BOUSCH (M. JEAN-ERIC) [Moselle].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation. [6 octobre 1971].
Est nommé délégué représentant la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes, à compter du 13 mars 1972 [16 décembre 1971].
Interventions :
Son refus de s'associer à la motion de M. Chanty tendant à opposer la question préalable à la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [3 juin 1971] (p. 693, 694). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances remplaçant M. Marcel Pellenc, rapporteur général, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [22 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1212, 1213). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VI e Plan de développement économique et social [24 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1322 à 1325). -Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles [28 juin 1971]. - Discussion générale (p, 1387, 1388). - Discussion des articles. - Art. 9: son amendement tendant, entre le deuxième et le troisième alinéa de cet article, à insérer l'alinéa suivant : « Un règlement d'administration publique déterminera, après consultation des organismes intéressés, les conditions d'une application progressive des deux alinéas précédents. » (p. 1388), le retire ( ibid .). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'apprentissage [28 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 35 : explication de vote sur l'amendement de coordination de M. Billecocq, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, relatif à l'abrogation de certaines dispositions contenues dans divers codes (p. 1397) ; Art. 37 : amendements de M. Schiélé tendant, pour le dernier alinéa de cet article, à reprendre la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat (fixation par décret en Conseil d'Etat de l'application de la loi dans les départements d'Alsace-Lorraine) (p. 1397). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les fusions et regroupement de communes [29 juin 1971]. - Discussion des articles. - Ar. 5 ter : explication de vote sur l'amendement de M. Mignot tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 1467). - Intervient dans la discussion du projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur l'équipement sportif et socio-éducatif [29 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1504,1505). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [19 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 2123 à 2125). - Suite de la discussion [23 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE (suite). - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 8: explique son vote sur l'amendement de M. Bertaud tendant à supprimer cet article qui fixe, pour l'année 1972, à 19 p. 100 le prélèvement sur le produit de la taxe sur les carburants au profit du fonds spécial d'investissement routier (p. 2186).- Suite de la- discussion [24 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT. - LOGEMENT. - Discussion générale. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, expose les objectifs poursuivis en matière d'opérations de rénovation urbaine acquisitions de terrains nus, élimination de bidonvilles, aménagement des lotissements défectueux; en matière de logement : constructions immobilières, généralisation de l'allocation logement, octroi des prêts spéciaux immédiats et des prêts spéciaux différés, progression de l'épargne logement (p. 2270 à 2272). - Suite de la discussion [27 novembre 1971]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale. - Observations sur les améliorations apportées en faveur de certaines catégories de victimes de guerre (p. 2423, 2424). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la suite de la discussion [29 novembre 1971]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : FONCTION PUBLIQUE ET FORMATION PROFESSIONNELLE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'augmentation des crédits de la formation professionnelle pour la mise en application de la loi du 16 juillet 1971 sur les conditions d'accès à l'E. N. A. et le régime de la scolarité dans cette école, sur le fonctionnement des instituts régionaux d'administration (p. 2436 à 2438). - Suite de la discussion [30 novembre 1971]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Examen des crédits. - Après l'art. 56 : son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif à une répartition nouvelle des patentes perçues sur certaines installations industrielles nouvelles (p. 2518, 2519, 2521) ; le retire (p. 2522). - Suite de la discussion [4 décembre 1971].- SERVICES DU PREMIER MINISTRE : JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS ( suite et fin ). - Discussion générale, - Observation sur l'inégalité dans la répartition des crédits (p. 2740). - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ( suite et fin ). - Discussion générale.- Observation à propos du bassin houiller de Lorraine (p. 2745). - Suite de la discussion [7 décembre. 1971]. - SANTÉ PUBLIQUE ET TRAVAIL, - II. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE.- Examen des crédits. - Art. 62 : explique son vote sur les amendements de MM. Coudé du Foresto et Martial Brousse et de M. Grand tendant à supprimer cet article qui vise au transfert au régime général des charges de trois régimes spéciaux dans une situation particulièrement défavorable (p. 2842). - Suite et fin de la discussion [8 décembre 1971]. - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2925, 2926). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Article additionnel: explique son vote sur l'amendement de M. Coudé du Foresto, soutenu par M. Armengaud, tendant à insérer un article additionnel pour inviter le Gouvernement à présenter, dans le projet de loi de finances pour 1973, des dispositions instituant un régime spécial d'imposition des revenus déclarés par des tiers (p. 3062) ; Art. 24 : observation sur les crédits des Charbonnages de France (p. 3064). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [15 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 45 : amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à compléter in fine cet article par un paragraphe III relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires d'Afrique du Nord (p. 3151, 3152).