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Extrait de la table nominative 1982

BOURGINE (Raymond), sénateur de Paris (NI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

- Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes [285 (81-82)] - (27 mai 1982) - Avant l'art. 12 (p. 2333) : soutient l'amendement n° 38 de M. Christian Poncelet (recrutement par la Cour des comptes de personnes ayant une certaine expérience de la gestion dans les entreprises privées) - Art. 12 (p. 2334) : soutient l'amendement n° 37 de M. Christian Poncelet (mise à disposition de la Cour des comptes des membres des corps et services de l'Etat).

- Question au Gouvernement: stratégie industrielle de la France - (27 mai 1982) - (p. 2326) : extension du secteur public par les nationalisations - Existence au Japon d'un ministère du commerce extérieur et de l'industrie - Rôle des comités ministériels en France - Dégradation des résultats de l'industrie automobile française au cours des dernières années : problèmes monétaires, fiscaux et sociaux.

- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - (27 mai 1982) - (p. 2329) : nécessité de l'unité nationale - Ensemble des quatre projets de loi Auroux et étude nécessaire des effets tant économiques que sociaux - Conflit Citroën et paralysie d'une entreprise par le syndicat de la confédération générale du travail (CGT) - Droits des travailleurs et droits des consommateurs- Votera pour la création d'une commission spéciale- (p. 2330) : se déclare convaincu par l'argumentation de M. Robert Schwint, président de la commission des affaires sociales : ne votera pas pour la création d'une commission spéciale.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - (10 juin 1982) - Discussion générale (p. 2717) : démocratie fondée sur le principe de liberté de communication de la pensée - Responsabilité de la publication- Rappel des règles en vigueur pour la presse écrite : entière responsabilité du dirigeant de la publication ; pluralité- Souci de protéger le public - Nombre limité de canaux de télévision et de fréquences de radio entravant la liberté d'accès à l'information - Exemple des Etats-Unis- (p. 2718) : importante création de réseaux câblés en Grande-Bretagne - Liberté d'accès à l'information télévisée ne pouvant être envisagée actuellement que dans le cadre du service public - Remise en cause de l'influence de la télévision et des journaux en matière d'élection - Délégation nécessaire de la responsabilité du Gouvernement en matière d'audiovisuel - Pouvoir de la Haute autorité de la communication audiovisuelle - Exemples étrangers- (p. 2719) : opposé à l'amendement de la commission des affaires culturelles introduisant dans la Haute autorité trois magistrats - Favorable à la suppression de la limite d'âge des membres de cette institution - Rappel de certains propos inacceptables récemment entendus sur FR3 en ce qui concerne le conflit Talbot.

Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 3 (p. 2833) : son amendement n° A-84 : conditions d'accès aux moyens de diffusion et aux infrastructures et installations ; retiré- (p. 2834) : se déclare opposé à l'amendement n° A-87 de Mme Brigitte Gros (élimination de toute tutelle gouvernementale sur les services d'information des sociétés de programme de radiodiffusion et télévision) - Responsabilité du Gouvernement en tant que directeur de la publication - (p. 2835) : loi sur la presse de 1881.

- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale [64 (82-83)] - (18 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5579) : gestion d'une grande ville et unité de responsabilité - Création de conseils d'arrondissement sans capacité juridique ; force exécutoire de leurs délibérations - Pouvoir de nomination des représentants de la commune - Problème des associations - Domaine de compétence du conseil d'arrondissement - Gestion actuelle de la ville de Paris ; situation satisfaisante - Risque de conflit à l'intérieur d'une même majorité ; relations entre le maire d'arrondissement et le maire de la commune ; lourdeur administrative - Présence au conseil municipal du maire d'arrondissement et d'un des adjoints - (p. 5580) : opposition à ce projet de loi.

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille [n° 63 (82-83)] - (18 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5588) : inéligibilité des officiers municipaux au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement pendant un an après la cessation de leurs fonctions - Assimilation des officiers municipaux aux préfets ; absence de justification de ces dispositions et acte de vengeance - Art. 5 bis (p. 5594) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'inéligibilité des officiers municipaux à Paris au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement pour une durée d'un an après cessation de leurs fonctions).

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Discussion générale - (22 novembre 1982) - (p. 5650) : réhabilitation du profit par le ministre chargé du budget- Desserrement nécessaire des contraintes extérieures- Déficit du commerce extérieur pour l'année 1982- Financement par des emprunts à l'étranger et aliénation de l'indépendance nationale - Information légitime du peuple français, sur l'endettement extérieur du pays - Charge de cette dette - (p. 5651) : taux des prélèvements obligatoires, sociaux et fiscaux - Charges des entreprises - Barème de l'impôt sur le revenu et seuil fixé pour l'imposition à la dernière tranche - Barème de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) - Rendement moyen des valeurs mobilières et revenu net après impôt - Création nécessaire de conditions nouvelles de production : concurrence de l'industrie française sur le marché international ; cas de l'Allemagne fédérale et des Etats-Unis - Système monétaire européen (SME) - Aggravation de l'écart entre l'industrie française et l'industrie allemande - Nationalisation des grandes sociétés industrielles rendue inévitable par leur situation financière - Situation actuelle de l'entreprise Peugeot - Création nécessaire de conditions de concurrence loyale au profit de l'industrie française - Réforme du financement des allocations familiales et problème de toute ressource qui s'intégrerait dans les prix de revient ; rôle de la TVA - Nécessité de la compétitivité.

Deuxième partie :

Justice - (8 décembre 1982) - (p. 6508) : justice, condition même de la vie en société - Angoisse des concitoyens- Désaccord avec certaines lois : abolition de la peine de mort, suppression de la Cour de sûreté de l'Etat, souhait d'une justice humaine et efficace - Délinquants occasionnels ou professionnels - Délit de violence et délit sans violence - Budget de la justice ne correspondant pas à la dignité du pays - Insuffisance des places dans les prisons - (p. 6509) : détention commune de criminels endurcis et d'innocents en détention provisoire - Création d'un système pénitentiaire moderne correspondant à nos besoins coûtant 8 milliards de francs - Lenteur de la justice préjudiciable au pénal et au civil - Nécessité que la justice des hommes ait une marge d'infaillibilité - Recherche des sécurités protégeant les innocents contre la détention dite à titre provisoire- Importance de la justice civile - Justice rendue au bout de trois ou quatre ans devenant une injustice - Votre contre le budget de la justice pour 1983 et non contre les intentions du ministre - Examen des crédits - Etat B (p. 6522) : budget de la justice devant réunir les hommes de bonne volonté - Changement d'intention de vote en cas d'engagement du ministre à faire valoir la notion de priorité de la justice - Approbation des mesures de rigueur sauf dans le domaine de la justice.