dispositions de cet article et incorporent des éléments fixes hiérarchisés mensuels ou trimestriels dans la rémunération ne comptant pas pour le calcul des pensions de retraite : à savoir le complément de traitement non liquidable, l'indemnité de résidence, l'indemnité trimestrielle de productivité, dont le total représente en moyenne 27 à 28 p. 100 du salaire. Il lui demande donc s'il compte faire inscrire dès maintenant, dans le budget de 1968, les crédits nécessaires à l'incorporation du « complément de traitement non liquidable » dans le traitement servant de base pour le calcul de la pension de retraite comme l'ont demandé, par lettre adressée à M. le ministre de l'équipement le 2 novembre 1966, les fédérations de cheminots C.G.T., C.F.D.T., F.O., F.A.C., C.G.C., F.G.A.A.C., F.G.C.R. [2 octobre 1967] (n° 802). - Réponse [17 octobre 1967] (p. 968).
M. Raymond Bossus attire une fois de plus l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences graves des récentes augmentations de tarifs des transports publics (autobus et métropolitain). Des dizaines de milliers d'usagers de Paris et de la banlieue (personnes âgées, retraités, invalides et grands infirmes, lycéens et écoliers, soldats en garnison à Paris ou de passage dans la capitale) sont en grande difficulté. Très souvent le prix du transport en métro ou en autobus se trouve doublé pour les vieillards ou infirmes qui doivent, de leur domicile se rendre à la mairie ou au siège du bureau d'aide sociale. Ne pouvant se satisfaire des explications données dans une réponse à une question écrite d'un député du groupe communiste par M. le ministre des affaires sociales (Journal officiel du 3 octobre 1967, débats parlementaires A. N., p. 3382), il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre en accord avec ses collègues des affaires sociales, des armées, des finances afin : a) de distribuer des carnets de transports gratuits ou de remettre des cartes aux économiquement faibles, aux retraités modestes, aux infirmes, pour que ces catégories de citoyens puissent utiliser les transports en commun selon leurs besoins ; b) d'envisager des dispositions analogues pour les étudiants, les collégiens et les écoliers ; c) que soit facilitée l'utilisation des transports en commun aux soldats et aux sous-officiers en garnison ou de passage dans la région parisienne. [11 octobre 1967] (n° 812). - Réponse [31 octobre 1967] (p. 1041,1042).
Questions orales avec débat :
M. Raymond Bossus fait connaître à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que le mécontentement justifié grandit parmi des anciens combattants de la guerre d'Algérie qui n'ont pas obtenu encore satisfaction quant à la reconnaissance de leurs droits. Lui rappelant que le Sénat, au cours de la dernière session budgétaire, s'est prononcé dans sa grande majorité contre les réticences nouvelles du Gouvernement, il est demandé que soit donnée réponse aux quelques questions suivantes : 1° Pour quelles raisons le Gouvernement persiste-t-il à ne pas reconnaître le principe du titre de combattant à ceux qui comptent dans leurs rangs 23.000 tués, 250.000 blessés ou malades. 2° Pour quelles raisons le Gouvernement refuse-t-il de discuter avec les représentants qualifiés des anciens combattants d'Algérie des modalités d'attribution de la carte de combattant à tous ceux qui seraient reconnus comme ayant droit, ceci à l'exemple des anciens combattants de 1914-1918 et 1939-1945 ? La reconnaissance du principe de combattant et la rétribution de la carte -aux ayants droit auraient comme conséquence normale de supprimer la mention « hors guerre » qui, étant actuellement appliquée aux victimes de guerre d'Algérie, crée des difficultés et différences du droit et du montant des pensions aux veuves, blessés, malades de la guerre d'Algérie. 3° Que compte faire le Gouvernement afin de corriger ou de supprimer le délai de présomption d'origine qui fait que de nombreux jeunes gens ayant participé à la guerre d'Algérie en subissent maintenant les conséquences par des maladies à évolution lente, reconnues par de nombreux médecins comme provenant des séjours et combats effectués en Algérie. 4° Enfin, considérant le non-sens des réponses négatives adressées à des précédentes questions posées à M. le ministre des anciens combattants, il lui est demandé de se mettre d'accord avec le ministre de l'économie et des finances afin de faire connaître par département pour l'ensemble du pays, et par arrondissement pour Paris, le nombre de tués et de blessés durant la guerre d'Algérie. [21 mars 1967. - Journal officiel du 29 mars 1967]. - Question devenue caduque en raison de la démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou (3° cabinet) auquel elle était adressée.
M . Raymond Bossus fait connaître à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que le mécontentement justifié parmi les anciens combattants de la guerre d'Algérie qui n'ont pas obtenu encore satisfaction quant à la reconnaissance de leurs droits. Lui rappelant que le Sénat, au cours de la dernière session budgétaire, s'est prononcé dans sa grande majorité contre les réticences nouvelles du Gouvernement, il est demandé que soit donnée réponse aux quelques questions suivantes : 1° pour quelles raisons le Gouvernement persiste-t-il à ne pas reconnaître le principe du titre de combattant à ceux qui comptent dans leurs rangs 23.000 tués, 250.000 blessés ou malades ? 2° pour quelles raisons le Gouvernement refuse-t-il de discuter avec les représentants qualifiés des anciens combattants d'Algérie des modalités d'attribution de la carte de combattant à tous ceux qui seraient reconnus comme ayants droit, ceci à l'exemple des anciens combattants de 1914-1918 et 1939-1945 ? La reconnaissance du principe de combattant et la rétribution de la carte aux ayants droit auraient comme conséquence normale de supprimer la mention « hors guerre », qui, étant actuellement appliquée aux victimes de guerre d'Algérie, crée des difficultés et différences du droit et du montant des pensions aux veuves, blessés, malades de la guerre d'Algérie ; 3° que compte faire le Gouvernement afin de corriger ou de supprimer le délai de présomption d'origine qui fait que de nombreux jeunes gens ayant participé à la guerre d'Algérie en subissent maintenant les conséquences par des maladies à évolution lente, reconnues par de nombreux médecins comme provenant des séjours et combats effectués en Algérie ? 4° enfin, considérant le non-sens des réponses négatives adressées à des précédentes questions posées à M. le ministre des anciens combattants, il lui est demandé de se mettre d'accord avec le ministre de l'économie et des finances afin de faire connaître par département pour l'ensemble du pays, et par arrondissement pour Paris, le nombre de tués et de blessés durant la guerre d'Algérie [ 1 1 avril 1967].
