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Extrait de la table nominative 1979

BOURGINE (Raymond), sénateur de Paris (CNIP).

NOMINATIONS

Membre de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [9 octobre 1979] (p. 3058).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

Question n° 130 de M. Jean Cluzel : la politique en faveur de la jeunesse dans le domaine de l'audiovisuel. - Discutée le 17 avril 1979. (p. 795) : code de déontologie de la BBC. Soumission de la télévision aux lois sur la presse. Responsabilité des présidents de chaîne devant le gouvernement. Déformation de la réalité par le journalisme. Atteinte à la vie privée et loi de 1881 ; l'interview de M. Hoveyda. Délit de fonction en matière de presse. Banalisation du mal par la télévision.

Questions n° 245 de M. Michel d'Aillières, n° 247 de M. Jacques Chaumont et n° 257 de M. Serge Boucheny : la politique de défense. - Discutées le 23 octobre 1979. (p. 3440) : abandon de l'Europe par l'allié américain. Indépendance nationale et survie contre l'agresseur éventuel. (p. 3441) : équipement militaire européen et adéquation au véritable danger. Caractère criminel de la stratégie nucléaire anticipée. Nécessité d'aligner les caractéristiques de notre arsenal nucléaire sur celui des deux grands. Budget militaire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'Etat (n° 286 1978-1979). - Nouvelle lecture [10 mai 1979]. Article 6. - Article 6 et 58 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976. (p. 1187) : similitude des statuts de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie. Attribution de la responsabilité de la dissolution au gouvernement ou au Parlement. Déclare le groupe du Centre National des Indépendants et Paysans favorable à la première partie de l'amendement n° 3 de M. Lionel Cherrier, identique à l'amendement n° 2 de M. Etienne Dailly, soutenue par ce dernier et relative à la suspension collective des conseillers de gouvernement ; la dissolution de l'Assemblée territoriale et du Conseil du Gouvernement. L'administration du territoire par le Haut-commissaire en cas de suspension ou de dissolution.

- Déclaration du Gouvernement relative à l'« échelle des peines criminelles », suivie d'un débat de réflexion et d'orientation [16 octobre 1979]. (p. 3255) : utilité d'un débat sur l'échelle des peines criminelles. Absence de distinction dans le code pénal entre délinquant primaire et récidiviste. Nécessité d'une plus grande sévérité vis-à-vis du récidiviste. Continuité entre petite criminalité et grande criminalité. Caractère positif de l'amnistie. Peine de mort et erreur judiciaire. (p. 3256) : crimes punis de la peine de mort et notion de préméditation. Peine de mort et exemplarité; le « romantisme » de la mort ; le cas de Mesrine. Maladie et criminalité ; les dangers des asiles psychiatriques et de la lobotomie. Abolition de la peine de mort et peines de substitution ; les dangers d'une peine de sûreté. Récidive et peine de sûreté. Crimes de sang et souffrances des victimes. Droit de la société d'exercer la peine de mort. Guerres et maintien de la peine de mort. Importance de l'opinion publique. Peine de mort et espace judiciaire européen. Peine de prison de longue durée et remise de peine. (p. 3257) : votera, le moment venu, contre l'abolition de la peine de mort. (p. 3280) : extradition et peine de mort ; le droit d'extradition, aux Etats-Unis, entre des Etats appliquant la peine de mort et ceux l'ayant supprimée. Refus des pays européens d'extrader des criminels vers la France pour des crimes passibles de la peine capitale.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980) [14 novembre 1979]. Discussion générale (p. 3944) : prélèvement de la taxe professionnelle sur les entreprises et conditions de leur concurrence avec les producteurs étrangers. (p. 3945) : institution. par l'Assemblée nationale, d'une taxe sur la valeur ajoutée « locale ». Taxe professionnelle actuelle : inégalité entre les communes, entre les entreprises. Réalisation de la simulation en 1980 et de la tentative d'application en 1982 ou 1983. Urgence d'un grand débat sur la « délocalisation » de la taxe professionnelle et son « annexion » à la taxe sur la valeur ajoutée. Liberté de fixation des taux par les communes. (p. 3946) : difficulté de localiser la valeur ajoutée des établissements multiples. Eventualité d'une disparition progressive des impôts locaux par fusion avec des impôts d'Etat. Homogénéisation de la taxe professionnelle par le système du plafonnement et de la péréquation. Intérêt de la mise en place d'un impôt foncier déclaratif; situation en Californie. Importance du département comme lieu privilégié de décentralisation. Article 1A (p. 3955) : se déclare défavorable à l'amendement n° 134 de M. Jacques Descours Desacres et plusieurs de ses collègues concernant la prise en compte de l'évolution économique des entreprises dans la détermination de la part de la taxe professionnelle due par chaque entreprise, et aux amendements identiques n° 6 de M. Jean-Pierre Fourcade et n° 38 de M. Lionel de Tinguy prévoyant le maintien de la répartition constatée en 1979 du produit des quatre taxes locales, exception faite des variations de la matière imposable « pour l'année 1980 ». Article 2 A (p. 3959) : rôle de « loterie communale » de la taxe professionnelle.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (16, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3983) : équilibre entre le poids relatif des quatre taxes et maintien des taux dans un pourcentage identique avec le taux de référence. Avant l'article 3 bis (p. 3991) : son amendement n° 101 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Mézard cosignataire : réduction de la cotisation de la taxe professionnelle pour les entreprises sous-traitantes travaillant pour des entreprises exonérées de cette taxe ; retiré.

Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 (suite) : (p. 4092) : cas de la ville de Paris. Le groupe CNIP votera contre l'amendement n° 46, précédemment réservé, de M. Lionel de Tinguy concernant les communes ou groupements de communes ayant des bases de taxes professionnelles supérieures à la moyenne nationale et prélèvement au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et les modalités de fonctionnement du fonds et d'attribution de ses ressources aux communes et groupements de communes.

Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Après l'article 6 (p. 4111) : son amendement n° 67 (article additionnel) : abattement sur la base d'imposition de la taxe professionnelle lorsque les frais de personnel composés des salaires et des charges annexes représentent plus de 50 p. 100 de la valeur ajoutée ; retiré. Article 6 bis(p. 4114) : son amendement n° 68 : pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises financières; non prise en compte des provisions que ces entreprises sont autorisées à constituer en franchise d'impôt ; retiré. Après l'article 6 quinquiès (p. 4119) : son amendement n° 69 (article additionnel) : imputation du montant de la taxe sur les salaires sur la base théorique de la taxe professionnelle ; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Henri Caillavet, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement, sur la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris (n° 9, 1979-1980) [20 novembre 1979]. Article unique (p. 4126) : son opposition à la levée de l'immunité parlementaire de M. Bernard Parmantier.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [20 novembre 1979 ]. Article 10 bis. - Article 1382 du code général des impôts (p. 4139) : souligne la gêne que peuvent causer aux communes les établissements publics d'Etat alors qu'ils sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Art. 13 (p. 4152) : sur l'amendement n° 36 de M. Maurice Papon prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat de la date et des conditions d'application des nouvelles dispositions dans les départements d'Outre-mer, son sous-amendement rédactionnel ; retiré. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4155) : multiplication de coefficients, de taux, de plafonnements et de péréquations. Nécessaire protection des entreprises livrées à la concurrence internationale. Prélèvement sur la taxe à la valeur ajoutée effectué par les Communautés européennes. Annonce son vote défavorable et celui de certains de ses amis ; l'abstention des autres membres du groupe CNIP.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Discussion générale [21 novembre 1979]. (p. 4199) : budget et solution à la crise économique. Importance de la sécurité internationale de la France. Nombre des emplois à créer dans le secteur industriel. Augmentation de la production et du pouvoir d'achat. Crise économique et crise démographique. Faible augmentation de la production industrielle et accroissement, des prélèvements de l'Etat. Supériorité de l'augmentation des dépenses sur celle des recettes. Accumulation du déficit budgétaire et poids de la dette publique. (p. 4200) : la qualité de l'économie allemande et financement d'un déficit supérieur au nôtre. Absence de réduction des dépenses publiques et d'encouragement à l'investissement ; l'exemple de la taxe professionnelle. Sécurité sociale et socialisation du revenu des Français. Droits de succession et de mutation à titre gratuit et fixation d'un plafond à l'exonération. Faiblesse de la lutte contre les inégalités sociales ; le barème de l'impôt sur le revenu. Lutte contre la fraude fiscale. Economie budgétaire et constitution d'une commission parlementaire à l'Assemblée nationale (p. 4201) : principe des « services votés » ; le maintien des dépenses antérieurement justifiées. Vote du budget et absence de pouvoir du Parlement. Demande la constitution de commissions permanentes de contrôle.

