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Extrait de la table nominative 1989

BOURGINE (Raymond), sénateur de Paris (apparenté au groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre titulaire du conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989 ; est nommé vice-président de cette commission le 5 janvier 1989 (JO Lois et décrets du 6 janvier 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).

DÉPÔTS

- Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 263 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 339 (88-89)] (1er juin 1989) - Marchés financiers.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris [n° 39 (89-90)] (25 octobre 1989) - Police.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Culture et communication - Culture - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 5] (21 novembre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - (7 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1212) : nécessité et urgence de renforcer les pouvoirs de la Commission des opérations de bourse, COB, et d'organiser la liberté des offres publiques d'achat, OPA - Rappelle la création de la COB en 1967 par M. Michel Debré et la moralisation de la bourse obtenue grâce à l'action de cette commission - Souligne le danger de s'en remettre à l'avis des professionnels pour la réglementation des marchés financiers - Conséquences de la directive européenne du 24 juin 1988 organisant la libre circulation des capitaux en Europe à partir du 1er juillet 1990; mondialisation des marchés financiers- (p. 1213) : modification de la composition de la COB ; souhaite la présence d'un commissaire du Gouvernement- Nécessité de prévoir les moyens financiers correspondant aux nouvelles missions de la COB, en vertu de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Conflits de juridiction : rôle du juge administratif en matière de protection des particuliers contre les abus ; compétence de l'ordre judiciaire sur les conflits entre intérêts privés sur le marché financier - Approuve les propositions de la commission des lois concernant les sanctions- Article 34 de la Constitution ; refuse la délégation d'un pouvoir législatif au Conseil des bourses de valeurs - Accord des commissions des lois et des finances sur la nécessité de faire porter les OPA sur la totalité du capital - Protection des actionnaires par le droit de vote - Exemple de la société L'Oréal - (p. 1214) : incompatibilité entre la protection des petits actionnaires minoritaires et la limitation des OPA aux deux tiers du capital - Exemples de la Grande-Bretagne et de la RFA - Caractère infondé du risque de « dépeçage » des entreprises souligné par le Gouvernement - Rappelle la sécurité des épargnants au temps des agents de change- (p. 1215): fonds de garantie : s'oppose à la limitation de la garantie et rappelle les pertes de la Compagnie des agents de change sur le marché à terme d'instruments financiers, MATIF - (p. 1228) : se déclare favorable aux OPA et hostile à l'autocontrôle - Art.1er (composition de la COB) (p. 1230) : son amendement n° 30 : accroissement à huit du nombre des membres ; adopté - (p. 1231): son amendement n° 31 : présence de deux personnalités qualifiées ; adopté- (p. 1232) : son amendement n° 37 : présence d'un commissaire du Gouvernement ; devenu sans objet - Définition de l'économie administrée - Problème de tarification des frais de courtage en bourse - (p. 1234) : ses amendements, n° 32 : suppression de la limite d'âge pour la nomination des membres ; n° 33 : voix prépondérante du président en cas de partage ; et n° 34 : extension à un représentant membre de la COB de la délégation de pouvoirs prévue au profit du président ; adoptés - (p. 1235) : ses amendements, n° 35 : nature des documents visés par la COB ; rejeté, et n° 36 : possibilité pour la COB de siéger soit en formation plénière soit en sections; adopté - (p. 1236) : impossibilité pratique pour la COB de siéger constamment en formation plénière- Après l'art. 1er (p. 1237) : son amendement n° 38 : représentation de la COB par un de ses membres, avec voix consultative, au sein du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme ; adopté - (p. 1239) : son amendement n° 39 : application du secret professionnel au président, aux membres, aux agents et au commissaire du Gouvernement de la COB; rejeté - Art. 5 (mesures conservatoires prises à l'initiative de la COB; pouvoirs d'injonction et de sanction de la COB) (p. 1243) : son amendement n° 40 : nouvelle rédaction des dispositions relatives aux pouvoirs d'injonction de la COB ; adopté.

