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Extrait de la table nominative 1977

BOUVIER (RAYMOND), sénateur de la Haute-Savoie (U. C. D. P.). Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATION

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977) [20- octobre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2404) : le groupe socialiste votera le projet de loi, malgré ses insuffisances.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Industrie, commerce et artisanat. - II. - Commerce et artisanat [1er décembre 1977] (p. 3339) : la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dite « loi Royer » : ses dispositions quant à l'harmonisation fiscale et sociale. Les dispositions de l'article 5, liant l'harmonisation fiscale au progrès constaté dans la connaissance des revenus. Le régime réel simplifié mis au point par les organisations professionnelles de l'artisanat avec l'administration fiscale. L'abattement de 20 p. 100 sur le bénéfice imposable reste subordonné à l'adhésion à un centre de gestion agréé. (p. 3340) : une formalité supplémentaire, coûteuse et compliquée. L'harmonisation sociale : les progrès considérables réalisés ; le maintien d'un faible taux de remboursement pour les petits risques ; le gaspillage des médicaments. Le retard dans l'octroi de l'exonération de la cotisation d'assurance maladie aux artisans retraités non actifs. La formation ; le dispositif mis en place pour l'apprentissage ; la formation continue, l'assistance technique : la faible utilisation du dispositif mis en place. Le problème de l'emploi. Les possibilités d'emplois offertes par le commerce et l'artisanat. Les obstacles ; le poids des charges sociales et fiscales ; les obstacles psychologiques. Les régimes d'aide financière au commerce et à l'artisanat. Les prêts. L'intervention du Crédit agricole, du F. D. E. S. et du Crédit hôtelier. L'aide à l'installation des jeunes artisans et commerçants ; les subventions et primes d'installation et de transfert en milieu rural des artisans. La déduction fiscale du salaire du conjoint de l'exploitant, dans la limite de 9 000 F : le relèvement de ce montant. Le groupe de l'union centriste votera le budget du commerce et de l'artisanat.

Culture et environnement (suite). - III. - Tourisme [3 décembre 1977] (p. 3467) : l'insuffisance du budget du secrétariat d'Etat au tourisme et des crédits globaux affectés à l'équipement touristique. La progression des frais de fonctionnement. L'importance économique et sociale du tourisme : l'accès de tous aux loisirs. Les aides au financement de l'hôtellerie. La dégradation de l'hôtellerie traditionnelle et du secteur rural. La nécessité de prêts et de primes spéciales d'équipement hôtelier pour sa rénovation. La petite hôtellerie exploitée à l'échelle familiale. Les tracasseries de l'administration en matière d'équipement, de classement, de sécurité et de prix. La diffusion des hébergements en milieu rural : l'éventail des possibilités offertes. (p. 3468) : développer l'information des ruraux et des citadins. Les aides financières aux collectivités : le rôle du fonds d'action locale. Les stades de neige. L'octroi d'une enveloppe globale par département, mise à la disposition du préfet, et répartie avec le concours des élus et des services compétents. L'application de la nouvelle directive nationale pour l'aménagement et la protection de la montagne. Le rôle des comités régionaux de tourisme (C. R. T.) : la situation des délégués régionaux au tourisme. Les décisions du conseil des ministres du 30 novembre : l'augmentation des crédits affectés aux bons de vacances ; la tentative d'ouverture des résidences secondaires dans les périodes dites « hors saison » : l'abaissement du taux de la T. V. A. applicable à ces locations ; l'exonération pourrait être accordée si ces locations sont consenties à des personnes de revenus modestes. Les crédits en faveur des gîtes ruraux et du camping à la ferme ; l'accès des forêts domaniales au public. La déconcentration des normes et des conditions de classement des hôtels. L'assouplissement des conditions d'attribution des prêts.

- Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 139) [20 décembre 1977]. Article 1er. - I de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 (p. 4369) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Jean Geoffroy ; suppression de l'avis motivé du conseil général avant la détermination par le préfet des zones où se justifie l'octroi d'un droit de préemption et de la superficie minimale à laquelle il est applicable. Article 4. - Premier alinéa du IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 (p. 4372) : son amendement n° 12 : non-application du droit de préemption des S. A. F. E. R. aux acquisitions de surfaces boisées, sauf si elles sont situées dans une région d'économie montagnarde à la condition d'être rétrocédées en vue de favoriser la constitution de groupements forestiers ; interdiction de défrichage ; rejeté. (p. 4373) : il importe d'améliorer les structures et la production des forêts françaises.