Discussion des articles de la première partie[22 novembre 1979]. Article 2 (p. 4239) : déclare favorable le groupe CNIP à l'amendement n° 87 de M. Christian Poncelet prévoyant le relèvement des limites d'exonération de l'impôt sur le revenu pour enfant ou personne âgée à charge et la compensation des pertes de recettes par l'abaissement des limites supérieures des trois dernières tranches. Après l'article 2. - Article 6 du code général des impôts : son amendement n° 171, (article additionnel) déposé avec M. Roland du Luart et soutenu par M. Gilbert Devèze: possibilité d'une imposition directe pour chaque conjoint et conséquences sur le calcul du quotient familial ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 6 (p. 4303) : exemple de l'élimination de l'élite dirigeante britannique. Se déclare défavorable à l'amendement n° 26 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, prévoyant les cas de limitation de la déduction des bénéfices des sociétés pour les rémunérations de leurs dirigeants. Après l'article 10 (p. 4331) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 (article additionnel) de M. Antoine Andrieux prévoyant la réduction de 100 p. cent dans la limite de 5000 litres par an des taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers grevant les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi et la fixation par décret en Conseil d'Etat du taux d'une taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières exerçant leur activité en France. Sur cet amendement, son sous-amendement n° 205 : fixation par décret en Conseil d'Etat de la majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; retiré. Article 13.- Article 793 du code général des impôts (p. 4340) : sur l'amende ment n° 60 de M. Geoffroy de Montalembert concernant les exonérations des droits de mutation à titre gratuit et le montant total de la réduction d'assiette ainsi que la majoration pour le conjoint survivant et les enfants vivants ou représentés se déclare favorable au sous-amendement n° 84 de M. Paul Séramy et plusieurs de ses collègues à propos de la réduction d'assiette et de la prise en compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne.

Deuxième partie :

Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Après l'article 72. - Article 1649 quinquies E du Code Général des Impôts (p. 5232) : inconstitutionnalité de l'article du code général des impôts et absence de texte rectificatif proposé par le Gouvernement.

Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 10 bis (p. 5252) : intérêt général et détaxation des carburants des taxis. Economies d'énergie et augmentation du nombre de taxis. Détaxation du carburant et compensation par une taxe sur le chiffre d'affaires.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 19, 1979-1980) [13 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5405) : déséquilibre de la composition en âge du corps des magistrats ; absence de la tranche d'âge entre 35 et 50 ans. (p. 5406) : droit à la justice et insuffisance du nombre de magistrats; nécessité d'un recrutement latéral important. Recrutement latéral et ouverture du corps judiciaire. Recrutement latéral et expérience du milieu judiciaire ; cas des avocats. Fonction publique et nécessité de différencier la situation du magistrat. Avocat et accession à la dignité du juge ; exemple de la Grande-Bretagne. Ouverture des postes de magistrats aux avocats de cours d'appel. Classement du juge d'instruction dans le second groupe du second grade. Indépendance du Conseil d'Etat. Distinction nécessaire entre magistrats du siège et du parquet. (p. 5407) : crainte d'un corporatisme judiciaire et caractère positif de la composition des commissions d'avancement et d'intégration. Sérénité de la justice et action des syndicats de magistrats. Votera le projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5454) : protection des faibles : priorité morale de la société. (p. 5455) : influence de la loi de 1975 sur la multiplication des avortements. Nécessité absolue d'éviter les drames autrefois consécutifs à des avortements clandestins. Donner aux femmes la possibilité d'abandonner l'enfant qu'elles n'ont pas désiré. Mise en place d'une politique familiale favorable à l'enfant. Montant des allocations familiales. Chute de la natalité en République fédérale d'Allemagne. (p. 5456) : niveau de vie des couples avec et sans enfant. Impossible survie de la France avec une mentalité de vieux. Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 A. - Article 44 et 44-1 (nouveau) du code de la famille. (p. 5498) : faire connaître les méthodes contraceptives mais ne pas en propager l'utilisation. (p. 5500) : crainte de la démédicalisation de l'avortement. Se déclare défavorable à l'amendement n° 107 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues relatif à l'information sur la sexualité et à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse dans les centres de planification et d'éducation familiale. Article 1 A. - Article 1 de la loi du 17 janvier 1975. (p. 5504) : loi de 1975 et possibilité d'avorter hors les cas de détresse. Se déclare défavorable à l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux prévoyant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse uniquement pour des raisons thérapeutiques. Après l'article 1 A (p. 5514) : votera l'amendement n° 138 de M. Lionel de Tinguy prévoyant le droit d'ester en justice pour les associations ou groupements d'associations familiales pour infraction à la loi de décembre 1967. Avant l'article 1 (p. 5524) avortement et responsabilité de l'homme ; insuffisance des réparations prévues par le Code civil. (p. 5525) : amélioration nécessaire des maisons maternelles. Prorogation du délai d'application de la loi et rôle de la Commission nationale. Se déclare favorable aux amendements (article additionnel) identiques n° 149 de M. Jean Mézard et n° 101 de M. Michel Labèguerie et plusieurs de ses collègues : 1 ° le rôle et la composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi. 2° la fixation du délai d'application de la loi à cinq ans. Article 1. - Article 317 du Code pénal(p. 5531) : son amendement n° 168 : 1° suppression des dispositions de cet article prévoyant une peine pour la femme ayant subi un avortement; retiré. 2° aggravation de la peine d'emprisonnement pour les personnes faisant profession de faciliter l'avortement ; adopté. (p. 5533) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de MM. Francis Palmero et Georges Lombard, soutenu par ce dernier, concernant l'interdiction des expérimentations et des prélèvements sur le foetus. Avant l'article 1 bis. - Article L 162-1 du code de la santé publique (p. 5537) : son amendement n° 170 (article additionnel) : principe et conditions d'application de l'appréciation par un juge de la situation de détresse ; rejeté. (p. 5541) : existence d'avortements de convenance. Intervention d'un juge et débanalisation de l'avortement. (p. 5543) : intervention d'une commission plus que d'un juge. Refus de l'intervention d'une telle commission et notion de propriété de son corps pour la femme.

Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Avant l'article 1 sexies. - Article L. 162-4 du code de la santé publique(p. 5562) : son amendement n° 169 (article additionnel) : principe et modalités de fonctionnement des « maisons maternelles » ; retiré. Après l'article 1 duodecies. - Article L. 167 de ce code (p. 5577) : son amendement n° 171-1 (article additionnel) : pratique de l'IVG et obligation d'en aviser le mari; rejeté. (p. 5577) : baisse de la nuptialité chez les hommes. (p. 5578) : atteinte à la liberté de procréer du mari. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5599) : nécessité d'une politique familiale et prévention de l'avortement. Détresse et avortement. Scandale des avortements pour convenance personnelle. Affirmation de la responsabilité de l'homme dans la procréation. Hausse des pensions alimentaires et amélioration des maisons maternelles. Politique fiscale de la famille. Retraite pour la mère de famille. Baisse de la natalité. Vote favorable de la majorité du groupe CNIP.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980).[17 décembre 1979]. Article 6 (p. 5626) : son amendement n° 33 : prise en compte des parts fiscales à l'intérieur d'un même foyer pour l'imposition des cessions de valeurs mobilières ; irrecevable aux termes de l'article 41 de la Constitution. Article 15 (p.5641) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 8 de M. Jean-Philippe Lecat, n° 18 de M. Jacques Carat et n° 29 de M. Jean Cluzel soutenu par M. Adolphe Chauvin concernant le rétablissement des crédits, supprimés par l'Assemblée nationale, prévus pour la dotation en capital de la Société française de production.