Suite de la discussion - (8 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Art. 5 (suite) (p. 1257) : son amendement n° 41 : suppression des dispositions relatives au pouvoir de sanction pécuniaire de la COB ; retiré au profit des amendements n° 14 à n° 19 sur le même objet de M. Charles Jolibois, rapporteur - (p. 1258) : alinéa 4 de l'article 1er de l'ordonnance de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : déplore l'absence de prévision du financement des charges nouvelles incombant à la COB - (p. 1260): sur l'amendement n° 14 de la commission (institution au sein du tribunal de grande instance de Paris d'une chambre des marchés financiers chargée du prononcé des sanctions pécuniaires, statuant sur saisine de la COB), son sous-amendement n° 144 : possibilité pour la chambre des marchés financiers de décider la confiscation des profits réalisés par les personnes morales du fait des agissements de leurs responsables ; rejeté - (p. 1262) : responsabilité pénale des personnes morales - (p. 1264) : principe de la séparation des pouvoirs - Avant l'art. 7 (p. 1267) : son amendement n° 42 : harmonisation du montant maximum des sanctions pécuniaires prononcées en cas d'infraction aux règlements de la COB avec celui des amendes applicables en matière de délits boursiers ; adopté - Art. 7 bis (recours contre les décisions de la COB) (p. 1270) : son amendement n° 43 : compétence du juge judiciaire sur les recours concernant l'agrément des OPCVM ou des gérants de portefeuilles ; adopté- Art. 8 (faculté offerte à la COB de se porter partie civile ou de déposer des conclusions à l'audience devant les juridictions) (p. 1272) : ses amendements, n° 44 : élargissement du champ d'application de cet article à l'ensemble des infractions commises à l'occasion d'opérations effectuées sur des marchés dont la COB assure la surveillance ; et n° 45 : possibilité pour la juridiction compétente de prononcer la confiscation des profits illicites tirés d'une infraction relevant du contrôle de la COB, sauf à l'égard d'un détenteur de bonne foi ; adoptés - Art. 8 bis (mise en oeuvre d'injonctions à la demande de la COB) (p. 1273) : ses amendements, n° 46 de coordination ; adopté ; et n° 47 ; retiré pour coordination - Art. 9 (autonomie financière de la COB): son amendement n° 48: communication annuelle par la COB, au Parlement et au Gouvernement, de son budget prévisionnel accompagné d'un rapport financier; rejeté- (p. 1274) : problème du financement de la COB - Avant l'art. 11 bis (p. 1281): son amendement n° 50 : convocation, aux fins d'information et d'audition des personnes initiatrices de l'offre, d'une assemblée générale de type nouveau réunissant les porteurs de titres conférant ou pouvant conférer à terme des droits de vote ; retiré puis repris par le Gouvernement - (p. 1283) : remercie le Gouvernement d'avoir repris son amendement - Art.11 bis (dispositions applicables aux procédures d'offre publique, de maintien de cours et d'offre de retrait) (p. 1285) : son amendement n° 51 : obligation, pour une personne physique ou morale, venant à détenir plus du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote d'une société, de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir la totalité des actions et des titres conférant ou pouvant conférer à terme des droits de vote; fixation d'un prix minimum de l'offre ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 88 de M. Etienne Dailly, rapporteur - Après l'art.11 bis (p. 1286) : son amendement n° 52 : dérogations aux dispositions de l'article 11 bis accordées par le Conseil des bourses de valeurs ; retiré au profit de l'amendement n° 88 précité - Art. 11 bis (suite) (p. 1288) : sur l'amendement n° 88 précité, son sous-amendement n° 146 : conditions de dérogation ; retiré après rectification de l'amendement (p. 1290) - Possibilité de dérogation sous réserve d'absence de modification du contrôle de la société - (p. 1293) : problème des actionnaires salariés - Après l'art. 11 bis (p. 1293, 1294) : problème de l'application du maintien de cours à l'égard des titres pouvant conférer à terme des droits de vote - (p. 1295) : son amendement n° 53 : dispositions relatives aux offres de retrait ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 91 de la commission - (p. 1296) : son amendement n° 54 : renvoi des conditions d'application au règlement général du Conseil des bourses de valeurs ; retiré - Avant l'art. 12 : son amendement n° 135 : possibilité pour les salariés, en cas d'OPA tendant à modifier le contrôle d'une société, de présenter une offre concurrente de rachat placée sous le régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, RES ; réservé jusqu'à la fin du débat (p. 1300) - (p. 1297 à 1299) : procédure du RES - Art. 12 (prise en compte de l'action de concert pour le franchissement des seuils; création d'un nouveau seuil déclaratif; extension du contenu de l'obligation déclarative en cas de franchissement de seuil) (p. 1300) : son amendement rédactionnel n° 55 ; retiré- Art. 13 (modalités de franchissement des seuils; transmission des pactes d'actionnaires) (p. 1301) : son amendement de coordination n° 56 ; adopté - (p. 1303) : sur l'amendement n° 95 de la commission (conditions d'assimilation des actions et droits de vote aux titres possédés par le déclarant), son sous-amendement n° 57 ; adopté - Son amendement n° 58 : suppression du « caractère exprès » de l'accord dans la définition de l'action de concert ; adopté - (p. 1304) : son amendement n° 59 : modification de la liste des cas de présomption d'action de concert : cas des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ; retiré au profit de l'amendement n° 97 de la commission (modification de la liste des cas de présomption d'action de concert : cas des sociétés contrôlées par d'autres sociétés et cas des actionnaires publics présents au capital d'une société) - (p. 1306) : son amendement n° 60 : responsabilité solidaire des personnes agissant de concert ; adopté - Art. 14 (mention obligatoire des détenteurs de plus des deux tiers du capital dans le rapport aux actionnaires) (p. 1307) : son amendement de coordination n° 61 : prise en compte des droits de vote ; adopté - Art. 15 (aggravation des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déclaratives afférentes aux franchissements de seuils) (p. 1308) : son amendement n° 62 : limitation de l'application des dispositions de cet article aux actionnaires de mauvaise foi ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 100 de la commission - Son amendement n° 63 ; retiré (satisfait par l'amendement de coordination n° 93 de la commission) - Après l'art.15 (p. 1309, 1310): accepte l'amendement n° 142 de la commission (suppression de l'autocontrôle à compter du 1er juillet 1990) - Avant l'art.16 (p. 1312) : son amendement n° 64 : modification de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication : fixation à un tiers du capital ou des droits de vote du seuil maximum de participation d'une personne physique ou morale dans une société de télévision cotée en bourse ; adopté (p. 1317) - Paralysie des sociétés françaises de télévision privée face à la concentration européenne dans ce secteur - Différence de régime juridique entre les sociétés de télévision par voie hertzienne et celles par satellite - (p. 1314) : problème d'intérêt général et de défense de l'identité nationale - (p. 1315, 1316): situations de TF1 et Canal plus.

Suite de la discussion - (9 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Art. 17 (modalités d'exercice de la profession de gérant de portefeuille)(p. 1355): son amendement n° 65 : extension aux sociétés en commandite par actions de la faculté d'obtenir l'agrément de la COB pour exercer la profession de gérant de portefeuille ; adopté - (p. 1356) : statuts comparés de la société anonyme et de la société en commandite par actions - (p. 1358) : s'oppose à, puis accepte l'amendement n° 102 de M. Etienne Dailly, rapporteur (possibilité pour les gérants de portefeuille de souscrire une assurance destinée à couvrir leur responsabilité financière) - Son amendement n° 66 : fixation des conditions d'obtention de l'agrément des gérants de portefeuille par un règlement de la COB ; adopté - (p. 1359) : son amendement n° 67 : régime des sanctions disciplinaires, prononcées par la COB, applicables aux gérants de portefeuille ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 106 de la commission - Art. 20 (abrogation de la loi du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille) (p. 1363) : ses amendements, n° 68 : maintien en application de la loi de 1972 pour les personnes dont la demande d'agrément n'aura pas encore fait l'objet d'une décision de la COB à la date du 31 mars 1990 ; adopté ; et n° 69 : cessation des activités des personnes physiques et dissolution