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Extrait de la table nominative 1984

BOURGES (Yvon), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires étrangères.

- Membre titulaire de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

- Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (19 décembre 1984) (p. 4761).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

51 (18 décembre 1984) (p. 4502) à M. le Premier ministre: départements et territoires d'outre-mer (action des services publics en Nouvelle-Calédonie) - Discutée le 20 décembre 1984 (débat commun) (p. 4835 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 343 (83-84)] - Suite de la discussion - (12 juillet 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2150) : souhaite que tous les Français de Nouvelle-Calédonie puissent voter lors du prochain référendum - Regrette l'incident entre M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat, et M. Dick Ukeiwé - Evolution des institutions calédoniennes de 1958 à 1981 - (p. 2151): encouragement du Gouverne-- ment à l'action du front indépendantiste - Dévouement de M. Dick Ukeiwé au peuple calédonien et son attachement à la France - Groupe RPR favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) (p. 3542) : hommage à M. Dick Ukeiwé, chef du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; situation insurrectionnelle en Nouvelle-Calédonie ; revendication indépendantiste : résultats des élections depuis 1981 ; réformes accomplies par l'ancienne majorité : réforme des institutions territoriales, réforme agraire; rappelle certaines de ses déclarations tenues au Sénat en 1982 et en Nouvelle-Calédonie en avril 1981 - (p. 3543) : encouragement donné par le Président de la République et le Gouvernement au mouvement indépendantiste ; vote et mise en place d'un nouveau statut : organisation déplorable des élections ; passivité des autorités à l'égard des violences indépendantistes ; prise en otage d'un sous-préfet ; caractère minoritaire du mouvement indépendantiste - (p. 3544): interroge le Gouvernement sur son intention d'accélérer le processus d'autodétermination ; déclaration des cinq Premiers ministres RPR de la Ve République : rétablissement de la loi républicaine et dialogue avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie - (p. 3556) : changement de majorité à l'assemblée territoriale en 1982 - (p. 3559) : application de la loi-cadre de 1956 ; encouragement des mouvements indépendantistes par le Gouvernement de 1981 à 1984- Interroge le Gouvernement sur ses intentions à l'égard du maintien de la sécurité et du Gouvernement illégal constitué en Nouvelle-Calédonie.

- Questions orales avec débat jointes: situation en Nouvelle-Calédonie - (20 décembre 1984) - (p. 4835) : événements survenus en Nouvelle-Calédonie depuis deux mois et création d'une commission de contrôle par le Sénat - Investigations en Nouvelle-Calédonie et à Paris - Mission ayant reçu le concours des membres du Gouvernement et de tous les fonctionnaires ayant eu à connaître des événements - Dépôt du rapport sur le bureau du Sénat le 13 décembre 1984 - Préoccupations du Sénat et demande de précisions sur la politique du Gouvernement - Image de la Nouvelle-Calédonie présentée par le Président de la République lors de l'allocution télévisée du 16 décembre inexacte et partisane - Situation ne se résumant pas à un affrontement entre deux communautés ethniques - Importance du métissage s'élevant à 30 % de la population totale et absence de ségrégation raciale - Hommes et femmes installés dans ce territoire depuis des générations ayant acquis des droits par leur travail - (p. 4836) : Constitution de la République interdisant toute exclusion fondée sur des considérations ethniques, c'est-à-dire sur une discrimination raciale - Prétention du FLNKS de ne solliciter que le vote des Canaques inacceptable - Populations mélanésiennes n'assumant pas le rôle et les responsabilités qui doivent être légitimement les leurs sur la terre de leurs ancêtres - Mise en oeuvre progressive de réformes permettant la poursuite du développement du territoire et le renforcement de la participation des mélanésiens à la direction des affaires du pays - Choix idéologique du parti socialiste privilégiant le mouvement indépendantiste - Statistiques électorales prouvant que les mouvements indépendantistes ne sauraient prétendre représenter la communauté mélanésienne- Patriotisme et sincérité des mélanésiens qui entendent obtenir le véritable épanouissement de leur peuple dans le cadre de la démocratie française - Impossibilité de priver des citoyens du droit de demeurer français - Réforme des institutions du territoire de 1963 n'étant pas à l'origine des revendications indépendantistes - Recul de l'Union calédonienne au cours des vingt dernières années - Mouvement indépendantiste privilégié dès l'arrivée au pouvoir de la gauche - Président de la République ne cachant pas son inclination vers l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie- Renversement de majorité à l'Assemblée territoriale en juin 1982 et installation d'un gouvernement indépendantiste sous la direction de M. Tjibaou - Atteinte grave à la liberté de circulation précédant les élections du 18 novembre 1984 - Absence d'intervention des forces de gendarmerie contre ceux qui interdisaient l'accès des urnes - (p. 4837) : sens civique de la majorité des électeurs permettant de dénombrer 50 % de suffrages exprimés - Constatation par le FLNKS de l'échec de son sabotage et création d'une sorte d'état insurrectionnel - Mission d'interposition et comportement statique de la gendarmerie conformément aux ordres reçus - Donne connaissance d'un télégramme adressé au Président du Sénat par le président des associations d'anciens combattants de Nouvelle-Calédonie - Télégramme faisant état de la protestation des anciens combattants contre les fauteurs de désordre, contre l'action des médias, contre la passivité des forces de l'ordre face à des débordements dangereux - Sentiments exprimés n'étant ni de droite ni de gauche mais ceux de la majorité de la population - Gouvernement ayant refusé d'engager les forces de gendarmerie pour rétablir l'ordre responsable du pourrissement de la situation - Intention du Gouvernement quant au respect en Nouvelle-Calédonie de la loi républicaine et de l'assurance de la paix publique- Nouvelle Assemblée territoriale et nouveau gouvernement détenant du suffrage universel la légitimité démocratique- Devoir du Gouvernement de poursuivre la mise en place des institutions avec ces instances - (p. 4838) : nécessaire réduction des injustices pour la population mélanésienne- Poursuite du dialogue avec 1 ensemble des tendances politiques du territoire dans la légalité républicaine- Autodétermination devant être offerte sans exclusive ni préférence à tous ceux qui vivent dans le territoire - Rôle de M. Edgar Pisani délégué du Gouvernement recevant les directives du Premier ministre - Rôle particulier de la France au sein de la communauté internationale du fait de sa présence en diverses parties du globe - Gouvernement digne de la France ne pouvant délibérément priver le pays de tels atouts sauf à accepter son effacement - Ambition de fraternité de la France - (p. 4849) : confirme avoir donné lecture mot à mot du télégramme remis personnellement par le Président du Sénat - Affaire de Wé et opération possible de commando selon le colonel Marchasson- Echange du sous-préfet contre trois détenus n'étant pas digne du Gouvernement de la République - Possibilité le 20 octobre 1984 de lever le barrage du tour cycliste- Témoignages provenant de responsables du maintien de l'ordre - Fusils pris aux européens lors de l'occupation de la commune de Thio toujours entre les mains des canaques.