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Extrait de la table nominative 1982

BOURGES (Yvon), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (apparenté au groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [n° 179 (81-82)] - (21 janvier 1982) - Discussion générale (p. 315) : dessaisissement du Parlement des projets de réforme d'ordre politique, économique et social mis en oeuvre en Nouvelle-Calédonie par le Gouvernement par ordonnances - Doutes sur la légitimité, malgré l'urgence invoquée, du recours à la procédure par ordonnances et article 74 de la Constitution - Propos du haut commissaire, M. Nucci, signalant un climat plus calme et contradiction avec l'exposé des motifs du projet de loi - (p. 316) : incapacité de l'assemblée territoriale de mettre en oeuvre les réformes et nécessité pour le Gouvernement d'agir par ordonnances - Imposition d'un statut politique inspiré par l'idéologie socialiste- Ignorance de la nature exacte des réformes envisagées par le Gouvernement - Chèque en blanc demandé au Parlement - Nécessité de réformes réalisées dans la sérénité avec le souci de la justice à l'égard de tous dans un dialogue constant et direct avec les populations et leurs représentants sur place - Trop grande considération accordée aux leaders indépendantistes - Dessaisissement du Parlement et mépris des élus majoritaires du territoire - Absence de communauté vivant contre son gré sous le drapeau français - Se déclare défavorable au texte de ce projet de loi - (p. 318) : réforme foncière votée et réalisée par le gouvernement précédent- (p. 320) : expressions de « méconnaissance » ou de « mépris » résultant de la lecture des propos du secrétaire d'Etat- Absence de considération envers les élus du peuple.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Défense et service des essences - (29 novembre 1982)- (p. 5987) : politique de défense du nouveau pouvoir; ralliement à la dissuasion nucléaire ; attente de la loi de programmation militaire de 1984-1988 ; ignorance de la représentation nationale sur ce sujet - Fin de l'effort engagé pour le renforcement de la défense nationale - Taux du budget pour 1982 et 1983 par rapport au produit intérieur brut marchand (PIBM) - Dissuasion nucléaire et absence d'actions concrètes - Lancement d'un sous-marin nucléaire lanceur d'engins du type nouveau (SNLE) - Présence permanente à la mer de 3 SNLE - Renforcement de la militarisation de l'Ile Longue effectuée par les précédents gouvernements - Modalités d'exécution des programmes nucléaires - Crédits du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) - Insuffisance des crédits d'équipement des armées en matériels, engins et armes prévus par la loi de programmation 1976 - Armée de terre et conséquences des annulations de 1982 et 1983 - Situation de la marine- (p. 5988) : porte-avions à propulsion nucléaire - Retard de l'aviation - Annulations de crédits d'équipement de 1982 et aggravation de l'effet de la stagnation - Référence à des déclarations de M. Pierre Mauroy, Premier ministre- Durée du service national - Sentiment d'inégalité chez les jeunes Français - Réduction des forces - Accroissement des missions de la gendarmerie ; défense en surface du territoire - Modification de la politique de défense du Gouvernement - (p. 5989) : information de la population - Indépendance de la patrie - Effectifs de l'armée de terre et mission de défense - Réduction d'effectifs - Mise en cause de la stratégie de la France, de son rôle et de son autorité dans le monde - Opposition du groupe RPR à ce budget- (p. 5996) : insuffisance de la progression des autorisations de programme ; crise de trésorerie - (p. 5997) : remboursement par les postes et télécommunications (PTT) d'un certain nombre d'avions aux armées - Examen des crédits - Après l'art. 63 bis (p. 6002) : intervient sur l'amendement n° 137 de M. Michel Caldaguès, rapporteur pour avis (taux de pension des veuves de militaires de la gendarmerie tués en service fixé à 100 % de la pension de retraite accordée à leurs maris).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Art. 19 (p. 7007, 7008) : son amendement n° 22, déposé avec M. François Collet, qui le soutient : suppression de cet article relatif à l'institution d'un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et à la validation de la délibération de l'assemblée territoriale n° 374 du 11 janvier 1982 ; rejeté - (p. 7009) : son amendement n° 23, déposé avec M. François Collet, qui le soutient : suppression du paragraphe II de cet article relatif à la validation de la délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie n° 374 du 11 janvier 1982 ; rejeté.