des personnes morales n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de la COB à la date du 31 mars 1990 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 108 de la commission - Art. 21 A (autonomie financière du Conseil du marché à terme) (p. 1364) : son amendement n° 70 : affirmation de la personnalité morale du Conseil du marché à terme ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 109 de la commission - Avant l'art. 23 (p. 1367): son amendement n° 71 : compétence du juge judiciaire pour connaître des recours dirigés contre les sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil du marché à terme ou le Conseil des bourses de valeurs ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 111 de la commission - Art. 24 bis (limites d'intervention du fonds de garantie de la Société des bourses françaises) (p. 1369) : son amendement de suppression n°72 ; adopté - (p. 1370) : souhaite préserver la sécurité du marché financier - Rappelle la faillite de la Continental Illinois aux Etats-Unis - Après l'art. 24 bis (p. 1373) : ses amendements, n° 73 : cotisations des sociétés de bourse au profit du fonds de garantie ; et n° 74 : responsabilité solidaire, sur leurs biens, des dirigeants et des actionnaires prépondérants des sociétés de bourse; retirés - (p. 1374) : accepte l'amendement n° 145 du Gouvernement (ouverture du capital de la Société des bourses françaises à des actionnaires autres que des sociétés de bourse) - (p. 1375) : ses amendements n° 75 et n° 76, relatifs à l'amélioration des capacités d'investigation de la Commission bancaire et de la Société des bourses françaises ; retirés - Souhaite délier les commissaires aux comptes du secret professionnel à l'égard des agents de la Commission bancaire et de la Société des bourses françaises - Art. 25 (conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM) (p. 1376) : son amendement n° 77 : référence aux fonds communs de créances ; adopté - (p. 1377) : son amendement de coordination n° 78 ; adopté - (p. 1378) : son amendement n° 79 : modification de la composition du conseil de discipline : remplacement du conseiller d'Etat par un conseiller à la Cour de cassation, présence d'un représentant du Conseil du marché à terme ; voix prépondérante du président en cas de partage ; soumission des membres au secret professionnel ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 115 de la commission - (p. 1379) : son amendement n° 80 : compétence du juge judiciaire sur le contentieux des décisions du conseil de discipline ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 118 de la commission - Son amendement n° 81 : absence de répercussion des sanctions pécuniaires prononcées par le conseil de discipline sur le montant du bénéfice distribuable des OPCVM; adopté - Après l'art. 25 (p. 1380) : son amendement de coordination n° 82 ; réservé jusqu'à la fin du débat - Art. 25 bis (possibilité de constitution d'OPCVM de capitalisation) (p. 1381): son amendement n° 83 : date d'entrée en vigueur des dispositions de cet article ; adopté - (p. 1382) : se réjouit de la création de SICAV de capitalisation dans la perspective de la libre circulation des capitaux en Europe à partir du 1er juillet 1990- Après l'art. 28 (p. 1386) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Robert Vizet (modification de l'imposition des plus values boursières) - (p. 1387): s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 132 (suppression de l'avoir fiscal) et n° 133 (modification de l'impôt de bourse) - Avant l'art.12 (suite) (p. 1390) : son amendement n° 135 : possibilité pour les salariés, en cas d'OPA tendant à modifier le contrôle d'une société, de présenter une offre concurrente de rachat placée sous le régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, RES ; adopté (précédemment réservé le 8 juin 1989 p. 1300) - Après l'art. 25 (suite) (p. 1392) : son amendement n° 82 : élargissement au conseil de discipline des OPCVM et des fonds communs de créances du secret partagé prévu à l'article 21 de la loi du 22 janvier 1988 ; adopté (précédemment réservé p. 1381) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1392, 1393) : intervient au nom du groupe du RPR- Nécessité de ce texte - Constate l'accord des commissions des finances et des lois du Sénat sur l'essentiel - Problème du financement de la COB - Vote par le groupe du RPR de ce projet de loi modifié par le Sénat.

