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Extrait de la table nominative 1984

BOURGINE (Raymond), sénateur de Paris (apparenté au groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1094) : liberté de la presse et du choix du lecteur - Privatisation envisagée de l'information radiotélévisée nécessitant la liberté d'accès aux moyens de communication - Fixation d'un seuil limite de concentration - Suppression par la commission spéciale des articles 10 à 12 visant exclusivement M. Robert Hersant - Transparence des groupes de presse - (p. 1095) : conditions d'une saine concurrence justifiant les aides publiques - Tarifs postaux préférentiels - Equipe rédactionnelle - Prix des journaux- Recettes publicitaires - Condamne le procédé des centrales d'achat regroupant les annonceurs publicitaires - Tarifs de publicité devant être imprimés puis respectés - Etude du problème des surcoûts de la presse par la commission de la transparence - Hommage rendu aux ouvriers du livre- Nouvelles méthodes de production - Rapport étroit entre les tarifs postaux préférentiels et la liberté de la presse- Commission de la concurrence instituée par le Gouvernement Barre - Rôle et fonctionnement de la commission de la transparence - Corporatisme de la presse dangereux pour son indépendance - Opposé à la commission paritaire proposée par la commission spéciale : majorité des membres désignés par le Premier ministre, pouvoirs excessifs- Propose une nouvelle composition et définit la mission de cette commission paritaire.

Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Art. 13 (p. 1217) : responsabilité du directeur de la publication et réalisation du journal par les journalistes - Equipe rédactionnelle- Opposition à la notion de société de rédacteurs - Clause de conscience et indemnités pour les journalistes en désaccord avec la ligne politique de leur journal - Après l'art. 24 (p. 1222) : caractère illicite d'une publication et opposition à la couverture des sources d'information délictueuses- (p. 1223) : responsabilité du directeur de la publication- Détention provisoire d'un journaliste inculpé de recel de documents et pouvoirs du juge d'instruction - (p. 1227, 1228): responsabilité du directeur de la publication pour les délits commis par la voie de cette publication - Notion de délit - Se déclare défavorable à l'amendement n° III-130 de M. Jean Cluzel, rapporteur (indication par les auteurs utilisant un pseudonyme de leur véritable nom au directeur de la publication ; divulgation par le directeur de la véritable identité de l'auteur en cas de poursuites) - Après l'art. 14 (p. 1232) : nécessaire stabilité du régime fiscal et du régime postal particuliers à la presse - Notion d'organisations représentatives ; définition de la démocratie en tant que loi de la majorité dans le respect des droits de la minorité - Régimes fiscaux et postaux applicables à la presse - Exonération de la taxe professionnelle pour les grosses entreprises de presse.

Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984)- Discussion générale (p. 2438,2439) : nécessité d'une loi sur la presse - Favorable au principe de la transparence- Dépôt d'un amendement à l'article 15 relatif à la création d'une commission pour le pluralisme de la presse -- Amendement de la commission spéciale proposant un article additionnel tendant à exonérer de la taxe professionnelle les imprimeries de presse et de labeur - Importance du problème de la publicité - Rôle des centrales d'achat d'espaces publicitaires et nécessité d'instituer une vraie transparence des tarifs publicitaires - Problème des sondages politique et commercial - Interrogation sur la composition de la commission de la transparence proposée par la commission spéciale - Favorable à une composition identique à celle de la commission des sondages - Excès d'étatisation et du corporatisme souligné par M. Jean Cluzel dans son rapport - (p. 2442) : préfère la composition de la commission pour la transparence prévue par le Gouvernement à celle proposée par le Rapporteur - Après l'art. 14 quater (p. 2453) : problème de l'exonération de la taxe professionnelle aux imprimeurs qui sont en même temps brocheurs et routeurs - Art. 15 (p. 2456): son amendement n° 1 : nouvelle rédaction du 1er alinéa de cet article relatif à la création et à la mission de la commission pour le pluralisme de la presse ; devenu sans objet - Opposé à la notion de commission paritaire et nécessité de prévoir une commission impartiale composée de magistrats, de personnes désignées pour leurs compétences et leur impartialité - Importance du problème de la publicité dans la compétition entre journaux - (p. 2458) : impossibilité d'être à la fois juge et partie.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) - Titre III (p. 3560): taux d'abstention et résultat des élections à l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie.

Postes et télécommunications - (25 novembre 1984) (p. 3580, 3581) : exemple de la poste américaine - Regrette l'opacité de la comptabilité du budget des PTT : suppression de la rémunération par le Trésor des fonds des chèques postaux, avantages consentis à la presse - Télécommunications : exemples américain et anglais en matière de téléphone ; critique l'augmentation du tarif téléphonique, contraire à la logique du service public ; rattachement abusif au budget des PTT de la filière électronique et du Centre national d'études spatiales ; annonce l'intention du groupe RPR de ne pas voter le budget des PTT - (p. 3582) : prend l'engagement de confier les télécommunications à la logique du marché - Art. 43 (p. 3597) : demande une réforme du statut des télécommunications : autonomie financière.

- Fait personnel - (25 novembre 1984) (p. 3576) : mise au point sur certains propos de M. Ramassamy, relatifs au département de la Réunion et à la Nouvelle-Calédonie.