M. Raymond Bossus informe M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que les débats de nombreux congrès d'associations de victimes de guerre qui tiennent leurs assises actuellement démontrent l'impatience des congressistes à connaître quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rétablir les droits de tous les anciens combattants et victimes de guerre. Les bonnes. intentions exprimées par ses porte-parole et ses titres de combattant ne peuvent remplacer les mesures concrètes qui doivent être prises et c'est pourquoi il serait désirable d'obtenir réponse aux questions suivantes : 1° Le Gouvernement et M. le ministre des anciens combattants entendent-ils reprendre le dialogue avec les représentants les plus qualifiés de toutes les associations des victimes de guerre (1914-1918, 1939-1945, guerre d'Algérie) afin de régler les questions en suspens par un accord entre les parties en cause ? 2° Le Gouvernement entend-il rétablir l'égalité des droits pour toutes les générations du feu, c'est-à-dire les mêmes droits et les mêmes taux de pension et de retraite des combattants pour les possesseurs de titre de pension et de carte de combattant ? 3° Le Gouvernement entend-il respecter la loi par l'application loyale du rapport constant et ainsi corriger les méfaits des décrets de mars 1962 ? 4° Le Gouvernement entend-il accorder la carte d'ancien combattant à ceux qui ont effectivement participé à la guerre d'Algérie ? 5° Le Gouvernement entend-il répondre comme il se doit aux études de médecins, de professeurs, qui ont déclaré et prouvé que la guerre, la détention, la captivité, la vie clandestine des résistants sont cause de maladies à évolution lente, ce qui justifie la levée des forclusions pour l'ouverture du droit à pension à toutes les victimes de guerre, et notamment les résistants qui ont subi par leur vie clandestine une usure nerveuse aggravée par le fait de l'impossibilité de se soigner légalement et les difficultés apportées pour cette catégorie à se procurer des pièces justificatives des services rendus ? 6° Le Gouvernement entend-il appliquer le principe de l'égalité des droits entre les déportés et internés, qu'ils soient résistants ou politiques, en prévoyant des réparations égales pour des préjudices de même nature ? 7° Le Gouvernement persistera-t-il à refuser le titre de combattant volontaire de la Résistance à tous ceux qui ont eu des difficultés à trouver en temps voulu les pièces justificatives et sont frappés par les forclusions en vigueur ? 8° Le Gouvernement persistera-t-il à refuser le titre de victime de déportation du travail à tous ceux qui ont subi comme déportés du travail ou réfractaires les méfaits de la période de collaboration avec le nazisme ? 9° M. le ministre des anciens combattants peut-il, dès maintenant, indiquer de quelle façon il est intervenu auprès du ministre de l'économie et des finances afin d'obtenir que l'élaboration du budget de 1968 puisse contenir les crédits nécessaires au respect des droits de tous les anciens combattants et victimes de guerre ? [25 mai 1967]. - Réponse [27 juin 1967] (p. 789 et suivantes).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 766 (cf. supra) [18 avril 1967] (p. 135, 136). - Intervient dans le débat sur la déclaration du Gouvernement lue au Sénat le 18 avril 1967 (débat de politique générale) [25 avril 1967] (p. 233, 234). - Est entendu lors de la réponse de M. Roland Nungesser, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, à sa question orale n° 778 (cf. supra) [16 mai 1967] (p. 345, 346). - Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures d'ordre économique et social [2 juin 1967]. - Discussion générale (p. 564, 565). - Prend la parole dans le débat sur la question orale de M. Portmann relative à l'action future de la France au sein de l'alliance atlantique [20 juin 1967]. - Discussion générale (p. 696, 697). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [22 juin 1967]. - Discussion générale (p. 772). - Prend la parole dans le débat sur sa question orale relative à la situation des anciens combattants et victimes de guerre [27 juin 1967] (p. 789 à 791) ; (p. 802). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 802 (cf. supra) [17 octobre 1967] (p. 968). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 812 (cf. supra) [31 octobre 1967] (p. 1041, 1042). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [17 novembre 1967]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur : l'opinion des associations et journaux d'anciens combattants ; les anciens combattants d'Afrique du Nord (p. 1437 à 1439 ; 1443). - Suite de la discussion [22 novembre 1967]. - TRANSPORTS. - SECTION II : TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur l'insuffisance des crédits affectés à la R. A. T. P. ; la rémunération des personnels ; l'augmentation des tarifs ; la carte d'enquête de trafic ; le syndicat des transports parisiens (p. 1604, 1605) ; (p. 1608) ; explique son vote sur ce budget (p. 1609). - AFFAIRES SOCIALES. - Discussion générale : observations sur l'équipement et le fonctionnement des services hospitaliers (p. 1621, 1622). - Suite de la discussion [26 novembre 1967]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Examen des articles. - Art. 39 : son amendement tendant à réduire le montant des autorisations de programme de 4,5 milliards et le montant des crédits de paiement de 1,16 milliard (observations sur les revendications des soldats) (p. 1800).