Nouvelle lecture [n° 418 (88-89)] - (1er juillet 1989) - Discussion générale (p. 2306) : inconstitutionnalité du texte voté par l'Assemblée nationale - Méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs par l'attribution de pouvoirs juridictionnels à la Commission des opérations de bourse, COB - Décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1989 - Pouvoirs de la Securities and Exchange Commission, SEC, américaine - Délégation au Conseil des bourses de valeurs de la réglementation des offres publiques d'achat, OPA ; atteinte au droit de propriété des petits actionnaires - Mise en cause de la sécurité du marché financier par la suppression de la garantie illimitée accordée aux déposants par les sociétés de bourse - Art. 8 (p. 2314) : problème de la confiscation des profits illicites - Art.11 bis (p. 2316) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Etienne Dailly, rapporteur (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat) - Art.11 quinquies (offre publique et rachat d'une entreprise par ses salariés, RES) (p. 2319) : regrette la suppression de cet article par l'Assemblée nationale - Art. 15 bis (suppression de l'autocontrôle) (p. 2325) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de la commission (application des dispositions de cet article à compter du 1er juillet 1992 ; institution d'une période transitoire entre 1990 et 1992) - Art. 15 ter (relèvement du seuil maximum de participation d'une personne physique ou morale dans une société de télévision cotée en bourse) (p. 2325, 2326) : rappelle la situation anormale, et dangereuse vis-à-vis de la concurrence internationale, des sociétés audiovisuelles cotées - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2332) : vote de ce texte par le groupe du RPR. - Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 10 (allègement de la fiscalité sur l'épargne) (p. 3673) : son amendement n° I-165, soutenu par M. Philippe François: régime fiscal des comptes spéciaux sur livrets ; retiré.

Deuxième partie :

Culture et communication - Culture - (8 décembre 1989)- Rapporteur spécial (p. 4594, 4595) : rappelle que l'objectif du budget de la culture est de disposer de 1 % du budget général - Estime nécessaire de faire la distinction entre trois grandes actions: le patrimoine monumental et écrit, les grands travaux et les subventions - Rappelle que le Gouvernement de M. Jacques Chirac a eu le mérite de faire voter la loi du 5 janvier 1988 - Elévation de cinquante à soixante du nombre d'architectes des monuments de France - Lancement du projet relatif à la Grande Bibliothèque de France- Conteste les choix esthétiques du Gouvernement - Se déclare favorable à la rénovation du musée du Louvre et plus réservé sur l'Opéra de la Bastille, et surtout sur la Grande Bibliothèque - S'interroge sur son avenir, le choix retenu pour la conservation et la consultation des ouvrages, ainsi que sur son coût global - (p. 4596) : rappelle que le maire de Paris a offert au Gouvernement, à titre de don pur et simple, sept hectares dans la zone de Tolbiac - Signale que la Cour des comptes a relevé de nombreux errements en ce qui concerne le site de la Villette dans son rapport de 1988 - Souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour procéder aux corrections nécessaires- Rappelle que l'accès du Centre Pompidou est gratuit - Se demande dans quelle proportion le public doit payer - Rend hommage à Mme Ahrweiler face aux incidents graves qui se sont produits récemment - Constate un doublement des crédits pour les musées nationaux de province - S'inquiète de l'avenir du Palais Garnier fermé depuis le 31 mai - Rappelle que les amateurs d'art lyrique ne peuvent disposer dans la capitale que du théâtre du Chatelet largement subventionné par la ville - Rappelle que la ville de Paris est le bien commun des Français et que les Parisiens paient plus pour leur culture que la moyenne des Français pour le budget- Souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'utilisation de l'Opéra de Paris - Dénonce la poursuite du déclin du théâtre - (p. 4597) : rappelle que Molière était à l'origine un directeur de théâtre - Nécessité d'aller à la rencontre du goût du public - Augmentation des subventions allouées au théâtre - Constate que la Comédie française est le parent pauvre, la subvention suivant tout juste la hausse des prix - Nécessité de modifier les modalités d'attribution des subventions qui doivent contribuer à abaisser le prix d'accès à la culture - Signale que la commission des finances déposera un amendement tendant à réduire de moitié l'augmentation de la subvention allouée aux compagnies théâtrales, aux maisons de la culture, et aux centres d'activités culturelles, afin d'obtenir des précisions de la part du Gouvernement - Estime que l'aide sélective au cinéma empreinte de favoritisme doit être remplacée par une aide proportionnelle aux efforts réalisés par les producteurs et les réalisateurs qui prenne en compte le goût des spectateurs - Dénonce la longue liste des films ayant reçu des avances sur recettes sans les avoir jamais remboursées- Au nom de la majorité de la commission des finances, sous réserve de l'adoption des amendements présentés, se déclare favorable à l'adoption des crédits de la culture pour 1990 - Examen des crédits - Etat B (p. 4610) : son amendement n° 11-28 : réduction des crédits du Titre III : subvention de fonctionnement de l'Opéra de Paris ; adopté.