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Extrait de la table nominative 1985

BOURGES (Yvon), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires étrangères.

- Membre titulaire de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée , de l'Union de l'Europe occidentale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 192 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Après l'art. unique (p. 50): intervient sur l'amendement n° 2 de M. Pierre Joxe, ministre (applicabilité de l'état d'urgence dès sa promulgation par le haut commissaire) et sur le sous-amendement n° 9 de M. Etienne Dailly (publication de la loi au Journal officiel de la République française avant promulgation en Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire).

- Question au Gouvernement : retard d'agrément de radios locales - (18 avril 1985) - (p. 281) : Haute Autorité de la communication audiovisuelle - Décisions d'agrément- Commission consultative - Retard dans l'examen des dossiers - Commission Galabert - Attente de nombreuses radios privées - (p. 282) : laxisme de la Haute Autorité.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité [n° 20 (85-86)]- (15 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3139) : projet présentant des mesures illusoires en regard des objectifs et néfastes pour les intérêts du pays - Aggravation du texte malthusien de 1982 accentuant les injustices - Rupture du contrat passé avec l'Etat notamment avec les anciens fonctionnaires de la France d'outre-mer - Effets néfastes de cette loi à l'égard des armées et des militaires - Absence de consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire- Importance du nombre de retraités militaires frappés par cette loi - Contraintes imposées par la nécessité pour les armées de disposer de cadres jeunes - Déclaration de Mme Edwige Avice favorable à une reconversion des militaires devant l'Ecole navale le 21 octobre dernier - Propos de l'amiral Leenhardt, chef d'état-major de la marine, signalant le danger de ne pouvoir proposer une nouvelle carrière aux marins - (p. 3140) : proposition du ministère du travail à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat et garantissant le droit au travail aux militaires admis d'office ou sur leur demande à la position statutaire de retraite - Mesure incitant les cadres à rester dans l'armée le plus longtemps possible - Souhaite le retrait du texte de ce projet de loi.